diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_r4211-1.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_r4211-1.md index aaf2eba24..420c93ade 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_r4211-1.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_r4211-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-26 -Date de fin: 2015-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000018710271 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/02/LEGIARTI000018710271.xml +Date de début: 2015-03-19 +Date de fin: 2017-05-06 +Identifiant: LEGIARTI000030369155 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/91/LEGIARTI000030369155.xml --- ###### Article R4211-1 @@ -14,5 +14,13 @@ une formation rattachée, qui en assurent la gestion.
Les officiers, les sous-officiers et les officiers mariniers de la réserve opérationnelle sont rattachés aux différents corps statutaires de l'armée -professionnelle et, en fonction des besoins, répartis par armes, services, -branches, groupes de spécialité et spécialités. +professionnelle des militaires de carrière.
+ +Ils sont soumis aux dispositions de leur corps de rattachement en tant qu'elles +ne sont pas contraires aux dispositions de l'article L. 4143-1 et du livre II de +la partie 4 du code de la défense.
+ +Les militaires du rang de la réserve opérationnelle sont soumis aux dispositions +statutaires qui leur sont applicables, en tant qu'elles ne sont pas contraires +aux dispositions de l'article L. 4143-1 et du livre II de la partie 4 du code de +la défense. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_r4211-3.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_r4211-3.md index 1b8238731..5c1040c4a 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_r4211-3.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_r4211-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-26 -Date de fin: 2015-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000018710267 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/02/LEGIARTI000018710267.xml +Date de début: 2015-03-19 +Date de fin: 2017-05-06 +Identifiant: LEGIARTI000030369159 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/91/LEGIARTI000030369159.xml --- ###### Article R4211-3 @@ -14,9 +14,9 @@ demande ou affectés d'office dans d'autres corps de l'armée ou de la formation rattachée à laquelle ils appartiennent. Ils ne peuvent être admis dans un corps d'une autre armée ou d'une autre formation rattachée que sur leur demande.
-En cas d'appartenance à la réserve opérationnelle, l'admission dans un corps -d'une autre armée ou formation rattachée, qui doit donner lieu à la conclusion -d'un nouvel engagement à servir dans la réserve opérationnelle, ne peut -entraîner ni la modification du grade et de l'ancienneté de grade acquise, ni la -prise de rang avant les autres militaires de même grade et de même ancienneté, -ni la perte d'une inscription au tableau d'avancement. +L'admission d'un réserviste dans un corps d'une autre armée ou formation +rattachée, qui doit donner lieu à la conclusion d'un nouvel engagement à servir +dans la réserve opérationnelle, ne peut entraîner ni la modification du grade et +de l'ancienneté de grade acquise, ni la prise de rang avant les autres +militaires de même grade et de même ancienneté, ni la perte d'une inscription au +tableau d'avancement. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_r4211-4.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_r4211-4.md index 10dee5b29..cff1901dd 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_r4211-4.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_r4211-4.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-26 -Date de fin: 2015-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000018710265 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/02/LEGIARTI000018710265.xml +Date de début: 2015-03-19 +Date de fin: 2023-09-23 +Identifiant: LEGIARTI000030369162 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/91/LEGIARTI000030369162.xml --- ###### Article R4211-4 Des récompenses peuvent être accordées aux réservistes et aux anciens réservistes admis à l'honorariat dans les conditions prévues à la section 2 du -chapitre 7 du titre III du présent livre. Les intéressés peuvent bénéficier de -nominations ou promotions dans les ordres nationaux de la Légion d'honneur et du -mérite, de la concession de la médaille militaire et de l'attribution de la -médaille de la défense nationale et de la médaille des services militaires -volontaires. +chapitre 7 du titre III du livre Ier de la présente partie. Les intéressés +peuvent bénéficier de nominations ou promotions dans les ordres nationaux de la +Légion d'honneur et du mérite, de la concession de la médaille militaire et de +l'attribution de la médaille de la défense nationale et de la médaille des +services militaires volontaires. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r4211-6.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r4211-6.md index 815690728..a26c474b7 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r4211-6.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r4211-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2015-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000021633722 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/37/LEGIARTI000021633722.xml +Date de début: 2015-03-19 +Date de fin: 2019-10-03 +Identifiant: LEGIARTI000030369165 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/91/LEGIARTI000030369165.xml --- ###### Article R4211-6 @@ -25,8 +25,15 @@ national du mérite ou être titulaire d'une citation ;
4° Avoir été décoré de la médaille de la défense nationale ;
5° Etre âgé de plus de trente-cinq ans et justifier de deux cents jours au moins -d'activité dans la réserve opérationnelle.
