diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_r4211-1.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_r4211-1.md
index aaf2eba24..420c93ade 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_r4211-1.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_r4211-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-26
-Date de fin: 2015-03-19
-Identifiant: LEGIARTI000018710271
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/02/LEGIARTI000018710271.xml
+Date de début: 2015-03-19
+Date de fin: 2017-05-06
+Identifiant: LEGIARTI000030369155
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/91/LEGIARTI000030369155.xml
---
###### Article R4211-1
@@ -14,5 +14,13 @@ une formation rattachée, qui en assurent la gestion.
Les officiers, les sous-officiers et les officiers mariniers de la réserve
opérationnelle sont rattachés aux différents corps statutaires de l'armée
-professionnelle et, en fonction des besoins, répartis par armes, services,
-branches, groupes de spécialité et spécialités.
+professionnelle des militaires de carrière.
+
+Ils sont soumis aux dispositions de leur corps de rattachement en tant qu'elles
+ne sont pas contraires aux dispositions de l'article L. 4143-1 et du livre II de
+la partie 4 du code de la défense.
+
+Les militaires du rang de la réserve opérationnelle sont soumis aux dispositions
+statutaires qui leur sont applicables, en tant qu'elles ne sont pas contraires
+aux dispositions de l'article L. 4143-1 et du livre II de la partie 4 du code de
+la défense.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_r4211-3.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_r4211-3.md
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--- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_r4211-3.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_r4211-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-26
-Date de fin: 2015-03-19
-Identifiant: LEGIARTI000018710267
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/02/LEGIARTI000018710267.xml
+Date de début: 2015-03-19
+Date de fin: 2017-05-06
+Identifiant: LEGIARTI000030369159
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/91/LEGIARTI000030369159.xml
---
###### Article R4211-3
@@ -14,9 +14,9 @@ demande ou affectés d'office dans d'autres corps de l'armée ou de la formation
rattachée à laquelle ils appartiennent. Ils ne peuvent être admis dans un corps
d'une autre armée ou d'une autre formation rattachée que sur leur demande.
-En cas d'appartenance à la réserve opérationnelle, l'admission dans un corps
-d'une autre armée ou formation rattachée, qui doit donner lieu à la conclusion
-d'un nouvel engagement à servir dans la réserve opérationnelle, ne peut
-entraîner ni la modification du grade et de l'ancienneté de grade acquise, ni la
-prise de rang avant les autres militaires de même grade et de même ancienneté,
-ni la perte d'une inscription au tableau d'avancement.
+L'admission d'un réserviste dans un corps d'une autre armée ou formation
+rattachée, qui doit donner lieu à la conclusion d'un nouvel engagement à servir
+dans la réserve opérationnelle, ne peut entraîner ni la modification du grade et
+de l'ancienneté de grade acquise, ni la prise de rang avant les autres
+militaires de même grade et de même ancienneté, ni la perte d'une inscription au
+tableau d'avancement.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_r4211-4.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_r4211-4.md
index 10dee5b29..cff1901dd 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_r4211-4.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_r4211-4.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-26
-Date de fin: 2015-03-19
-Identifiant: LEGIARTI000018710265
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/02/LEGIARTI000018710265.xml
+Date de début: 2015-03-19
+Date de fin: 2023-09-23
+Identifiant: LEGIARTI000030369162
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/91/LEGIARTI000030369162.xml
---
###### Article R4211-4
Des récompenses peuvent être accordées aux réservistes et aux anciens
réservistes admis à l'honorariat dans les conditions prévues à la section 2 du
-chapitre 7 du titre III du présent livre. Les intéressés peuvent bénéficier de
-nominations ou promotions dans les ordres nationaux de la Légion d'honneur et du
-mérite, de la concession de la médaille militaire et de l'attribution de la
-médaille de la défense nationale et de la médaille des services militaires
-volontaires.
