Décret n°65-28 du 13 janvier 1965 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA DEFENSE CIVILE DONT LA RESPONSABILITE INCOMBE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR SUIVANT LES DIRECTIVES DU PREMIER MINISTRE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000311309
Ancien identifiant: 1DX96528
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/13/JORFTEXT000000311309.xml
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République française 2010-03-06 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006574292
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1321R001X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574292.xml
Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2015-01-31
Identifiant: LEGIARTI000021933313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/33/LEGIARTI000021933313.xml
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###### Article R*1321-1
Une coopération étroite est assurée entre les préfets de zones, de régions et de
départements et les autorités militaires correspondantes afin de concourir au
maintien de leur liberté d'action, de les tenir informées des problèmes pouvant
avoir une incidence d'ordre militaire et de les renseigner sur les moyens
militaires susceptibles d'être demandés pour participer au maintien de l'ordre
public.
Une coopération étroite est assurée entre les préfets de zones et de sécurité,
de régions et de départements et les autorités militaires correspondantes afin
de concourir au maintien de leur liberté d'action, de les tenir informées des
problèmes pouvant avoir une incidence d'ordre militaire et de les renseigner sur
les moyens militaires susceptibles d'être demandés pour participer au maintien
de l'ordre public.