+d'activité dans la réserve opérationnelle ;
+ +6° Avoir été décoré de la médaille des services militaires volontaires.
II. - Lorsqu'ils remplissent au moins l'une des conditions mentionnées au I, les réservistes de la gendarmerie nationale sont admis de droit, sur leur demande, à -l'honorariat de leur grade, par décision du ministre de l'intérieur. +l'honorariat de leur grade, par décision du ministre de l'intérieur.
+ +III. - Dès souscription d'un contrat d'engagement à servir dans la réserve +opérationnelle ou dès délivrance d'un agrément dans la réserve citoyenne, +l'honorariat est suspendu pour la durée de l'engagement à servir dans la réserve +opérationnelle ou de l'agrément dans la réserve citoyenne. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r4211-9.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r4211-9.md index 48c02f94c..a67047f18 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r4211-9.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r4211-9.md @@ -1,14 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-26 -Date de fin: 2015-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000018710253 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/02/LEGIARTI000018710253.xml +Date de début: 2015-03-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030369170 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/91/LEGIARTI000030369170.xml --- ###### Article R4211-9 En cas de comportement portant atteinte à l'honneur ou à la probité, -l'honorariat peut être retiré par décision du ministre de la défense, après que -l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations. +l'honorariat peut être retiré par décision du ministre de la défense, ou par le +ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, après +que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_3/article_r4211-10.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_3/article_r4211-10.md index 573e045ea..f740dfc11 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_3/article_r4211-10.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_3/article_r4211-10.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-26 -Date de fin: 2015-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000018710249 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/02/LEGIARTI000018710249.xml +Date de début: 2015-03-19 +Date de fin: 2024-07-05 +Identifiant: LEGIARTI000030369173 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/91/LEGIARTI000030369173.xml --- ###### Article R4211-10 -La radiation de la réserve est prononcée d'office par l'autorité militaire dans -les cas suivants :
+La radiation de la réserve est prononcée d'office par le ministre de la défense, +ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale +dans les cas suivants :
1° Admission dans l'armée professionnelle par souscription d'un engagement ou recrutement dans un corps militaire ;
@@ -26,5 +27,13 @@ d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle, soit à la destitution ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles L. 311-3 à L. 311-9 du code de justice militaire ;
-6° Retrait définitif par l'autorité militaire de l'agrément donné à la demande -d'accès à la réserve citoyenne. +6° Retrait définitif par le ministre de la défense, ou le ministre de +l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale de l'agrément donné +à la demande d'accès à la réserve citoyenne.
+ +Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de +la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de +formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il +tient du présent article. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un +ou plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du présent +article. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_3/article_r4211-12.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_3/article_r4211-12.md index 54cbccd60..ef8254778 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_3/article_r4211-12.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_3/article_r4211-12.md @@ -1,20 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-26 -Date de fin: 2015-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000018710245 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/02/LEGIARTI000018710245.xml +Date de début: 2015-03-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030369180 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/91/LEGIARTI000030369180.xml --- ###### Article R4211-12 -La radiation de la réserve opérationnelle peut être prononcée, après avis d'une -commission présidée par un officier de carrière, pour insuffisance -professionnelle, inconduite notoire, faute grave dans le service ou contre la -discipline, faute contre l'honneur ou la probité, ou pour des faits ayant -entraîné une condamnation à une peine d'emprisonnement autre que celles prévues -au 5° de l'article R. 4211-10.
