Décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers
DETERMINATION DES QUANTITES DE PRODUITS PETROLIERS QUI FONT L'OBJET DE L'OBLIGATION DE STOCKAGE IMPOSEE PAR L'ART. 2 DE LA LOI 921443 DU 31-12- 1992. LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SERONT FIXEES EN TANT QUE DE BESOIN PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES HYDROCARBURES POUR LEUR APPLICATION EN FRANCE METROPOLITAINE. ELLES SERONT FIXEES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DES HYDROCARBURES ET DU MINISTRE CHARGE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR LEUR APPLICATION DANS CES DEPARTEMENTS. LE DECRET 88270 DU 22-03-1988 EST ABROGE. LE DECRET DU 10- 05-1933 RELATIF AUX DEPOTS DE PRODUITS DE PETROLE DERIVES ET RESIDUS EST ABROGE TANT QU'IL S'APPLIQUE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (NON PUBLIE). APPLICATION DES ART. 3 ET 4 DE LOI SUSVISEE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000529202 NOR: ENEA9300059D Ancien identifiant: 1DX993131 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/92/JORFTEXT000000529202.xml
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7d5bf14bbe
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-12-31
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Date de début: 2016-01-31
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Date de fin: 2016-01-31
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Date de fin: 2021-04-14
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Identifiant: LEGIARTI000026893351
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Identifiant: LEGIARTI000031946315
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###### Article D1336-47
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###### Article D1336-47
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@ -15,15 +15,17 @@ ainsi qu'il suit :<br />
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1° Le volume des stocks stratégiques que chaque opérateur est tenu de constituer
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1° Le volume des stocks stratégiques que chaque opérateur est tenu de constituer
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et de conserver en proportion des quantités de produits ayant fait l'objet des
|
et de conserver en proportion des quantités de produits ayant fait l'objet des
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opérations mentionnées l'article L. 642-2 du code de l'énergie est fixé :<br />
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opérations mentionnées à l'article L. 642-2 du code de l'énergie est fixé :<br />
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a) Pour la France métropolitaine à 29,5 % ;<br />
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a) Pour la France métropolitaine à 29,5 % ;<br />
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b) Pour les départements d'outre-mer, à 20 % ;<br />
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b) En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, par
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arrêté ministériel ;<br />
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2° Les quantités de biocarburants et additifs mélangés aux produits pétroliers
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2° Les quantités de biocarburants, d'additifs, de traceurs et de colorants
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concernés par l'obligation de stockage stratégique sont intégrés pour le calcul
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mélangés aux produits pétroliers concernés par l'obligation de stockage
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de l'obligation de stockage mentionné au 1° ;<br />
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stratégique sont intégrés pour le calcul de l'obligation de stockage mentionné
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au 1° ;<br />
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3° Le pétrole brut ou ses dérivés extraits du sol du territoire de la métropole
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3° Le pétrole brut ou ses dérivés extraits du sol du territoire de la métropole
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et des départements d'outre-mer viennent en déduction de l'obligation de chaque
|
et des départements d'outre-mer viennent en déduction de l'obligation de chaque
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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-12-31
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Date de début: 2016-01-31
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Date de fin: 2016-01-31
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000026893355
|
Identifiant: LEGIARTI000031946322
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###### Article D1336-48
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###### Article D1336-48
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I.-Les opérateurs pétroliers non agréés, mentionnés à l'article L. 642-8 du code
|
Les opérateurs pétroliers non agréés, mentionnés à l'article L. 642-8 du code de
|
||||||
de l'énergie, doivent réaliser l'intégralité de leur obligation de stockage par
|
l'énergie, doivent réaliser l'intégralité de leur obligation de stockage par
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||||||
l'intermédiaire du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers. Lors
|
l'intermédiaire du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers. Lors
|
||||||
de toute opération mentionnée l'article L. 642-2 du code de l'énergie, ils se
|
de toute opération mentionnée à l'article L. 642-2 du code de l'énergie, ils se
|
||||||
libèrent de l'obligation de stockage correspondante par un versement unique
|
libèrent de l'obligation de stockage correspondante par un versement unique
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perçu par l'administration des douanes pour le compte du comité professionnel
|
perçu par l'administration des douanes pour le compte du comité professionnel
|
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des stocks stratégiques pétroliers.
|
des stocks stratégiques pétroliers.
