From 7e2fd04325a3a52b80f25a90149d2289bd494200 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 15 Jul 2018 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202004-1374=20du=2020=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202004=20relative=20=C3=A0=20la=20partie=20l=C3=A9?= =?UTF-8?q?gislative=20du=20code=20de=20la=20d=C3=A9fense?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 38 de la Constitution. Modification du code général des collectivités territoriales. Abrogation des textes suivants : loi du 10 juillet 1791 sur la conservation et le classement des places de guerre et postes militaires ; loi du 3 août 1791 relative à la réquisition et à l'action de la force publique contre les attroupements ; loi du 14 septembre 1791 portant institution de la force publique ; décret de la convention nationale du 27 pluviôse an II relatif au pavillon national ; loi du 28 germinal an VI relative à l'organisation de la gendarmerie nationale ; loi du 29 mars 1806 qui prescrit des mesures pour la répression des délits commis dans les établissements militaires ; décret impérial du 18 septembre 1811 portant création d'un corps de sapeurs-pompiers pour la ville de Paris ; ordonnance du 6 juin 1814 relative à l'organisation du dépôt des cartes et plans de la marine ; loi du 17 juillet 1819 relative aux servitudes imposées à la propriété pour la défense de l'Etat ; loi du 9 mars 1831 sur la formation de la légion étrangère ; ordonnance du Roi du 10 mars 1831 relative à la formation de la légion étrangère ; loi du 24 mai 1834 sur les détenteurs d'armes ou de munitions de guerre ;loi du 9 août 1849 sur l'état de siège ; loi du 10 juillet 1851 relative au classement des places de guerre et aux servitudes militaires ; loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre ; loi du 8 mars 1875 relative à la poudre dynamite ; loi du 3 juillet 1877 relative aux réquisitions militaires ; loi du 3 avril 1878 relative à l'état de siège ; loi du 18 juillet 1895 relative à la détermination et à la conservation des postes électrosémaphoriques ; loi du 5 juillet 1920 autorisant le ministre de la guerre à former un régiment de cavalerie étrangère, d'artillerie étrangère et un bataillon du génie étranger ; loi du 31 janvier 1921 relative à la séparation des services de la trésorerie et de la poste aux armées ; décret du 20 octobre 1923 rendant applicable à la Guadeloupe et dans ses dépendances la loi du 18 décembre 1893 portant modification et addition à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 sur les explosifs ; décret du 9 octobre 1925 rendant applicable à la Martinique la loi du 18 décembre 1893 portant modification et addition à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 sur les explosifs ; loi du 13 juillet 1927 sur l'organisation générale de l'armée ; loi du 8 août 1929 concernant les servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs ; loi du 11 juillet 1933 concernant la dét rmination et la conservation des postes militaires relatifs à la défense des côtes ou à la sécurité de la navigation ; loi du 18 juin 1934 relative au recensement, au classement et à la réquisition des véhicules automobiles ; loi du 2 juillet 1934 sur l'organisation générale de l'armée de l'air ; décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre ; loi du 11 août 1936 relative à la nationalisation de la fabrication des matériels de guerre ; loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre ; décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ; décret du 29 juillet 1939 portant création du bataillon des marins-pompiers de la ville de Marseille ; décret du 9 septembre 1939 tendant à faciliter la trésorerie des entreprises dont les stocks ont fait l'objet de réquisitions ; 38° Le décret du 16 juin 1940 modifiant la loi du 9 août 1849 sur l'état de siège ; loi n° 101 du 23 février 1944 complétant et modifiant la réglementation générale sur la défense passive ; loi n° 46-895 du 3 mai 1946 portant création d'un office national d'études et de recherches aérospatiales ; loi n° 54-731 du 17 juillet 1954 sur l'application dans les départements d'outre-mer de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre ; ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 tendant à renforcer la protection des installations d'importance vitale ; ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services ; ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ; loi n° 59-869 du 22 juillet 1959 portant statut de l'économat des armées ; loi n° 61-802 du 28 juillet 1961 rendant applicable aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 sur la protection des installations d'importance vitale ; loi n° 63-670 du 30 juillet 1963 relative à la constatation des infractions à la législation sur les substances explosives ; loi n° 66-458 du 2 juillet 1966 portant création de l'institution de gestion sociale des armées ; loi n° 67-1102 du 20 décembre 1967 relative aux troupes de marine et à l'administration de l'armée dans les départements et les territoires d'outre-mer ; loi n° 69-441 du 20 mai 1969 sur les transports maritimes d'intérêt national ; loi n° 70-3 du 2 janvier 1970 sur l'intégration de la gendarmerie maritime dans la gendarmerie