Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense

Application de l'article 38 de la Constitution. Modification du code général des collectivités territoriales. Abrogation des textes suivants : loi du 10 juillet 1791 sur la conservation et le classement des places de guerre et postes militaires ; loi du 3 août 1791 relative à la réquisition et à l'action de la force publique contre les attroupements ; loi du 14 septembre 1791 portant institution de la force publique ; décret de la convention nationale du 27 pluviôse an II relatif au pavillon national ; loi du 28 germinal an VI relative à l'organisation de la gendarmerie nationale ; loi du 29 mars 1806 qui prescrit des mesures pour la répression des délits commis dans les établissements militaires ; décret impérial du 18 septembre 1811 portant création d'un corps de sapeurs-pompiers pour la ville de Paris ; ordonnance du 6 juin 1814 relative à l'organisation du dépôt des cartes et plans de la marine ; loi du 17 juillet 1819 relative aux servitudes imposées à la propriété pour la défense de l'Etat ; loi du 9 mars 1831 sur la formation de la légion étrangère ; ordonnance du Roi du 10 mars 1831 relative à la formation de la légion étrangère ; loi du 24 mai 1834 sur les détenteurs d'armes ou de munitions de guerre ;loi du 9 août 1849 sur l'état de siège ; loi du 10 juillet 1851 relative au classement des places de guerre et aux servitudes militaires ; loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre ; loi du 8 mars 1875 relative à la poudre dynamite ; loi du 3 juillet 1877 relative aux réquisitions militaires ; loi du 3 avril 1878 relative à l'état de siège ; loi du 18 juillet 1895 relative à la détermination et à la conservation des postes électrosémaphoriques ; loi du 5 juillet 1920 autorisant le ministre de la guerre à former un régiment de cavalerie étrangère, d'artillerie étrangère et un bataillon du génie étranger ; loi du 31 janvier 1921 relative à la séparation des services de la trésorerie et de la poste aux armées ; décret du 20 octobre 1923 rendant applicable à la Guadeloupe et dans ses dépendances la loi du 18 décembre 1893 portant modification et addition à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 sur les explosifs ; décret du 9 octobre 1925 rendant applicable à la Martinique la loi du 18 décembre 1893 portant modification et addition à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 sur les explosifs ; loi du 13 juillet 1927 sur l'organisation générale de l'armée ; loi du 8 août 1929 concernant les servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs ; loi du 11 juillet 1933 concernant la dét rmination et la conservation des postes militaires relatifs à la défense des côtes ou à la sécurité de la navigation ; loi du 18 juin 1934 relative au recensement, au classement et à la réquisition des véhicules automobiles ; loi du 2 juillet 1934 sur l'organisation générale de l'armée de l'air ; décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre ; loi du 11 août 1936 relative à la nationalisation de la fabrication des matériels de guerre ; loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre ; décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ; décret du 29 juillet 1939 portant création du bataillon des marins-pompiers de la ville de Marseille ; décret du 9 septembre 1939 tendant à faciliter la trésorerie des entreprises dont les stocks ont fait l'objet de réquisitions ; 38° Le décret du 16 juin 1940 modifiant la loi du 9 août 1849 sur l'état de siège ; loi n° 101 du 23 février 1944 complétant et modifiant la réglementation générale sur la défense passive ; loi n° 46-895 du 3 mai 1946 portant création d'un office national d'études et de recherches aérospatiales ; loi n° 54-731 du 17 juillet 1954 sur l'application dans les départements d'outre-mer de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre ; ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 tendant à renforcer la protection des installations d'importance vitale ; ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services ; ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ; loi n° 59-869 du 22 juillet 1959 portant statut de l'économat des armées ; loi n° 61-802 du 28 juillet 1961 rendant applicable aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 sur la protection des installations d'importance vitale ; loi n° 63-670 du 30 juillet 1963 relative à la constatation des infractions à la législation sur les substances explosives ; loi n° 66-458 du 2 juillet 1966 portant création de l'institution de gestion sociale des armées ; loi n° 67-1102 du 20 décembre 1967 relative aux troupes de marine et à l'administration de l'armée dans les départements et les territoires d'outre-mer ; loi n° 69-441 du 20 mai 1969 sur les transports maritimes d'intérêt national ; loi n° 70-3 du 2 janvier 1970 sur l'intégration de la gendarmerie maritime dans la gendarmerie nationale ; loi n° 72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à bases de toxines ; ordonnance n° 77-1103 du 26 septembre 1977 portant extension au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives à la défense ; loi n° 79-519 du 2 juillet 1979 réprimant le défaut de déclaration de la disparition de produits explosifs ; loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires ; loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ; loi n° 98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel ; loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une commission consultative du secret de la défense nationale. 