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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-12-31
|
Date de début: 2016-01-31
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||||||
Date de fin: 2016-01-31
|
Date de fin: 2999-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000026893360
|
Identifiant: LEGIARTI000031946331
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/33/LEGIARTI000026893360.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/63/LEGIARTI000031946331.xml
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###### Article D1336-49
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###### Article D1336-49
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||||||
I.-L'obligation totale de stockage stratégique à la charge de chaque opérateur
|
I.-L'obligation totale de stockage stratégique à la charge de chaque opérateur
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||||||
mentionné aux II et III du présent article est la somme des obligations
|
mentionné aux II et III du présent article est la somme des obligations
|
||||||
élémentaires résultant des opérations prévues l'article L. 642-2 du code de
|
élémentaires résultant des opérations prévues à l'article L. 642-2 du code de
|
||||||
l'énergie, qu'il a réalisées au cours de l'année civile précédente. La nouvelle
|
l'énergie, qu'il a réalisées au cours de l'année civile précédente. La nouvelle
|
||||||
obligation entre en vigueur le 30 juin de l'année suivant l'année de
|
obligation entre en vigueur le 1er juillet de l'année suivant l'année de
|
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référence.<br />
|
référence.<br />
|
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||||||
II.-Les opérateurs pétroliers agréés mentionnés à l'article L. 642-7 du code de
|
II.-Les opérateurs pétroliers agréés mentionnés à l'article L. 642-7 du code de
|
||||||
|
@ -34,12 +34,18 @@ assurée par le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers, grâ
|
||||||
un versement unique à ce comité effectué lors de toute opération mentionnée au
|
un versement unique à ce comité effectué lors de toute opération mentionnée au
|
||||||
premier alinéa de l'article L. 642-2 du code de l'énergie.<br />
|
premier alinéa de l'article L. 642-2 du code de l'énergie.<br />
|
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III.-Les opérateurs pétroliers opérant dans les départements d'outre-mer,
|
III.-Les opérateurs pétroliers exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane,
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||||||
mentionnés à l'article L. 642-9 du code de l'énergie, s'acquittent de
|
en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte s'acquittent de la totalité de leur
|
||||||
l'obligation de stockage définie au 1° du même article, à raison de 50 % de leur
|
obligation de stockage dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 642-9
|
||||||
obligation totale de stockage.<br />
|
du code de l'énergie.<br />
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||||||
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Ils se libèrent de l'autre part de leur obligation de stockage mentionnée au 2°
|
Un arrêté ministériel fixe la liste des installations de stockage,
|
||||||
du même article et assurée par le comité professionnel des stocks stratégiques
|
d'appontement, de déchargement et de transport massif situées sur le territoire
|
||||||
pétroliers, grâce à un versement unique à ce comité effectué lors de toute
|
de ces collectivités qui sont indispensables à la conservation et à la
|
||||||
opération mentionnée au deuxième alinéa l'article L. 642-2 du code de l'énergie.
|
distribution des produits mentionnés à l'article L. 642-3 du code de l'énergie
|
||||||
|
et qu'il serait impossible de reproduire par des moyens économiquement
|
||||||
|
raisonnables. Les entreprises qui exploitent ces installations permettent aux
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||||||
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opérateurs soumis à obligation de stockage stratégique d'y accéder pour la
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||||||
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satisfaction de leur obligation. Cet accès est rendu possible dans des
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conditions non discriminatoires et par la pratique de prix orientés vers les
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coûts incluant une rémunération raisonnable du capital.