+La radiation de la réserve opérationnelle peut être prononcée, après avis de la +commission prévue à l'article R. 4221-26 :
-L'organisation et les modalités de fonctionnement de la commission mentionnée au -premier alinéa sont fixées par arrêté du ministre de la défense. +1° Par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour +les réservistes de la gendarmerie nationale, pour insuffisance professionnelle +;
+ +2° Par décision du ministre de la défense pour faute grave ou manquement, faute +contre l'honneur ou la probité, ou pour des faits ayant entraîné une +condamnation à une peine d'emprisonnement autre que celles prévues au 5° de +l'article R. 4211-10. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_1/article_r4221-3.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_1/article_r4221-3.md index 27a712b4d..8252ab60c 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_1/article_r4221-3.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_1/article_r4221-3.md @@ -1,26 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-26 -Date de fin: 2015-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000018710233 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/02/LEGIARTI000018710233.xml +Date de début: 2015-03-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030369186 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/91/LEGIARTI000030369186.xml --- ###### Article R4221-3 -Le contrat d'engagement est dressé ou homologué par un commissaire de l'armée de -terre, de l'air ou de la marine. Il prend effet au jour de sa signature par un -commissaire de l'armée de terre, de l'air ou de la marine ou, le cas échéant, de -son homologation par une de ces autorités. Pour le contrôle général des armées, -le contrat d'engagement est dressé par le chef du corps militaire du contrôle -général des armées et prend effet au jour de sa signature.
+Le contrat d'engagement est signé par le ministre de la défense, ou le ministre +de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale. Il prend effet +à la date prévue dans le contrat ou, à défaut, au jour de sa signature.
Toutefois, s'agissant d'un premier contrat d'engagement souscrit par un volontaire, en qualité d'officier, de sous-officier ou d'officier marinier, le contrat signé prend effet à la date fixée par le décret ou la décision de -nomination, au premier grade d'officier, de sous-officier ou d'officier -marinier.
+nomination.
Le contrat rattache le réserviste à la garnison de son lieu d'affectation pour -le calcul de ses droits à solde et aux accessoires qui s'y attachent. +le calcul de ses droits à solde et aux accessoires qui s'y attachent.
+ +Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de +la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de +formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il +tient du présent article. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un +ou plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du présent +article. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_1/article_r4221-4.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_1/article_r4221-4.md index 8f5d1d76f..2f8219b95 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_1/article_r4221-4.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_1/article_r4221-4.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-26 -Date de fin: 2015-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000018710231 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/02/LEGIARTI000018710231.xml +Date de début: 2015-03-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030369189 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/91/LEGIARTI000030369189.xml --- ###### Article R4221-4 Les mentions du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle -sont précisées par arrêté du ministre de la défense. Elles comprennent -obligatoirement le lieu et l'unité d'affectation du réserviste ainsi que la -durée de son engagement. +sont précisées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de +l'intérieur. Elles comprennent obligatoirement le lieu et l'unité d'affectation +du réserviste ainsi que la durée de son engagement. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_1/article_r4221-5.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_1/article_r4221-5.md index 57d700397..cd7206f45 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_1/article_r4221-5.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_1/article_r4221-5.md @@ -1,25 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-26 -Date de fin: 2015-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000018710229 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/02/LEGIARTI000018710229.xml +Date de début: 2015-03-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030369192 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/91/LEGIARTI000030369192.xml --- ###### Article R4221-5 -Sous réserve de l'application des articles L. 4231-2, L. 4231-4 et L. 4231-5 et -des sections 4 et 5 du présent chapitre, les périodes d'activité dans la réserve -opérationnelle sont déterminées au titre d'un programme prévisionnel daté, -établi et signé conjointement par l'autorité militaire d'emploi et le -réserviste. La durée de chacune de ces périodes ne peut être inférieure à une -demi-journée.
+Les périodes d'activité dans la réserve opérationnelle sont déterminées, de +manière prévisionnelle, par l'autorité militaire d'emploi en accord avec le +réserviste. La durée de chacune des périodes d'activité ne peut être inférieure +à une demi-journée.
-Ce programme prévisionnel, couvrant au maximum douze mois, est actualisé chaque -année, au plus tard dans le mois qui suit la date anniversaire de la signature -du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle auquel il est -annexé.
- -Toute modification des périodes d'activité prévues est inscrite sur le programme -prévisionnel avec la signature des parties. +Le nombre prévisionnel de jours d'activité est fixé par l'autorité militaire +d'emploi pour la période restant à courir entre la date de prise d'effet du +contrat d'engagement et la fin de l'année civile. Il est communiqué au +réserviste et actualisé au moins une fois par an. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_d4221-6.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_d4221-6.md index 4c628e088..3d5b75d17 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_d4221-6.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_d4221-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2015-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000021642921 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/29/LEGIARTI000021642921.xml +Date de début: 2015-03-19 +Date de fin: 2017-05-06 +Identifiant: LEGIARTI000030369197 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/91/LEGIARTI000030369197.xml --- ###### Article D4221-6 @@ -13,11 +13,10 @@ La durée des activités dans la réserve opérationnelle peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article R. 4221-5, être portée à soixante jours :
1° Pour l'encadrement des périodes militaires d'initiation ou de -perfectionnement à la défense nationale, et de la journée d'appel de préparation -à la défense ;
+perfectionnement à la défense nationale, et de la journée défense et citoyenneté +;
-2° Ou lorsque le réserviste a suivi une formation initiale dans l'année en -cours.
