Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire

Application des articles 1 et 3 de la loi n° 2011-892 du 28 juillet 2011.

Ministère: Ministère de la défense
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030367412
NOR: DEFH1410950D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/36/74/JORFTEXT000030367412.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2015-03-19
Identifiant: LEGIARTI000018710271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/02/LEGIARTI000018710271.xml
Date de début: 2015-03-19
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000030369155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/91/LEGIARTI000030369155.xml
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###### Article R4211-1
@ -14,5 +14,13 @@ une formation rattachée, qui en assurent la gestion.<br />
Les officiers, les sous-officiers et les officiers mariniers de la réserve
opérationnelle sont rattachés aux différents corps statutaires de l'armée
professionnelle et, en fonction des besoins, répartis par armes, services,
branches, groupes de spécialité et spécialités.
professionnelle des militaires de carrière.<br />
Ils sont soumis aux dispositions de leur corps de rattachement en tant qu'elles
ne sont pas contraires aux dispositions de l'article L. 4143-1 et du livre II de
la partie 4 du code de la défense.<br />
Les militaires du rang de la réserve opérationnelle sont soumis aux dispositions
statutaires qui leur sont applicables, en tant qu'elles ne sont pas contraires
aux dispositions de l'article L. 4143-1 et du livre II de la partie 4 du code de
la défense.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2015-03-19
Identifiant: LEGIARTI000018710267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/02/LEGIARTI000018710267.xml
Date de début: 2015-03-19
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000030369159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/91/LEGIARTI000030369159.xml
---
###### Article R4211-3
@ -14,9 +14,9 @@ demande ou affectés d'office dans d'autres corps de l'armée ou de la formation
rattachée à laquelle ils appartiennent. Ils ne peuvent être admis dans un corps
d'une autre armée ou d'une autre formation rattachée que sur leur demande.<br />
En cas d'appartenance à la réserve opérationnelle, l'admission dans un corps
d'une autre armée ou formation rattachée, qui doit donner lieu à la conclusion
d'un nouvel engagement à servir dans la réserve opérationnelle, ne peut
entraîner ni la modification du grade et de l'ancienneté de grade acquise, ni la
prise de rang avant les autres militaires de même grade et de même ancienneté,
ni la perte d'une inscription au tableau d'avancement.
L'admission d'un réserviste dans un corps d'une autre armée ou formation
rattachée, qui doit donner lieu à la conclusion d'un nouvel engagement à servir
dans la réserve opérationnelle, ne peut entraîner ni la modification du grade et
de l'ancienneté de grade acquise, ni la prise de rang avant les autres
militaires de même grade et de même ancienneté, ni la perte d'une inscription au
tableau d'avancement.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2015-03-19
Identifiant: LEGIARTI000018710265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/02/LEGIARTI000018710265.xml
Date de début: 2015-03-19
Date de fin: 2023-09-23
Identifiant: LEGIARTI000030369162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/91/LEGIARTI000030369162.xml
---
###### Article R4211-4
Des récompenses peuvent être accordées aux réservistes et aux anciens
réservistes admis à l'honorariat dans les conditions prévues à la section 2 du
chapitre 7 du titre III du présent livre. Les intéressés peuvent bénéficier de
nominations ou promotions dans les ordres nationaux de la Légion d'honneur et du
mérite, de la concession de la médaille militaire et de l'attribution de la
médaille de la défense nationale et de la médaille des services militaires
volontaires.
chapitre 7 du titre III du livre Ier de la présente partie. Les intéressés
peuvent bénéficier de nominations ou promotions dans les ordres nationaux de la
Légion d'honneur et du mérite, de la concession de la médaille militaire et de
l'attribution de la médaille de la défense nationale et de la médaille des
services militaires volontaires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-03-19
Identifiant: LEGIARTI000021633722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/37/LEGIARTI000021633722.xml
Date de début: 2015-03-19
Date de fin: 2019-10-03
Identifiant: LEGIARTI000030369165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/91/LEGIARTI000030369165.xml
---
###### Article R4211-6
@ -25,8 +25,15 @@ national du mérite ou être titulaire d'une citation ;<br />
4° Avoir été décoré de la médaille de la défense nationale ;<br />
5° Etre âgé de plus de trente-cinq ans et justifier de deux cents jours au moins
d'activité dans la réserve opérationnelle.<br />
d'activité dans la réserve opérationnelle ;<br />
6° Avoir été décoré de la médaille des services militaires volontaires.<br />
II. - Lorsqu'ils remplissent au moins l'une des conditions mentionnées au I, les
réservistes de la gendarmerie nationale sont admis de droit, sur leur demande, à
l'honorariat de leur grade, par décision du ministre de l'intérieur.
l'honorariat de leur grade, par décision du ministre de l'intérieur.<br />
III. - Dès souscription d'un contrat d'engagement à servir dans la réserve
opérationnelle ou dès délivrance d'un agrément dans la réserve citoyenne,
l'honorariat est suspendu pour la durée de l'engagement à servir dans la réserve
opérationnelle ou de l'agrément dans la réserve citoyenne.

