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--- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_iv/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151860
- [Chapitre Ier : Objet](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Mise en œuvre](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Commission interministérielle de la sûreté aérienne](chapitre_iii)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2007-04-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006167397
+---
+
+###### Chapitre III : Commission interministérielle de la sûreté aérienne
+
+- [Article D*1443-1](article_d1443-1.md)
+- [Article D1443-2](article_d1443-2.md)
+- [Article D1443-3](article_d1443-3.md)
+- [Article D1443-4](article_d1443-4.md)
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@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-04-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006574667
+Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1443D001X0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574667.xml
+---
+
+###### Article D*1443-1
+
+La commission interministérielle de la sûreté aérienne assiste le Premier
+ministre pour la détermination, la coordination et le suivi de la politique
+nationale en matière de sûreté et de défense aériennes, visant à prévenir et à
+contrer les actes illicites et les agressions menées contre les aérodromes, les
+aéronefs et leurs passagers ou impliquant des aéronefs de quelque manière que ce
+soit.
+
+A ce titre, la commission interministérielle de la sûreté aérienne :
+
+1° Propose au Premier ministre des orientations en matière de sûreté et de
+défense aériennes et les objectifs à atteindre par les départements ministériels
+compétents ;
+
+2° Coordonne l'élaboration des mesures générales de sûreté aérienne et leur
+évaluation ;
+
+3° Veille à la préparation par les départements ministériels des mesures de
+sûreté et de défense aériennes leur incombant, à l'harmonisation de ces mesures
+et à leur mise en oeuvre ;
+
+4° Formule tout avis ou recommandation en matière de politique de sûreté ou de
+défense aériennes sur le plan national, européen ou international ;
+
+5° Peut être saisie des projets de lois et de textes réglementaires dans les
+domaines de la sûreté et de la défense aériennes ;
+
+6° Peut proposer des thèmes de missions d'inspection aux ministres intéressés.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-04-24
+Date de fin: 2010-01-13
+Identifiant: LEGIARTI000006574668
+Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1443D002X0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574668.xml
+---
+
+###### Article D1443-2
+
+En matière de sûreté aérienne, la commission peut émettre des propositions
+relatives à la répartition des attributions des services de l'Etat concourant à
+la sûreté des aérodromes, aux principe de délégation de missions de sûreté ainsi
+qu'à la politique de formation. Elle valide les orientations stratégiques du
+programme national de sûreté de l'aviation civile et examine annuellement le
+bilan de la mise en oeuvre de ce programme.
+
+En matière de défense aérienne, la commission coordonne l'élaboration des
+mesures interministérielles de mise en oeuvre des plans et des décisions arrêtés
+en conseil de défense. Elle veille à la prise en compte des contraintes liées
+aux opérations de défense aérienne.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_d1443-3.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-04-24
+Date de fin: 2010-01-13
+Identifiant: LEGIARTI000006574669
+Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1443D003X0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574669.xml
+---
+
+###### Article D1443-3
+
+Outre le directeur du cabinet du Premier ministre qui en assure la présidence,
+la commission interministérielle de la sûreté aérienne comprend :
+
+1° Le secrétaire général de la défense nationale ;
+
+2° Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
+
+3° Le directeur général de la police nationale ;
+
+4° Le haut fonctionnaire de défense placé auprès du ministre de l'intérieur ;
+
+5° Le directeur général de la gendarmerie nationale ;
+
+6° Le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité placé auprès du
+ministre de la défense ;
+
+7° Le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
+
+8° Le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité placé auprès du
+ministre des affaires étrangères ;
+
+9° Le directeur général des douanes et droits indirectes ;
+
+10° Le directeur général de l'aviation civile ;
+
+11° Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité placé auprès du ministre
+chargé des transports ;
+
+12° Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité placé auprès du ministre de
+l'outre-mer.
+
+Les membres de la commission peuvent se faire représenter par un suppléant
+nommément désigné à cet effet.
+
+Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétaire général de la
+défense nationale.
+
+La commission se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par
+an.
+
+Lorsqu'une question particulière le justifie, le président de la commission peut
+inviter des personnalités qualifiées à participer aux travaux de la commission.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_d1443-4.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-04-24
+Date de fin: 2014-07-19
+Identifiant: LEGIARTI000006574670
+Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1443D004X0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574670.xml
+---
+
+###### Article D1443-4
+
+Le ministre chargé des transports est l'autorité compétente au sens du 2 de
+l'article 5 du règlement n° 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil
+relatif à l'instauration de règles communes, dans le domaine de la sûreté de
+l'aviation civile. A ce titre, il est chargé de coordonner et de contrôler la
+mise en oeuvre du programme national de sûreté de l'aviation civile qui porte en
+particulier sur la sûreté des aérodromes.