Décret n° 64-11 du 3 janvier 1964 relatif à l'organisation des responsabilités territoriales de défense dans les départements et territoires d'outre-mer

Abroge les décrets n° 58-165 du 17 février 1958, n° 58-1485 du 31 décembre 1958 et l'article 5 du décret n° 60-1243 du 23 novembre 1960.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000851867
Ancien identifiant: 1DX96411
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/18/JORFTEXT000000851867.xml
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République française 2010-03-06 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006574730
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1681R002X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/47/LEGIARTI000006574730.xml
Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000021937045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/70/LEGIARTI000021937045.xml
---
###### Article R1681-2
La composition et l'organisation des zones de défense prévues à l'article L.
1311-1 sont fixées conformément au tableau suivant :<br />
La composition et l'organisation des zones de défense et de sécurité prévues à
l'article L. 1311-1 sont fixées conformément au tableau suivant :<br />
<table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0">
<thead>
<tr>
<td width="104">ZONE DE DÉFENSE<br /></td>
<td width="104">ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE<br /></td>
<td width="104">COMPOSITION<br /></td>
<td width="104">
HAUT FONCTIONNAIRE<br />
de zone de défense<br />
de zone de défense et de sécurité<br />
</td>
<td width="216">
COMMANDANT<br />
de zone de défense<br />
de zone de défense et de sécurité<br />
</td>
</tr>
</thead>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006574731
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1681R003X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/47/LEGIARTI000006574731.xml
Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021937040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/70/LEGIARTI000021937040.xml
---
###### Article R1681-3
Les pouvoirs du haut fonctionnaire de zone de défense, dont les attributions
sont définies à l'article L. 1311-1, sont exercés par les autorités civiles
mentionnées dans le tableau figurant à l'article R. 1681-2.<br />
I.-Les pouvoirs du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, dont
les attributions sont définies à l'article L. 1311-1, sont exercés par les
autorités civiles mentionnées dans le tableau figurant à l'article R. 1681-2.<br />
Toutefois, un délégué du Gouvernement peut être investi des fonctions de haut
fonctionnaire de zone dans une ou plusieurs des zones de défense précitées par
décret pris en conseil des ministres.
fonctionnaire de zone dans une ou plusieurs des zones de défense et de sécurité
précitées par décret pris en conseil des ministres.<br />
II.-En cas d'absence ou d'empêchement, le préfet ou le haut-commissaire, haut
fonctionnaire de zone, est suppléé de droit par le secrétaire général de la
préfecture ou du haut-commissariat du siège de la zone.<br />
III.-En cas de vacance momentanée du poste de haut fonctionnaire de la zone de
défense et de sécurité des Antilles, l'intérim est assuré par le préfet de la
Guadeloupe.<br />
En cas de vacance momentanée du poste de haut fonctionnaire de la zone de
défense et de sécurité de la Guyane, l'intérim est assuré par le secrétaire
général de la préfecture.<br />
En cas de vacance momentanée du poste de haut fonctionnaire de la zone de
défense et de sécurité du sud de l'océan Indien, l'intérim est assuré par le
préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques
françaises.<br />
En cas de vacance momentanée du poste de haut fonctionnaire de la zone de
défense et de sécurité de la Nouvelle-Calédonie, l'intérim est assuré par le
secrétaire général du haut-commissariat.<br />
En cas de vacance momentanée du poste de haut fonctionnaire de la zone de
défense et de sécurité de la Polynésie française, l'intérim est assuré par le
secrétaire général du haut-commissariat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006574732
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1681R004X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/47/LEGIARTI000006574732.xml
Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000021961986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/19/LEGIARTI000021961986.xml
---
###### Article R1681-4
Les fonctions de commandant de zone de défense sont exercées par les commandants
supérieurs mentionnés dans le tableau figurant à l'article R. 1681-2.<br />
Les fonctions de commandant de zone de défense et de sécurité sont exercées par
les commandants supérieurs mentionnés dans le tableau figurant à l'article R.
1681-2.<br />
Le commandant de zone de défense est le conseiller du haut fonctionnaire de zone
en ce qui concerne les responsabilités de défense de ce dernier.
Le commandant de zone de défense et de sécurité est le conseiller du haut
fonctionnaire de zone et de sécurité en ce qui concerne les responsabilités de
défense de ce dernier.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006574733
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1681R005X0A
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Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021962067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/20/LEGIARTI000021962067.xml
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###### Article R1681-5
La préparation et l'exécution des mesures non militaires de défense incombent
aux préfets ou hauts commissaires, dans le cadre des directives du haut
fonctionnaire de zone de défense.<br />
La préparation et l'exécution des sécurité intérieure et sécurité civile
incombent aux préfets ou hauts commissaires, dans le cadre des directives du
haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité.<br />
Les préfets ou hauts commissaires communiquent directement avec les commandants
supérieurs ou les commandants militaires départementaux ou territoriaux. Ils les