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@ -1,14 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2015-03-19
Identifiant: LEGIARTI000018710253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/02/LEGIARTI000018710253.xml
Date de début: 2015-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030369170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/91/LEGIARTI000030369170.xml
---
###### Article R4211-9
En cas de comportement portant atteinte à l'honneur ou à la probité,
l'honorariat peut être retiré par décision du ministre de la défense, après que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
l'honorariat peut être retiré par décision du ministre de la défense, ou par le
ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, après
que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2015-03-19
Identifiant: LEGIARTI000018710249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/02/LEGIARTI000018710249.xml
Date de début: 2015-03-19
Date de fin: 2024-07-05
Identifiant: LEGIARTI000030369173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/91/LEGIARTI000030369173.xml
---
###### Article R4211-10
La radiation de la réserve est prononcée d'office par l'autorité militaire dans
les cas suivants :<br />
La radiation de la réserve est prononcée d'office par le ministre de la défense,
ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale
dans les cas suivants :<br />
1° Admission dans l'armée professionnelle par souscription d'un engagement ou
recrutement dans un corps militaire ;<br />
@ -26,5 +27,13 @@ d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle, soit à la destitution
ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles L. 311-3 à L.
311-9 du code de justice militaire ;<br />
6° Retrait définitif par l'autorité militaire de l'agrément donné à la demande
d'accès à la réserve citoyenne.
6° Retrait définitif par le ministre de la défense, ou le ministre de
l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale de l'agrément donné
à la demande d'accès à la réserve citoyenne.<br />
Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de
la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de
formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il
tient du présent article. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un
ou plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du présent
article.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2015-03-19
Identifiant: LEGIARTI000018710245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/02/LEGIARTI000018710245.xml
Date de début: 2015-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030369180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/91/LEGIARTI000030369180.xml
---
###### Article R4211-12
La radiation de la réserve opérationnelle peut être prononcée, après avis d'une
commission présidée par un officier de carrière, pour insuffisance
professionnelle, inconduite notoire, faute grave dans le service ou contre la
discipline, faute contre l'honneur ou la probité, ou pour des faits ayant
entraîné une condamnation à une peine d'emprisonnement autre que celles prévues
au 5° de l'article R. 4211-10.<br />
La radiation de la réserve opérationnelle peut être prononcée, après avis de la
commission prévue à l'article R. 4221-26 :<br />
L'organisation et les modalités de fonctionnement de la commission mentionnée au
premier alinéa sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
1° Par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour
les réservistes de la gendarmerie nationale, pour insuffisance professionnelle
;<br />
2° Par décision du ministre de la défense pour faute grave ou manquement, faute
contre l'honneur ou la probité, ou pour des faits ayant entraîné une
condamnation à une peine d'emprisonnement autre que celles prévues au 5° de
l'article R. 4211-10.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2015-03-19
Identifiant: LEGIARTI000018710233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/02/LEGIARTI000018710233.xml
Date de début: 2015-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030369186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/91/LEGIARTI000030369186.xml
---
###### Article R4221-3
Le contrat d'engagement est dressé ou homologué par un commissaire de l'armée de
terre, de l'air ou de la marine. Il prend effet au jour de sa signature par un
commissaire de l'armée de terre, de l'air ou de la marine ou, le cas échéant, de
son homologation par une de ces autorités. Pour le contrôle général des armées,
le contrat d'engagement est dressé par le chef du corps militaire du contrôle
général des armées et prend effet au jour de sa signature.<br />
Le contrat d'engagement est signé par le ministre de la défense, ou le ministre
de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale. Il prend effet
à la date prévue dans le contrat ou, à défaut, au jour de sa signature.<br />
Toutefois, s'agissant d'un premier contrat d'engagement souscrit par un
volontaire, en qualité d'officier, de sous-officier ou d'officier marinier, le
contrat signé prend effet à la date fixée par le décret ou la décision de
nomination, au premier grade d'officier, de sous-officier ou d'officier
marinier.<br />
nomination.<br />
Le contrat rattache le réserviste à la garnison de son lieu d'affectation pour
le calcul de ses droits à solde et aux accessoires qui s'y attachent.
le calcul de ses droits à solde et aux accessoires qui s'y attachent.<br />
Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de
la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de
formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il
tient du présent article. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un
ou plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du présent
article.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2015-03-19
Identifiant: LEGIARTI000018710231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/02/LEGIARTI000018710231.xml
Date de début: 2015-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030369189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/91/LEGIARTI000030369189.xml
---
###### Article R4221-4
Les mentions du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle
sont précisées par arrêté du ministre de la défense. Elles comprennent
obligatoirement le lieu et l'unité d'affectation du réserviste ainsi que la
durée de son engagement.
sont précisées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de
l'intérieur. Elles comprennent obligatoirement le lieu et l'unité d'affectation
du réserviste ainsi que la durée de son engagement.

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@ -1,25 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2015-03-19
Identifiant: LEGIARTI000018710229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/02/LEGIARTI000018710229.xml
Date de début: 2015-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030369192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/91/LEGIARTI000030369192.xml
---
###### Article R4221-5
Sous réserve de l'application des articles L. 4231-2, L. 4231-4 et L. 4231-5 et
des sections 4 et 5 du présent chapitre, les périodes d'activité dans la réserve
opérationnelle sont déterminées au titre d'un programme prévisionnel daté,
établi et signé conjointement par l'autorité militaire d'emploi et le
réserviste. La durée de chacune de ces périodes ne peut être inférieure à une
demi-journée.<br />
Les périodes d'activité dans la réserve opérationnelle sont déterminées, de
manière prévisionnelle, par l'autorité militaire d'emploi en accord avec le
réserviste. La durée de chacune des périodes d'activité ne peut être inférieure
à une demi-journée.<br />
Ce programme prévisionnel, couvrant au maximum douze mois, est actualisé chaque
année, au plus tard dans le mois qui suit la date anniversaire de la signature
du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle auquel il est
annexé.<br />
Toute modification des périodes d'activité prévues est inscrite sur le programme
prévisionnel avec la signature des parties.
Le nombre prévisionnel de jours d'activité est fixé par l'autorité militaire
d'emploi pour la période restant à courir entre la date de prise d'effet du
contrat d'engagement et la fin de l'année civile. Il est communiqué au
réserviste et actualisé au moins une fois par an.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-03-19
Identifiant: LEGIARTI000021642921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/29/LEGIARTI000021642921.xml
Date de début: 2015-03-19
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000030369197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/91/LEGIARTI000030369197.xml
---
###### Article D4221-6
@ -13,11 +13,10 @@ La durée des activités dans la réserve opérationnelle peut, dans les mêmes
conditions qu'à l'article R. 4221-5, être portée à soixante jours :<br />
1° Pour l'encadrement des périodes militaires d'initiation ou de
perfectionnement à la défense nationale, et de la journée d'appel de préparation
à la défense ;<br />
perfectionnement à la défense nationale, et de la journée défense et citoyenneté
;<br />
2° Ou lorsque le réserviste a suivi une formation initiale dans l'année en
cours.<br />
2° Ou lorsque le réserviste a suivi une formation dans l'année en cours.<br />
Le contrôle général des armées, chaque armée et formation rattachée, dans la
limite de 15 % de l'effectif de la réserve opérationnelle sous contrat