nationale ; loi n° 72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à bases de toxines ; ordonnance n° 77-1103 du 26 septembre 1977 portant extension au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives à la défense ; loi n° 79-519 du 2 juillet 1979 réprimant le défaut de déclaration de la disparition de produits explosifs ; loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires ; loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ; loi n° 98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel ; loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une commission consultative du secret de la défense nationale. Modification de la loi n° 50-244 du 28 février 1950 maintenant provisoirement en vigueur au-delà du 1er mars 1950 certaines dispositions législatives et réglementaires du temps de guerre prorogées par la loi du 26 février 1949 : modification de l'article 2. Modification du décret du 22 janvier 1852 portant application aux colonies de diverses lois de métropole : modification de l'article 1er. Modification du décret du 6 décembre 1938 relatif aux réquisitions militaires outre-mer : modification de l'article 3. Modification du décret du 2 mai 1939 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre dans les territoires d'outre-mer dépendant de l'autorité du ministre des colonies : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 51-248 du 1er mars 1951 maintenant provisoirement en vigueur au-delà du 1er mars 1951 certaines dispositions législatives et réglementaires du temps de guerre prorogées par la loi du 28 février 1950 : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 55-1044 du 6 août 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la défense nationale et des forces armées pour les exercices 1955 et 1956 : modification de l'article 36. Modification du décret n° 66-911 du 9 décembre 1966 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées : abrogation de l'article 9. Modification de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres de substances explosives : abrogation des articles 1er, 2, 6, 6-1 et 7. Modification de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : modification de l'article 1er. Modification du décret n° 80-156 du 18 février 1980 portant règlement d'administration publique étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services et du décret n° 62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d'administration publique pris pour son application : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer : abrogation des articles 1er à 10. Modification de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur : abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense : abrogation des articles 32 à 37. Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne modification de l'article 71. Modification de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002 : modification de l'article 63. Modification du décret n° 2004-216 du 11 mars 2004 portant organisation et fonctionnement de l'économat des armées : modification des articles 3, 8, 14. Ordonnandce ratifiée par l'article 1 de la loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005. Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000238564 NOR: DEFX0400190R Ancien identifiant: 1OR0041374 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/85/JORFTEXT000000238564.xml --- .../chapitre_unique/article_l1641-1.md | 14 +++--- .../chapitre_unique/article_l1651-1.md | 14 +++--- .../chapitre_unique/article_l1661-1.md | 14 +++--- .../chapitre_unique/article_l1671-1.md | 16 ++++--- .../chapitre_unique/article_l2121-3.md | 16 +++---- .../titre_iii/chapitre_v/article_l2235-1.md | 11 +++-- .../chapitre_ii/section_1/article_l2332-6.md | 16 +++---- .../sous-section_2/article_l2335-3.md | 19 ++++---- .../chapitre_viii/article_l2338-3.md | 19 ++++---- .../chapitre_unique/article_l2441-1.md | 45 ++++++++++--------- .../chapitre_unique/article_l2461-1.md | 44 +++++++++--------- .../chapitre_unique/article_l2471-1.md | 44 +++++++++--------- .../titre_ier/chapitre_iv/article_l3414-8.md | 17 ++++--- .../chapitre_unique/article_l3541-1.md | 16 ++++--- 14 files changed, 167 insertions(+), 138 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/article_l1641-1.md b/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/article_l1641-1.md index 909abf0ae6..35e85d126d 100644 --- a/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/article_l1641-1.md +++ b/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/article_l1641-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-22 -Date de fin: 2018-07-15 -Identifiant: LEGIARTI000032920839 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/08/LEGIARTI000032920839.xml +Date de début: 2018-07-15 +Date de fin: 2019-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000037201665 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/16/LEGIARTI000037201665.xml --- ###### Article L1641-1 @@ -17,4 +17,8 @@ l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
Les dispositions de l'article L. 1142-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de -l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015. +l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015.