+chapitre 7 du titre III du livre Ier de la présente partie. Les intéressés
+peuvent bénéficier de nominations ou promotions dans les ordres nationaux de la
+Légion d'honneur et du mérite, de la concession de la médaille militaire et de
+l'attribution de la médaille de la défense nationale et de la médaille des
+services militaires volontaires.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r4211-6.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r4211-6.md
index 815690728..a26c474b7 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r4211-6.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r4211-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2015-03-19
-Identifiant: LEGIARTI000021633722
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/37/LEGIARTI000021633722.xml
+Date de début: 2015-03-19
+Date de fin: 2019-10-03
+Identifiant: LEGIARTI000030369165
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/91/LEGIARTI000030369165.xml
---
###### Article R4211-6
@@ -25,8 +25,15 @@ national du mérite ou être titulaire d'une citation ;
4° Avoir été décoré de la médaille de la défense nationale ;
5° Etre âgé de plus de trente-cinq ans et justifier de deux cents jours au moins
-d'activité dans la réserve opérationnelle.
+d'activité dans la réserve opérationnelle ;
+
+6° Avoir été décoré de la médaille des services militaires volontaires.
II. - Lorsqu'ils remplissent au moins l'une des conditions mentionnées au I, les
réservistes de la gendarmerie nationale sont admis de droit, sur leur demande, à
-l'honorariat de leur grade, par décision du ministre de l'intérieur.
+l'honorariat de leur grade, par décision du ministre de l'intérieur.
+
+III. - Dès souscription d'un contrat d'engagement à servir dans la réserve
+opérationnelle ou dès délivrance d'un agrément dans la réserve citoyenne,
+l'honorariat est suspendu pour la durée de l'engagement à servir dans la réserve
+opérationnelle ou de l'agrément dans la réserve citoyenne.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r4211-9.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r4211-9.md
index 48c02f94c..a67047f18 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r4211-9.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r4211-9.md
@@ -1,14 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-26
-Date de fin: 2015-03-19
-Identifiant: LEGIARTI000018710253
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/02/LEGIARTI000018710253.xml
+Date de début: 2015-03-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030369170
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/91/LEGIARTI000030369170.xml
---
###### Article R4211-9
En cas de comportement portant atteinte à l'honneur ou à la probité,
-l'honorariat peut être retiré par décision du ministre de la défense, après que
-l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
+l'honorariat peut être retiré par décision du ministre de la défense, ou par le
+ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, après
+que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_3/article_r4211-10.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_3/article_r4211-10.md
index 573e045ea..f740dfc11 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_3/article_r4211-10.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_3/article_r4211-10.md
@@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-26
-Date de fin: 2015-03-19
-Identifiant: LEGIARTI000018710249
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/02/LEGIARTI000018710249.xml
+Date de début: 2015-03-19
+Date de fin: 2024-07-05
+Identifiant: LEGIARTI000030369173
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/91/LEGIARTI000030369173.xml
---
###### Article R4211-10
-La radiation de la réserve est prononcée d'office par l'autorité militaire dans
-les cas suivants :
+La radiation de la réserve est prononcée d'office par le ministre de la défense,
+ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale
+dans les cas suivants :
1° Admission dans l'armée professionnelle par souscription d'un engagement ou
recrutement dans un corps militaire ;
@@ -26,5 +27,13 @@ d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle, soit à la destitution
ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles L. 311-3 à L.
311-9 du code de justice militaire ;
-6° Retrait définitif par l'autorité militaire de l'agrément donné à la demande
-d'accès à la réserve citoyenne.
+6° Retrait définitif par le ministre de la défense, ou le ministre de
+l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale de l'agrément donné
+à la demande d'accès à la réserve citoyenne.
