Décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers

DETERMINATION DES QUANTITES DE PRODUITS PETROLIERS QUI FONT L'OBJET DE L'OBLIGATION DE STOCKAGE IMPOSEE PAR L'ART. 2 DE LA LOI 921443 DU 31-12- 1992.
LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SERONT FIXEES EN TANT QUE DE BESOIN PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES HYDROCARBURES POUR LEUR APPLICATION EN FRANCE METROPOLITAINE.
ELLES SERONT FIXEES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DES HYDROCARBURES ET DU MINISTRE CHARGE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR LEUR APPLICATION DANS CES DEPARTEMENTS.
LE DECRET 88270 DU 22-03-1988 EST ABROGE.
LE DECRET DU 10- 05-1933 RELATIF AUX DEPOTS DE PRODUITS DE PETROLE DERIVES ET RESIDUS EST ABROGE TANT QU'IL S'APPLIQUE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (NON PUBLIE).
APPLICATION DES ART. 3 ET 4 DE LOI SUSVISEE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000529202
NOR: ENEA9300059D
Ancien identifiant: 1DX993131
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-31 Date de début: 2016-01-31
Date de fin: 2016-01-31 Date de fin: 2021-04-14
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###### Article D1336-47 ###### Article D1336-47
@ -15,15 +15,17 @@ ainsi qu'il suit :<br />
1° Le volume des stocks stratégiques que chaque opérateur est tenu de constituer 1° Le volume des stocks stratégiques que chaque opérateur est tenu de constituer
et de conserver en proportion des quantités de produits ayant fait l'objet des et de conserver en proportion des quantités de produits ayant fait l'objet des
opérations mentionnées l'article L. 642-2 du code de l'énergie est fixé :<br /> opérations mentionnées à l'article L. 642-2 du code de l'énergie est fixé :<br />
a) Pour la France métropolitaine à 29,5 % ;<br /> a) Pour la France métropolitaine à 29,5 % ;<br />
b) Pour les départements d'outre-mer, à 20 % ;<br /> b) En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, par
arrêté ministériel ;<br />
2° Les quantités de biocarburants et additifs mélangés aux produits pétroliers 2° Les quantités de biocarburants, d'additifs, de traceurs et de colorants
concernés par l'obligation de stockage stratégique sont intégrés pour le calcul mélangés aux produits pétroliers concernés par l'obligation de stockage
de l'obligation de stockage mentionné au 1° ;<br /> stratégique sont intégrés pour le calcul de l'obligation de stockage mentionné
au 1° ;<br />
3° Le pétrole brut ou ses dérivés extraits du sol du territoire de la métropole 3° Le pétrole brut ou ses dérivés extraits du sol du territoire de la métropole
et des départements d'outre-mer viennent en déduction de l'obligation de chaque et des départements d'outre-mer viennent en déduction de l'obligation de chaque

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-31 Date de début: 2016-01-31
Date de fin: 2016-01-31 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D1336-48 ###### Article D1336-48
I.-Les opérateurs pétroliers non agréés, mentionnés à l'article L. 642-8 du code Les opérateurs pétroliers non agréés, mentionnés à l'article L. 642-8 du code de
de l'énergie, doivent réaliser l'intégralité de leur obligation de stockage par l'énergie, doivent réaliser l'intégralité de leur obligation de stockage par
l'intermédiaire du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers. Lors l'intermédiaire du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers. Lors
de toute opération mentionnée l'article L. 642-2 du code de l'énergie, ils se de toute opération mentionnée à l'article L. 642-2 du code de l'énergie, ils se
libèrent de l'obligation de stockage correspondante par un versement unique libèrent de l'obligation de stockage correspondante par un versement unique
perçu par l'administration des douanes pour le compte du comité professionnel perçu par l'administration des douanes pour le compte du comité professionnel
des stocks stratégiques pétroliers. des stocks stratégiques pétroliers.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-31 Date de début: 2016-01-31
Date de fin: 2016-01-31 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D1336-49 ###### Article D1336-49
I.-L'obligation totale de stockage stratégique à la charge de chaque opérateur I.-L'obligation totale de stockage stratégique à la charge de chaque opérateur
mentionné aux II et III du présent article est la somme des obligations mentionné aux II et III du présent article est la somme des obligations