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@ -1,30 +1,25 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-12-31
|
Date de début: 2016-01-31
|
||||||
Date de fin: 2016-01-31
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000026893371
|
Identifiant: LEGIARTI000031946345
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/33/LEGIARTI000026893371.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/63/LEGIARTI000031946345.xml
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---
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||||||
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||||||
###### Article D1336-51
|
###### Article D1336-51
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||||||
I.-Les stocks stratégiques correspondant aux obligations mises à la charge des
|
I.-Les stocks stratégiques de chaque catégorie de produit pétrolier mentionnée à
|
||||||
opérateurs pétroliers doivent être constitués de produits appartenant aux mêmes
|
l'article L. 642-3 du code de l'énergie sont constitués de produits issus de la
|
||||||
catégories, définies à l'article L. 642-3 du code de l'énergie, que celles des
|
catégorie concernée à concurrence d'au moins 50 % de l'obligation totale de
|
||||||
produits qui font l'objet des opérations mentionnées l'article L. 642-2 du code
|
stockage de cette catégorie.<br />
|
||||||
de l'énergie, à concurrence d'au moins 50 % des obligations totales de stockage
|
|
||||||
concernant l'ensemble des produits mentionnés à l'article L. 642-3 du code de
|
|
||||||
l'énergie.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
II.-Au-delà du stock minimal défini au I ci-dessus, les opérateurs pétroliers
|
II.-Au-delà du stock minimal défini au I ci-dessus, les opérateurs pétroliers
|
||||||
peuvent être autorisés à substituer aux produits concernés, et après application
|
peuvent être autorisés à substituer aux produits concernés, et après application
|
||||||
de coefficients d'équivalence des produits appartenant aux catégories définies
|
de coefficients d'équivalence des produits appartenant aux catégories définies
|
||||||
par l'article L. 642-3 du code de l'énergie, du pétrole brut ou certains
|
par l'article L. 642-3 du code de l'énergie, du pétrole brut ou certains
|
||||||
produits intermédiaires de raffinage dont ils disposent, selon le cas sur le
|
produits intermédiaires de raffinage dont ils disposent, soit directement, soit
|
||||||
territoire de la métropole ou sur celui du département d'outre-mer, soit
|
à la suite d'une mise à disposition mentionnée à l'article D. 1336-52.<br />
|
||||||
directement, soit à la suite d'une mise à disposition mentionnée à l'article D.
|
|
||||||
1336-52.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le coefficient d'équivalence devant être appliqué en cas de substitution par du
|
Le coefficient d'équivalence devant être appliqué en cas de substitution par du
|
||||||
pétrole brut ou par des produits intermédiaires de raffinage est calculé d'après
|
pétrole brut ou par des produits intermédiaires de raffinage est calculé d'après
|
||||||
|
@ -33,10 +28,11 @@ assujettis à l'obligation de stockage fabriqués en France au cours de l'année
|
||||||
civile précédente et, d'autre part, la quantité de pétrole brut utilisée durant
|
civile précédente et, d'autre part, la quantité de pétrole brut utilisée durant
|
||||||
la même année pour ces fabrications.<br />
|
la même année pour ces fabrications.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Un arrêté du ministre chargé des hydrocarbures fixe la valeur des coefficients
|
Un arrêté ministériel fixe la valeur des coefficients d'équivalence, la liste
|
||||||
d'équivalence, la liste des produits intermédiaires admis en substitution, le
|
des produits intermédiaires admis en substitution, le pourcentage maximal des
|
||||||
pourcentage maximal des produits à stocker qui peuvent faire l'objet d'une
|
produits à stocker qui peuvent faire l'objet d'une substitution, par des
|
||||||
substitution, le pourcentage maximal des produits à stocker qui peuvent faire
|
produits appartenant aux catégories définies par l'article L. 642-3 du code de
|
||||||
l'objet d'une substitution par des produits appartenant aux catégories définies
|
l'énergie, dans le respect des dispositions du I ci-dessus.<br />
|
||||||
par l'article L. 642-3 du code de l'énergie, dans le respect des dispositions du
|
|
||||||
I ci-dessus.
