LOI no 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
Cette loi instaure par quatre titres, la réserve militaire, le conseil supérieur de la réserve militaire, puis le service de défense et des dispositions particulières. TITRE 1 : Concernant la réserve militaire : la loi explique l'objet de la réserve : renforcer les capacités des forces armées, entretenir l'esprit de défense et contribuer au maintien du lien entre la nation et les forces armées. Puis il est précisé sa composition entre la réserve opérationnelle ( volontaire et anciens militaires) et la réserve citoyenne ( réservistes , associations…). Donnant ensuite les conditions d'admission, la loi précise l'enseignement suivi, leur accession, les limites d'âge, le moment d'application de la qualité de militaire, les cas particuliers des hommes ayant reçu l'honorariat. Puis il est précisé les engagements dans la réserve operationnelle. Tout d'abord leur entrainement et leur rôle,puis, les hommes utilisés, la durée de leur activité et leurs rapports avec le monde du travail. Concernant leur disponibilité, il est précisé leur obligation selon les cas ( volontaires et anciens militaires) et selon toutes les circonstances ( cf ordonnance du 7 janvier 1959) et article 18 de la loi 99894 du 22 octobre 1999. En ce qui concerne la reserve citoyenne , il est précisé son but , sa composition, la possibilité de faire appel à cette réserve afin de les affecter à la reserve opérationnelle ( sous condition), les rémunérations et les régimes de sécurité sociale selon les cas entre les deux types de réserve. Il est expliqué la situation pour les morts et les prisonniers. Il est décrit les rapports pour les contrats de travail et la protection dont bénificie les réservistes, les fonctionnaires et les agents contractuels. TITRE 2 : Visant le conseil supérieur de la reserve milaire, il est précisé son but, sa composition, le mandat de ses membres. TITRE 3 : Visant le service de défense, il est précisé son but ( assurer la continuité de l'action du gouvernement et de l'administration dont les activités contribuent à la défense), les personnes concernées, sa mise en œuvre. TITRE 4 : Il s'agit des dispositions pénales ( pour les insoumis, les déserteurs, le refus d'obeissance, les cas d'abandon de poste). Il est ensuite précisé les protections de carrière professionnelle des personnes effectuant ses réserves. Puis la loi précise les modifications de textes et code en vigueur afin d'organiser sa réserve. Enfin le statut genéral des militaires est modifié en conséquence ainsi que la liste des spécialistes dont la réserve a besoin. Il est créée un journée nationale du reserviste. Cette loi s'applique à l'exception de quelques articles pour la nouvelle-calédonie, la polynésie francaise, Wallis et futuna et la collectivité territoriale de mayotte. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000579308 NOR: DEFX9800173L Ancien identifiant: 1LS999894 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/93/JORFTEXT000000579308.xml
This commit is contained in:
parent
21ca585e6e
commit
0d97a55a15
7 changed files with 80 additions and 64 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2018-07-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033971257
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/12/LEGIARTI000033971257.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-15
|
||||
Date de fin: 2023-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037200580
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/05/LEGIARTI000037200580.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4211-1
|
||||
|
@ -32,6 +32,9 @@ opérationnelle auprès de l'autorité militaire ;<br />
|
|||
|
||||
b) Les anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les militaires mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 4138-16, dans les
|
||||
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;<br />
|
||||
|
||||
2° D'une réserve citoyenne de défense et de sécurité comprenant les volontaires
|
||||
agréés mentionnés à l'article L. 4241-2.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -42,13 +45,13 @@ entre la Nation et son armée. Ils ont droit à sa reconnaissance pour leur
|
|||
engagement à son service et peuvent bénéficier de son soutien.<br />
|
||||
|
||||
A l'égard des associations, cette reconnaissance peut s'exprimer par
|
||||
l'attribution de la qualité de "partenaire de la réserve citoyenne de défense et
|
||||
de sécurité" pour une durée déterminée.<br />
|
||||
l'attribution de la qualité de " partenaire de la réserve citoyenne de défense
|
||||
et de sécurité " pour une durée déterminée.<br />
|
||||
|
||||
L'entreprise ou l'organisme qui a favorisé la mise en œuvre des dispositions du
|
||||
présent livre, notamment en signant une convention avec le ministre de la
|
||||
défense, peut se voir attribuer la qualité de "partenaire de la défense
|
||||
nationale".<br />
|
||||
défense, peut se voir attribuer la qualité de " partenaire de la défense
|
||||
nationale ".<br />
|
||||
|
||||
V.-Les services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 du
|
||||