élémentaires résultant des opérations prévues l'article L. 642-2 du code de élémentaires résultant des opérations prévues à l'article L. 642-2 du code de
l'énergie, qu'il a réalisées au cours de l'année civile précédente. La nouvelle l'énergie, qu'il a réalisées au cours de l'année civile précédente. La nouvelle
obligation entre en vigueur le 30 juin de l'année suivant l'année de obligation entre en vigueur le 1er juillet de l'année suivant l'année de
référence.<br /> référence.<br />
II.-Les opérateurs pétroliers agréés mentionnés à l'article L. 642-7 du code de II.-Les opérateurs pétroliers agréés mentionnés à l'article L. 642-7 du code de
@ -34,12 +34,18 @@ assurée par le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers, grâ
un versement unique à ce comité effectué lors de toute opération mentionnée au un versement unique à ce comité effectué lors de toute opération mentionnée au
premier alinéa de l'article L. 642-2 du code de l'énergie.<br /> premier alinéa de l'article L. 642-2 du code de l'énergie.<br />
III.-Les opérateurs pétroliers opérant dans les départements d'outre-mer, III.-Les opérateurs pétroliers exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane,
mentionnés à l'article L. 642-9 du code de l'énergie, s'acquittent de en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte s'acquittent de la totalité de leur
l'obligation de stockage définie au 1° du même article, à raison de 50 % de leur obligation de stockage dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 642-9
obligation totale de stockage.<br /> du code de l'énergie.<br />
Ils se libèrent de l'autre part de leur obligation de stockage mentionnée au 2° Un arrêté ministériel fixe la liste des installations de stockage,
du même article et assurée par le comité professionnel des stocks stratégiques d'appontement, de déchargement et de transport massif situées sur le territoire
pétroliers, grâce à un versement unique à ce comité effectué lors de toute de ces collectivités qui sont indispensables à la conservation et à la
opération mentionnée au deuxième alinéa l'article L. 642-2 du code de l'énergie. distribution des produits mentionnés à l'article L. 642-3 du code de l'énergie
et qu'il serait impossible de reproduire par des moyens économiquement
raisonnables. Les entreprises qui exploitent ces installations permettent aux
opérateurs soumis à obligation de stockage stratégique d'y accéder pour la
satisfaction de leur obligation. Cet accès est rendu possible dans des
conditions non discriminatoires et par la pratique de prix orientés vers les
coûts incluant une rémunération raisonnable du capital.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-31 Date de début: 2016-01-31
Date de fin: 2016-01-31 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D1336-51 ###### Article D1336-51
I.-Les stocks stratégiques correspondant aux obligations mises à la charge des I.-Les stocks stratégiques de chaque catégorie de produit pétrolier mentionnée à
opérateurs pétroliers doivent être constitués de produits appartenant aux mêmes l'article L. 642-3 du code de l'énergie sont constitués de produits issus de la
catégories, définies à l'article L. 642-3 du code de l'énergie, que celles des catégorie concernée à concurrence d'au moins 50 % de l'obligation totale de
produits qui font l'objet des opérations mentionnées l'article L. 642-2 du code stockage de cette catégorie.<br />
de l'énergie, à concurrence d'au moins 50 % des obligations totales de stockage
concernant l'ensemble des produits mentionnés à l'article L. 642-3 du code de
l'énergie.<br />
II.-Au-delà du stock minimal défini au I ci-dessus, les opérateurs pétroliers II.-Au-delà du stock minimal défini au I ci-dessus, les opérateurs pétroliers
peuvent être autorisés à substituer aux produits concernés, et après application peuvent être autorisés à substituer aux produits concernés, et après application
de coefficients d'équivalence des produits appartenant aux catégories définies de coefficients d'équivalence des produits appartenant aux catégories définies
par l'article L. 642-3 du code de l'énergie, du pétrole brut ou certains par l'article L. 642-3 du code de l'énergie, du pétrole brut ou certains
produits intermédiaires de raffinage dont ils disposent, selon le cas sur le produits intermédiaires de raffinage dont ils disposent, soit directement, soit
territoire de la métropole ou sur celui du département d'outre-mer, soit à la suite d'une mise à disposition mentionnée à l'article D. 1336-52.<br />
directement, soit à la suite d'une mise à disposition mentionnée à l'article D.