+ +L'article L. 1333-18 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° +2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les +années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_v/chapitre_unique/article_l1651-1.md b/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_v/chapitre_unique/article_l1651-1.md index 6258633740..7fc63a1ad5 100644 --- a/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_v/chapitre_unique/article_l1651-1.md +++ b/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_v/chapitre_unique/article_l1651-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-19 -Date de fin: 2018-07-15 -Identifiant: LEGIARTI000036516436 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/64/LEGIARTI000036516436.xml +Date de début: 2018-07-15 +Date de fin: 2019-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000037201646 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/16/LEGIARTI000037201646.xml --- ###### Article L1651-1 @@ -16,4 +16,8 @@ contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
Les dispositions de l'article L. 1142-1 sont applicables dans leur rédaction -résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018. +résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018.
+ +L'article L. 1333-18 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° +2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les +années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/article_l1661-1.md b/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/article_l1661-1.md index f705d68c88..6c9cad82e9 100644 --- a/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/article_l1661-1.md +++ b/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/article_l1661-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-19 -Date de fin: 2018-07-15 -Identifiant: LEGIARTI000036516416 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/64/LEGIARTI000036516416.xml +Date de début: 2018-07-15 +Date de fin: 2019-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000037201627 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/16/LEGIARTI000037201627.xml --- ###### Article L1661-1 @@ -16,4 +16,8 @@ contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
Les dispositions de l'article L. 1142-1 sont applicables dans leur rédaction -résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018. +résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018.
+ +L'article L. 1333-18 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° +2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les +années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_vii/chapitre_unique/article_l1671-1.md b/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_vii/chapitre_unique/article_l1671-1.md index d41d2486ca..d509f62193 100644 --- a/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_vii/chapitre_unique/article_l1671-1.md +++ b/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_vii/chapitre_unique/article_l1671-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-22 -Date de fin: 2018-07-15 -Identifiant: LEGIARTI000032920801 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/08/LEGIARTI000032920801.xml +Date de début: 2018-07-15 +Date de fin: 2019-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000037201602 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/16/LEGIARTI000037201602.xml --- ###### Article L1671-1 @@ -17,6 +17,10 @@ la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organis le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
-Les dispositions de l'article L. 1142-1sont applicables dans leur rédaction +Les dispositions de l'article L. 1142-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de -l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015. +l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015.
+ +L'article L. 1333-18 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° +2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les +années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_ii/chapitre_unique/article_l2121-3.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_ii/chapitre_unique/article_l2121-3.md index b1ba7ea1cf..3dc75bc8bd 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_ii/chapitre_unique/article_l2121-3.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_ii/chapitre_unique/article_l2121-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-22 -Date de fin: 2018-07-15 -Identifiant: LEGIARTI000032920570 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/05/LEGIARTI000032920570.xml +Date de début: 2018-07-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037201420 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/14/LEGIARTI000037201420.xml --- ###### Article L2121-3 @@ -30,9 +30,9 @@ meurtre, d'incendie, de pillage, de destruction d'édifices, d'ouvrages militaires ;
4° Des délits commis par les fournisseurs en ce qui concerne les fournitures -destinées aux forces armées et formations rattachées, dans les cas prévus par -les articles L. 213-1 à L. 213-5 du code de la consommation et les lois -spéciales qui s'y rattachent ;
+destinées aux forces armées et formations rattachées, dans les cas prévus au +titre V du livre IV du code de la consommation et les lois spéciales qui s'y +rattachent ;
5° Des faux commis au préjudice des forces armées et, d'une manière générale, tous crimes ou délits portant atteinte à la défense nationale.
diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/article_l2235-1.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/article_l2235-1.md index 57b371422f..93f72a55bd 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/article_l2235-1.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/article_l2235-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-12-21 -Date de fin: 2018-07-15 -Identifiant: LEGIARTI000006539906 -Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2235L00XX1A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539906.xml +Date de début: 2018-07-15 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037201410 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/14/LEGIARTI000037201410.xml --- ###### Article L2235-1 @@ -17,7 +16,7 @@ appartient à la profession agricole, requérir l'ordonnateur chargé du mandatement de l'indemnité de revêtir ledit reçu d'une mention indiquant que cette pièce, établie en exemplaire unique, forme titre à l'appui d'un nantissement que le prestataire se propose de consentir conformément aux -articles L. 521-1 du code de commerce et 2075 du code civil.
+articles L. 521-1 du code de commerce et 2362 du code civil.
Cette mention désigne le comptable chargé du paiement. Aucune modification dans la désignation du comptable assignataire ne peut intervenir après diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l2332-6.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l2332-6.md index 9be86da917..19351d93b9 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l2332-6.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l2332-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-11-28 -Date de fin: 2018-07-15 -Identifiant: LEGIARTI000031533512 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/35/LEGIARTI000031533512.xml +Date de début: 2018-07-15 +Date de fin: 2019-06-21 +Identifiant: LEGIARTI000037201289 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/12/LEGIARTI000037201289.xml --- ###### Article L2332-6 @@ -14,10 +14,10 @@ défense des catégories A et B, des matériels assimilés à des matériels de ou des biens à double usage au sens du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage sont tenues, dans -le délai de huit jours après le dépôt de toute demande de brevet ou d'addition à -un brevet concernant ces matériels et biens, faite par elles ou pour leur -compte, de faire connaître à l'administration la description de la découverte, -invention ou application faisant l'objet du brevet ou de l'addition demandé.
+le délai de huit jours après le dépôt de toute demande de brevet concernant ces +matériels et biens, faite par elles ou pour leur compte, de faire connaître à +l'administration la découverte, invention ou application faisant l'objet du +brevet demandé.
L'autorité administrative définit la liste des matériels et biens soumis à l'obligation prévue au présent article.
diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_l2335-3.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_l2335-3.md index ebcd305025..46d646b7d6 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_l2335-3.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_l2335-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-07-12 -Date de fin: 2018-07-15 -Identifiant: LEGIARTI000029227375 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/73/LEGIARTI000029227375.xml +Date de début: 2018-07-15 +Date de fin: 2019-06-21 +Identifiant: LEGIARTI000037201064 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/10/LEGIARTI000037201064.xml --- ###### Article L2335-3 @@ -55,13 +55,16 @@ limitée à la communication d'informations dans le cadre de la négociation d'u contrat, à l'acceptation d'une commande ou à la signature d'un contrat.
V.-Aucun exportateur des matériels appartenant aux catégories A et B mentionnées -à l'article L. 2331-1 ne peut utiliser une licence générale d'exportation ou -obtenir une licence globale ou individuelle d'exportation s'il n'est déjà -titulaire de l'autorisation prévue au I de l'article L. 2332-1.
+à l'article L. 2331-1 ou de services fondés sur l'utilisation ou sur +l'exploitation des matériels de guerre et matériels assimilés figurant sur la +liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-2 ne peut utiliser une +licence générale d'exportation ou obtenir une licence globale ou individuelle +d'exportation s'il n'est déjà titulaire de l'autorisation prévue au I de +l'article L. 2332-1.
Les personnes non titulaires de cette autorisation peuvent, à titre exceptionnel, demander à bénéficier d'une licence générale, globale ou -individuelle d'exportation des matériels de catégories A et B.
+individuelle d'exportation de ces matériels.
VI.-Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_viii/article_l2338-3.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_viii/article_l2338-3.md index 4b23a795fd..5bc38c774a 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_viii/article_l2338-3.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_viii/article_l2338-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-02 -Date de fin: 2018-07-15 -Identifiant: LEGIARTI000034114608 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/46/LEGIARTI000034114608.xml +Date de début: 2018-07-15 +Date de fin: 2021-05-27 +Identifiant: LEGIARTI000037201029 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/10/LEGIARTI000037201029.xml --- ###### Article L2338-3 @@ -17,12 +17,15 @@ immobiliser les moyens de transport dans les conditions prévues à l'article L. Les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du présent code peuvent faire usage -de leurs armes et immobiliser les moyens de transport dans les mêmes -conditions.