code de la sécurité intérieure peuvent avoir recours aux membres de la réserve
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-30
|
||||
Date de fin: 2018-07-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006540368
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4221L00XX2A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540368.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-15
|
||||
Date de fin: 2023-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037200667
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/06/LEGIARTI000037200667.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4221-2
|
||||
|
||||
Les limites d'âge des réservistes de la réserve opérationnelle sont celles des
|
||||
cadres d'active définies par le statut général des militaires augmentées de cinq
|
||||
ans. Pour les militaires du rang, la limite d'âge est de cinquante ans.<br />
|
||||
Les limites d'âge des militaires de la réserve opérationnelle sont celles
|
||||
mentionnées à l'article L. 4139-16, augmentées de cinq ans.<br />
|
||||
|
||||
Pour les militaires du rang, la limite d'âge est de cinquante ans.<br />
|
||||
|
||||
Les limites d'âge des spécialistes mentionnés à l'article L. 4221-3 sont celles
|
||||
des cadres d'active, augmentées de dix ans, sans qu'elles puissent excéder l'âge
|
||||
maximal de soixante-douze ans.<br />
|
||||
|
||||
Les limites d'âge des réservistes de la réserve opérationnelle relevant des
|
||||
corps des médecins, des pharmaciens, des vétérinaires et des
|
||||
chirurgiens-dentistes sont celles des cadres d'active, augmentées de dix ans.<br />
|
||||
|
||||
Le réserviste doit posséder l'ensemble des aptitudes requises pour servir dans
|
||||
la réserve opérationnelle.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-08-07
|
||||
Date de fin: 2018-07-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020958020
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/80/LEGIARTI000020958020.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-15
|
||||
Date de fin: 2023-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037200658
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/06/LEGIARTI000037200658.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4221-4
|
||||
|
@ -20,12 +20,14 @@ oppose un refus, cette décision doit être motivée et notifiée à l'intéress
|
|||
ainsi qu'à l'autorité militaire dans les quinze jours qui suivent la réception
|
||||
de la demande.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les circonstances l'exigent, le ministre de la défense ou le ministre de
|
||||
l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale peut, par arrêté
|
||||
pris dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, faire appel, sous
|
||||
un préavis de quinze jours, aux réservistes qui ont souscrit un contrat
|
||||
comportant la clause de réactivité prévue à l'article L. 4221-1. Ce délai peut
|
||||
être réduit avec l'accord de l'employeur.<br />
|
||||
Sur demande de l'autorité militaire, lorsque les ressources militaires
|
||||
disponibles apparaissent insuffisantes pour répondre à des circonstances ou à
|
||||
des nécessités ponctuelles, imprévues et urgentes, le ministre de la défense ou
|
||||
le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale
|
||||
peut, par arrêté pris dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat,
|
||||
faire appel, sous un préavis de quinze jours, aux réservistes qui ont souscrit
|
||||
un contrat comportant la clause de réactivité prévue à l'article L. 4221-1. Ce
|
||||
délai peut être réduit avec l'accord de l'employeur.<br />
|
||||
|
||||
Des mesures tendant à faciliter, au-delà des obligations prévues par le présent
|
||||
livre, l'engagement, l'activité et la réactivité dans la réserve peuvent
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-30
|
||||
Date de fin: 2018-07-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006540371
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4221L00XX5A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540371.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-15
|
||||
Date de fin: 2022-01-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037201383
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/13/LEGIARTI000037201383.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4221-5
|
||||
|
@ -14,9 +13,9 @@ Lorsque l'employeur maintient tout ou partie de la rémunération du réserviste
|
|||
pendant son absence pour formation suivie dans le cadre de la réserve
|
||||
opérationnelle, la rémunération et les prélèvements sociaux afférents à cette
|
||||
absence sont admis au titre de la participation des employeurs au financement de
|
||||
la formation professionnelle continue prévue à l'article L. 950-1 du code du
|
||||
la formation professionnelle continue prévue à l'article L. 6331-1 du code du
|
||||
travail.<br />
|
||||
|
||||
Le réserviste qui suit une formation au titre de l'article L. 900-2 du même code
|
||||
durant ses activités dans la réserve opérationnelle n'est pas tenu de solliciter
|
||||
l'accord préalable mentionné à l'article L. 4221-4.
