Ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 RELATIVE AUX REQUISITIONS DE BIENS ET DE SERVICES

TITRE I (ART. 1 A 3) : MODALITES D'EXECUTIONS DES REQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA NATION.
 TITRE II BASE D'INDEMNISATION DES REQUISITIONS.
 CHAPITRE 1 (ART. 4 A 7) EVALUATION DIRECTE ET PAIEMENT DES INDEMNITES.
CHAPITRE 2 (ART. 8 A 10) EVALUATION DES INDEMNITES PAR VOIE DE BAREME ;
TITRE III (ART. 11 A 13) EFFETS DE LA REQUISITION SUR LES CONTRATS D'ASSURANCES.
 TITRE IV (ART. 14 A 19) CONSEQUENCES DE TRAVAUX EXECUTES PAR L'ETAT AU COURS DE REQUISITIONS D'IMMEUBLES, DE NAVIRES OU D'AERONEFS.
TITRE V (ART. 20 A 22) INDEMNISATION DES DOMMAGES.
TITRE VI (ART. 23 A 25) PROCEDURE DE REGLEMENT DES INDEMNITES.
TITRE VII (ART. 26 A 33) DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000517516
Ancien identifiant: 1OR95963
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/75/JORFTEXT000000517516.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2005-12-13
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Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2024-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006539905
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2234L02XX5B
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###### Article L2234-25
I. - Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des
I.-Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des
dispositions du présent chapitre en ce qui concerne, notamment :<br />
1° Les modalités de règlement des réquisitions d'usage de biens immobiliers
@ -25,7 +25,7 @@ appartenant à une collectivité ou à un établissement public ;<br />
règlement des réquisitions est exercée, au nom du Premier ministre, par le
ministre de la défense assisté d'un comité consultatif interministériel.<br />
II. - Les décrets fixent également :<br />
II.-Les décrets fixent également :<br />
1° Les modalités de règlement et de recouvrement de l'indemnité de plus-value,
ainsi que celles du remboursement des dépenses de gros entretien et la procédure
@ -33,7 +33,7 @@ relative à l'acquisition éventuelle des immeubles par l'Etat ;<br />
2° Les droits et obligations des affectataires d'immeubles requis, à l'égard de
l'Etat, quand ce dernier a apuré, en leur lieu et place dans les conditions
prévues aux articles L. 2234-11 à L. 2234-16, la situation résultant des travaux
prévues aux articles L. 2234-11 à L. 2234-15, la situation résultant des travaux
effectués par lesdits affectataires ;<br />
3° Les conditions dans lesquelles interviennent :<br />
@ -47,10 +47,10 @@ la moins-value, en cas de travaux exécutés sur un aéronef réquisitionné ;<b
c) La limitation de l'indemnité de plus-value à réclamer au prestataire du
navire ou de l'aéronef.<br />
III. - Des aménagements aux modalités d'exécution et de règlement des
réquisitions et du blocage, telles qu'elles sont prévues par les dispositions du
présent chapitre et des articles L. 2213-1, L. 2213-3, L. 2213-4 et L. 2236-1,
peuvent être apportés par décret en Conseil d'Etat en vue de faire face aux
nécessités propres à la mobilisation des ressources en moyens de transport et de
travaux publics dont le ministre des transports est responsable aux termes de
l'article L. 1141-2 et des décrets pris pour son application.
III.-Des aménagements aux modalités d'exécution et de règlement des réquisitions
et du blocage, telles qu'elles sont prévues par les dispositions du présent
chapitre et des articles L. 2213-1, L. 2213-3, L. 2213-4 et L. 2236-1, peuvent
être apportés par décret en Conseil d'Etat en vue de faire face aux nécessités
propres à la mobilisation des ressources en moyens de transport et de travaux
publics dont le ministre des transports est responsable aux termes de l'article
L. 1141-2 et des décrets pris pour son application.