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@ -1,14 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2015-03-19
Identifiant: LEGIARTI000018716948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/69/LEGIARTI000018716948.xml
Date de début: 2015-03-19
Date de fin: 2019-10-03
Identifiant: LEGIARTI000030369202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/92/LEGIARTI000030369202.xml
---
###### Article D4221-7
En cas de nécessité liée à l'emploi des forces, la durée des activités dans la
réserve opérationnelle peut être portée, par décision de l'autorité militaire, à
cent cinquante jours par année civile, après accord du réserviste.
réserve opérationnelle peut être portée, par décision du ministre de la défense,
ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale,
à cent cinquante jours par année civile, après accord du réserviste.<br />
Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de
la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de
formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il
tient du présent article. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un
ou plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du présent
article.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018710225
- [Article R4221-9](article_r4221-9.md)
- [Article R4221-10](article_r4221-10.md)
- [Article R4221-10-1](article_r4221-10-1.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-19
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000030368552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/85/LEGIARTI000030368552.xml
---
###### Article R4221-10-1
Le réserviste peut être admis, avec son accord, à servir auprès d'une autre
unité de son armée ou formation rattachée d'appartenance pour y effectuer des
périodes d'activité au titre de son engagement à servir dans la réserve
opérationnelle. Le réserviste peut également être admis à servir dans les mêmes
conditions auprès d'une autre armée ou formation rattachée.<br />
Ces admissions à servir doivent être agréées par l'autorité militaire de l'armée
ou formation rattachée d'appartenance et l'autorité militaire d'emploi
intéressée.<br />
L'exécution des périodes d'activité prévues au premier alinéa fait l'objet, sauf
urgence, d'une convention conclue entre l'autorité militaire de l'armée ou
formation rattachée d'appartenance et l'autorité militaire d'emploi intéressée
et précisant, en tant que de besoin, les modalités financières de l'admission à
servir.

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@ -1,15 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2015-03-19
Identifiant: LEGIARTI000018710221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/02/LEGIARTI000018710221.xml
Date de début: 2015-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030369205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/92/LEGIARTI000030369205.xml
---
###### Article R4221-10
Le réserviste titulaire d'un contrat d'engagement à servir dans la réserve
opérationnelle est tenu d'avertir l'autorité militaire d'emploi de tout
changement dans sa situation personnelle susceptible d'affecter l'exécution des
activités programmées.
Le réserviste opérationnel est tenu d'informer par écrit, lors de la signature
du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle, l'autorité
militaire d'emploi et l'organisme chargé de sa gestion administrative de son
appartenance à l'une des réserves mentionnées à l'article L. 2171-1 ou de son
assujettissement aux dispositions du titre V du livre Ier de la deuxième partie
relatives au service de sécurité nationale.<br />
Le réserviste opérationnel est tenu d'informer par écrit, sans délai, l'autorité
militaire d'emploi et l'organisme chargé de sa gestion administrative de tout
changement dans sa situation susceptible d'affecter l'exécution des périodes
d'activité.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2015-03-19
Identifiant: LEGIARTI000018710215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/02/LEGIARTI000018710215.xml
Date de début: 2015-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030369210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/92/LEGIARTI000030369210.xml
---
###### Article R4221-12
La clause de réactivité, quelle que soit la date de sa conclusion, est signée
par l'autorité militaire mentionnée à l'article R. 4221-3. Elle ne peut être
proposée à la signature de cette autorité que revêtue de l'accord préalable du
ou des employeurs du réserviste.
dans les formes prévues à l'article R. 4221-3. Elle est revêtue de l'accord
préalable du ou des employeurs du réserviste.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-29
Date de fin: 2015-03-19
Identifiant: LEGIARTI000021210567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/05/LEGIARTI000021210567.xml
Date de début: 2015-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030369215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/92/LEGIARTI000030369215.xml
---
###### Article R4221-17-1
L'admission à servir d'un réserviste dans les conditions prévues par le dernier
alinéa de l'article L. 4221-1 est subordonnée à la signature d'une convention
entre le ministre de la défense et les autorités compétentes de l'Etat, de
l'établissement public ou de l'organisation internationale concernés. Cette
entre le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les
réservistes de la gendarmerie nationale, et les autorités compétentes de l'Etat,
de l'établissement public ou de l'organisation internationale concernés. Cette
convention est conclue pour une durée maximale de trois ans renouvelable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-29
Date de fin: 2015-03-19
Identifiant: LEGIARTI000021210564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/05/LEGIARTI000021210564.xml
Date de début: 2015-03-19
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000030369220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/92/LEGIARTI000030369220.xml
---
###### Article R4221-17-2
@ -20,7 +20,8 @@ et la durée des activités qu'ils exercent ;<br />
4° Les conditions et modalités selon lesquelles la solde versée ainsi que tout
frais exposé au titre des fonctions exercées par les réservistes intéressés sont
remboursés au ministère de la défense ;<br />
remboursés au ministère de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les
réservistes de la gendarmerie nationale ;<br />
5° Les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités ;<br />

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@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-29
Date de fin: 2015-03-19
Identifiant: LEGIARTI000021210562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/05/LEGIARTI000021210562.xml
Date de début: 2015-03-19
Date de fin: 2024-07-05
Identifiant: LEGIARTI000030369227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/92/LEGIARTI000030369227.xml
---
###### Article R4221-17-3
Le réserviste admis à servir auprès d'une administration de l'Etat, d'un
établissement public ou d'une organisation internationale reste soldé par le
ministère de la défense, à l'exclusion de toute autre rémunération.
ministère de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de
la gendarmerie nationale, à l'exclusion de toute autre rémunération.

