Décret n° 2012-1120 du 2 octobre 2012 modifiant des dispositions réglementaires du code de la défense relatives à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement

Modification du code de la défense conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: Ministère de la défense
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026453824
NOR: DEFD1226290D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/45/38/JORFTEXT000026453824.xml
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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019840433
- [Section 1 : Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace](section_1)
- [Section 2 : Ecole nationale supérieure des techniques avancées](section_2)
- [Section 3 : Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement](section_3)
- [Section 3 : École nationale supérieure de techniques avancées Bretagne](section_3)

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-07
Date de fin: 2012-10-05
Identifiant: LEGIARTI000021122271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/22/LEGIARTI000021122271.xml
Date de début: 2012-10-05
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026475006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/47/50/LEGIARTI000026475006.xml
---
###### Article R3411-33
I. ― Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques
avancées est composé de vingt-quatre membres.<br />
avancées est composé de vingt-cinq membres.<br />
Il comprend :<br />
@ -35,16 +35,20 @@ g) Un représentant du ministre chargé de la mer ;<br />
h) Un représentant du ministre chargé du budget.<br />
Huit personnalités :<br />
Neuf membres extérieurs :<br />
a) Le directeur général de l'Ecole polytechnique ou son représentant ;<br />
b) Cinq personnalités qualifiées, désignées en raison de leur compétence dans
b) Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne
ou son représentant ;<br />
c) Cinq personnalités qualifiées, désignées en raison de leur compétence dans
les branches professionnelles correspondant aux activités de l'école ;<br />
c) Un représentant du conseil régional de la région Ile-de-France ;<br />
d) Le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant ;<br />
d) Un représentant de l'association des anciens élèves de l'école.<br />
e) Le président de l'association des anciens élèves de l'école ou son
représentant.<br />
3° Huit représentants du personnel et des étudiants :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2012-10-05
Identifiant: LEGISCTA000019840299
Date de début: 2012-10-05
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026474956
---
###### Section 3 : Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
###### Section 3 : École nationale supérieure de techniques avancées Bretagne
- [Article R3411-57](article_r3411-57.md)
- [Article R3411-58](article_r3411-58.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2012-10-05
Identifiant: LEGIARTI000019840297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/02/LEGIARTI000019840297.xml
Date de début: 2012-10-05
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026474975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/47/49/LEGIARTI000026474975.xml
---
###### Article R3411-57
L'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
est un établissement public national à caractère administratif, doté de
l'autonomie administrative et financière. Elle est placée sous la tutelle du
ministre de la défense. Ses règles d'organisation et de fonctionnement sont
fixées par la présente section, par un règlement intérieur et par un règlement
de scolarité.
L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne est un
établissement public national à caractère administratif, doté de l'autonomie
administrative et financière. Elle est placée sous la tutelle du ministre de la
défense. Ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par la
présente section, par un règlement intérieur et par un règlement de scolarité.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2012-10-05
Identifiant: LEGIARTI000019840294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/02/LEGIARTI000019840294.xml
Date de début: 2012-10-05
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026474969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/47/49/LEGIARTI000026474969.xml
---
###### Article R3411-58
L'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
dispense à ses élèves un enseignement supérieur ayant pour objet la formation
d'ingénieurs des études et techniques d'armement et d'ingénieurs civils français
et étrangers, dans les domaines naval, mécanique, chimique et électronique et
les domaines connexes.<br />
L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne dispense à ses
élèves un enseignement supérieur ayant pour objet la formation d'ingénieurs des
études et techniques d'armement et d'ingénieurs civils français et étrangers,
dans les domaines naval, mécanique, chimique et électronique et les domaines
connexes.<br />
Elle dispense également à des personnes titulaires de certains diplômes des
enseignements de spécialisation ainsi que des enseignements de perfectionnement
@ -22,11 +22,10 @@ et de mise à jour des connaissances.<br />
Les dispositions des articles L. 612-1, L. 612-7 et L. 613-1 à L. 613-4 du code
de l'éducation sont applicables à l'école.<br />
L'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
conduit des travaux de recherche scientifique et technique dans des
installations et laboratoires qui lui sont propres ou qui sont mis à sa
disposition ou qui relèvent d'organismes avec lesquels elle a conclu des accords
de coopération.<br />
L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne conduit des travaux
de recherche scientifique et technique dans des installations et laboratoires
qui lui sont propres ou qui sont mis à sa disposition ou qui relèvent
d'organismes avec lesquels elle a conclu des accords de coopération.<br />
Elle concourt, par l'ensemble de ses activités, organisées en collaboration avec
les milieux scientifiques et professionnels nationaux, étrangers ou