|
III.-Les modalités de constitution et de comptabilisation des stocks
|
||||||
|
stratégiques pétroliers sont fixées par arrêté ministériel.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2012-12-31
|
Date de début: 2016-01-31
|
||||||
Date de fin: 2016-01-31
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000026893377
|
Identifiant: LEGIARTI000031946360
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/33/LEGIARTI000026893377.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/63/LEGIARTI000031946360.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D1336-52
|
###### Article D1336-52
|
||||||
|
@ -23,10 +23,11 @@ droit d'acquérir ces stocks tout au long de la période couverte par le contrat
|
||||||
Le mode de détermination du prix de cette acquisition est convenu entre les
|
Le mode de détermination du prix de cette acquisition est convenu entre les
|
||||||
parties concernées.<br />
|
parties concernées.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les entrepositaires agréés peuvent consentir des mises à disposition à d'autres
|
Les entrepositaires agréés et les opérateurs pétroliers d'outre-mer peuvent
|
||||||
opérateurs pétroliers agréés sur les stocks dont ils sont propriétaires ou dont
|
consentir des mises à disposition à d'autres opérateurs pétroliers agréés et
|
||||||
ils disposent en vertu des contrats de façonnage à long terme, notifiés au
|
opérateurs pétroliers d'outre-mer sur les stocks dont ils sont propriétaires ou
|
||||||
ministre chargé des hydrocarbures.<br />
|
dont ils disposent en vertu de contrats de façonnage à long terme, qui sont
|
||||||
|
notifiés au ministre chargé de l'énergie.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Un opérateur ne peut mettre à disposition une quantité de produit appartenant à
|
Un opérateur ne peut mettre à disposition une quantité de produit appartenant à
|
||||||
une catégorie pour laquelle les stocks qu'il détient en propriété ne permettent
|
une catégorie pour laquelle les stocks qu'il détient en propriété ne permettent
|
||||||
|
|
|
@ -1,40 +1,43 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2012-12-31
|
Date de début: 2016-01-31
|
||||||
Date de fin: 2016-01-31
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000026893382
|
Identifiant: LEGIARTI000031946370
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/33/LEGIARTI000026893382.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/63/LEGIARTI000031946370.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D1336-53
|
###### Article D1336-53
|
||||||
|
|
||||||
Ne peuvent être considérés comme stocks stratégiques :<br />
|
A l'exception des produits appartenant à l'autorité militaire et des produits
|
||||||
|
stockés dans les canalisations de transport de produits pétroliers, peuvent être
|
||||||
|
considérés comme stocks stratégiques :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Les produits non stockés dans des installations fixes non affectés à la vente
|
1° Les produits stockés dans des installations fixes non affectées à la vente
|
||||||
directe au public. Ces installations doivent être préalablement agréées par le
|
directe au public, préalablement agréées par le ministre chargé de l'énergie et
|
||||||
ministre chargé des hydrocarbures, après avis de la commission
|
situées en métropole ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou
|
||||||
interministérielle des dépôts d'hydrocarbures ;<br />
|
à Mayotte ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Les produits en cours de transport. Toutefois, un arrêté du ministre chargé
|
2° Les produits se trouvant à bord de bateaux en transit entre ports
|
||||||
des hydrocarbures précise dans quelles conditions les quantités se trouvant à
|
métropolitains ou en cours de déchargement, dans des conditions définies par
|
||||||
bord de bateaux en transit entre ports métropolitains ou en cours de
|
arrêté ministériel ;<br />
|
||||||
déchargement peuvent être prises en compte de même, dans les départements
|
|
||||||
d'outre-mer, un arrêté des ministres chargés des hydrocarbures et de l'outre-mer
|
|
||||||
précise dans quelles conditions les quantités se trouvant à bord des bateaux en
|
|
||||||
transit entre ports de départements d'outre-mer ou en cours de déchargement
|
|
||||||
peuvent être prises en compte ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3° Les produits appartenant à l'autorité militaire ;<br />
|
3° Les produits se trouvant à bord de bateaux en transit entre des ports situés
|
||||||
|
en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte, ou en cours
|
||||||
|
de déchargement dans l'un de ces ports, dans les conditions définies par arrêté
|
||||||
|
ministériel ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Les produits situés hors du territoire de la métropole et des départements
|
4° Les produits stockés par les opérateurs agréés, directement ou par
|
||||||
d'outre-mer. Toutefois, sauf dans les départements d'outre-mer, les opérateurs
