Ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 RELATIVE AUX REQUISITIONS DE BIENS ET DE SERVICES
TITRE I (ART. 1 A 3) : MODALITES D'EXECUTIONS DES REQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA NATION. TITRE II BASE D'INDEMNISATION DES REQUISITIONS. CHAPITRE 1 (ART. 4 A 7) EVALUATION DIRECTE ET PAIEMENT DES INDEMNITES. CHAPITRE 2 (ART. 8 A 10) EVALUATION DES INDEMNITES PAR VOIE DE BAREME ; TITRE III (ART. 11 A 13) EFFETS DE LA REQUISITION SUR LES CONTRATS D'ASSURANCES. TITRE IV (ART. 14 A 19) CONSEQUENCES DE TRAVAUX EXECUTES PAR L'ETAT AU COURS DE REQUISITIONS D'IMMEUBLES, DE NAVIRES OU D'AERONEFS. TITRE V (ART. 20 A 22) INDEMNISATION DES DOMMAGES. TITRE VI (ART. 23 A 25) PROCEDURE DE REGLEMENT DES INDEMNITES. TITRE VII (ART. 26 A 33) DISPOSITIONS DIVERSES. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000517516 Ancien identifiant: 1OR95963 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/75/JORFTEXT000000517516.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-12-21
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Date de fin: 2005-12-13
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Identifiant: LEGIARTI000006539904
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Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2234L02XX5A
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Date de début: 2005-12-13
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Date de fin: 2024-10-03
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Identifiant: LEGIARTI000006539905
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Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2234L02XX5B
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539905.xml
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###### Article L2234-25
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I. - Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des
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I.-Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des
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dispositions du présent chapitre en ce qui concerne, notamment :<br />
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1° Les modalités de règlement des réquisitions d'usage de biens immobiliers
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@ -25,7 +25,7 @@ appartenant à une collectivité ou à un établissement public ;<br />
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règlement des réquisitions est exercée, au nom du Premier ministre, par le
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ministre de la défense assisté d'un comité consultatif interministériel.<br />
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II. - Les décrets fixent également :<br />
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II.-Les décrets fixent également :<br />
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1° Les modalités de règlement et de recouvrement de l'indemnité de plus-value,
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ainsi que celles du remboursement des dépenses de gros entretien et la procédure
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@ -33,7 +33,7 @@ relative à l'acquisition éventuelle des immeubles par l'Etat ;<br />
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2° Les droits et obligations des affectataires d'immeubles requis, à l'égard de
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l'Etat, quand ce dernier a apuré, en leur lieu et place dans les conditions
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prévues aux articles L. 2234-11 à L. 2234-16, la situation résultant des travaux
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prévues aux articles L. 2234-11 à L. 2234-15, la situation résultant des travaux
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effectués par lesdits affectataires ;<br />
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3° Les conditions dans lesquelles interviennent :<br />
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@ -47,10 +47,10 @@ la moins-value, en cas de travaux exécutés sur un aéronef réquisitionné ;<b
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c) La limitation de l'indemnité de plus-value à réclamer au prestataire du
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navire ou de l'aéronef.<br />
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III. - Des aménagements aux modalités d'exécution et de règlement des
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réquisitions et du blocage, telles qu'elles sont prévues par les dispositions du
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présent chapitre et des articles L. 2213-1, L. 2213-3, L. 2213-4 et L. 2236-1,
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peuvent être apportés par décret en Conseil d'Etat en vue de faire face aux
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nécessités propres à la mobilisation des ressources en moyens de transport et de
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travaux publics dont le ministre des transports est responsable aux termes de
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l'article L. 1141-2 et des décrets pris pour son application.
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III.-Des aménagements aux modalités d'exécution et de règlement des réquisitions
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et du blocage, telles qu'elles sont prévues par les dispositions du présent
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chapitre et des articles L. 2213-1, L. 2213-3, L. 2213-4 et L. 2236-1, peuvent
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être apportés par décret en Conseil d'Etat en vue de faire face aux nécessités
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propres à la mobilisation des ressources en moyens de transport et de travaux
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publics dont le ministre des transports est responsable aux termes de l'article
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L. 1141-2 et des décrets pris pour son application.
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