+de leurs armes et de moyens techniques appropriés, conformes à des normes +techniques définies par arrêté du ministre de la défense, pour immobiliser les +moyens de transport dans les mêmes conditions.
Les militaires chargés de la protection des installations militaires situées sur le territoire national peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues aux 1° à 4° de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée. Ils peuvent -également immobiliser les moyens de transport dans les conditions prévues à -l'article L. 214-2 du même code. +également faire usage de moyens techniques appropriés, conformes à des normes +techniques définies par arrêté du ministre de la défense, pour immobiliser les +moyens de transport dans les conditions prévues à l'article L. 214-2 du même +code. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/article_l2441-1.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/article_l2441-1.md index dd33e4b8f5..71f624907e 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/article_l2441-1.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/article_l2441-1.md @@ -1,48 +1,49 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-02-28 -Date de fin: 2018-07-15 -Identifiant: LEGIARTI000036648549 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/85/LEGIARTI000036648549.xml +Date de début: 2018-07-15 +Date de fin: 2019-06-21 +Identifiant: LEGIARTI000037201575 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/15/LEGIARTI000037201575.xml --- ###### Article L2441-1 Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles L. 2113-1 à L. 2141-4, L. 2151-1 à L. 2161-3, L. 2211-1 à L. 2223-19, L. 2232-1 -à L. 2236-7, L. 2311-1 à L. 2313-1, L. 2321-1 à L. 2321-4, L. 2322-1, L. -2331-1-1 à L. 2335-7, L. 2338-2 à L. 2339-3, L. 2339-10 à L. 2353-13 et L. -2371-1.
+à L. 2236-7, L. 2311-1 à L. 2313-1, L. 2321-1 à L. 2321-5, L. 2322-1, L. 2331-1 +à L. 2335-7, L. 2338-2 à L. 2339-4-1, L. 2339-10 à L. 2353-13 et L. 2371-1.
L'article L. 2321-4 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
-Les dispositions de l'article L. 2332-6 sont applicables dans leur rédaction -résultant de l'ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application -de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses -dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de -l'Etat en mer.
+Les articles L. 2121-3, L. 2235-1, L. 2321-2-1, L. 2321-2-2, L. 2321-3, L. +2321-5, L. 2331-1, L. 2332-1, L. 2332-6, L. 2335-1, L. 2335-3, L. 2335-18, L. +2338-3, L. 2339-2, L. 2339-4-1 et L. 2371-2 sont applicables dans leur rédaction +résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation +militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions +intéressant la défense.
L'article L. 2339-10 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
-Les dispositions des articles L. 2121-3, L. 2141-1, L. 2221-1, L. 2222-1, L. -2223-7, L. 2223-8, L. 2223-9, L. 2223-17, L. 2223-18, L. 2335-4, L. 2339-1, L. -2339-1-1 et L. 2339-1-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de -l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l' article -30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 .
+Les dispositions des articles L. 2141-1, L. 2221-1, L. 2222-1, L. 2223-7, L. +2223-8, L. 2223-9, L. 2223-17, L. 2223-18, L. 2335-4, L. 2339-1, L. 2339-1-1 et +L. 2339-1-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° +2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° +2015-917 du 28 juillet 2015.
L'article L. 2338-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° -2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.
