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@@ -1,16 +1,16 @@
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-12-21
-Date de fin: 2005-12-13
-Identifiant: LEGIARTI000006539904
-Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2234L02XX5A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539904.xml
+Date de début: 2005-12-13
+Date de fin: 2024-10-03
+Identifiant: LEGIARTI000006539905
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2234L02XX5B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539905.xml
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###### Article L2234-25
-I. - Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des
+I.-Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des
dispositions du présent chapitre en ce qui concerne, notamment :
1° Les modalités de règlement des réquisitions d'usage de biens immobiliers
@@ -25,7 +25,7 @@ appartenant à une collectivité ou à un établissement public ;
règlement des réquisitions est exercée, au nom du Premier ministre, par le
ministre de la défense assisté d'un comité consultatif interministériel.
-II. - Les décrets fixent également :
+II.-Les décrets fixent également :
1° Les modalités de règlement et de recouvrement de l'indemnité de plus-value,
ainsi que celles du remboursement des dépenses de gros entretien et la procédure
@@ -33,7 +33,7 @@ relative à l'acquisition éventuelle des immeubles par l'Etat ;
2° Les droits et obligations des affectataires d'immeubles requis, à l'égard de
l'Etat, quand ce dernier a apuré, en leur lieu et place dans les conditions
-prévues aux articles L. 2234-11 à L. 2234-16, la situation résultant des travaux
+prévues aux articles L. 2234-11 à L. 2234-15, la situation résultant des travaux
effectués par lesdits affectataires ;
3° Les conditions dans lesquelles interviennent :
@@ -47,10 +47,10 @@ la moins-value, en cas de travaux exécutés sur un aéronef réquisitionné ;
-III. - Des aménagements aux modalités d'exécution et de règlement des
-réquisitions et du blocage, telles qu'elles sont prévues par les dispositions du
-présent chapitre et des articles L. 2213-1, L. 2213-3, L. 2213-4 et L. 2236-1,
-peuvent être apportés par décret en Conseil d'Etat en vue de faire face aux
-nécessités propres à la mobilisation des ressources en moyens de transport et de
-travaux publics dont le ministre des transports est responsable aux termes de
-l'article L. 1141-2 et des décrets pris pour son application.
+III.-Des aménagements aux modalités d'exécution et de règlement des réquisitions
+et du blocage, telles qu'elles sont prévues par les dispositions du présent
+chapitre et des articles L. 2213-1, L. 2213-3, L. 2213-4 et L. 2236-1, peuvent
+être apportés par décret en Conseil d'Etat en vue de faire face aux nécessités
+propres à la mobilisation des ressources en moyens de transport et de travaux
+publics dont le ministre des transports est responsable aux termes de l'article
+L. 1141-2 et des décrets pris pour son application.