Décret n° 2000-288 du 30 mars 2000 relatif à la gestion et à l'administration de l'infrastructure du ministère de la défense

Abrogation du décret n° 53-154 du 25 février 1953, à compter du 1er janvier 2001.
Texte totalement abrogé (décret n° 2011-280 du 16 mars 2011).

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000399213
NOR: DEFD0001377D
Ancien identifiant: 1DS000288
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/92/JORFTEXT000000399213.xml
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République française 2015-02-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000026882377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/23/LEGIARTI000026882377.xml
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000030293363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/33/LEGIARTI000030293363.xml
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###### Article D5131-6
@ -16,7 +16,7 @@ réserve des dispositions de l'article 31 du décret du 5 octobre 2009 mentionn
l'article R. 5131-4.<br />
Pour l'instruction de ces actes, ces établissements comprennent, dans les bases
dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense, des unités de
soutien de l'infrastructure de la défense. Ces unités exercent un rôle
d'expertise et de conseil en matière immobilière auprès des autorités militaires
mentionnées à l'article R. 5131-3.
de défense dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense, des
unités de soutien de l'infrastructure de la défense. Ces unités exercent un rôle
d'expertise et de conseil en matière immobilière auprès des commandants de base
de défense.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000026882415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/24/LEGIARTI000026882415.xml
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030294475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/44/LEGIARTI000030294475.xml
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###### Article D5131-12
Sous réserve des compétences dévolues en la matière aux états-majors, directions
et services, le commandant de région terre représente le ministre auprès des
et services, le commandant de zone terre représente le ministre auprès des
services déconcentrés de l'Etat et auprès des collectivités territoriales, dans
les limites de la région terre, pour les questions d'urbanisme intéressant le
les limites de la zone terre, pour les questions d'urbanisme intéressant le
ministère de la défense. Il transmet au préfet les informations relatives aux
installations de la défense ayant une incidence sur le territoire concerné, que
l'Etat porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements en