From 902fafaadaa3fdb99eefbf3eda78d5d37e40b353 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 13 Dec 2005 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B059-63=20du=206=20janvier=20?= =?UTF-8?q?1959=20RELATIVE=20AUX=20REQUISITIONS=20DE=20BIENS=20ET=20DE=20S?= =?UTF-8?q?ERVICES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I (ART. 1 A 3) : MODALITES D'EXECUTIONS DES REQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA NATION. TITRE II BASE D'INDEMNISATION DES REQUISITIONS. CHAPITRE 1 (ART. 4 A 7) EVALUATION DIRECTE ET PAIEMENT DES INDEMNITES. CHAPITRE 2 (ART. 8 A 10) EVALUATION DES INDEMNITES PAR VOIE DE BAREME ; TITRE III (ART. 11 A 13) EFFETS DE LA REQUISITION SUR LES CONTRATS D'ASSURANCES. TITRE IV (ART. 14 A 19) CONSEQUENCES DE TRAVAUX EXECUTES PAR L'ETAT AU COURS DE REQUISITIONS D'IMMEUBLES, DE NAVIRES OU D'AERONEFS. TITRE V (ART. 20 A 22) INDEMNISATION DES DOMMAGES. TITRE VI (ART. 23 A 25) PROCEDURE DE REGLEMENT DES INDEMNITES. TITRE VII (ART. 26 A 33) DISPOSITIONS DIVERSES. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000517516 Ancien identifiant: 1OR95963 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/75/JORFTEXT000000517516.xml --- .../chapitre_iv/section_5/article_l2234-25.md | 32 +++++++++---------- 1 file changed, 16 insertions(+), 16 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_5/article_l2234-25.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_5/article_l2234-25.md index 8720141f..96d594e5 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_5/article_l2234-25.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_5/article_l2234-25.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-12-21 -Date de fin: 2005-12-13 -Identifiant: LEGIARTI000006539904 -Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2234L02XX5A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539904.xml +Date de début: 2005-12-13 +Date de fin: 2024-10-03 +Identifiant: LEGIARTI000006539905 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2234L02XX5B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539905.xml --- ###### Article L2234-25 -I. - Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des +I.-Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des dispositions du présent chapitre en ce qui concerne, notamment :
1° Les modalités de règlement des réquisitions d'usage de biens immobiliers @@ -25,7 +25,7 @@ appartenant à une collectivité ou à un établissement public ;
règlement des réquisitions est exercée, au nom du Premier ministre, par le ministre de la défense assisté d'un comité consultatif interministériel.
-II. - Les décrets fixent également :
+II.-Les décrets fixent également :
1° Les modalités de règlement et de recouvrement de l'indemnité de plus-value, ainsi que celles du remboursement des dépenses de gros entretien et la procédure @@ -33,7 +33,7 @@ relative à l'acquisition éventuelle des immeubles par l'Etat ;
2° Les droits et obligations des affectataires d'immeubles requis, à l'égard de l'Etat, quand ce dernier a apuré, en leur lieu et place dans les conditions -prévues aux articles L. 2234-11 à L. 2234-16, la situation résultant des travaux +prévues aux articles L. 2234-11 à L. 2234-15, la situation résultant des travaux effectués par lesdits affectataires ;
3° Les conditions dans lesquelles interviennent :
@@ -47,10 +47,10 @@ la moins-value, en cas de travaux exécutés sur un aéronef réquisitionné ; -III. - Des aménagements aux modalités d'exécution et de règlement des -réquisitions et du blocage, telles qu'elles sont prévues par les dispositions du -présent chapitre et des articles L. 2213-1, L. 2213-3, L. 2213-4 et L. 2236-1, -peuvent être apportés par décret en Conseil d'Etat en vue de faire face aux -nécessités propres à la mobilisation des ressources en moyens de transport et de -travaux publics dont le ministre des transports est responsable aux termes de -l'article L. 1141-2 et des décrets pris pour son application. +III.-Des aménagements aux modalités d'exécution et de règlement des réquisitions +et du blocage, telles qu'elles sont prévues par les dispositions du présent +chapitre et des articles L. 2213-1, L. 2213-3, L. 2213-4 et L. 2236-1, peuvent +être apportés par décret en Conseil d'Etat en vue de faire face aux nécessités +propres à la mobilisation des ressources en moyens de transport et de travaux +publics dont le ministre des transports est responsable aux termes de l'article +L. 1141-2 et des décrets pris pour son application.