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@ -1,15 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2015-03-19
Identifiant: LEGIARTI000018710199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/01/LEGIARTI000018710199.xml
Date de début: 2015-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030369230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/92/LEGIARTI000030369230.xml
---
###### Article R4221-18
Sur demande de l'intéressé, l'exécution des obligations nées du contrat
d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle peut être suspendue par
l'autorité militaire pour une durée maximum de vingt-quatre mois, sans que cette
décision ait pour effet de différer le terme prévu de l'engagement.
d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle peut être suspendue par le
ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la
gendarmerie nationale, pour une durée maximum de vingt-quatre mois, sans que
cette décision ait pour effet de différer le terme prévu de l'engagement.<br />
Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de
la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de
formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il
tient du précédent alinéa. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un
ou plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du
précédent alinéa.

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@ -1,24 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2015-03-19
Identifiant: LEGIARTI000018710197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/01/LEGIARTI000018710197.xml
Date de début: 2015-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030369233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/92/LEGIARTI000030369233.xml
---
###### Article R4221-19
La résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle
est prononcée de droit par l'autorité militaire en cas de radiation de la
réserve dans les conditions prévues aux articles R. 4211-10 à R. 4211-12.<br />
est prononcée :<br />
En outre, la résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve
opérationnelle peut être prononcée par l'autorité militaire :<br />
1° D'office par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour
les réservistes de la gendarmerie nationale :<br />
1° En cas d'inaptitude à l'emploi ;<br />
a) En cas de radiation de la réserve dans les conditions prévues aux articles R.
4211-10 et R. 4211-11 ;<br />
2° En cas d'impossibilité, non due à l'inaptitude, de remplir les conditions
requises par l'affectation qui figure dans le contrat d'engagement ;<br />
b) En cas de souscription d'un nouveau contrat se substituant au contrat en
cours.<br />
3° Sur demande justifiée de l'intéressé.
Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de
la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de
formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il
tient du présent 1° ;<br />
2° D'office par le ministre de la défense, en cas de radiation de la réserve
dans les conditions prévues à l'article R. 4211-12.<br />
Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer aux commandants de
formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il
tient du présent 2° ;<br />
3° La résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve
opérationnelle peut être prononcée par le ministre de la défense ou le ministre
de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale :<br />
a) Sur demande justifiée de l'intéressé ;<br />
b) En cas d'absence de réponse à trois convocations successives, sans
justification ;<br />
c) En cas d'inaptitude à l'emploi, de retrait ou de non-renouvellement d'une
habilitation requise pour l'exercice de la fonction, d'échec à une formation
nécessaire à la bonne exécution de la fonction, de changement de résidence
affectant les conditions d'exécution de la fonction, de fermeture, de transfert
ou de réorganisation de l'unité d'affectation.<br />
Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de
la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de
formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il
tient du présent 3°. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un ou
plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du présent 3°.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-03-19
Identifiant: LEGIARTI000021633734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/37/LEGIARTI000021633734.xml
Date de début: 2015-03-19
Date de fin: 2024-07-05
Identifiant: LEGIARTI000030369239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/92/LEGIARTI000030369239.xml
---
###### Article R4221-20
@ -12,7 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/37/LEGIARTI000021633734.xml
Les officiers de réserve sont nommés ou promus par décret du Président de la
République aux différents grades de la hiérarchie du corps de rattachement.<br />
Les autres militaires de la réserve sont nommés ou promus par décision du
ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la
gendarmerie nationale, aux différents grades de la hiérarchie du corps de
rattachement.
Les sous-officiers et officiers mariniers de réserve sont nommés ou promus par
décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les
réservistes de la gendarmerie nationale, aux différents grades de la hiérarchie
du corps de rattachement.<br />
Les militaires du rang de réserve sont nommés ou promus par décision du ministre
de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la
gendarmerie nationale, aux différents grades de la hiérarchie définie dans les
dispositions statutaires qui leur sont applicables.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-03-19
Identifiant: LEGIARTI000021633738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/37/LEGIARTI000021633738.xml
Date de début: 2015-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030369242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/92/LEGIARTI000030369242.xml
---
###### Article R4221-22
@ -16,13 +16,5 @@ nationale, à l'issue de ce cycle. Ceux qui ont satisfait à un cycle de formati
militaire initiale de sous-officier ou d'officier marinier peuvent être nommés
au premier grade de sous-officier ou d'officier marinier.<br />
Les aspirants nommés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent sont
soumis aux dispositions applicables aux officiers dans les domaines intéressant
la discipline générale, les sanctions disciplinaires et professionnelles, la
suspension de fonctions, les récompenses, le commandement, la notation, les
fonds de prévoyance et l'accès aux cercles et mess. Dans les autres domaines,
les aspirants sont soumis aux dispositions applicables aux sous-officiers et aux
officiers mariniers.<br />
Les aspirants ayant au moins trois mois de grade peuvent être nommés au premier
grade d'officier, après agrément de l'autorité militaire d'emploi.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-03-19
Identifiant: LEGIARTI000021633740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/37/LEGIARTI000021633740.xml
Date de début: 2015-03-19
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000030369245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/92/LEGIARTI000030369245.xml
---
###### Article R4221-23
@ -24,4 +24,9 @@ Pour la gendarmerie nationale, les conditions à remplir pour être proposable a
grade supérieur sont fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur.<br />
Les nominations aux grades d'officiers généraux ne peuvent intervenir qu'en
temps de guerre.
temps de guerre.<br />
Les conditions de diplômes ainsi que de temps de commandement ou de
responsabilité exigées par les statuts particuliers des corps de rattachement ou
les dispositions statutaires de rattachement ne sont pas applicables aux
réservistes opérationnels.