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2012-10-05
Identifiant: LEGIARTI000019840290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/02/LEGIARTI000019840290.xml
Date de début: 2012-10-05
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026474964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/47/49/LEGIARTI000026474964.xml
---
###### Article R3411-59
I. ― L'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques
d'armement admet dans son cycle de formation d'ingénieurs, en qualité d'élèves
:<br />
I. ― L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne admet dans son
cycle de formation d'ingénieurs, en qualité d'élèves :<br />
1° Les élèves ingénieurs des études et techniques d'armement recrutés par la
voie du concours prévu à l'article 8 du décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979
@ -35,13 +34,13 @@ contrôle des connaissances et les conditions d'obtention du diplôme de l'écol
sont fixées, pour la totalité des élèves et des auditeurs, dans les mêmes
conditions.<br />
II. ― L'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques
d'armement accueille également dans ses formations de troisième cycle et ses
enseignements de spécialisation des stagiaires et des auditeurs. Les modalités
de recrutement, l'organisation de la scolarité et les conditions de délivrance
des diplômes sanctionnant ces formations et enseignements sont fixées dans les
mêmes conditions qu'au I ci-dessus ; elles doivent, dans le cas des formations
de troisième cycle, respecter la réglementation nationale en vigueur.<br />
II. ― L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne accueille
également dans ses formations de troisième cycle et ses enseignements de
spécialisation des stagiaires et des auditeurs. Les modalités de recrutement,
l'organisation de la scolarité et les conditions de délivrance des diplômes
sanctionnant ces formations et enseignements sont fixées dans les mêmes
conditions qu'au I ci-dessus ; elles doivent, dans le cas des formations de
troisième cycle, respecter la réglementation nationale en vigueur.<br />
III. ― Les élèves, auditeurs et stagiaires sont désignés dans les dispositions
de la présente section sous l'appellation d'étudiants.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-07
Date de fin: 2012-10-05
Identifiant: LEGIARTI000021122279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/22/LEGIARTI000021122279.xml
Date de début: 2012-10-05
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026474979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/47/49/LEGIARTI000026474979.xml
---
###### Article D3411-68
Le conseil de la formation de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des
études et techniques d'armement comprend :<br />
Le conseil de la formation de l'Ecole nationale supérieure de techniques
avancées Bretagne comprend :<br />
1° Le directeur de l'école ou son représentant, président ;<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-07
Date de fin: 2012-10-05
Identifiant: LEGIARTI000021122281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/22/LEGIARTI000021122281.xml
Date de début: 2012-10-05
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026474977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/47/49/LEGIARTI000026474977.xml
---
###### Article D3411-70
Le conseil de la recherche de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des
études et techniques d'armement comprend :<br />
Le conseil de la recherche de l'Ecole nationale supérieure de techniques
avancées Bretagne comprend :<br />
1° Le directeur de l'école ou son représentant, président ;<br />

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2012-10-05
Identifiant: LEGIARTI000019840286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/02/LEGIARTI000019840286.xml
Date de début: 2012-10-05
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026474962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/47/49/LEGIARTI000026474962.xml
---
###### Article R3411-60
L'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur,
assisté d'un conseil de la formation et d'un conseil de la recherche.
L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne est administrée par
un conseil d'administration et dirigée par un directeur, assisté d'un conseil de
la formation et d'un conseil de la recherche.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-07
Date de fin: 2012-10-05
Identifiant: LEGIARTI000021122277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/22/LEGIARTI000021122277.xml
Date de début: 2012-10-05
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026475003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/47/50/LEGIARTI000026475003.xml
---
###### Article R3411-61
I. ― Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs
des études et techniques d'armement est composé de vingt-quatre membres.<br />
I. ― Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques
avancées Bretagne est composé de vingt-cinq membres.<br />
Il comprend :<br />
@ -37,17 +37,21 @@ h) Un représentant du ministre chargé de la mer ;<br />
i) Un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
Sept personnalités :<br />
Huit membres extérieurs :<br />
a) Le directeur général de l'institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace
;<br />
a) Le directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace
ou son représentant ;<br />
b) Quatre personnalités qualifiées, désignées en raison de leur compétence dans
b) Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées ou son
représentant ;<br />
c) Quatre personnalités qualifiées, désignées en raison de leur compétence dans
les branches professionnelles correspondant aux activités de l'école ;<br />
c) Un représentant de l'association des anciens élèves de l'école ;<br />
d) Le président du conseil régional de Bretagne ou son représentant ;<br />
d) Un représentant du conseil régional de la région Bretagne ;<br />
e) Le président de l'association des anciens élèves de l'école ou son
représentant ;<br />
3° Huit représentants du personnel et des étudiants :<br />