+2° Ou lorsque le réserviste a suivi une formation dans l'année en cours.
Le contrôle général des armées, chaque armée et formation rattachée, dans la limite de 15 % de l'effectif de la réserve opérationnelle sous contrat diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_d4221-7.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_d4221-7.md index 82bf5d9dc..cb855d486 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_d4221-7.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_d4221-7.md @@ -1,14 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-26 -Date de fin: 2015-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000018716948 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/69/LEGIARTI000018716948.xml +Date de début: 2015-03-19 +Date de fin: 2019-10-03 +Identifiant: LEGIARTI000030369202 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/92/LEGIARTI000030369202.xml --- ###### Article D4221-7 En cas de nécessité liée à l'emploi des forces, la durée des activités dans la -réserve opérationnelle peut être portée, par décision de l'autorité militaire, à -cent cinquante jours par année civile, après accord du réserviste. +réserve opérationnelle peut être portée, par décision du ministre de la défense, +ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, +à cent cinquante jours par année civile, après accord du réserviste.
+ +Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de +la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de +formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il +tient du présent article. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un +ou plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du présent +article. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_3/README.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_3/README.md index 5bbacde42..ec7b11530 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_3/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018710225 - [Article R4221-9](article_r4221-9.md) - [Article R4221-10](article_r4221-10.md) +- [Article R4221-10-1](article_r4221-10-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r4221-10-1.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r4221-10-1.md new file mode 100644 index 000000000..2b11e217d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r4221-10-1.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-03-19 +Date de fin: 2017-05-06 +Identifiant: LEGIARTI000030368552 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/85/LEGIARTI000030368552.xml +--- + +###### Article R4221-10-1 + +Le réserviste peut être admis, avec son accord, à servir auprès d'une autre +unité de son armée ou formation rattachée d'appartenance pour y effectuer des +périodes d'activité au titre de son engagement à servir dans la réserve +opérationnelle. Le réserviste peut également être admis à servir dans les mêmes +conditions auprès d'une autre armée ou formation rattachée.
+ +Ces admissions à servir doivent être agréées par l'autorité militaire de l'armée +ou formation rattachée d'appartenance et l'autorité militaire d'emploi +intéressée.
+ +L'exécution des périodes d'activité prévues au premier alinéa fait l'objet, sauf +urgence, d'une convention conclue entre l'autorité militaire de l'armée ou +formation rattachée d'appartenance et l'autorité militaire d'emploi intéressée +et précisant, en tant que de besoin, les modalités financières de l'admission à +servir. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r4221-10.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r4221-10.md index 7b579b2a4..a7753a8ad 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r4221-10.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r4221-10.md @@ -1,15 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-26 -Date de fin: 2015-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000018710221 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/02/LEGIARTI000018710221.xml +Date de début: 2015-03-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030369205 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/92/LEGIARTI000030369205.xml --- ###### Article R4221-10 -Le réserviste titulaire d'un contrat d'engagement à servir dans la réserve -opérationnelle est tenu d'avertir l'autorité militaire d'emploi de tout -changement dans sa situation personnelle susceptible d'affecter l'exécution des -activités programmées. +Le réserviste opérationnel est tenu d'informer par écrit, lors de la signature +du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle, l'autorité +militaire d'emploi et l'organisme chargé de sa gestion administrative de son +appartenance à l'une des réserves mentionnées à l'article L. 2171-1 ou de son +assujettissement aux dispositions du titre V du livre Ier de la deuxième partie +relatives au service de sécurité nationale.
