LOI no 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense

Cette loi instaure par quatre titres, la réserve militaire, le conseil supérieur de la réserve militaire, puis le service de défense et des dispositions particulières.
 TITRE 1 :  Concernant la réserve militaire : la loi explique l'objet de la réserve : renforcer les capacités des forces armées,  entretenir l'esprit de défense et contribuer au maintien du lien entre la nation et les forces armées. Puis il est précisé sa composition entre la réserve opérationnelle ( volontaire et anciens militaires)  et la réserve citoyenne ( réservistes , associations…).
Donnant ensuite les conditions d'admission, la loi précise l'enseignement suivi, leur accession, les limites d'âge, le moment d'application de la qualité de militaire, les cas particuliers des hommes ayant reçu l'honorariat.
Puis il est précisé les engagements dans la réserve operationnelle. Tout d'abord leur entrainement et leur rôle,puis, les hommes utilisés, la durée de leur activité et leurs rapports avec le monde du travail. 
Concernant leur disponibilité, il est précisé leur obligation selon les cas ( volontaires et anciens militaires) et selon toutes les circonstances ( cf ordonnance du 7 janvier 1959) et article 18 de la loi 99894 du 22 octobre 1999. 
En ce qui concerne la reserve citoyenne , il est précisé son but , sa composition, la possibilité de faire appel à cette réserve afin de les affecter à la reserve opérationnelle ( sous condition), les rémunérations  et les régimes de sécurité sociale selon les cas entre les deux types de réserve. Il est expliqué la situation pour les morts et les prisonniers. Il est décrit les rapports pour les contrats de travail et la protection dont bénificie les réservistes, les fonctionnaires et les agents contractuels.
 TITRE 2 : Visant le conseil supérieur de la reserve milaire, il est précisé son but, sa composition, le mandat de ses membres.
 TITRE  3 : Visant le service de défense, il est précisé son but ( assurer la continuité de l'action du gouvernement et de l'administration  dont les activités contribuent à la défense),  les personnes concernées, sa mise en œuvre.
 TITRE 4 :  Il s'agit des dispositions pénales ( pour les insoumis,  les déserteurs, le refus d'obeissance, les cas d'abandon de poste). Il est  ensuite précisé les protections de carrière professionnelle des personnes effectuant ses réserves. Puis la loi précise les modifications de textes et code en vigueur afin d'organiser sa réserve. Enfin le statut genéral des militaires est modifié en conséquence ainsi que la liste des spécialistes dont la réserve a besoin.
Il est créée un journée nationale du reserviste.  Cette loi s'applique à l'exception de quelques articles pour la nouvelle-calédonie, la polynésie francaise, Wallis et futuna et la collectivité territoriale de mayotte.






Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000579308
NOR: DEFX9800173L
Ancien identifiant: 1LS999894
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/93/JORFTEXT000000579308.xml
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République française 2018-07-15 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2018-07-15
Identifiant: LEGIARTI000033971257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/12/LEGIARTI000033971257.xml
Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2023-08-03
Identifiant: LEGIARTI000037200580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/05/LEGIARTI000037200580.xml
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###### Article L4211-1
@ -32,6 +32,9 @@ opérationnelle auprès de l'autorité militaire ;<br />
b) Les anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité ;<br />
c) Les militaires mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 4138-16, dans les
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;<br />
2° D'une réserve citoyenne de défense et de sécurité comprenant les volontaires
agréés mentionnés à l'article L. 4241-2.<br />
@ -42,13 +45,13 @@ entre la Nation et son armée. Ils ont droit à sa reconnaissance pour leur
engagement à son service et peuvent bénéficier de son soutien.<br />
A l'égard des associations, cette reconnaissance peut s'exprimer par
l'attribution de la qualité de "partenaire de la réserve citoyenne de défense et
de sécurité" pour une durée déterminée.<br />
l'attribution de la qualité de " partenaire de la réserve citoyenne de défense
et de sécurité " pour une durée déterminée.<br />
L'entreprise ou l'organisme qui a favorisé la mise en œuvre des dispositions du
présent livre, notamment en signant une convention avec le ministre de la
défense, peut se voir attribuer la qualité de "partenaire de la défense
nationale".<br />
défense, peut se voir attribuer la qualité de " partenaire de la défense
nationale ".<br />
V.-Les services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 du
code de la sécurité intérieure peuvent avoir recours aux membres de la réserve

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
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Date de fin: 2023-08-03
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###### Article L4221-2
Les limites d'âge des réservistes de la réserve opérationnelle sont celles des
cadres d'active définies par le statut général des militaires augmentées de cinq
ans. Pour les militaires du rang, la limite d'âge est de cinquante ans.<br />
Les limites d'âge des militaires de la réserve opérationnelle sont celles
mentionnées à l'article L. 4139-16, augmentées de cinq ans.<br />
Pour les militaires du rang, la limite d'âge est de cinquante ans.<br />
Les limites d'âge des spécialistes mentionnés à l'article L. 4221-3 sont celles
des cadres d'active, augmentées de dix ans, sans qu'elles puissent excéder l'âge
maximal de soixante-douze ans.<br />
Les limites d'âge des réservistes de la réserve opérationnelle relevant des
corps des médecins, des pharmaciens, des vétérinaires et des
chirurgiens-dentistes sont celles des cadres d'active, augmentées de dix ans.<br />
Le réserviste doit posséder l'ensemble des aptitudes requises pour servir dans
la réserve opérationnelle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-07
Date de fin: 2018-07-15
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Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2023-08-03
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###### Article L4221-4
@ -20,12 +20,14 @@ oppose un refus, cette décision doit être motivée et notifiée à l'intéress
ainsi qu'à l'autorité militaire dans les quinze jours qui suivent la réception
de la demande.<br />
Lorsque les circonstances l'exigent, le ministre de la défense ou le ministre de
l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale peut, par arrêté
pris dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, faire appel, sous
un préavis de quinze jours, aux réservistes qui ont souscrit un contrat
comportant la clause de réactivité prévue à l'article L. 4221-1. Ce délai peut
être réduit avec l'accord de l'employeur.<br />
Sur demande de l'autorité militaire, lorsque les ressources militaires
disponibles apparaissent insuffisantes pour répondre à des circonstances ou à
des nécessités ponctuelles, imprévues et urgentes, le ministre de la défense ou
le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale
peut, par arrêté pris dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat,
faire appel, sous un préavis de quinze jours, aux réservistes qui ont souscrit
un contrat comportant la clause de réactivité prévue à l'article L. 4221-1. Ce
délai peut être réduit avec l'accord de l'employeur.<br />
Des mesures tendant à faciliter, au-delà des obligations prévues par le présent
livre, l'engagement, l'activité et la réactivité dans la réserve peuvent

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2018-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006540371
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4221L00XX5A
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Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2022-01-26
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###### Article L4221-5
@ -14,9 +13,9 @@ Lorsque l'employeur maintient tout ou partie de la rémunération du réserviste
pendant son absence pour formation suivie dans le cadre de la réserve
opérationnelle, la rémunération et les prélèvements sociaux afférents à cette
absence sont admis au titre de la participation des employeurs au financement de
la formation professionnelle continue prévue à l'article L. 950-1 du code du
la formation professionnelle continue prévue à l'article L. 6331-1 du code du
travail.<br />
Le réserviste qui suit une formation au titre de l'article L. 900-2 du même code
durant ses activités dans la réserve opérationnelle n'est pas tenu de solliciter
l'accord préalable mentionné à l'article L. 4221-4.
Le réserviste qui suit une formation au titre de l'article L. 6313-1 du même
code durant ses activités dans la réserve opérationnelle n'est pas tenu de
solliciter l'accord préalable mentionné à l'article L. 4221-4.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2018-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006540372
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4221L00XX6A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540372.xml
Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2023-08-03
Identifiant: LEGIARTI000037200573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/05/LEGIARTI000037200573.xml
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###### Article L4221-6
@ -13,9 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540372.xml
La durée des activités à accomplir au titre de l'engagement à servir dans la
réserve opérationnelle est déterminée, selon des modalités fixées par décret,
conjointement par l'autorité militaire d'emploi et le réserviste, dans la limite
de trente jours par année civile sous réserve des dispositions du titre III du
de soixante jours par année civile sous réserve des dispositions du titre III du
présent livre. Cette limite peut être augmentée dans des conditions et selon des
modalités fixées par décret, dans la limite, par année civile, de soixante jours
pour répondre aux besoins des armées, de cent cinquante jours en cas de
nécessité liée à l'emploi des forces et de deux cent dix jours pour les emplois
présentant un intérêt de portée nationale ou internationale.
modalités fixées par décret, dans la limite, par année civile, de cent cinquante
jours pour répondre aux besoins des forces armées et formations rattachées et de
deux cent dix jours pour les emplois présentant un intérêt de portée nationale
ou internationale.<br />
Pour les militaires mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 4138-16, la
durée des activités à accomplir au titre de l'engagement dans la réserve
opérationnelle est déterminée dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2018-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006540385
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4251L00XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540385.xml
Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037200648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/06/LEGIARTI000037200648.xml
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###### Article L4251-2
@ -14,8 +13,10 @@ Pendant la période d'activité dans la réserve opérationnelle, l'intéressé
bénéficie, pour lui et pour ses ayants droit, des prestations des assurances
maladie, maternité, invalidité et décès, dans les conditions prévues à l'article
L. 161-8 du code de la sécurité sociale, du régime de sécurité sociale dont il
relève en dehors de son service dans la réserve.<br />
relève en dehors de son service dans la réserve ainsi que de la prise en charge
des frais de santé dans les conditions prévues à l'article L. 160-1 du même
code.<br />
Dans les situations prévues à l'article L. 4251-3, le délai mentionné à
l'article L. 161-8 de ce même code n'est opposable ni à l'intéressé ni à ses
ayants droit.
Dans les situations prévues à l'article L. 4251-3 du présent code, le délai
mentionné à l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale n'est opposable ni
à l'intéressé ni à ses ayants droit.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2018-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006540390
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4251L00XX7A
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Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2023-08-03
Identifiant: LEGIARTI000037200643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/06/LEGIARTI000037200643.xml
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###### Article L4251-7
Le réserviste victime de dommages subis dans le service ou à l'occasion du
service et, en cas de décès, ses ayants droit obtiennent de l'Etat, lorsque la
responsabilité de ce dernier est engagée, la réparation intégrale du dommage
subi, suivant les règles du droit commun.
Le réserviste victime de dommages physiques ou psychiques subis pendant les
périodes d'activité dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont
droit, à la charge de l'Etat, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf
en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du service.