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2012-10-05
Identifiant: LEGIARTI000019840282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/02/LEGIARTI000019840282.xml
Date de début: 2012-10-05
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026475001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/47/50/LEGIARTI000026475001.xml
---
###### Article R3411-62
Le président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des
ingénieurs des études et techniques d'armement est choisi parmi les
personnalités qualifiées, désignées en raison de leur compétence membres du
conseil. L'inspecteur de l'armement mentionné au I de l'article R. 3411-61 est
vice-président du conseil d'administration.<br />
Le président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de
techniques avancées Bretagne est choisi parmi les personnalités qualifiées,
désignées en raison de leur compétence membres du conseil. L'inspecteur de
l'armement mentionné au I de l'article R. 3411-61 est vice-président du conseil
d'administration.<br />
Le président du conseil d'administration est nommé par décret pour une période
de trois ans renouvelable une fois.<br />

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2012-10-05
Identifiant: LEGIARTI000019840278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/02/LEGIARTI000019840278.xml
Date de début: 2012-10-05
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026474999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/47/49/LEGIARTI000026474999.xml
---
###### Article R3411-64
Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des
études et techniques d'armement se réunit, sur convocation de son président, au
moins deux fois par an. Il est également réuni par son président si la moitié au
moins de ses membres en font la demande, ou à la demande de l'autorité de
tutelle.<br />
Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques
avancées Bretagne se réunit, sur convocation de son président, au moins deux
fois par an. Il est également réuni par son président si la moitié au moins de
ses membres en font la demande, ou à la demande de l'autorité de tutelle.<br />
L'ordre du jour des séances du conseil est établi par le président. Toute
question faisant l'objet d'une demande d'au moins un tiers des membres du

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2012-10-05
Identifiant: LEGIARTI000019840276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/02/LEGIARTI000019840276.xml
Date de début: 2012-10-05
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026474997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/47/49/LEGIARTI000026474997.xml
---
###### Article R3411-65
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et
techniques d'armement est choisi parmi les ingénieurs généraux et les ingénieurs
en chef appartenant soit au corps militaire des ingénieurs de l'armement, soit
au corps militaire des ingénieurs des études et techniques d'armement. Il est
nommé par décret pour une durée de cinq ans renouvelable.<br />
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne est
choisi parmi les ingénieurs généraux et les ingénieurs en chef appartenant soit
au corps militaire des ingénieurs de l'armement, soit au corps militaire des
ingénieurs des études et techniques d'armement. Il est nommé par décret pour une
durée de cinq ans renouvelable.<br />
Le directeur dirige l'école dans le cadre des orientations définies par le
conseil d'administration. Il rend compte chaque année de sa gestion à ce

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2012-10-05
Identifiant: LEGIARTI000019840274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/02/LEGIARTI000019840274.xml
Date de début: 2012-10-05
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026474995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/47/49/LEGIARTI000026474995.xml
---
###### Article R3411-66
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et
techniques d'armement est responsable devant le ministre de la défense de
l'observation des règlements militaires à l'intérieur de l'établissement.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne est
responsable devant le ministre de la défense de l'observation des règlements
militaires à l'intérieur de l'établissement.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2012-10-05
Identifiant: LEGIARTI000019840272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/02/LEGIARTI000019840272.xml
Date de début: 2012-10-05
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026474993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/47/49/LEGIARTI000026474993.xml
---
###### Article R3411-67
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et
techniques d'armement est assisté par un directeur adjoint. Un directeur
scientifique l'assiste dans l'élaboration de la politique scientifique de
l'école et dans l'évaluation de cette politique. Un secrétaire général est
chargé de la gestion administrative de l'établissement.<br />
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne est
assisté par un directeur adjoint. Un directeur scientifique l'assiste dans
l'élaboration de la politique scientifique de l'école et dans l'évaluation de
cette politique. Un secrétaire général est chargé de la gestion administrative
de l'établissement.<br />
Le directeur adjoint et le secrétaire général sont nommés par arrêté du ministre
de la défense sur proposition du directeur de l'école. Le directeur scientifique