+ +Le réserviste opérationnel est tenu d'informer par écrit, sans délai, l'autorité +militaire d'emploi et l'organisme chargé de sa gestion administrative de tout +changement dans sa situation susceptible d'affecter l'exécution des périodes +d'activité. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_4/article_r4221-12.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_4/article_r4221-12.md index af9c4739a..19163fd65 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_4/article_r4221-12.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_4/article_r4221-12.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-26 -Date de fin: 2015-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000018710215 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/02/LEGIARTI000018710215.xml +Date de début: 2015-03-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030369210 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/92/LEGIARTI000030369210.xml --- ###### Article R4221-12 La clause de réactivité, quelle que soit la date de sa conclusion, est signée -par l'autorité militaire mentionnée à l'article R. 4221-3. Elle ne peut être -proposée à la signature de cette autorité que revêtue de l'accord préalable du -ou des employeurs du réserviste. +dans les formes prévues à l'article R. 4221-3. Elle est revêtue de l'accord +préalable du ou des employeurs du réserviste. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_5-1/article_r4221-17-1.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_5-1/article_r4221-17-1.md index fd16df691..f60ba8e1b 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_5-1/article_r4221-17-1.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_5-1/article_r4221-17-1.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-10-29 -Date de fin: 2015-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000021210567 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/05/LEGIARTI000021210567.xml +Date de début: 2015-03-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030369215 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/92/LEGIARTI000030369215.xml --- ###### Article R4221-17-1 L'admission à servir d'un réserviste dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article L. 4221-1 est subordonnée à la signature d'une convention -entre le ministre de la défense et les autorités compétentes de l'Etat, de -l'établissement public ou de l'organisation internationale concernés. Cette +entre le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les +réservistes de la gendarmerie nationale, et les autorités compétentes de l'Etat, +de l'établissement public ou de l'organisation internationale concernés. Cette convention est conclue pour une durée maximale de trois ans renouvelable. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_5-1/article_r4221-17-2.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_5-1/article_r4221-17-2.md index e96310393..ad04ed35e 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_5-1/article_r4221-17-2.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_5-1/article_r4221-17-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-10-29 -Date de fin: 2015-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000021210564 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/05/LEGIARTI000021210564.xml +Date de début: 2015-03-19 +Date de fin: 2017-05-06 +Identifiant: LEGIARTI000030369220 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/92/LEGIARTI000030369220.xml --- ###### Article R4221-17-2 @@ -20,7 +20,8 @@ et la durée des activités qu'ils exercent ;
4° Les conditions et modalités selon lesquelles la solde versée ainsi que tout frais exposé au titre des fonctions exercées par les réservistes intéressés sont -remboursés au ministère de la défense ;
+remboursés au ministère de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les +réservistes de la gendarmerie nationale ;
5° Les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités ;
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_5-1/article_r4221-17-3.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_5-1/article_r4221-17-3.md index 1624909b2..3e2f79663 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_5-1/article_r4221-17-3.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_5-1/article_r4221-17-3.md @@ -1,14 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-10-29 -Date de fin: 2015-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000021210562 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/05/LEGIARTI000021210562.xml +Date de début: 2015-03-19 +Date de fin: 2024-07-05 +Identifiant: LEGIARTI000030369227 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/92/LEGIARTI000030369227.xml --- ###### Article R4221-17-3 Le réserviste admis à servir auprès d'une administration de l'Etat, d'un établissement public ou d'une organisation internationale reste soldé par le -ministère de la défense, à l'exclusion de toute autre rémunération. +ministère de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de +la gendarmerie nationale, à l'exclusion de toute autre rémunération. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_6/article_r4221-18.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_6/article_r4221-18.md index 5ac03bf82..92bffad50 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_6/article_r4221-18.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_6/article_r4221-18.md @@ -1,15 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-26 -Date de fin: 2015-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000018710199 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/01/LEGIARTI000018710199.xml +Date de début: 2015-03-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030369230 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/92/LEGIARTI000030369230.xml --- ###### Article R4221-18 Sur demande de l'intéressé, l'exécution des obligations nées du contrat -d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle peut être suspendue par -l'autorité militaire pour une durée maximum de vingt-quatre mois, sans que cette -décision ait pour effet de différer le terme prévu de l'engagement. +d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle peut être suspendue par le +ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la +gendarmerie nationale, pour une durée maximum de vingt-quatre mois, sans que +cette décision ait pour effet de différer le terme prévu de l'engagement.
