diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r1311-1.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r1311-1.md index 128869d9b7..1fd4423b23 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r1311-1.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r1311-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-03-06 -Date de fin: 2012-10-17 -Identifiant: LEGIARTI000021933233 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/32/LEGIARTI000021933233.xml +Date de début: 2012-10-17 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026500915 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/50/09/LEGIARTI000026500915.xml --- ###### Article R*1311-1 @@ -23,11 +23,12 @@ le cadre de la zone de défense et de sécurité et exerce les attributions fix par la section 2.
II.-Sous l'autorité du Premier ministre, les préfets de zone de défense et de -sécurité, les préfets de région et les préfets de département sont responsables, -chacun en ce qui le concerne, de la préparation et de l'exécution des mesures de -sécurité intérieure, de sécurité civile et de sécurité économique concourant à -la sécurité nationale et relevant des compétences du ministre de l'intérieur -prévues à l'article L. 1142-2.
+sécurité, les préfets de région et les préfets de département et, pour le +département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône sont +responsables, chacun en ce qui le concerne, de la préparation et de l'exécution +des mesures de sécurité intérieure, de sécurité civile et de sécurité économique +concourant à la sécurité nationale et relevant des compétences du ministre de +l'intérieur prévues à l'article L. 1142-2.
III.-Un comité des préfets de zone de défense et de sécurité est créé. Il est présidé par le ministre de l'intérieur. Il comprend les préfets de zone de