Décret n° 2016-1336 du 7 octobre 2016 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux commandements maritimes à compétence territoriale

Ministère: Ministère de la défense
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033204700
NOR: DEFD1621364D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/20/47/JORFTEXT000033204700.xml
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019840707
- [Article R3223-46](article_r3223-46.md) - [Article R3223-46](article_r3223-46.md)
- [Article R3223-47](article_r3223-47.md) - [Article R3223-47](article_r3223-47.md)
- [Article R3223-48](article_r3223-48.md) - [Article R3223-48](article_r3223-48.md)
- [Article R3223-49](article_r3223-49.md)
- [Article R3223-50](article_r3223-50.md) - [Article R3223-50](article_r3223-50.md)
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- [Article D3223-52](article_d3223-52.md) - [Article D3223-52](article_d3223-52.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-28 Date de début: 2016-10-10
Date de fin: 2016-10-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030293209 Identifiant: LEGIARTI000033224180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/32/LEGIARTI000030293209.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/41/LEGIARTI000033224180.xml
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###### Article R3223-46 ###### Article R3223-46
@ -13,23 +13,24 @@ I. - Les commandements maritimes à compétence territoriale comprennent :<br />
1° Les commandements d'arrondissement maritime ;<br /> 1° Les commandements d'arrondissement maritime ;<br />
2° Les commandements de la marine en un lieu déterminé.<br /> 2° Le commandement de la marine à Paris ;<br />
3° Les commandements de la marine en un lieu déterminé.<br />
Ces commandements exercent le commandement organique des forces maritimes qui Ces commandements exercent le commandement organique des forces maritimes qui
leur sont affectées ; ils peuvent, en outre, en exercer le commandement leur sont affectées ; ils peuvent, en outre, en exercer le commandement
opérationnel.<br /> opérationnel.<br />
II.-Les limites des arrondissements maritimes sont fixées par l'article R. * II.-Les limites des arrondissements maritimes sont fixées par l'article R.
1212-5.<br /> 1212-5.<br />
III. - En dehors des chefs-lieux des arrondissements maritimes, là où les III. - Dans les arrondissements maritimes, en dehors de leurs chefs-lieux, un
missions de la marine nationale le justifient, un commandement de la marine est commandement de la marine peut être constitué là où les missions de la marine
constitué.<br /> nationale le justifient.<br />
Dans les ports où il n'existe pas de commandement de la marine, un Dans les ports où il n'existe pas de commandement de la marine, un
administrateur des affaires maritimes territorialement compétent peut administrateur des affaires maritimes territorialement compétent peut
représenter la marine nationale et assurer la suppléance de ses services.<br /> représenter la marine nationale et assurer la suppléance de ses services.<br />
IV.-Pour l'exercice des attributions prévues par les dispositions relatives à IV. - Les commandants d'arrondissement maritime sont commandants de zone
l'action de l'Etat en mer, les commandants d'arrondissement maritime sont maritime.
préfets maritimes.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-28 Date de début: 2016-10-10
Date de fin: 2016-10-10 Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030293214 Identifiant: LEGIARTI000033224185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/32/LEGIARTI000030293214.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/41/LEGIARTI000033224185.xml
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###### Article R3223-48 ###### Article R3223-48
@ -33,7 +33,9 @@ développement durable ;<br />
8° Relations avec les autorités civiles et militaires dans le cadre de ses 8° Relations avec les autorités civiles et militaires dans le cadre de ses
attributions ;<br /> attributions ;<br />
9° Instruction du personnel de réserve et de la préparation militaire ;<br /> 9° Instruction du personnel de réserve et des stagiaires des périodes militaires
d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale organisées par la
marine ;<br />
10° Préparation et mise en œuvre de la mobilisation conformément aux principes 10° Préparation et mise en œuvre de la mobilisation conformément aux principes
définis à l'article R. 3223-58 ;<br /> définis à l'article R. 3223-58 ;<br />

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033224190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/41/LEGIARTI000033224190.xml
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###### Article R3223-49
Le commandant de la marine à Paris est subordonné directement au chef
d'état-major de la marine. Il exerce les attributions d'un commandant
d'arrondissement maritime dans les domaines définis aux 3°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°
et aux a, b, c et d du 11° de l'article R. 3223-48, dans les régions
Ile-de-France, Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-30 Date de début: 2016-10-10
Date de fin: 2016-10-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032474280 Identifiant: LEGIARTI000033224193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/42/LEGIARTI000032474280.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/41/LEGIARTI000033224193.xml
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###### Article R3223-50 ###### Article R3223-50
I.-Le commandant de la marine en un lieu déterminé exerce, par délégation du Le commandant de la marine en un lieu déterminé exerce, dans la limite des
commandant d'arrondissement dont il relève, ses attributions dans les conditions délégations qui lui sont consenties par le commandant d'arrondissement maritime
définies par arrêté du ministre de la défense.<br /> dont il relève, des attributions dans les domaines définis aux 1°, 2°, 3°, 5°,
7°, 8°, 9°, 10° et aux b et c du 11° de l'article R. 3223-48 ;<br />
Il représente le commandant d'arrondissement maritime auprès des autorités Le commandant de la marine en un lieu déterminé peut recevoir délégation du
civiles et des autres autorités militaires.<br /> commandant de zone maritime en matière de défense maritime du territoire.
II.-Le commandant de la marine à Paris est subordonné directement au chef
d'état-major de la marine. Il exerce certaines attributions d'un commandant
d'arrondissement maritime dans les régions Ile-de-France, Alsace -
Champagne-Ardenne - Lorraine et Bourgogne - Franche-Comté. Il relève du
gouverneur militaire de Paris dans des domaines fixés par le ministre de la
défense.