+
+Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de
+la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de
+formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il
+tient du présent article. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un
+ou plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du présent
+article.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_3/article_r4211-12.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_3/article_r4211-12.md
index 54cbccd60..ef8254778 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_3/article_r4211-12.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_3/article_r4211-12.md
@@ -1,20 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-26
-Date de fin: 2015-03-19
-Identifiant: LEGIARTI000018710245
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/02/LEGIARTI000018710245.xml
+Date de début: 2015-03-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030369180
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/91/LEGIARTI000030369180.xml
---
###### Article R4211-12
-La radiation de la réserve opérationnelle peut être prononcée, après avis d'une
-commission présidée par un officier de carrière, pour insuffisance
-professionnelle, inconduite notoire, faute grave dans le service ou contre la
-discipline, faute contre l'honneur ou la probité, ou pour des faits ayant
-entraîné une condamnation à une peine d'emprisonnement autre que celles prévues
-au 5° de l'article R. 4211-10.
+La radiation de la réserve opérationnelle peut être prononcée, après avis de la
+commission prévue à l'article R. 4221-26 :
-L'organisation et les modalités de fonctionnement de la commission mentionnée au
-premier alinéa sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
+1° Par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour
+les réservistes de la gendarmerie nationale, pour insuffisance professionnelle
+;
+
+2° Par décision du ministre de la défense pour faute grave ou manquement, faute
+contre l'honneur ou la probité, ou pour des faits ayant entraîné une
+condamnation à une peine d'emprisonnement autre que celles prévues au 5° de
+l'article R. 4211-10.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_1/article_r4221-3.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_1/article_r4221-3.md
index 27a712b4d..8252ab60c 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_1/article_r4221-3.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_1/article_r4221-3.md
@@ -1,26 +1,29 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-26
-Date de fin: 2015-03-19
-Identifiant: LEGIARTI000018710233
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/02/LEGIARTI000018710233.xml
+Date de début: 2015-03-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030369186
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/91/LEGIARTI000030369186.xml
---
###### Article R4221-3
-Le contrat d'engagement est dressé ou homologué par un commissaire de l'armée de
-terre, de l'air ou de la marine. Il prend effet au jour de sa signature par un
-commissaire de l'armée de terre, de l'air ou de la marine ou, le cas échéant, de
-son homologation par une de ces autorités. Pour le contrôle général des armées,
-le contrat d'engagement est dressé par le chef du corps militaire du contrôle
-général des armées et prend effet au jour de sa signature.
+Le contrat d'engagement est signé par le ministre de la défense, ou le ministre
+de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale. Il prend effet
+à la date prévue dans le contrat ou, à défaut, au jour de sa signature.
Toutefois, s'agissant d'un premier contrat d'engagement souscrit par un
volontaire, en qualité d'officier, de sous-officier ou d'officier marinier, le
contrat signé prend effet à la date fixée par le décret ou la décision de
-nomination, au premier grade d'officier, de sous-officier ou d'officier
-marinier.
+nomination.
Le contrat rattache le réserviste à la garnison de son lieu d'affectation pour
-le calcul de ses droits à solde et aux accessoires qui s'y attachent.
+le calcul de ses droits à solde et aux accessoires qui s'y attachent.
+
+Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de
+la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de
+formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il
+tient du présent article. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un
+ou plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du présent
+article.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_1/article_r4221-4.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_1/article_r4221-4.md
index 8f5d1d76f..2f8219b95 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_1/article_r4221-4.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_1/article_r4221-4.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-26
-Date de fin: 2015-03-19
-Identifiant: LEGIARTI000018710231
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/02/LEGIARTI000018710231.xml
+Date de début: 2015-03-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030369189
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/91/LEGIARTI000030369189.xml
---
###### Article R4221-4
Les mentions du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle
-sont précisées par arrêté du ministre de la défense. Elles comprennent
-obligatoirement le lieu et l'unité d'affectation du réserviste ainsi que la
-durée de son engagement.
