Décret n°83-321 du 20 avril 1983 RELATIF AUX POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE EN MATIERE DE DEFENSE DE CARACTERE NON MILITAIRE

ILS SONT RESPONSABLES DE LA PROTECTION DES PERSONNES,DE LA SAUVEGARDE DES INSTALLATIONS ET RESSOURCES D'INTERET GENERAL,DES MESURES RELATIVES A LA PRODUCTION,LA REUNION ET L'UTILISATION DES DIVERSES CATEGORIES DE RESSOURCES ET A L'UTILISATION DE L'INFRASTRUCTURE.
ILS PREPARENT LE PLAN GENERAL DE PROTECTION ET LES PLANS DE SECOURS,CONCOURENT A LA LIBERTE D'ACTION DES FORCES ARMEES.
ILS ASSURENT LE RESPECT PAR LES COMMUNES,DEPARTEMENTS ET REGIONS DES SUJETIONS DE LA DEFENSE NATIONALE.
ILS DIRIGENT L'ENSEMBLE DES SERVICES EXTERIEURS DES ADMINISTRATIONS CIVILES DE L'ETAT ET PRESIDENT LES COMMISSIONS TRAITANT DES PROBLEMES DE DEFENSE.
IL DOIT EXISTER UNE AIDE MUTUELLE ENTRE LES AUTORITES CIVILES ET MILITAIRES,EN CONSEQUENCE UNE COOPERATION ORGANIQUE EST ETABLIE.
EN CAS DE CIRCONSTANCES GRAVES METTANT EN CAUSE LA SURETE DE L'ETAT,LES POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DE ZONE PEUVENT ETRE ENTENDUS.LA ZONE DE DEFENSE A LES LIMITES TERRITORIALES DE LA REGION MILITAIRE.
MODIFICATION DE L'ART. 1 ET ABROGATION DES ART. 2,4,5,6,8 ET 13 DU DECRET 67897 DU 12-10-1967 MODIFIE PAR LES DECRETS 70786 DU 21-08-1970 ET 7836 DU 07-01-1978.
ABROGATION DES ART. 4,6 ET 7 (AL. 1) DU DECRET 6528 DU 13-01-1965 MODIFIE PAR LE DECRET 68893 DU 15-10- 1968.
APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000315126
Ancien identifiant: 1DX983321
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/51/JORFTEXT000000315126.xml
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République française 2012-10-17 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2012-10-17
Identifiant: LEGIARTI000021933233
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Date de début: 2012-10-17
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026500915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/50/09/LEGIARTI000026500915.xml
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###### Article R*1311-1
@ -23,11 +23,12 @@ le cadre de la zone de défense et de sécurité et exerce les attributions fix
par la section 2.<br />
II.-Sous l'autorité du Premier ministre, les préfets de zone de défense et de
sécurité, les préfets de région et les préfets de département sont responsables,
chacun en ce qui le concerne, de la préparation et de l'exécution des mesures de
sécurité intérieure, de sécurité civile et de sécurité économique concourant à
la sécurité nationale et relevant des compétences du ministre de l'intérieur
prévues à l'article L. 1142-2.<br />
sécurité, les préfets de région et les préfets de département et, pour le
département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône sont
responsables, chacun en ce qui le concerne, de la préparation et de l'exécution
des mesures de sécurité intérieure, de sécurité civile et de sécurité économique
concourant à la sécurité nationale et relevant des compétences du ministre de
l'intérieur prévues à l'article L. 1142-2.<br />
III.-Un comité des préfets de zone de défense et de sécurité est créé. Il est
présidé par le ministre de l'intérieur. Il comprend les préfets de zone de