1336-52.<br />
Le coefficient d'équivalence devant être appliqué en cas de substitution par du Le coefficient d'équivalence devant être appliqué en cas de substitution par du
pétrole brut ou par des produits intermédiaires de raffinage est calculé d'après pétrole brut ou par des produits intermédiaires de raffinage est calculé d'après
@ -33,10 +28,11 @@ assujettis à l'obligation de stockage fabriqués en France au cours de l'année
civile précédente et, d'autre part, la quantité de pétrole brut utilisée durant civile précédente et, d'autre part, la quantité de pétrole brut utilisée durant
la même année pour ces fabrications.<br /> la même année pour ces fabrications.<br />
Un arrêté du ministre chargé des hydrocarbures fixe la valeur des coefficients Un arrêté ministériel fixe la valeur des coefficients d'équivalence, la liste
d'équivalence, la liste des produits intermédiaires admis en substitution, le des produits intermédiaires admis en substitution, le pourcentage maximal des
pourcentage maximal des produits à stocker qui peuvent faire l'objet d'une produits à stocker qui peuvent faire l'objet d'une substitution, par des
substitution, le pourcentage maximal des produits à stocker qui peuvent faire produits appartenant aux catégories définies par l'article L. 642-3 du code de
l'objet d'une substitution par des produits appartenant aux catégories définies l'énergie, dans le respect des dispositions du I ci-dessus.<br />
par l'article L. 642-3 du code de l'énergie, dans le respect des dispositions du
I ci-dessus. III.-Les modalités de constitution et de comptabilisation des stocks
stratégiques pétroliers sont fixées par arrêté ministériel.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-31 Date de début: 2016-01-31
Date de fin: 2016-01-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026893377 Identifiant: LEGIARTI000031946360
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###### Article D1336-52 ###### Article D1336-52
@ -23,10 +23,11 @@ droit d'acquérir ces stocks tout au long de la période couverte par le contrat
Le mode de détermination du prix de cette acquisition est convenu entre les Le mode de détermination du prix de cette acquisition est convenu entre les
parties concernées.<br /> parties concernées.<br />
Les entrepositaires agréés peuvent consentir des mises à disposition à d'autres Les entrepositaires agréés et les opérateurs pétroliers d'outre-mer peuvent
opérateurs pétroliers agréés sur les stocks dont ils sont propriétaires ou dont consentir des mises à disposition à d'autres opérateurs pétroliers agréés et
ils disposent en vertu des contrats de façonnage à long terme, notifiés au opérateurs pétroliers d'outre-mer sur les stocks dont ils sont propriétaires ou
ministre chargé des hydrocarbures.<br /> dont ils disposent en vertu de contrats de façonnage à long terme, qui sont
notifiés au ministre chargé de l'énergie.<br />
Un opérateur ne peut mettre à disposition une quantité de produit appartenant à Un opérateur ne peut mettre à disposition une quantité de produit appartenant à
une catégorie pour laquelle les stocks qu'il détient en propriété ne permettent une catégorie pour laquelle les stocks qu'il détient en propriété ne permettent

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@ -1,40 +1,43 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-31 Date de début: 2016-01-31
Date de fin: 2016-01-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026893382 Identifiant: LEGIARTI000031946370
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###### Article D1336-53 ###### Article D1336-53
Ne peuvent être considérés comme stocks stratégiques :<br /> A l'exception des produits appartenant à l'autorité militaire et des produits
stockés dans les canalisations de transport de produits pétroliers, peuvent être
considérés comme stocks stratégiques :<br />
1° Les produits non stockés dans des installations fixes non affectés à la vente 1° Les produits stockés dans des installations fixes non affectées à la vente
directe au public. Ces installations doivent être préalablement agréées par le directe au public, préalablement agréées par le ministre chargé de l'énergie et
ministre chargé des hydrocarbures, après avis de la commission situées en métropole ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou
interministérielle des dépôts d'hydrocarbures ;<br /> à Mayotte ;<br />
2° Les produits en cours de transport. Toutefois, un arrêté du ministre chargé 2° Les produits se trouvant à bord de bateaux en transit entre ports