Modification de la loi n° 50-244 du 28 février 1950 maintenant provisoirement en vigueur au-delà du 1er mars 1950 certaines dispositions législatives et réglementaires du temps de guerre prorogées par la loi du 26 février 1949 : modification de l'article 2.
Modification du décret du 22 janvier 1852 portant application aux colonies de diverses lois de métropole : modification de l'article 1er.
Modification du décret du 6 décembre 1938 relatif aux réquisitions militaires outre-mer : modification de l'article 3.
Modification du décret du 2 mai 1939 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre dans les territoires d'outre-mer dépendant de l'autorité du ministre des colonies : modification de l'article 22.
Modification de la loi n° 51-248 du 1er mars 1951 maintenant provisoirement en vigueur au-delà du 1er mars 1951 certaines dispositions législatives et réglementaires du temps de guerre prorogées par la loi du 28 février 1950 : abrogation de l'article 2.
Modification de la loi n° 55-1044 du 6 août 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la défense nationale et des forces armées pour les exercices 1955 et 1956 : modification de l'article 36.
Modification du décret n° 66-911 du 9 décembre 1966 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées : abrogation de l'article 9.
Modification de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres de substances explosives : abrogation des articles 1er, 2, 6, 6-1 et 7.
Modification de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : modification de l'article 1er.
Modification du décret n° 80-156 du 18 février 1980 portant règlement d'administration publique étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services et du décret n° 62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d'administration publique pris pour son application : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer : abrogation des articles 1er à 10.
Modification de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur : abrogation de l'article 6.
Modification de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense : abrogation des articles 32 à 37. 
Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne modification de l'article 71. 
Modification de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002 : modification de l'article 63.
Modification du décret n° 2004-216 du 11 mars 2004 portant organisation et fonctionnement de l'économat des armées : modification des articles 3, 8, 14. Ordonnandce ratifiée par l'article 1 de la loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005.

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000238564
NOR: DEFX0400190R
Ancien identifiant: 1OR0041374
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/85/JORFTEXT000000238564.xml
This commit is contained in:
République française 2018-07-15 00:00:00 +02:00
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commit 7e2fd04325
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-22 Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2018-07-15 Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000032920839 Identifiant: LEGIARTI000037201665
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###### Article L1641-1 ###### Article L1641-1
@ -17,4 +17,8 @@ l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.<br />
Les dispositions de l'article L. 1142-1 sont applicables dans leur rédaction Les dispositions de l'article L. 1142-1 sont applicables dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de
l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015. l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015.<br />
L'article L. 1333-18 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les
années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19 Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2018-07-15 Date de fin: 2019-06-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/64/LEGIARTI000036516436.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/16/LEGIARTI000037201646.xml
--- ---
###### Article L1651-1 ###### Article L1651-1
@ -16,4 +16,8 @@ contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant
l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.<br /> l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.<br />
Les dispositions de l'article L. 1142-1 sont applicables dans leur rédaction Les dispositions de l'article L. 1142-1 sont applicables dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018. résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018.<br />
L'article L. 1333-18 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les
années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19 Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2018-07-15 Date de fin: 2019-06-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/64/LEGIARTI000036516416.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/16/LEGIARTI000037201627.xml
--- ---
###### Article L1661-1 ###### Article L1661-1
@ -16,4 +16,8 @@ contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant
l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.<br /> l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.<br />
Les dispositions de l'article L. 1142-1 sont applicables dans leur rédaction Les dispositions de l'article L. 1142-1 sont applicables dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018. résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018.<br />
L'article L. 1333-18 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les
années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-22 Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2018-07-15 Date de fin: 2019-06-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/08/LEGIARTI000032920801.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/16/LEGIARTI000037201602.xml
--- ---
###### Article L1671-1 ###### Article L1671-1
@ -19,4 +19,8 @@ de la procédure pénale.<br />
Les dispositions de l'article L. 1142-1 sont applicables dans leur rédaction Les dispositions de l'article L. 1142-1 sont applicables dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de
l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015. l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015.<br />
L'article L. 1333-18 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les
années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-22 Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2018-07-15 Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/05/LEGIARTI000032920570.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/14/LEGIARTI000037201420.xml
--- ---
###### Article L2121-3 ###### Article L2121-3
@ -30,9 +30,9 @@ meurtre, d'incendie, de pillage, de destruction d'édifices, d'ouvrages