+ +Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de +la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de +formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il +tient du précédent alinéa. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un +ou plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du +précédent alinéa. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_6/article_r4221-19.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_6/article_r4221-19.md index d8c879b46..512c6fcd2 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_6/article_r4221-19.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_6/article_r4221-19.md @@ -1,24 +1,55 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-26 -Date de fin: 2015-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000018710197 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/01/LEGIARTI000018710197.xml +Date de début: 2015-03-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030369233 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/92/LEGIARTI000030369233.xml --- ###### Article R4221-19 La résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle -est prononcée de droit par l'autorité militaire en cas de radiation de la -réserve dans les conditions prévues aux articles R. 4211-10 à R. 4211-12.
+est prononcée :
-En outre, la résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve -opérationnelle peut être prononcée par l'autorité militaire :
+1° D'office par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour +les réservistes de la gendarmerie nationale :
-1° En cas d'inaptitude à l'emploi ;
+a) En cas de radiation de la réserve dans les conditions prévues aux articles R. +4211-10 et R. 4211-11 ;
-2° En cas d'impossibilité, non due à l'inaptitude, de remplir les conditions -requises par l'affectation qui figure dans le contrat d'engagement ;
+b) En cas de souscription d'un nouveau contrat se substituant au contrat en +cours.
-3° Sur demande justifiée de l'intéressé. +Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de +la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de +formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il +tient du présent 1° ;
+ +2° D'office par le ministre de la défense, en cas de radiation de la réserve +dans les conditions prévues à l'article R. 4211-12.
+ +Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer aux commandants de +formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il +tient du présent 2° ;
+ +3° La résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve +opérationnelle peut être prononcée par le ministre de la défense ou le ministre +de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale :
+ +a) Sur demande justifiée de l'intéressé ;
+ +b) En cas d'absence de réponse à trois convocations successives, sans +justification ;
+ +c) En cas d'inaptitude à l'emploi, de retrait ou de non-renouvellement d'une +habilitation requise pour l'exercice de la fonction, d'échec à une formation +nécessaire à la bonne exécution de la fonction, de changement de résidence +affectant les conditions d'exécution de la fonction, de fermeture, de transfert +ou de réorganisation de l'unité d'affectation.
+ +Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de +la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de +formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il +tient du présent 3°. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un ou +plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du présent 3°. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_7/article_r4221-20.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_7/article_r4221-20.md index beaed7971..0cd5e6b56 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_7/article_r4221-20.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_7/article_r4221-20.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2015-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000021633734 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/37/LEGIARTI000021633734.xml +Date de début: 2015-03-19 +Date de fin: 2024-07-05 +Identifiant: LEGIARTI000030369239 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/92/LEGIARTI000030369239.xml --- ###### Article R4221-20 @@ -12,7 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/37/LEGIARTI000021633734.xml Les officiers de réserve sont nommés ou promus par décret du Président de la République aux différents grades de la hiérarchie du corps de rattachement.
-Les autres militaires de la réserve sont nommés ou promus par décision du -ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la -gendarmerie nationale, aux différents grades de la hiérarchie du corps de -rattachement. +Les sous-officiers et officiers mariniers de réserve sont nommés ou promus par +décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les +réservistes de la gendarmerie nationale, aux différents grades de la hiérarchie +du corps de rattachement.
+ +Les militaires du rang de réserve sont nommés ou promus par décision du ministre +de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la +gendarmerie nationale, aux différents grades de la hiérarchie définie dans les +dispositions statutaires qui leur sont applicables. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_7/article_r4221-22.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_7/article_r4221-22.md index 26eace234..38573585f 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_7/article_r4221-22.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_7/article_r4221-22.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2015-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000021633738 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/37/LEGIARTI000021633738.xml +Date de début: 2015-03-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030369242 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/92/LEGIARTI000030369242.xml --- ###### Article R4221-22 @@ -16,13 +16,5 @@ nationale, à l'issue de ce cycle. Ceux qui ont satisfait à un cycle de formati militaire initiale de sous-officier ou d'officier marinier peuvent être nommés au premier grade de sous-officier ou d'officier marinier.
-Les aspirants nommés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent sont -soumis aux dispositions applicables aux officiers dans les domaines intéressant -la discipline générale, les sanctions disciplinaires et professionnelles, la -suspension de fonctions, les récompenses, le commandement, la notation, les -fonds de prévoyance et l'accès aux cercles et mess. Dans les autres domaines, -les aspirants sont soumis aux dispositions applicables aux sous-officiers et aux -officiers mariniers.