+2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les +années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
L'article L. 2371-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
-Les articles L. 2323-1, L. 2323-3, L. 2323-4, L. 2323-6, L. 2331-1, L. 2339-4 et -L. 2339-4-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-133 -du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de -l'Union européenne dans le domaine de la sécurité. +Les articles L. 2323-1, L. 2323-3, L. 2323-4, L. 2323-6 et L. 2339-4 sont +applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-133 du 26 février +2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne +dans le domaine de la sécurité. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/article_l2461-1.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/article_l2461-1.md index 9887e69485..5fb5dacaf8 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/article_l2461-1.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/article_l2461-1.md @@ -1,47 +1,49 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-02-28 -Date de fin: 2018-07-15 -Identifiant: LEGIARTI000036648513 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/85/LEGIARTI000036648513.xml +Date de début: 2018-07-15 +Date de fin: 2019-06-21 +Identifiant: LEGIARTI000037201538 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/15/LEGIARTI000037201538.xml --- ###### Article L2461-1 Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles L. 2112-1 à L. 2161-3, L. 2211-1 à L. 2223-19, L. 2232-1 à L. 2236-7, L. 2311-1 à L. 2312-8, -L. 2321-1 à L. 2321-4, L. 2322-1, L. 2331-1-1 à L. 2335-7, L. 2338-2 à L. -2339-3, L. 2339-10 à L. 2353-13 et L. 2371-1.
+L. 2321-1 à L. 2321-5, L. 2322-1, L. 2331-1 à L. 2335-7, L. 2338-2 à L. +2339-4-1, L. 2339-10 à L. 2353-13 et L. 2371-1.
L'article L. 2321-4 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
-Les dispositions de l'article L. 2332-6 sont applicables dans leur rédaction -résultant de l'ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application -de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses -dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de -l'Etat en mer.
+Les articles L. 2121-3, L. 2235-1, L. 2321-2-1, L. 2321-2-2, L. 2321-3, L. +2321-5, L. 2331-1, L. 2332-1, L. 2332-6, L. 2335-1, L. 2335-3, L. 2335-18, L. +2338-3, L. 2339-2, L. 2339-4-1 et L. 2371-2 sont applicables dans leur rédaction +résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation +militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions +intéressant la défense.
L'article L. 2339-10 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
-Les dispositions des articles L. 2121-3, L. 2141-1, L. 2221-1, L. 2222-1, L. -2223-7, L. 2223-8, L. 2223-9, L. 2223-17, L. 2223-18, L. 2335-4, L. 2339-1, L. -2339-1-1 et L. 2339-1-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de -l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 -de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015.
+Les dispositions des articles L. 2141-1, L. 2221-1, L. 2222-1, L. 2223-7, L. +2223-8, L. 2223-9, L. 2223-17, L. 2223-18, L. 2335-4, L. 2339-1, L. 2339-1-1 et +L. 2339-1-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° +2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° +2015-917 du 28 juillet 2015.
L'article L. 2338-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° -2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.
+2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les +années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
L'article L. 2371-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
-Les articles L. 2323-1, L. 2323-3, L. 2323-4, L. 2323-6, L. 2331-1, L. 2339-4 et -L. 2339-4-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-133 -du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de -l'Union européenne dans le domaine de la sécurité. +Les articles L. 2323-1, L. 2323-3, L. 2323-4, L. 2323-6 et L. 2339-4 sont +applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-133 du 26 février +2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne +dans le domaine de la sécurité. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_vii/chapitre_unique/article_l2471-1.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_vii/chapitre_unique/article_l2471-1.md index c108a71d63..9758ed5fed 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_vii/chapitre_unique/article_l2471-1.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_vii/chapitre_unique/article_l2471-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-02-28 -Date de fin: 2018-07-15 -Identifiant: LEGIARTI000036648480 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/84/LEGIARTI000036648480.xml +Date de début: 2018-07-15 +Date de fin: 2019-06-21 +Identifiant: LEGIARTI000037201504 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/15/LEGIARTI000037201504.xml --- ###### Article L2471-1 @@ -13,37 +13,39 @@ Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961, les dispositions des articles L. 2113-1 à L. 2141-4, L. 2151-1 à L. 2161-3, L. 2211-1 à L. 2223-19, L. 2232-1 à L. 2236-7, L. 2311-1 à L. -2313-1, L. 2321-1 à L. 2321-4, L. 2322-1, L. 2331-1-1 à L. 2335-7, L. 2338-2 à -L. 2339-3, L. 2339-10 à L. 2353-13 et L. 2371-1.