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@ -1,14 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2015-03-19
Identifiant: LEGIARTI000018710185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/01/LEGIARTI000018710185.xml
Date de début: 2015-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030369252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/92/LEGIARTI000030369252.xml
---
###### Article R4221-24
L'ancienneté de grade d'un militaire de la réserve compte de la date de sa
nomination ou de sa promotion à ce grade soit dans l'armée professionnelle, soit
dans la réserve.
dans la réserve.<br />
Les périodes d'interruption du contrat d'engagement ne sont pas prises en compte
pour le calcul de l'ancienneté de grade du réserviste opérationnel.

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@ -1,18 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2015-03-19
Identifiant: LEGIARTI000018710157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/01/LEGIARTI000018710157.xml
Date de début: 2015-03-19
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000030369255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/92/LEGIARTI000030369255.xml
---
###### Article R4241-1
Un arrêté du ministre de la défense définit les modalités d'accès à la réserve
citoyenne pour le contrôle général des armées, les armées et les formations
rattachées.<br />
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur
définit les modalités d'accès à la réserve citoyenne du contrôle général des
armées, des armées et des formations rattachées.<br />
L'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne peut à tout moment
être retiré, à titre temporaire ou définitif, par décision motivée de l'autorité
militaire.
être retiré, à titre temporaire ou définitif, par décision motivée du ministre
de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la
gendarmerie nationale.<br />
Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de
la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de
formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il
tient du présent article. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un
ou plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du présent
article.

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2015-03-19
Identifiant: LEGIARTI000018710153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/01/LEGIARTI000018710153.xml
Date de début: 2015-03-19
Date de fin: 2024-07-05
Identifiant: LEGIARTI000030369258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/92/LEGIARTI000030369258.xml
---
###### Article R4241-3
Les réservistes de la réserve citoyenne sont agréés par l'autorité militaire en
qualité d'officiers, d'aspirants, de sous-officiers ou d'officiers mariniers, ou
de militaires du rang de la réserve citoyenne.<br />
Les réservistes de la réserve citoyenne sont agréés par le ministre de la
défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie
nationale, en qualité d'officiers, d'aspirants, de sous-officiers ou d'officiers
mariniers, ou de militaires du rang de la réserve citoyenne.<br />
Le droit au port des insignes d'un grade, attribué à titre honorifique, dans une
des catégories de la réserve citoyenne ne permet pas d'occuper un emploi
@ -20,4 +21,11 @@ opérationnelle ou l'armée d'active.<br />
Pour les anciens militaires d'active et les anciens réservistes de la réserve
opérationnelle, le port de grade autorisé ne peut être inférieur à celui
antérieurement détenu.
antérieurement détenu.<br />
Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de
la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de
formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il
tient du présent article. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un
ou plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du présent
article.