des hydrocarbures précise dans quelles conditions les quantités se trouvant à métropolitains ou en cours de déchargement, dans des conditions définies par
bord de bateaux en transit entre ports métropolitains ou en cours de arrêté ministériel ;<br />
déchargement peuvent être prises en compte de même, dans les départements
d'outre-mer, un arrêté des ministres chargés des hydrocarbures et de l'outre-mer
précise dans quelles conditions les quantités se trouvant à bord des bateaux en
transit entre ports de départements d'outre-mer ou en cours de déchargement
peuvent être prises en compte ;<br />
3° Les produits appartenant à l'autorité militaire ;<br /> 3° Les produits se trouvant à bord de bateaux en transit entre des ports situés
en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte, ou en cours
de déchargement dans l'un de ces ports, dans les conditions définies par arrêté
ministériel ;<br />
4° Les produits situés hors du territoire de la métropole et des départements 4° Les produits stockés par les opérateurs agréés, directement ou par
d'outre-mer. Toutefois, sauf dans les départements d'outre-mer, les opérateurs l'intermédiaire d'un opérateur tiers sur le territoire d'autres Etats membres de
pétroliers agréés peuvent constituer sur le territoire d'autres Etats membres de l'Union européenne pour répondre à leur obligation de stockage stratégique. Ces
l'Union européenne, dans la limite d'un pourcentage défini par arrêté du stocks sont constitués dans la limite d'un pourcentage défini par arrêté
ministre chargé des hydrocarbures, une partie des stocks pétroliers dont ils ministériel. L'opérateur concerné doit recevoir l'accord préalable du ministre
sont redevables au titre de leur obligation de stockage stratégique. L'opérateur chargé des hydrocarbures et de l'autorité compétente de l'autre Etat concerné, y
concerné doit recevoir l'accord préalable du ministre chargé des hydrocarbures compris en cas de prorogation ou de modification des conditions initiales de
et de l'autorité compétente de l'autre Etat concerné ;<br /> constitution des stocks ;<br />
5° Les produits détenus par des consommateurs, sauf s'ils le sont en vertu 5° Les produits stockés sur le territoire d'autres Etats par les opérateurs
d'obligations légales ou d'autres prescriptions des pouvoirs publics. exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou
à Mayotte, afin de répondre à une situation exceptionnelle, pour une durée
limitée, après accord du préfet de la collectivité sur le territoire de laquelle
la capacité de stockage fait défaut.

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@ -1,33 +1,32 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-31 Date de début: 2016-01-31
Date de fin: 2016-01-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026893396 Identifiant: LEGIARTI000031946375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/33/LEGIARTI000026893396.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/63/LEGIARTI000031946375.xml
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###### Article D1336-54 ###### Article D1336-54
Les stocks mentionnés au dernier alinéa de l'article D. 1336-53 peuvent être Les stocks mentionnés au 4° de l'article D. 1336-53 peuvent être réalisés avec
réalisés avec du pétrole brut ou des produits définis à l'article L. 642-2 du du pétrole brut ou des produits définis à l'article L. 642-2 du code de
code de l'énergie et conformes aux spécifications ou normes applicables dans l'énergie et conformes aux spécifications ou normes applicables dans l'Etat
l'Etat concerné. Ces stocks, qui peuvent être utilisés pour remplir l'obligation concerné. Ces stocks, qui peuvent être utilisés pour remplir l'obligation de
de l'opérateur dans une ou plusieurs catégories de produits, doivent être l'opérateur dans une ou plusieurs catégories de produits, doivent être localisés
localisés dans des installations identifiées et appartenir à l'opérateur dans des installations identifiées et appartenir à l'opérateur pétrolier agréé
pétrolier agréé concerné ou à une société du même groupe. Ils doivent concerné ou à une entité centrale de stockage d'un autre Etat membre de l'Union
correspondre à un flux logistique réel dans le cadre d'engagements de longue européenne ou à un autre opérateur économique disposant de stocks excédentaires
durée.<br /> ou de capacités de stockage disponibles.<br />
De même, sauf dans les départements d'outre-mer, le comité professionnel des De même, le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers peut faire
stocks stratégiques pétroliers peut faire constituer une partie des stocks constituer une partie des stocks pétroliers mentionnés au 2 de l'article L.