militaires ;<br /> militaires ;<br />
4° Des délits commis par les fournisseurs en ce qui concerne les fournitures 4° Des délits commis par les fournisseurs en ce qui concerne les fournitures
destinées aux forces armées et formations rattachées, dans les cas prévus par destinées aux forces armées et formations rattachées, dans les cas prévus au
les articles L. 213-1 à L. 213-5 du code de la consommation et les lois titre V du livre IV du code de la consommation et les lois spéciales qui s'y
spéciales qui s'y rattachent ;<br /> rattachent ;<br />
5° Des faux commis au préjudice des forces armées et, d'une manière générale, 5° Des faux commis au préjudice des forces armées et, d'une manière générale,
tous crimes ou délits portant atteinte à la défense nationale.<br /> tous crimes ou délits portant atteinte à la défense nationale.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21 Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2018-07-15 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006539906 Identifiant: LEGIARTI000037201410
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2235L00XX1A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/14/LEGIARTI000037201410.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539906.xml
--- ---
###### Article L2235-1 ###### Article L2235-1
@ -17,7 +16,7 @@ appartient à la profession agricole, requérir l'ordonnateur chargé du
mandatement de l'indemnité de revêtir ledit reçu d'une mention indiquant que mandatement de l'indemnité de revêtir ledit reçu d'une mention indiquant que
cette pièce, établie en exemplaire unique, forme titre à l'appui d'un cette pièce, établie en exemplaire unique, forme titre à l'appui d'un
nantissement que le prestataire se propose de consentir conformément aux nantissement que le prestataire se propose de consentir conformément aux
articles L. 521-1 du code de commerce et 2075 du code civil.<br /> articles L. 521-1 du code de commerce et 2362 du code civil.<br />
Cette mention désigne le comptable chargé du paiement. Aucune modification dans Cette mention désigne le comptable chargé du paiement. Aucune modification dans
la désignation du comptable assignataire ne peut intervenir après la désignation du comptable assignataire ne peut intervenir après

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-28 Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2018-07-15 Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000031533512 Identifiant: LEGIARTI000037201289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/35/LEGIARTI000031533512.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/12/LEGIARTI000037201289.xml
--- ---
###### Article L2332-6 ###### Article L2332-6
@ -14,10 +14,10 @@ défense des catégories A et B, des matériels assimilés à des matériels de
ou des biens à double usage au sens du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du ou des biens à double usage au sens du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du
5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des
transferts, du courtage et du transit de biens à double usage sont tenues, dans transferts, du courtage et du transit de biens à double usage sont tenues, dans
le délai de huit jours après le dépôt de toute demande de brevet ou d'addition à le délai de huit jours après le dépôt de toute demande de brevet concernant ces
un brevet concernant ces matériels et biens, faite par elles ou pour leur matériels et biens, faite par elles ou pour leur compte, de faire connaître à
compte, de faire connaître à l'administration la description de la découverte, l'administration la découverte, invention ou application faisant l'objet du
invention ou application faisant l'objet du brevet ou de l'addition demandé.<br /> brevet demandé.<br />
L'autorité administrative définit la liste des matériels et biens soumis à L'autorité administrative définit la liste des matériels et biens soumis à
l'obligation prévue au présent article.<br /> l'obligation prévue au présent article.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12 Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2018-07-15 Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000029227375 Identifiant: LEGIARTI000037201064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/73/LEGIARTI000029227375.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/10/LEGIARTI000037201064.xml
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###### Article L2335-3 ###### Article L2335-3
@ -55,13 +55,16 @@ limitée à la communication d'informations dans le cadre de la négociation d'u
contrat, à l'acceptation d'une commande ou à la signature d'un contrat.<br /> contrat, à l'acceptation d'une commande ou à la signature d'un contrat.<br />
V.-Aucun exportateur des matériels appartenant aux catégories A et B mentionnées V.-Aucun exportateur des matériels appartenant aux catégories A et B mentionnées
à l'article L. 2331-1 ne peut utiliser une licence générale d'exportation ou à l'article L. 2331-1 ou de services fondés sur l'utilisation ou sur
obtenir une licence globale ou individuelle d'exportation s'il n'est déjà l'exploitation des matériels de guerre et matériels assimilés figurant sur la
titulaire de l'autorisation prévue au I de l'article L. 2332-1.<br /> liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-2 ne peut utiliser une
licence générale d'exportation ou obtenir une licence globale ou individuelle
d'exportation s'il n'est déjà titulaire de l'autorisation prévue au I de
l'article L. 2332-1.<br />
Les personnes non titulaires de cette autorisation peuvent, à titre Les personnes non titulaires de cette autorisation peuvent, à titre
exceptionnel, demander à bénéficier d'une licence générale, globale ou exceptionnel, demander à bénéficier d'une licence générale, globale ou
individuelle d'exportation des matériels de catégories A et B.<br /> individuelle d'exportation de ces matériels.<br />
VI.-Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret VI.-Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret
en Conseil d'Etat. en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02 Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2018-07-15 Date de fin: 2021-05-27
Identifiant: LEGIARTI000034114608 Identifiant: LEGIARTI000037201029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/46/LEGIARTI000034114608.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/10/LEGIARTI000037201029.xml
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###### Article L2338-3 ###### Article L2338-3
@ -17,12 +17,15 @@ immobiliser les moyens de transport dans les conditions prévues à l'article L.