- Les aspirants ayant au moins trois mois de grade peuvent être nommés au premier grade d'officier, après agrément de l'autorité militaire d'emploi. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_7/article_r4221-23.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_7/article_r4221-23.md index 0bc83ce1d..fd96293aa 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_7/article_r4221-23.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_7/article_r4221-23.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2015-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000021633740 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/37/LEGIARTI000021633740.xml +Date de début: 2015-03-19 +Date de fin: 2017-05-06 +Identifiant: LEGIARTI000030369245 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/92/LEGIARTI000030369245.xml --- ###### Article R4221-23 @@ -24,4 +24,9 @@ Pour la gendarmerie nationale, les conditions à remplir pour être proposable a grade supérieur sont fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur.
Les nominations aux grades d'officiers généraux ne peuvent intervenir qu'en -temps de guerre. +temps de guerre.
+ +Les conditions de diplômes ainsi que de temps de commandement ou de +responsabilité exigées par les statuts particuliers des corps de rattachement ou +les dispositions statutaires de rattachement ne sont pas applicables aux +réservistes opérationnels. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_7/article_r4221-24.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_7/article_r4221-24.md index 3dfa39fa6..994a0dcdb 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_7/article_r4221-24.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_7/article_r4221-24.md @@ -1,14 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-26 -Date de fin: 2015-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000018710185 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/01/LEGIARTI000018710185.xml +Date de début: 2015-03-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030369252 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/92/LEGIARTI000030369252.xml --- ###### Article R4221-24 L'ancienneté de grade d'un militaire de la réserve compte de la date de sa nomination ou de sa promotion à ce grade soit dans l'armée professionnelle, soit -dans la réserve. +dans la réserve.
+ +Les périodes d'interruption du contrat d'engagement ne sont pas prises en compte +pour le calcul de l'ancienneté de grade du réserviste opérationnel. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_r4241-1.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_r4241-1.md index ba9d30502..449ae4a56 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_r4241-1.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_r4241-1.md @@ -1,18 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-26 -Date de fin: 2015-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000018710157 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/01/LEGIARTI000018710157.xml +Date de début: 2015-03-19 +Date de fin: 2017-05-06 +Identifiant: LEGIARTI000030369255 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/92/LEGIARTI000030369255.xml --- ###### Article R4241-1 -Un arrêté du ministre de la défense définit les modalités d'accès à la réserve -citoyenne pour le contrôle général des armées, les armées et les formations -rattachées.
+Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur +définit les modalités d'accès à la réserve citoyenne du contrôle général des +armées, des armées et des formations rattachées.
L'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne peut à tout moment -être retiré, à titre temporaire ou définitif, par décision motivée de l'autorité -militaire. +être retiré, à titre temporaire ou définitif, par décision motivée du ministre +de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la +gendarmerie nationale.
+ +Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de +la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de +formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il +tient du présent article. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un +ou plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du présent +article. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_r4241-3.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_r4241-3.md index 485a34230..28826f3d1 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_r4241-3.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_r4241-3.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-26 -Date de fin: 2015-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000018710153 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/01/LEGIARTI000018710153.xml +Date de début: 2015-03-19 +Date de fin: 2024-07-05 +Identifiant: LEGIARTI000030369258 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/92/LEGIARTI000030369258.xml --- ###### Article R4241-3 -Les réservistes de la réserve citoyenne sont agréés par l'autorité militaire en -qualité d'officiers, d'aspirants, de sous-officiers ou d'officiers mariniers, ou -de militaires du rang de la réserve citoyenne.
+Les réservistes de la réserve citoyenne sont agréés par le ministre de la +défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie +nationale, en qualité d'officiers, d'aspirants, de sous-officiers ou d'officiers +mariniers, ou de militaires du rang de la réserve citoyenne.
Le droit au port des insignes d'un grade, attribué à titre honorifique, dans une des catégories de la réserve citoyenne ne permet pas d'occuper un emploi @@ -20,4 +21,11 @@ opérationnelle ou l'armée d'active.
Pour les anciens militaires d'active et les anciens réservistes de la réserve opérationnelle, le port de grade autorisé ne peut être inférieur à celui -antérieurement détenu. +antérieurement détenu.
+ +Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de +la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de +formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il +tient du présent article. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un +ou plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du présent +article.