+sont précisées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de
+l'intérieur. Elles comprennent obligatoirement le lieu et l'unité d'affectation
+du réserviste ainsi que la durée de son engagement.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_1/article_r4221-5.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_1/article_r4221-5.md
index 57d700397..cd7206f45 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_1/article_r4221-5.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_1/article_r4221-5.md
@@ -1,25 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-26
-Date de fin: 2015-03-19
-Identifiant: LEGIARTI000018710229
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/02/LEGIARTI000018710229.xml
+Date de début: 2015-03-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030369192
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/91/LEGIARTI000030369192.xml
---
###### Article R4221-5
-Sous réserve de l'application des articles L. 4231-2, L. 4231-4 et L. 4231-5 et
-des sections 4 et 5 du présent chapitre, les périodes d'activité dans la réserve
-opérationnelle sont déterminées au titre d'un programme prévisionnel daté,
-établi et signé conjointement par l'autorité militaire d'emploi et le
-réserviste. La durée de chacune de ces périodes ne peut être inférieure à une
-demi-journée.
+Les périodes d'activité dans la réserve opérationnelle sont déterminées, de
+manière prévisionnelle, par l'autorité militaire d'emploi en accord avec le
+réserviste. La durée de chacune des périodes d'activité ne peut être inférieure
+à une demi-journée.
-Ce programme prévisionnel, couvrant au maximum douze mois, est actualisé chaque
-année, au plus tard dans le mois qui suit la date anniversaire de la signature
-du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle auquel il est
-annexé.
-
-Toute modification des périodes d'activité prévues est inscrite sur le programme
-prévisionnel avec la signature des parties.
+Le nombre prévisionnel de jours d'activité est fixé par l'autorité militaire
+d'emploi pour la période restant à courir entre la date de prise d'effet du
+contrat d'engagement et la fin de l'année civile. Il est communiqué au
+réserviste et actualisé au moins une fois par an.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_d4221-6.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_d4221-6.md
index 4c628e088..3d5b75d17 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_d4221-6.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_d4221-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2015-03-19
-Identifiant: LEGIARTI000021642921
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/29/LEGIARTI000021642921.xml
+Date de début: 2015-03-19
+Date de fin: 2017-05-06
+Identifiant: LEGIARTI000030369197
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/91/LEGIARTI000030369197.xml
---
###### Article D4221-6
@@ -13,11 +13,10 @@ La durée des activités dans la réserve opérationnelle peut, dans les mêmes
conditions qu'à l'article R. 4221-5, être portée à soixante jours :
1° Pour l'encadrement des périodes militaires d'initiation ou de
-perfectionnement à la défense nationale, et de la journée d'appel de préparation
-à la défense ;
+perfectionnement à la défense nationale, et de la journée défense et citoyenneté
+;
-2° Ou lorsque le réserviste a suivi une formation initiale dans l'année en
-cours.
+2° Ou lorsque le réserviste a suivi une formation dans l'année en cours.
Le contrôle général des armées, chaque armée et formation rattachée, dans la
limite de 15 % de l'effectif de la réserve opérationnelle sous contrat
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_d4221-7.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_d4221-7.md
index 82bf5d9dc..cb855d486 100644
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+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_d4221-7.md
@@ -1,14 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-26
-Date de fin: 2015-03-19
-Identifiant: LEGIARTI000018716948
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/69/LEGIARTI000018716948.xml
+Date de début: 2015-03-19
+Date de fin: 2019-10-03
+Identifiant: LEGIARTI000030369202
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/92/LEGIARTI000030369202.xml
---
###### Article D4221-7
En cas de nécessité liée à l'emploi des forces, la durée des activités dans la
-réserve opérationnelle peut être portée, par décision de l'autorité militaire, à
-cent cinquante jours par année civile, après accord du réserviste.
+réserve opérationnelle peut être portée, par décision du ministre de la défense,
+ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale,
+à cent cinquante jours par année civile, après accord du réserviste.
+
+Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de
+la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de
+formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il
+tient du présent article. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un
+ou plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du présent
+article.
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+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_3/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018710225
- [Article R4221-9](article_r4221-9.md)
- [Article R4221-10](article_r4221-10.md)
+- [Article R4221-10-1](article_r4221-10-1.md)
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new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r4221-10-1.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-03-19
+Date de fin: 2017-05-06
+Identifiant: LEGIARTI000030368552
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/85/LEGIARTI000030368552.xml
+---
+
+###### Article R4221-10-1
+
+Le réserviste peut être admis, avec son accord, à servir auprès d'une autre
+unité de son armée ou formation rattachée d'appartenance pour y effectuer des
+périodes d'activité au titre de son engagement à servir dans la réserve
+opérationnelle. Le réserviste peut également être admis à servir dans les mêmes
+conditions auprès d'une autre armée ou formation rattachée.