Les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre des Les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre des
réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du présent code peuvent faire usage réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du présent code peuvent faire usage
de leurs armes et immobiliser les moyens de transport dans les mêmes de leurs armes et de moyens techniques appropriés, conformes à des normes
conditions.<br /> techniques définies par arrêté du ministre de la défense, pour immobiliser les
moyens de transport dans les mêmes conditions.<br />
Les militaires chargés de la protection des installations militaires situées sur Les militaires chargés de la protection des installations militaires situées sur
le territoire national peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions le territoire national peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions
prévues aux 1° à 4° de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure en prévues aux 1° à 4° de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure en
cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée. Ils peuvent cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée. Ils peuvent
également immobiliser les moyens de transport dans les conditions prévues à également faire usage de moyens techniques appropriés, conformes à des normes
l'article L. 214-2 du même code. techniques définies par arrêté du ministre de la défense, pour immobiliser les
moyens de transport dans les conditions prévues à l'article L. 214-2 du même
code.

View file

@ -1,48 +1,49 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-02-28 Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2018-07-15 Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000036648549 Identifiant: LEGIARTI000037201575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/85/LEGIARTI000036648549.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/15/LEGIARTI000037201575.xml
--- ---
###### Article L2441-1 ###### Article L2441-1
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles
L. 2113-1 à L. 2141-4, L. 2151-1 à L. 2161-3, L. 2211-1 à L. 2223-19, L. 2232-1 L. 2113-1 à L. 2141-4, L. 2151-1 à L. 2161-3, L. 2211-1 à L. 2223-19, L. 2232-1
à L. 2236-7, L. 2311-1 à L. 2313-1, L. 2321-1 à L. 2321-4, L. 2322-1, L. à L. 2236-7, L. 2311-1 à L. 2313-1, L. 2321-1 à L. 2321-5, L. 2322-1, L. 2331-1
2331-1-1 à L. 2335-7, L. 2338-2 à L. 2339-3, L. 2339-10 à L. 2353-13 et L. à L. 2335-7, L. 2338-2 à L. 2339-4-1, L. 2339-10 à L. 2353-13 et L. 2371-1.<br />
2371-1.<br />
L'article L. 2321-4 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° L'article L. 2321-4 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.<br /> 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.<br />
Les dispositions de l'article L. 2332-6 sont applicables dans leur rédaction Les articles L. 2121-3, L. 2235-1, L. 2321-2-1, L. 2321-2-2, L. 2321-3, L.
résultant de l'ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application 2321-5, L. 2331-1, L. 2332-1, L. 2332-6, L. 2335-1, L. 2335-3, L. 2335-18, L.
de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses 2338-3, L. 2339-2, L. 2339-4-1 et L. 2371-2 sont applicables dans leur rédaction
dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation
l'Etat en mer.<br /> militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions
intéressant la défense.<br />
L'article L. 2339-10 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° L'article L. 2339-10 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le
terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de
la procédure pénale.<br /> la procédure pénale.<br />
Les dispositions des articles L. 2121-3, L. 2141-1, L. 2221-1, L. 2222-1, L. Les dispositions des articles L. 2141-1, L. 2221-1, L. 2222-1, L. 2223-7, L.