pétroliers mentionnés au 2 de l'article L. 642-7 du code de l'énergie sur des 642-7 du code de l'énergie sur des territoires d'autres Etats membres de l'Union
territoires d'autres Etats membres de l'Union européenne. Un arrêté du ministre européenne. Un arrêté ministériel précise les conditions dans lesquelles ces
chargé des hydrocarbures précise les conditions dans lesquelles ces stocks stocks peuvent être détenus. Le comité doit recevoir l'accord préalable du
peuvent être détenus. Le comité doit recevoir l'accord préalable du ministre ministre chargé des hydrocarbures et de l'autorité administrative compétente de
chargé des hydrocarbures et de l'autorité administrative compétente de l'autre l'autre Etat concerné. Ces stocks peuvent être réalisés avec du pétrole brut ou
Etat concerné. Ces stocks peuvent être réalisés avec du pétrole brut ou des des produits définis à l'article L. 642-2 du code de l'énergie et conformes aux
produits définis l'article L. 642-2 du code de l'énergie et conformes aux
spécifications ou normes applicables dans l'Etat concerné. Ces stocks doivent spécifications ou normes applicables dans l'Etat concerné. Ces stocks doivent
être localisés dans des installations identifiées par l'Etat membre sur le être localisés dans des installations identifiées par l'Etat membre sur le
territoire duquel ils sont détenus et être à la disposition permanente et territoire duquel ils sont détenus et être à la disposition permanente et

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-31 Date de début: 2016-01-31
Date de fin: 2016-01-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026893415 Identifiant: LEGIARTI000031946391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/34/LEGIARTI000026893415.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/63/LEGIARTI000031946391.xml
--- ---
###### Article D1336-55 ###### Article D1336-55
Les entrepositaires agréés et les opérateurs pétroliers d'outre-mer sont tenus Les entrepositaires agréés et les opérateurs pétroliers d'outre-mer sont tenus
de communiquer mensuellement au ministre chargé des hydrocarbures toutes les de communiquer mensuellement au ministre chargé de l'énergie toutes les
informations sur la façon dont ils s'acquittent de leur obligation de stockage informations sur la façon dont ils s'acquittent de leur obligation de stockage
stratégique s'ils y sont soumis, sur la localisation de leurs stocks et sur les stratégique s'ils y sont soumis, sur la localisation de leurs stocks et sur les
mises à disposition qu'ils peuvent recevoir ou céder.<br /> mises à disposition qu'ils peuvent recevoir ou céder.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24 Date de début: 2016-01-31
Date de fin: 2016-01-31 Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006574556 Identifiant: LEGIARTI000031946386
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1336D056X0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/63/LEGIARTI000031946386.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574556.xml
--- ---
###### Article D1336-56 ###### Article D1336-56
Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont fixées Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont fixées
en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures pour leur en tant que de besoin par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de
application en France métropolitaine.<br /> l'économie pour leur application en France métropolitaine.<br />
Elles sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des hydrocarbures et Elles sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, de
de l'outre-mer pour leur application dans les départements d'outre-mer. l'économie et de l'outre-mer pour leur application dans les départements
d'outre-mer.