Décret n° 2016-1336 du 7 octobre 2016 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux commandements maritimes à compétence territoriale

Ministère: Ministère de la défense
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033204700
NOR: DEFD1621364D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/20/47/JORFTEXT000033204700.xml
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019840707
- [Article R3223-46](article_r3223-46.md)
- [Article R3223-47](article_r3223-47.md)
- [Article R3223-48](article_r3223-48.md)
- [Article R3223-49](article_r3223-49.md)
- [Article R3223-50](article_r3223-50.md)
- [Article D3223-51](article_d3223-51.md)
- [Article D3223-52](article_d3223-52.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2016-10-10
Identifiant: LEGIARTI000030293209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/32/LEGIARTI000030293209.xml
Date de début: 2016-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033224180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/41/LEGIARTI000033224180.xml
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###### Article R3223-46
@ -13,23 +13,24 @@ I. - Les commandements maritimes à compétence territoriale comprennent :<br />
1° Les commandements d'arrondissement maritime ;<br />
2° Les commandements de la marine en un lieu déterminé.<br />
2° Le commandement de la marine à Paris ;<br />
3° Les commandements de la marine en un lieu déterminé.<br />
Ces commandements exercent le commandement organique des forces maritimes qui
leur sont affectées ; ils peuvent, en outre, en exercer le commandement
opérationnel.<br />
II.-Les limites des arrondissements maritimes sont fixées par l'article R. *
II.-Les limites des arrondissements maritimes sont fixées par l'article R.
1212-5.<br />
III. - En dehors des chefs-lieux des arrondissements maritimes, là où les
missions de la marine nationale le justifient, un commandement de la marine est
constitué.<br />
III. - Dans les arrondissements maritimes, en dehors de leurs chefs-lieux, un
commandement de la marine peut être constitué là où les missions de la marine
nationale le justifient.<br />
Dans les ports où il n'existe pas de commandement de la marine, un
administrateur des affaires maritimes territorialement compétent peut
représenter la marine nationale et assurer la suppléance de ses services.<br />
IV.-Pour l'exercice des attributions prévues par les dispositions relatives à
l'action de l'Etat en mer, les commandants d'arrondissement maritime sont
préfets maritimes.
IV. - Les commandants d'arrondissement maritime sont commandants de zone
maritime.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2016-10-10
Identifiant: LEGIARTI000030293214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/32/LEGIARTI000030293214.xml
Date de début: 2016-10-10
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000033224185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/41/LEGIARTI000033224185.xml
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###### Article R3223-48
@ -33,7 +33,9 @@ développement durable ;<br />
8° Relations avec les autorités civiles et militaires dans le cadre de ses
attributions ;<br />
9° Instruction du personnel de réserve et de la préparation militaire ;<br />
9° Instruction du personnel de réserve et des stagiaires des périodes militaires
d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale organisées par la
marine ;<br />
10° Préparation et mise en œuvre de la mobilisation conformément aux principes
définis à l'article R. 3223-58 ;<br />

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033224190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/41/LEGIARTI000033224190.xml
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###### Article R3223-49
Le commandant de la marine à Paris est subordonné directement au chef
d'état-major de la marine. Il exerce les attributions d'un commandant
d'arrondissement maritime dans les domaines définis aux 3°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°
et aux a, b, c et d du 11° de l'article R. 3223-48, dans les régions
Ile-de-France, Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-30
Date de fin: 2016-10-10
Identifiant: LEGIARTI000032474280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/42/LEGIARTI000032474280.xml
Date de début: 2016-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033224193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/41/LEGIARTI000033224193.xml
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###### Article R3223-50
I.-Le commandant de la marine en un lieu déterminé exerce, par délégation du
commandant d'arrondissement dont il relève, ses attributions dans les conditions
définies par arrêté du ministre de la défense.<br />
Le commandant de la marine en un lieu déterminé exerce, dans la limite des
délégations qui lui sont consenties par le commandant d'arrondissement maritime
dont il relève, des attributions dans les domaines définis aux 1°, 2°, 3°, 5°,
7°, 8°, 9°, 10° et aux b et c du 11° de l'article R. 3223-48 ;<br />
Il représente le commandant d'arrondissement maritime auprès des autorités
civiles et des autres autorités militaires.<br />
II.-Le commandant de la marine à Paris est subordonné directement au chef
d'état-major de la marine. Il exerce certaines attributions d'un commandant
d'arrondissement maritime dans les régions Ile-de-France, Alsace -
Champagne-Ardenne - Lorraine et Bourgogne - Franche-Comté. Il relève du
gouverneur militaire de Paris dans des domaines fixés par le ministre de la
défense.
Le commandant de la marine en un lieu déterminé peut recevoir délégation du
commandant de zone maritime en matière de défense maritime du territoire.