2223-7, L. 2223-8, L. 2223-9, L. 2223-17, L. 2223-18, L. 2335-4, L. 2339-1, L. 2223-8, L. 2223-9, L. 2223-17, L. 2223-18, L. 2335-4, L. 2339-1, L. 2339-1-1 et
2339-1-1 et L. 2339-1-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de L. 2339-1-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l' article 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n°
30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 .<br /> 2015-917 du 28 juillet 2015.<br />
L'article L. 2338-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° L'article L. 2338-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.<br /> 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les
années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.<br />
L'article L. 2371-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° L'article L. 2371-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme.<br /> contre le terrorisme.<br />
Les articles L. 2323-1, L. 2323-3, L. 2323-4, L. 2323-6, L. 2331-1, L. 2339-4 et Les articles L. 2323-1, L. 2323-3, L. 2323-4, L. 2323-6 et L. 2339-4 sont
L. 2339-4-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-133 applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-133 du 26 février
du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne
l'Union européenne dans le domaine de la sécurité. dans le domaine de la sécurité.

View file

@ -1,47 +1,49 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-02-28 Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2018-07-15 Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000036648513 Identifiant: LEGIARTI000037201538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/85/LEGIARTI000036648513.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/15/LEGIARTI000037201538.xml
--- ---
###### Article L2461-1 ###### Article L2461-1
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles L. 2112-1 à Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles L. 2112-1 à
L. 2161-3, L. 2211-1 à L. 2223-19, L. 2232-1 à L. 2236-7, L. 2311-1 à L. 2312-8, L. 2161-3, L. 2211-1 à L. 2223-19, L. 2232-1 à L. 2236-7, L. 2311-1 à L. 2312-8,
L. 2321-1 à L. 2321-4, L. 2322-1, L. 2331-1-1 à L. 2335-7, L. 2338-2 à L. L. 2321-1 à L. 2321-5, L. 2322-1, L. 2331-1 à L. 2335-7, L. 2338-2 à L.
2339-3, L. 2339-10 à L. 2353-13 et L. 2371-1.<br /> 2339-4-1, L. 2339-10 à L. 2353-13 et L. 2371-1.<br />
L'article L. 2321-4 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° L'article L. 2321-4 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.<br /> 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.<br />
Les dispositions de l'article L. 2332-6 sont applicables dans leur rédaction Les articles L. 2121-3, L. 2235-1, L. 2321-2-1, L. 2321-2-2, L. 2321-3, L.
résultant de l'ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application 2321-5, L. 2331-1, L. 2332-1, L. 2332-6, L. 2335-1, L. 2335-3, L. 2335-18, L.
de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses 2338-3, L. 2339-2, L. 2339-4-1 et L. 2371-2 sont applicables dans leur rédaction
dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation
l'Etat en mer.<br /> militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions
intéressant la défense.<br />
L'article L. 2339-10 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° L'article L. 2339-10 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le
terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de
la procédure pénale.<br /> la procédure pénale.<br />
Les dispositions des articles L. 2121-3, L. 2141-1, L. 2221-1, L. 2222-1, L. Les dispositions des articles L. 2141-1, L. 2221-1, L. 2222-1, L. 2223-7, L.
2223-7, L. 2223-8, L. 2223-9, L. 2223-17, L. 2223-18, L. 2335-4, L. 2339-1, L. 2223-8, L. 2223-9, L. 2223-17, L. 2223-18, L. 2335-4, L. 2339-1, L. 2339-1-1 et
2339-1-1 et L. 2339-1-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de L. 2339-1-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n°
de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015.<br /> 2015-917 du 28 juillet 2015.<br />
L'article L. 2338-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° L'article L. 2338-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.<br /> 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les
années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.<br />
L'article L. 2371-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° L'article L. 2371-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme.<br /> contre le terrorisme.<br />
Les articles L. 2323-1, L. 2323-3, L. 2323-4, L. 2323-6, L. 2331-1, L. 2339-4 et Les articles L. 2323-1, L. 2323-3, L. 2323-4, L. 2323-6 et L. 2339-4 sont
L. 2339-4-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-133 applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-133 du 26 février
du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne
l'Union européenne dans le domaine de la sécurité. dans le domaine de la sécurité.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-02-28 Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2018-07-15 Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000036648480 Identifiant: LEGIARTI000037201504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/84/LEGIARTI000036648480.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/15/LEGIARTI000037201504.xml
--- ---
###### Article L2471-1 ###### Article L2471-1
@ -13,37 +13,39 @@ Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve
des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du
30 novembre 1961, les dispositions des articles L. 2113-1 à L. 2141-4, L. 2151-1 30 novembre 1961, les dispositions des articles L. 2113-1 à L. 2141-4, L. 2151-1
à L. 2161-3, L. 2211-1 à L. 2223-19, L. 2232-1 à L. 2236-7, L. 2311-1 à L. à L. 2161-3, L. 2211-1 à L. 2223-19, L. 2232-1 à L. 2236-7, L. 2311-1 à L.