|
||||
Le réserviste qui suit une formation au titre de l'article L. 6313-1 du même
|
||||
code durant ses activités dans la réserve opérationnelle n'est pas tenu de
|
||||
solliciter l'accord préalable mentionné à l'article L. 4221-4.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-30
|
||||
Date de fin: 2018-07-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006540372
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4221L00XX6A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540372.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-15
|
||||
Date de fin: 2023-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037200573
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/05/LEGIARTI000037200573.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4221-6
|
||||
|
@ -13,9 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540372.xml
|
|||
La durée des activités à accomplir au titre de l'engagement à servir dans la
|
||||
réserve opérationnelle est déterminée, selon des modalités fixées par décret,
|
||||
conjointement par l'autorité militaire d'emploi et le réserviste, dans la limite
|
||||
de trente jours par année civile sous réserve des dispositions du titre III du
|
||||
de soixante jours par année civile sous réserve des dispositions du titre III du
|
||||
présent livre. Cette limite peut être augmentée dans des conditions et selon des
|
||||
modalités fixées par décret, dans la limite, par année civile, de soixante jours
|
||||
pour répondre aux besoins des armées, de cent cinquante jours en cas de
|
||||
nécessité liée à l'emploi des forces et de deux cent dix jours pour les emplois
|
||||
présentant un intérêt de portée nationale ou internationale.
|
||||
modalités fixées par décret, dans la limite, par année civile, de cent cinquante
|
||||
jours pour répondre aux besoins des forces armées et formations rattachées et de
|
||||
deux cent dix jours pour les emplois présentant un intérêt de portée nationale
|
||||
ou internationale.<br />
|
||||
|
||||
Pour les militaires mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 4138-16, la
|
||||
durée des activités à accomplir au titre de l'engagement dans la réserve
|
||||
opérationnelle est déterminée dans des conditions fixées par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-30
|
||||
Date de fin: 2018-07-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006540385
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4251L00XX2A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540385.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037200648
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/06/LEGIARTI000037200648.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4251-2
|
||||
|
@ -14,8 +13,10 @@ Pendant la période d'activité dans la réserve opérationnelle, l'intéressé
|
|||
bénéficie, pour lui et pour ses ayants droit, des prestations des assurances
|
||||
maladie, maternité, invalidité et décès, dans les conditions prévues à l'article
|
||||
L. 161-8 du code de la sécurité sociale, du régime de sécurité sociale dont il
|
||||
relève en dehors de son service dans la réserve.<br />
|
||||
relève en dehors de son service dans la réserve ainsi que de la prise en charge
|
||||
des frais de santé dans les conditions prévues à l'article L. 160-1 du même
|
||||
code.<br />
|
||||
|
||||
Dans les situations prévues à l'article L. 4251-3, le délai mentionné à
|
||||
l'article L. 161-8 de ce même code n'est opposable ni à l'intéressé ni à ses
|
||||
ayants droit.
|
||||
Dans les situations prévues à l'article L. 4251-3 du présent code, le délai
|
||||
mentionné à l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale n'est opposable ni
|
||||
à l'intéressé ni à ses ayants droit.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-30
|
||||
Date de fin: 2018-07-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006540390
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4251L00XX7A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540390.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-15
|
||||
Date de fin: 2023-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037200643
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/06/LEGIARTI000037200643.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4251-7
|
||||
|
||||
Le réserviste victime de dommages subis dans le service ou à l'occasion du
|
||||
service et, en cas de décès, ses ayants droit obtiennent de l'Etat, lorsque la
|
||||
responsabilité de ce dernier est engagée, la réparation intégrale du dommage
|
||||
subi, suivant les règles du droit commun.
|
||||
Le réserviste victime de dommages physiques ou psychiques subis pendant les
|
||||
périodes d'activité dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont
|
||||
droit, à la charge de l'Etat, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf
|
||||
en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du service.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue