Décret n° 2000-288 du 30 mars 2000 relatif à la gestion et à l'administration de l'infrastructure du ministère de la défense

Abrogation du décret n° 53-154 du 25 février 1953, à compter du 1er janvier 2001.
Texte totalement abrogé (décret n° 2011-280 du 16 mars 2011).

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000399213
NOR: DEFD0001377D
Ancien identifiant: 1DS000288
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/92/JORFTEXT000000399213.xml
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###### Article D5131-6 ###### Article D5131-6
@ -16,7 +16,7 @@ réserve des dispositions de l'article 31 du décret du 5 octobre 2009 mentionn
l'article R. 5131-4.<br /> l'article R. 5131-4.<br />
Pour l'instruction de ces actes, ces établissements comprennent, dans les bases Pour l'instruction de ces actes, ces établissements comprennent, dans les bases
dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense, des unités de de défense dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense, des
soutien de l'infrastructure de la défense. Ces unités exercent un rôle unités de soutien de l'infrastructure de la défense. Ces unités exercent un rôle
d'expertise et de conseil en matière immobilière auprès des autorités militaires d'expertise et de conseil en matière immobilière auprès des commandants de base
mentionnées à l'article R. 5131-3. de défense.

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Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2015-02-28
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###### Article D5131-12 ###### Article D5131-12
Sous réserve des compétences dévolues en la matière aux états-majors, directions Sous réserve des compétences dévolues en la matière aux états-majors, directions
et services, le commandant de région terre représente le ministre auprès des et services, le commandant de zone terre représente le ministre auprès des
services déconcentrés de l'Etat et auprès des collectivités territoriales, dans services déconcentrés de l'Etat et auprès des collectivités territoriales, dans
les limites de la région terre, pour les questions d'urbanisme intéressant le les limites de la zone terre, pour les questions d'urbanisme intéressant le
ministère de la défense. Il transmet au préfet les informations relatives aux ministère de la défense. Il transmet au préfet les informations relatives aux
installations de la défense ayant une incidence sur le territoire concerné, que installations de la défense ayant une incidence sur le territoire concerné, que
l'Etat porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements en l'Etat porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements en