Décret n° 2001-745 du 24 août 2001 relatif à la détermination des autorités ayant qualité pour définir au nom du ministre de la défense le besoin de protection des zones protégées, procéder à leur délimitation et fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer

Application des articles 133 de la loi 99-209, 44 de la loi 2000-1207, 16 et 21 de l'ordonnance 59-147.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000406012
NOR: DEFD0101820D
Ancien identifiant: 1DS001745
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/60/JORFTEXT000000406012.xml
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République française 2016-10-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2016-10-10
Identifiant: LEGIARTI000021360176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/01/LEGIARTI000021360176.xml
Date de début: 2016-10-10
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000033273588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/35/LEGIARTI000033273588.xml
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###### Article D2362-2
@ -19,7 +19,7 @@ Saint-Martin, et les organismes interarmées ;<br />
2° Le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour
l'administration, les chefs d'état-major, le directeur général de la sécurité
extérieure, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur de la
protection et de la sécurité de la défense et les directeurs centraux de service
qui ne relèvent pas d'un chef d'état-major d'armée pour les installations
relevant de leur responsabilité.
extérieure, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur du
renseignement et de la sécurité de la défense et les directeurs centraux de
service qui ne relèvent pas d'un chef d'état-major d'armée pour les
installations relevant de leur responsabilité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2016-10-10
Identifiant: LEGIARTI000030293292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/32/LEGIARTI000030293292.xml
Date de début: 2016-10-10
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000033273583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/35/LEGIARTI000033273583.xml
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###### Article D2362-4
Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le
secrétaire général pour l'administration, le directeur général de la sécurité
extérieure, le directeur de la protection et de la sécurité de la défense, le
extérieure, le directeur du renseignement et de la sécurité de la défense, le
directeur central du service de santé des armées, le directeur central de la
direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information
de la défense, le directeur central du service du commissariat des armées, le

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019840913
###### Chapitre VI : Les services de renseignement et de sécurité
- [Section 1 : Direction générale de la sécurité extérieure](section_1)
- [Section 2 : Direction de la protection et de la sécurité de la défense](section_2)
- [Section 2 : Direction du renseignement et de la sécurité de la défense](section_2)
- [Section 3 : Direction du renseignement militaire](section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2016-10-10
Identifiant: LEGISCTA000019840901
Date de début: 2016-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033505267
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###### Section 2 : Direction de la protection et de la sécurité de la défense
###### Section 2 : Direction du renseignement et de la sécurité de la défense
- [Article D3126-5](article_d3126-5.md)
- [Article D3126-6](article_d3126-6.md)