Décret no 99-64 du 27 janvier 1999 concernant certaines vérifications internationales systématiques prévues par la loi no 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction

LE PRESENT DECRET EST LE TEXTE D'APPLICATION REGLEMENTAIRE DE LA LOI DU 17-06-1998 EN CE QUI CONCERNE LES INSPECTIONS SYSTEMATIQUES DES USINES CHIMIQUES.
APPLICATION DES ART. 22 A 29,30 (A), 32 A 34, 35 (AL. 1 ET 3), 42, 45 (AL. 2), 46 (AL. 2), 47 (AL. 2) DE LA LOI PRECITEE ; DE LA LOI 94-1098 ; DU DECRET 98-36.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000575587
NOR: ECOI9801037D
Ancien identifiant: 1DX99964
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/55/JORFTEXT000000575587.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360706
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/47/LEGIARTI000039344775.xml
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###### Article D2342-53
En cas de refus d'accès, le chef de l'équipe d'accompagnement porte, sans délai,
à la connaissance de la personne qui a qualité pour autoriser l'accès qu'il va
solliciter l'autorisation du président du tribunal de grande instance.<br />
solliciter l'autorisation du président du tribunal judiciaire.<br />
Il indique en outre à la personne concernée que, faute de comparaître, elle
s'expose à ce qu'une ordonnance soit rendue au vu des seuls éléments fournis au

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/07/LEGIARTI000021360704.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/47/LEGIARTI000039344778.xml
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###### Article D2342-54
Sont portés à la connaissance du président du tribunal de grande instance ou du
juge délégué par lui par tous moyens :<br />
Sont portés à la connaissance du président du tribunal judiciaire ou du juge
délégué par lui par tous moyens :<br />
1° Les éléments d'information lui permettant de s'assurer que la demande de
vérification est conforme aux stipulations de la convention de Paris et aux

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360702
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/47/LEGIARTI000039344784.xml
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###### Article D2342-55
Lorsque le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui
estime que l'autorisation demandée n'est pas conforme aux stipulations de la
convention de Paris, il en informe par tout moyen et sans formalité particulière
le chef de l'équipe d'accompagnement.
Lorsque le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui estime
que l'autorisation demandée n'est pas conforme aux stipulations de la convention
de Paris, il en informe par tout moyen et sans formalité particulière le chef de
l'équipe d'accompagnement.