+
+Ces admissions à servir doivent être agréées par l'autorité militaire de l'armée
+ou formation rattachée d'appartenance et l'autorité militaire d'emploi
+intéressée.
+
+L'exécution des périodes d'activité prévues au premier alinéa fait l'objet, sauf
+urgence, d'une convention conclue entre l'autorité militaire de l'armée ou
+formation rattachée d'appartenance et l'autorité militaire d'emploi intéressée
+et précisant, en tant que de besoin, les modalités financières de l'admission à
+servir.
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--- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r4221-10.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r4221-10.md
@@ -1,15 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-26
-Date de fin: 2015-03-19
-Identifiant: LEGIARTI000018710221
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/02/LEGIARTI000018710221.xml
+Date de début: 2015-03-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030369205
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/92/LEGIARTI000030369205.xml
---
###### Article R4221-10
-Le réserviste titulaire d'un contrat d'engagement à servir dans la réserve
-opérationnelle est tenu d'avertir l'autorité militaire d'emploi de tout
-changement dans sa situation personnelle susceptible d'affecter l'exécution des
-activités programmées.
+Le réserviste opérationnel est tenu d'informer par écrit, lors de la signature
+du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle, l'autorité
+militaire d'emploi et l'organisme chargé de sa gestion administrative de son
+appartenance à l'une des réserves mentionnées à l'article L. 2171-1 ou de son
+assujettissement aux dispositions du titre V du livre Ier de la deuxième partie
+relatives au service de sécurité nationale.
+
+Le réserviste opérationnel est tenu d'informer par écrit, sans délai, l'autorité
+militaire d'emploi et l'organisme chargé de sa gestion administrative de tout
+changement dans sa situation susceptible d'affecter l'exécution des périodes
+d'activité.
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index af9c4739a..19163fd65 100644
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+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_4/article_r4221-12.md
@@ -1,15 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-26
-Date de fin: 2015-03-19
-Identifiant: LEGIARTI000018710215
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/02/LEGIARTI000018710215.xml
+Date de début: 2015-03-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030369210
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/92/LEGIARTI000030369210.xml
---
###### Article R4221-12
La clause de réactivité, quelle que soit la date de sa conclusion, est signée
-par l'autorité militaire mentionnée à l'article R. 4221-3. Elle ne peut être
-proposée à la signature de cette autorité que revêtue de l'accord préalable du
-ou des employeurs du réserviste.
+dans les formes prévues à l'article R. 4221-3. Elle est revêtue de l'accord
+préalable du ou des employeurs du réserviste.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_5-1/article_r4221-17-1.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_5-1/article_r4221-17-1.md
index fd16df691..f60ba8e1b 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_5-1/article_r4221-17-1.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_5-1/article_r4221-17-1.md
@@ -1,16 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-10-29
-Date de fin: 2015-03-19
-Identifiant: LEGIARTI000021210567
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/05/LEGIARTI000021210567.xml
+Date de début: 2015-03-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030369215
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/92/LEGIARTI000030369215.xml
---
###### Article R4221-17-1
L'admission à servir d'un réserviste dans les conditions prévues par le dernier
alinéa de l'article L. 4221-1 est subordonnée à la signature d'une convention
-entre le ministre de la défense et les autorités compétentes de l'Etat, de
-l'établissement public ou de l'organisation internationale concernés. Cette
+entre le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les
+réservistes de la gendarmerie nationale, et les autorités compétentes de l'Etat,
+de l'établissement public ou de l'organisation internationale concernés. Cette
convention est conclue pour une durée maximale de trois ans renouvelable.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_5-1/article_r4221-17-2.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_5-1/article_r4221-17-2.md
index e96310393..ad04ed35e 100644
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+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_5-1/article_r4221-17-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-10-29
-Date de fin: 2015-03-19
-Identifiant: LEGIARTI000021210564
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/05/LEGIARTI000021210564.xml
+Date de début: 2015-03-19
+Date de fin: 2017-05-06