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2012-10-05
Identifiant: LEGIARTI000019840258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/02/LEGIARTI000019840258.xml
Date de début: 2012-10-05
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026474991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/47/49/LEGIARTI000026474991.xml
---
###### Article R3411-74
@ -13,5 +13,4 @@ Les dispositions des articles 5, 6, 7, 8 et 9 du décret n° 78-721 du 28 juin
1978 fixant certaines dispositions applicables aux élèves officiers de carrière
des écoles militaires relatives au conseil d'instruction et au conseil de
discipline des écoles militaires de formation d'officiers de carrière ne sont
pas applicables à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et
techniques d'armement.
pas applicables à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2012-10-05
Identifiant: LEGIARTI000019840252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/02/LEGIARTI000019840252.xml
Date de début: 2012-10-05
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026474989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/47/49/LEGIARTI000026474989.xml
---
###### Article R3411-76
Le personnel enseignant, administratif, scientifique et technique de l'Ecole
nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement comprend
:<br />
nationale supérieure de techniques avancées Bretagne comprend :<br />
1° Des fonctionnaires affectés ou détachés, hors cadre ou mis à disposition ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2012-10-05
Identifiant: LEGIARTI000019840248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/02/LEGIARTI000019840248.xml
Date de début: 2012-10-05
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026474987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/47/49/LEGIARTI000026474987.xml
---
###### Article R3411-77
@ -14,5 +14,5 @@ Le régime financier et comptable défini par le décret n° 53-1227 du 10 déce
nationaux à caractère administratif et le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
portant règlement général de la comptabilité publique et par l'article 60 de la
loi de finances du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables
publics est applicable à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études
et techniques d'armement, sous réserve des dispositions du présent titre.
publics est applicable à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées
Bretagne, sous réserve des dispositions du présent titre.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2012-10-05
Identifiant: LEGIARTI000019840244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/02/LEGIARTI000019840244.xml
Date de début: 2012-10-05
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026474985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/47/49/LEGIARTI000026474985.xml
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###### Article R3411-79
Les recettes de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et
techniques d'armement comprennent notamment :<br />
Les recettes de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne
comprennent notamment :<br />
1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme
public ou privé, français, étranger ou international ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2012-10-05
Identifiant: LEGIARTI000019840242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/02/LEGIARTI000019840242.xml
Date de début: 2012-10-05
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026474983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/47/49/LEGIARTI000026474983.xml
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###### Article R3411-80
Les dépenses de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et
techniques d'armement comprennent les frais de personnel propres à
l'établissement, les charges d'équipement, de fonctionnement, d'entretien, de
sécurité et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux
activités de l'école.
Les dépenses de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne
comprennent les frais de personnel propres à l'établissement, les charges
d'équipement, de fonctionnement, d'entretien, de sécurité et, d'une manière
générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'école.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2012-10-05
Identifiant: LEGIARTI000019840238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/02/LEGIARTI000019840238.xml
Date de début: 2012-10-05
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026474960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/47/49/LEGIARTI000026474960.xml
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###### Article R3411-82
L'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
peut prendre des participations financières et créer des filiales dans le cadre
des missions définies à l'article R. 3411-58 en vue notamment d'assurer la
valorisation de ses recherches.
L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne peut prendre des
participations financières et créer des filiales dans le cadre des missions
définies à l'article R. 3411-58 en vue notamment d'assurer la valorisation de
ses recherches.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2012-10-05
Identifiant: LEGIARTI000019840234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/02/LEGIARTI000019840234.xml
Date de début: 2012-10-05
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026474958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/47/49/LEGIARTI000026474958.xml
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###### Article R3411-84
L'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
est soumise au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret n° 2005-757 du 4
juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics
administratifs de l'Etat. Les modalités particulières d'exercice de ce contrôle
sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé
du budget.
L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne est soumise au
contrôle financier de l'Etat prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005
relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs
de l'Etat. Les modalités particulières d'exercice de ce contrôle sont fixées par
arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2012-10-05
Identifiant: LEGIARTI000019840230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/02/LEGIARTI000019840230.xml
Date de début: 2012-10-05
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026474981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/47/49/LEGIARTI000026474981.xml
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###### Article R3411-85
Le conseil de discipline de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des
études et techniques d'armement est chargé d'examiner le cas des étudiants ayant
enfreint les dispositions du règlement intérieur ou du règlement de scolarité de
Le conseil de discipline de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées
Bretagne est chargé d'examiner le cas des étudiants ayant enfreint les
dispositions du règlement intérieur ou du règlement de scolarité de
l'établissement.<br />
Le conseil de discipline comprend :<br />