2313-1, L. 2321-1 à L. 2321-4, L. 2322-1, L. 2331-1-1 à L. 2335-7, L. 2338-2 à 2313-1, L. 2321-1 à L. 2321-5, L. 2322-1, L. 2331-1 à L. 2335-7, L. 2338-2 à L.
L. 2339-3, L. 2339-10 à L. 2353-13 et L. 2371-1.<br /> 2339-4-1, L. 2339-10 à L. 2353-13 et L. 2371-1.<br />
L'article L. 2321-4 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° L'article L. 2321-4 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.<br /> 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.<br />
Les dispositions de l'article L. 2332-6 sont applicables dans leur rédaction Les articles L. 2121-3, L. 2235-1, L. 2321-2-1, L. 2321-2-2, L. 2321-3, L.
résultant de l'ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application 2321-5, L. 2331-1, L. 2332-1, L. 2332-6, L. 2335-1, L. 2335-3, L. 2335-18, L.
de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses 2338-3, L. 2339-2, L. 2339-4-1 et L. 2371-2 sont applicables dans leur rédaction
dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation
l'Etat en mer.<br /> militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions
intéressant la défense.<br />
L'article L. 2339-10 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° L'article L. 2339-10 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le
terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de
la procédure pénale.<br /> la procédure pénale.<br />
Les dispositions des articles L. 2121-3, L. 2141-1, L. 2221-1, L. 2222-1, L. Les dispositions des articles L. 2141-1, L. 2221-1, L. 2222-1, L. 2223-7, L.
2223-7, L. 2223-8, L. 2223-9, L. 2223-17, L. 2223-18, L. 2335-4, L. 2339-1, L. 2223-8, L. 2223-9, L. 2223-17, L. 2223-18, L. 2335-4, L. 2339-1, L. 2339-1-1 et
2339-1-1 et L. 2339-1-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de L. 2339-1-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n°
de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015.<br /> 2015-917 du 28 juillet 2015.<br />
L'article L. 2338-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° L'article L. 2338-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.<br /> 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les
années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.<br />
L'article L. 2371-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° L'article L. 2371-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme.<br /> contre le terrorisme.<br />
Les articles L. 2323-1, L. 2323-3, L. 2323-4, L. 2323-6, L. 2331-1, L. 2339-4 et Les articles L. 2323-1, L. 2323-3, L. 2323-4, L. 2323-6 et L. 2339-4 sont
L. 2339-4-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-133 applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-133 du 26 février
du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne
l'Union européenne dans le domaine de la sécurité. dans le domaine de la sécurité.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13 Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2018-07-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006540206 Identifiant: LEGIARTI000037201402
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X3414L00XX8A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/14/LEGIARTI000037201402.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540206.xml
--- ---
###### Article L3414-8 ###### Article L3414-8
L'établissement public d'insertion de la défense peut mettre à disposition du L'établissement public d'insertion de la défense peut mettre à disposition du
ministère de la défense, pour les besoins de leur formation, les bénéficiaires ministère de la défense, pour les besoins de leur formation, les bénéficiaires
des contrats d'accompagnement dans l'emploi prévus à l'article L. 322-4-7 du des contrats d'accompagnement dans l'emploi prévus à la section 2 du chapitre IV
code du travail, nonobstant les dispositions du cinquième alinéa du I de cet du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, nonobstant
article. les dispositions du second alinéa de l'article L. 5134-24 du même code.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-22 Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2018-07-15 Date de fin: 2019-12-13
Identifiant: LEGIARTI000032920985 Identifiant: LEGIARTI000037201487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/09/LEGIARTI000032920985.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/14/LEGIARTI000037201487.xml
--- ---
###### Article L3541-1 ###### Article L3541-1
@ -16,4 +16,8 @@ défense.<br />
Les dispositions des articles L. 3125-1, L. 3211-1 à L. 3211-2 et L. 3421-2 sont Les dispositions des articles L. 3125-1, L. 3211-1 à L. 3211-2 et L. 3421-2 sont
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20
juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28
juillet 2015. juillet 2015.<br />
L'article L. 3422-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les
années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.