+Identifiant: LEGIARTI000030369220
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/92/LEGIARTI000030369220.xml
---
###### Article R4221-17-2
@@ -20,7 +20,8 @@ et la durée des activités qu'ils exercent ;
4° Les conditions et modalités selon lesquelles la solde versée ainsi que tout
frais exposé au titre des fonctions exercées par les réservistes intéressés sont
-remboursés au ministère de la défense ;
+remboursés au ministère de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les
+réservistes de la gendarmerie nationale ;
5° Les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités ;
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_5-1/article_r4221-17-3.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_5-1/article_r4221-17-3.md
index 1624909b2..3e2f79663 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_5-1/article_r4221-17-3.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_5-1/article_r4221-17-3.md
@@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-10-29
-Date de fin: 2015-03-19
-Identifiant: LEGIARTI000021210562
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/05/LEGIARTI000021210562.xml
+Date de début: 2015-03-19
+Date de fin: 2024-07-05
+Identifiant: LEGIARTI000030369227
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/92/LEGIARTI000030369227.xml
---
###### Article R4221-17-3
Le réserviste admis à servir auprès d'une administration de l'Etat, d'un
établissement public ou d'une organisation internationale reste soldé par le
-ministère de la défense, à l'exclusion de toute autre rémunération.
+ministère de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de
+la gendarmerie nationale, à l'exclusion de toute autre rémunération.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_6/article_r4221-18.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_6/article_r4221-18.md
index 5ac03bf82..92bffad50 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_6/article_r4221-18.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_6/article_r4221-18.md
@@ -1,15 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-26
-Date de fin: 2015-03-19
-Identifiant: LEGIARTI000018710199
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/01/LEGIARTI000018710199.xml
+Date de début: 2015-03-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030369230
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/92/LEGIARTI000030369230.xml
---
###### Article R4221-18
Sur demande de l'intéressé, l'exécution des obligations nées du contrat
-d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle peut être suspendue par
-l'autorité militaire pour une durée maximum de vingt-quatre mois, sans que cette
-décision ait pour effet de différer le terme prévu de l'engagement.
+d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle peut être suspendue par le
+ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la
+gendarmerie nationale, pour une durée maximum de vingt-quatre mois, sans que
+cette décision ait pour effet de différer le terme prévu de l'engagement.
+
+Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de
+la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de
+formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il
+tient du précédent alinéa. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un
+ou plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du
+précédent alinéa.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_6/article_r4221-19.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_6/article_r4221-19.md
index d8c879b46..512c6fcd2 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_6/article_r4221-19.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_6/article_r4221-19.md
@@ -1,24 +1,55 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-26
-Date de fin: 2015-03-19
-Identifiant: LEGIARTI000018710197
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/01/LEGIARTI000018710197.xml
+Date de début: 2015-03-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030369233
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/92/LEGIARTI000030369233.xml
---
###### Article R4221-19
La résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle
-est prononcée de droit par l'autorité militaire en cas de radiation de la
-réserve dans les conditions prévues aux articles R. 4211-10 à R. 4211-12.
+est prononcée :
-En outre, la résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve
-opérationnelle peut être prononcée par l'autorité militaire :
+1° D'office par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour
+les réservistes de la gendarmerie nationale :
-1° En cas d'inaptitude à l'emploi ;
+a) En cas de radiation de la réserve dans les conditions prévues aux articles R.
+4211-10 et R. 4211-11 ;
-2° En cas d'impossibilité, non due à l'inaptitude, de remplir les conditions
-requises par l'affectation qui figure dans le contrat d'engagement ;
+b) En cas de souscription d'un nouveau contrat se substituant au contrat en
+cours.
-3° Sur demande justifiée de l'intéressé.
+Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de
+la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de
+formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il
+tient du présent 1° ;
+
+2° D'office par le ministre de la défense, en cas de radiation de la réserve
+dans les conditions prévues à l'article R. 4211-12.
+
+Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer aux commandants de
+formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il
+tient du présent 2° ;
+
+3° La résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve
+opérationnelle peut être prononcée par le ministre de la défense ou le ministre
+de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale :
+
+a) Sur demande justifiée de l'intéressé ;
+
+b) En cas d'absence de réponse à trois convocations successives, sans
+justification ;
+
+c) En cas d'inaptitude à l'emploi, de retrait ou de non-renouvellement d'une
+habilitation requise pour l'exercice de la fonction, d'échec à une formation
+nécessaire à la bonne exécution de la fonction, de changement de résidence
+affectant les conditions d'exécution de la fonction, de fermeture, de transfert
+ou de réorganisation de l'unité d'affectation.
+
+Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de
+la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de
+formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il
+tient du présent 3°. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un ou
+plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du présent 3°.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_7/article_r4221-20.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_7/article_r4221-20.md
index beaed7971..0cd5e6b56 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_7/article_r4221-20.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_7/article_r4221-20.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2015-03-19
-Identifiant: LEGIARTI000021633734
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/37/LEGIARTI000021633734.xml
+Date de début: 2015-03-19
+Date de fin: 2024-07-05
+Identifiant: LEGIARTI000030369239
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/92/LEGIARTI000030369239.xml
---
###### Article R4221-20
@@ -12,7 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/37/LEGIARTI000021633734.xml
Les officiers de réserve sont nommés ou promus par décret du Président de la
République aux différents grades de la hiérarchie du corps de rattachement.
-Les autres militaires de la réserve sont nommés ou promus par décision du
-ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la
-gendarmerie nationale, aux différents grades de la hiérarchie du corps de
-rattachement.
+Les sous-officiers et officiers mariniers de réserve sont nommés ou promus par
+décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les
+réservistes de la gendarmerie nationale, aux différents grades de la hiérarchie
+du corps de rattachement.
+
+Les militaires du rang de réserve sont nommés ou promus par décision du ministre
+de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la
+gendarmerie nationale, aux différents grades de la hiérarchie définie dans les
+dispositions statutaires qui leur sont applicables.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_7/article_r4221-22.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_7/article_r4221-22.md
index 26eace234..38573585f 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_7/article_r4221-22.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_7/article_r4221-22.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2015-03-19
-Identifiant: LEGIARTI000021633738
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/37/LEGIARTI000021633738.xml
+Date de début: 2015-03-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030369242
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/92/LEGIARTI000030369242.xml
---
###### Article R4221-22
@@ -16,13 +16,5 @@ nationale, à l'issue de ce cycle. Ceux qui ont satisfait à un cycle de formati
militaire initiale de sous-officier ou d'officier marinier peuvent être nommés
au premier grade de sous-officier ou d'officier marinier.
-Les aspirants nommés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent sont
-soumis aux dispositions applicables aux officiers dans les domaines intéressant
-la discipline générale, les sanctions disciplinaires et professionnelles, la
-suspension de fonctions, les récompenses, le commandement, la notation, les
-fonds de prévoyance et l'accès aux cercles et mess. Dans les autres domaines,
-les aspirants sont soumis aux dispositions applicables aux sous-officiers et aux
-officiers mariniers.
-
Les aspirants ayant au moins trois mois de grade peuvent être nommés au premier
grade d'officier, après agrément de l'autorité militaire d'emploi.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_7/article_r4221-23.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_7/article_r4221-23.md
index 0bc83ce1d..fd96293aa 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_7/article_r4221-23.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_7/article_r4221-23.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2015-03-19
-Identifiant: LEGIARTI000021633740
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/37/LEGIARTI000021633740.xml
+Date de début: 2015-03-19
+Date de fin: 2017-05-06
+Identifiant: LEGIARTI000030369245
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/92/LEGIARTI000030369245.xml
---
###### Article R4221-23
@@ -24,4 +24,9 @@ Pour la gendarmerie nationale, les conditions à remplir pour être proposable a
grade supérieur sont fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur.
Les nominations aux grades d'officiers généraux ne peuvent intervenir qu'en
-temps de guerre.
+temps de guerre.
+
+Les conditions de diplômes ainsi que de temps de commandement ou de
+responsabilité exigées par les statuts particuliers des corps de rattachement ou
+les dispositions statutaires de rattachement ne sont pas applicables aux
+réservistes opérationnels.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_7/article_r4221-24.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_7/article_r4221-24.md
index 3dfa39fa6..994a0dcdb 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_7/article_r4221-24.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_7/article_r4221-24.md
@@ -1,14 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-26
-Date de fin: 2015-03-19
-Identifiant: LEGIARTI000018710185
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/01/LEGIARTI000018710185.xml
+Date de début: 2015-03-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030369252
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/92/LEGIARTI000030369252.xml
---
###### Article R4221-24
L'ancienneté de grade d'un militaire de la réserve compte de la date de sa
nomination ou de sa promotion à ce grade soit dans l'armée professionnelle, soit
-dans la réserve.
+dans la réserve.
+
+Les périodes d'interruption du contrat d'engagement ne sont pas prises en compte
+pour le calcul de l'ancienneté de grade du réserviste opérationnel.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_r4241-1.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_r4241-1.md
index ba9d30502..449ae4a56 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_r4241-1.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_r4241-1.md
@@ -1,18 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-26
-Date de fin: 2015-03-19
-Identifiant: LEGIARTI000018710157
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/01/LEGIARTI000018710157.xml
+Date de début: 2015-03-19
+Date de fin: 2017-05-06
+Identifiant: LEGIARTI000030369255
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/92/LEGIARTI000030369255.xml
---
###### Article R4241-1
-Un arrêté du ministre de la défense définit les modalités d'accès à la réserve
-citoyenne pour le contrôle général des armées, les armées et les formations
-rattachées.
+Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur
+définit les modalités d'accès à la réserve citoyenne du contrôle général des
+armées, des armées et des formations rattachées.
L'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne peut à tout moment
-être retiré, à titre temporaire ou définitif, par décision motivée de l'autorité
-militaire.
+être retiré, à titre temporaire ou définitif, par décision motivée du ministre
+de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la
+gendarmerie nationale.
+
+Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de
+la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de
+formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il
+tient du présent article. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un
+ou plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du présent
+article.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_r4241-3.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_r4241-3.md
index 485a34230..28826f3d1 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_r4241-3.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_r4241-3.md
@@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-26
-Date de fin: 2015-03-19
-Identifiant: LEGIARTI000018710153
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/01/LEGIARTI000018710153.xml
+Date de début: 2015-03-19
+Date de fin: 2024-07-05
+Identifiant: LEGIARTI000030369258
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/92/LEGIARTI000030369258.xml
---
###### Article R4241-3
-Les réservistes de la réserve citoyenne sont agréés par l'autorité militaire en
-qualité d'officiers, d'aspirants, de sous-officiers ou d'officiers mariniers, ou
-de militaires du rang de la réserve citoyenne.
+Les réservistes de la réserve citoyenne sont agréés par le ministre de la
+défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie
+nationale, en qualité d'officiers, d'aspirants, de sous-officiers ou d'officiers
+mariniers, ou de militaires du rang de la réserve citoyenne.
Le droit au port des insignes d'un grade, attribué à titre honorifique, dans une
des catégories de la réserve citoyenne ne permet pas d'occuper un emploi
@@ -20,4 +21,11 @@ opérationnelle ou l'armée d'active.
Pour les anciens militaires d'active et les anciens réservistes de la réserve
opérationnelle, le port de grade autorisé ne peut être inférieur à celui
-antérieurement détenu.
+antérieurement détenu.
+
+Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de
+la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de
+formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il
+tient du présent article. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un
+ou plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du présent
+article.