+2313-1, L. 2321-1 à L. 2321-5, L. 2322-1, L. 2331-1 à L. 2335-7, L. 2338-2 à L. +2339-4-1, L. 2339-10 à L. 2353-13 et L. 2371-1.
L'article L. 2321-4 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
-Les dispositions de l'article L. 2332-6 sont applicables dans leur rédaction -résultant de l'ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application -de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses -dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de -l'Etat en mer.
+Les articles L. 2121-3, L. 2235-1, L. 2321-2-1, L. 2321-2-2, L. 2321-3, L. +2321-5, L. 2331-1, L. 2332-1, L. 2332-6, L. 2335-1, L. 2335-3, L. 2335-18, L. +2338-3, L. 2339-2, L. 2339-4-1 et L. 2371-2 sont applicables dans leur rédaction +résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation +militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions +intéressant la défense.
L'article L. 2339-10 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
-Les dispositions des articles L. 2121-3, L. 2141-1, L. 2221-1, L. 2222-1, L. -2223-7, L. 2223-8, L. 2223-9, L. 2223-17, L. 2223-18, L. 2335-4, L. 2339-1, L. -2339-1-1 et L. 2339-1-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de -l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 -de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015.
+Les dispositions des articles L. 2141-1, L. 2221-1, L. 2222-1, L. 2223-7, L. +2223-8, L. 2223-9, L. 2223-17, L. 2223-18, L. 2335-4, L. 2339-1, L. 2339-1-1 et +L. 2339-1-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° +2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° +2015-917 du 28 juillet 2015.
L'article L. 2338-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° -2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.
+2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les +années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
L'article L. 2371-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
-Les articles L. 2323-1, L. 2323-3, L. 2323-4, L. 2323-6, L. 2331-1, L. 2339-4 et -L. 2339-4-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-133 -du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de -l'Union européenne dans le domaine de la sécurité. +Les articles L. 2323-1, L. 2323-3, L. 2323-4, L. 2323-6 et L. 2339-4 sont +applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-133 du 26 février +2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne +dans le domaine de la sécurité. diff --git a/partie_legislative/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l3414-8.md b/partie_legislative/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l3414-8.md index bdfe8f43f4..f4420a1e4c 100644 --- a/partie_legislative/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l3414-8.md +++ b/partie_legislative/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l3414-8.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-13 -Date de fin: 2018-07-15 -Identifiant: LEGIARTI000006540206 -Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X3414L00XX8A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540206.xml +Date de début: 2018-07-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037201402 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/14/LEGIARTI000037201402.xml --- ###### Article L3414-8 L'établissement public d'insertion de la défense peut mettre à disposition du ministère de la défense, pour les besoins de leur formation, les bénéficiaires -des contrats d'accompagnement dans l'emploi prévus à l'article L. 322-4-7 du -code du travail, nonobstant les dispositions du cinquième alinéa du I de cet -article. +des contrats d'accompagnement dans l'emploi prévus à la section 2 du chapitre IV +du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, nonobstant +les dispositions du second alinéa de l'article L. 5134-24 du même code. diff --git a/partie_legislative/partie_3/livre_v/titre_iv/chapitre_unique/article_l3541-1.md b/partie_legislative/partie_3/livre_v/titre_iv/chapitre_unique/article_l3541-1.md index b2bbfb862a..1fb1317976 100644 --- a/partie_legislative/partie_3/livre_v/titre_iv/chapitre_unique/article_l3541-1.md +++ b/partie_legislative/partie_3/livre_v/titre_iv/chapitre_unique/article_l3541-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-22 -Date de fin: 2018-07-15 -Identifiant: LEGIARTI000032920985 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/09/LEGIARTI000032920985.xml +Date de début: 2018-07-15 +Date de fin: 2019-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000037201487 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/14/LEGIARTI000037201487.xml --- ###### Article L3541-1 @@ -16,4 +16,8 @@ défense.
Les dispositions des articles L. 3125-1, L. 3211-1 à L. 3211-2 et L. 3421-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 -juillet 2015. +juillet 2015.
+ +L'article L. 3422-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° +2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les +années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.