|
l'intermédiaire d'un opérateur tiers sur le territoire d'autres Etats membres de
|
||||||
pétroliers agréés peuvent constituer sur le territoire d'autres Etats membres de
|
l'Union européenne pour répondre à leur obligation de stockage stratégique. Ces
|
||||||
l'Union européenne, dans la limite d'un pourcentage défini par arrêté du
|
stocks sont constitués dans la limite d'un pourcentage défini par arrêté
|
||||||
ministre chargé des hydrocarbures, une partie des stocks pétroliers dont ils
|
ministériel. L'opérateur concerné doit recevoir l'accord préalable du ministre
|
||||||
sont redevables au titre de leur obligation de stockage stratégique. L'opérateur
|
chargé des hydrocarbures et de l'autorité compétente de l'autre Etat concerné, y
|
||||||
concerné doit recevoir l'accord préalable du ministre chargé des hydrocarbures
|
compris en cas de prorogation ou de modification des conditions initiales de
|
||||||
et de l'autorité compétente de l'autre Etat concerné ;<br />
|
constitution des stocks ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° Les produits détenus par des consommateurs, sauf s'ils le sont en vertu
|
5° Les produits stockés sur le territoire d'autres Etats par les opérateurs
|
||||||
d'obligations légales ou d'autres prescriptions des pouvoirs publics.
|
exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou
|
||||||
|
à Mayotte, afin de répondre à une situation exceptionnelle, pour une durée
|
||||||
|
limitée, après accord du préfet de la collectivité sur le territoire de laquelle
|
||||||
|
la capacité de stockage fait défaut.
|
||||||
|
|
|
@ -1,33 +1,32 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2012-12-31
|
Date de début: 2016-01-31
|
||||||
Date de fin: 2016-01-31
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000026893396
|
Identifiant: LEGIARTI000031946375
|
||||||
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|
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||||||
---
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---
|
||||||
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###### Article D1336-54
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###### Article D1336-54
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Les stocks mentionnés au dernier alinéa de l'article D. 1336-53 peuvent être
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Les stocks mentionnés au 4° de l'article D. 1336-53 peuvent être réalisés avec
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réalisés avec du pétrole brut ou des produits définis à l'article L. 642-2 du
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du pétrole brut ou des produits définis à l'article L. 642-2 du code de
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code de l'énergie et conformes aux spécifications ou normes applicables dans
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l'énergie et conformes aux spécifications ou normes applicables dans l'Etat
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l'Etat concerné. Ces stocks, qui peuvent être utilisés pour remplir l'obligation
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concerné. Ces stocks, qui peuvent être utilisés pour remplir l'obligation de
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de l'opérateur dans une ou plusieurs catégories de produits, doivent être
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l'opérateur dans une ou plusieurs catégories de produits, doivent être localisés
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localisés dans des installations identifiées et appartenir à l'opérateur
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dans des installations identifiées et appartenir à l'opérateur pétrolier agréé
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pétrolier agréé concerné ou à une société du même groupe. Ils doivent
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concerné ou à une entité centrale de stockage d'un autre Etat membre de l'Union
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correspondre à un flux logistique réel dans le cadre d'engagements de longue
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européenne ou à un autre opérateur économique disposant de stocks excédentaires
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durée.<br />
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ou de capacités de stockage disponibles.<br />
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De même, sauf dans les départements d'outre-mer, le comité professionnel des
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De même, le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers peut faire
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stocks stratégiques pétroliers peut faire constituer une partie des stocks
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constituer une partie des stocks pétroliers mentionnés au 2 de l'article L.
