Décret n° 2015-258 du 4 mars 2015 portant diverses dispositions relatives aux commissaires des armées et à l'administration militaire

Ministère: Ministère de la défense
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030316912
NOR: DEFD1429214D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/31/69/JORFTEXT000030316912.xml
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République française 2015-03-07 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2015-03-07
Identifiant: LEGIARTI000020412063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/20/LEGIARTI000020412063.xml
Date de début: 2015-03-07
Date de fin: 2020-07-20
Identifiant: LEGIARTI000030320375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/32/03/LEGIARTI000030320375.xml
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###### Article R2161-4
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/20/LEGIARTI000020412063.xml
Deux semaines au moins avant le début des manœuvres, les officiers généraux
exerçant un commandement territorial nomment des commissions de règlement des
indemnités et désignent les circonscriptions assignées à leurs opérations. Ces
commissions sont composées d'un commissaire de l'armée de terre, président, d'un
agent de l'Etat désigné par le préfet et d'un personnel assermenté du service
commissions sont composées d'un commissaire des armées, président, d'un agent de
l'Etat désigné par le préfet et d'un personnel assermenté du service
d'infrastructure de la défense. Cette commission est assistée par un
sous-officier remplissant les fonctions de comptable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2015-03-07
Identifiant: LEGIARTI000020412057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/20/LEGIARTI000020412057.xml
Date de début: 2015-03-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030320370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/32/03/LEGIARTI000030320370.xml
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###### Article R2161-7
@ -19,8 +19,8 @@ déposées à la mairie et annexées au procès-verbal mentionné à l'article R
A l'expiration du délai de deux semaines, le maire consigne sur l'état qui lui a
été remis par la commission les réponses qu'il a reçues et transmet ensuite
l'état au commissaire de l'armée de terre, président de la commission : ce
dernier assure le paiement des indemnités qui n'ont pas été refusées.<br />
l'état au commissaire des armées, président de la commission : ce dernier assure
le paiement des indemnités qui n'ont pas été refusées.<br />
En cas de contestation, l'extrait du procès-verbal de la commission d'évaluation
est remis par le maire au tribunal de grande instance chargé de statuer sur les

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2015-03-07
Identifiant: LEGIARTI000020411462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/14/LEGIARTI000020411462.xml
Date de début: 2015-03-07
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000030320378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/32/03/LEGIARTI000030320378.xml
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###### Article R2491-13
Le droit de requérir peut être délégué, par les autorités militaires énumérées à
l'article R. 2211-5, aux officiers du commissariat et aux officiers commandant
les détachements.<br />
l'article R. 2211-5, aux commissaires des armées et aux officiers commandant les
détachements.<br />
Dans les cas limitativement rappelés ci-après, le droit de réquisition peut être
également délégué :<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2015-03-07
Identifiant: LEGIARTI000030293267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/32/LEGIARTI000030293267.xml
Date de début: 2015-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030320394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/32/03/LEGIARTI000030320394.xml
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###### Article R3231-12
@ -14,6 +14,6 @@ contrôle de toutes les opérations comptables afin de s'assurer de leur réalit
de leur exactitude et de leur conformité aux dispositions législatives et
réglementaires.<br />
Elle est assurée par des commissaires désignés à cet effet qui, pour l'exercice
de cette responsabilité particulière, sont responsables devant le ministre de la
défense.
Elle est assurée par des commissaires des armées désignés à cet effet qui, pour
l'exercice de cette responsabilité particulière, sont responsables devant le
ministre de la défense.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-03-07
Identifiant: LEGIARTI000021393624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/39/36/LEGIARTI000021393624.xml
Date de début: 2015-03-07
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000030320397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/32/03/LEGIARTI000030320397.xml
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###### Article R3232-10
Le service du commissariat des armées est dirigé par un directeur central,
officier général du corps des commissaires de l'armée de terre, de la marine ou
de l'air.<br />
officier général du corps des commissaires des armées.<br />
La composition et le fonctionnement du conseil de gestion du service du
commissariat des armées sont fixés par arrêté du ministre de la défense. Outre

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-03-07
Identifiant: LEGIARTI000021393603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/39/36/LEGIARTI000021393603.xml
Date de début: 2015-03-07
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000030320392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/32/03/LEGIARTI000030320392.xml
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###### Article R3232-8
@ -15,10 +15,10 @@ s'assure du respect des procédures comptables. Il participe à l'organisation e
à la mise en œuvre du contrôle interne budgétaire et comptable dans les
armées.<br />
Il charge les commissaires désignés à cet effet d'assurer les opérations de
contrôle des comptes des trésoriers militaires. Il instruit et règle les
dossiers de mise en jeu de la responsabilité pécuniaire de ces trésoriers dans
les limites de sa compétence.<br />
Il charge les commissaires des armées désignés à cet effet d'assurer les
opérations de contrôle des comptes des trésoriers militaires. Il instruit et
règle les dossiers de mise en jeu de la responsabilité pécuniaire de ces
trésoriers dans les limites de sa compétence.<br />
Le service du commissariat des armées contribue à l'évaluation de la performance
financière des armées et services de soutien ; il leur apporte le concours de