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pétroliers mentionnés au 2 de l'article L. 642-7 du code de l'énergie sur des
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642-7 du code de l'énergie sur des territoires d'autres Etats membres de l'Union
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territoires d'autres Etats membres de l'Union européenne. Un arrêté du ministre
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européenne. Un arrêté ministériel précise les conditions dans lesquelles ces
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chargé des hydrocarbures précise les conditions dans lesquelles ces stocks
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stocks peuvent être détenus. Le comité doit recevoir l'accord préalable du
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peuvent être détenus. Le comité doit recevoir l'accord préalable du ministre
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ministre chargé des hydrocarbures et de l'autorité administrative compétente de
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chargé des hydrocarbures et de l'autorité administrative compétente de l'autre
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l'autre Etat concerné. Ces stocks peuvent être réalisés avec du pétrole brut ou
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Etat concerné. Ces stocks peuvent être réalisés avec du pétrole brut ou des
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des produits définis à l'article L. 642-2 du code de l'énergie et conformes aux
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produits définis l'article L. 642-2 du code de l'énergie et conformes aux
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spécifications ou normes applicables dans l'Etat concerné. Ces stocks doivent
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spécifications ou normes applicables dans l'Etat concerné. Ces stocks doivent
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être localisés dans des installations identifiées par l'Etat membre sur le
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être localisés dans des installations identifiées par l'Etat membre sur le
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territoire duquel ils sont détenus et être à la disposition permanente et
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territoire duquel ils sont détenus et être à la disposition permanente et
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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-12-31
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Date de début: 2016-01-31
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Date de fin: 2016-01-31
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000026893415
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Identifiant: LEGIARTI000031946391
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/34/LEGIARTI000026893415.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/63/LEGIARTI000031946391.xml
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###### Article D1336-55
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###### Article D1336-55
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Les entrepositaires agréés et les opérateurs pétroliers d'outre-mer sont tenus
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Les entrepositaires agréés et les opérateurs pétroliers d'outre-mer sont tenus
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de communiquer mensuellement au ministre chargé des hydrocarbures toutes les
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de communiquer mensuellement au ministre chargé de l'énergie toutes les
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informations sur la façon dont ils s'acquittent de leur obligation de stockage
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informations sur la façon dont ils s'acquittent de leur obligation de stockage
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stratégique s'ils y sont soumis, sur la localisation de leurs stocks et sur les
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stratégique s'ils y sont soumis, sur la localisation de leurs stocks et sur les
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mises à disposition qu'ils peuvent recevoir ou céder.<br />
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mises à disposition qu'ils peuvent recevoir ou céder.<br />
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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-04-24
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Date de début: 2016-01-31
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Date de fin: 2016-01-31
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Date de fin: 2021-04-14
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Identifiant: LEGIARTI000006574556
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Identifiant: LEGIARTI000031946386
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Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1336D056X0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/63/LEGIARTI000031946386.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574556.xml
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###### Article D1336-56
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###### Article D1336-56
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Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont fixées
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Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont fixées
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en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures pour leur
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en tant que de besoin par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de
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application en France métropolitaine.<br />
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l'économie pour leur application en France métropolitaine.<br />
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Elles sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des hydrocarbures et
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Elles sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, de
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de l'outre-mer pour leur application dans les départements d'outre-mer.
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l'économie et de l'outre-mer pour leur application dans les départements
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d'outre-mer.
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