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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-12-31
-Date de fin: 2016-01-31
-Identifiant: LEGIARTI000026893351
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/33/LEGIARTI000026893351.xml
+Date de début: 2016-01-31
+Date de fin: 2021-04-14
+Identifiant: LEGIARTI000031946315
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/63/LEGIARTI000031946315.xml
---
###### Article D1336-47
@@ -15,15 +15,17 @@ ainsi qu'il suit :
1° Le volume des stocks stratégiques que chaque opérateur est tenu de constituer
et de conserver en proportion des quantités de produits ayant fait l'objet des
-opérations mentionnées l'article L. 642-2 du code de l'énergie est fixé :
+opérations mentionnées à l'article L. 642-2 du code de l'énergie est fixé :
a) Pour la France métropolitaine à 29,5 % ;
-b) Pour les départements d'outre-mer, à 20 % ;
+b) En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, par
+arrêté ministériel ;
-2° Les quantités de biocarburants et additifs mélangés aux produits pétroliers
-concernés par l'obligation de stockage stratégique sont intégrés pour le calcul
-de l'obligation de stockage mentionné au 1° ;
+2° Les quantités de biocarburants, d'additifs, de traceurs et de colorants
+mélangés aux produits pétroliers concernés par l'obligation de stockage
+stratégique sont intégrés pour le calcul de l'obligation de stockage mentionné
+au 1° ;
3° Le pétrole brut ou ses dérivés extraits du sol du territoire de la métropole
et des départements d'outre-mer viennent en déduction de l'obligation de chaque
diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_d1336-48.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_d1336-48.md
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+++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_d1336-48.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-12-31
-Date de fin: 2016-01-31
-Identifiant: LEGIARTI000026893355
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/33/LEGIARTI000026893355.xml
+Date de début: 2016-01-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031946322
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/63/LEGIARTI000031946322.xml
---
###### Article D1336-48
-I.-Les opérateurs pétroliers non agréés, mentionnés à l'article L. 642-8 du code
-de l'énergie, doivent réaliser l'intégralité de leur obligation de stockage par
+Les opérateurs pétroliers non agréés, mentionnés à l'article L. 642-8 du code de
+l'énergie, doivent réaliser l'intégralité de leur obligation de stockage par
l'intermédiaire du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers. Lors
-de toute opération mentionnée l'article L. 642-2 du code de l'énergie, ils se
+de toute opération mentionnée à l'article L. 642-2 du code de l'énergie, ils se
libèrent de l'obligation de stockage correspondante par un versement unique
perçu par l'administration des douanes pour le compte du comité professionnel
des stocks stratégiques pétroliers.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_d1336-49.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_d1336-49.md
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@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-12-31
-Date de fin: 2016-01-31
-Identifiant: LEGIARTI000026893360
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/33/LEGIARTI000026893360.xml
+Date de début: 2016-01-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031946331
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/63/LEGIARTI000031946331.xml
---
###### Article D1336-49
I.-L'obligation totale de stockage stratégique à la charge de chaque opérateur
mentionné aux II et III du présent article est la somme des obligations
-élémentaires résultant des opérations prévues l'article L. 642-2 du code de
+élémentaires résultant des opérations prévues à l'article L. 642-2 du code de
l'énergie, qu'il a réalisées au cours de l'année civile précédente. La nouvelle
-obligation entre en vigueur le 30 juin de l'année suivant l'année de
+obligation entre en vigueur le 1er juillet de l'année suivant l'année de
référence.
II.-Les opérateurs pétroliers agréés mentionnés à l'article L. 642-7 du code de
@@ -34,12 +34,18 @@ assurée par le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers, grâ
un versement unique à ce comité effectué lors de toute opération mentionnée au
premier alinéa de l'article L. 642-2 du code de l'énergie.
-III.-Les opérateurs pétroliers opérant dans les départements d'outre-mer,
-mentionnés à l'article L. 642-9 du code de l'énergie, s'acquittent de
-l'obligation de stockage définie au 1° du même article, à raison de 50 % de leur
-obligation totale de stockage.
+III.-Les opérateurs pétroliers exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane,
+en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte s'acquittent de la totalité de leur
+obligation de stockage dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 642-9
+du code de l'énergie.
-Ils se libèrent de l'autre part de leur obligation de stockage mentionnée au 2°
-du même article et assurée par le comité professionnel des stocks stratégiques
-pétroliers, grâce à un versement unique à ce comité effectué lors de toute
-opération mentionnée au deuxième alinéa l'article L. 642-2 du code de l'énergie.
+Un arrêté ministériel fixe la liste des installations de stockage,
+d'appontement, de déchargement et de transport massif situées sur le territoire
+de ces collectivités qui sont indispensables à la conservation et à la
+distribution des produits mentionnés à l'article L. 642-3 du code de l'énergie
+et qu'il serait impossible de reproduire par des moyens économiquement
+raisonnables. Les entreprises qui exploitent ces installations permettent aux
+opérateurs soumis à obligation de stockage stratégique d'y accéder pour la
+satisfaction de leur obligation. Cet accès est rendu possible dans des
+conditions non discriminatoires et par la pratique de prix orientés vers les
+coûts incluant une rémunération raisonnable du capital.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_d1336-51.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_d1336-51.md
index 6ce751e13..ffd39803c 100644
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+++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_d1336-51.md
@@ -1,30 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-12-31
-Date de fin: 2016-01-31
-Identifiant: LEGIARTI000026893371
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/33/LEGIARTI000026893371.xml
+Date de début: 2016-01-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031946345
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/63/LEGIARTI000031946345.xml
---
###### Article D1336-51
-I.-Les stocks stratégiques correspondant aux obligations mises à la charge des
-opérateurs pétroliers doivent être constitués de produits appartenant aux mêmes
-catégories, définies à l'article L. 642-3 du code de l'énergie, que celles des
-produits qui font l'objet des opérations mentionnées l'article L. 642-2 du code
-de l'énergie, à concurrence d'au moins 50 % des obligations totales de stockage
-concernant l'ensemble des produits mentionnés à l'article L. 642-3 du code de
-l'énergie.
+I.-Les stocks stratégiques de chaque catégorie de produit pétrolier mentionnée à
+l'article L. 642-3 du code de l'énergie sont constitués de produits issus de la
+catégorie concernée à concurrence d'au moins 50 % de l'obligation totale de
+stockage de cette catégorie.
II.-Au-delà du stock minimal défini au I ci-dessus, les opérateurs pétroliers
peuvent être autorisés à substituer aux produits concernés, et après application
de coefficients d'équivalence des produits appartenant aux catégories définies
par l'article L. 642-3 du code de l'énergie, du pétrole brut ou certains
-produits intermédiaires de raffinage dont ils disposent, selon le cas sur le
-territoire de la métropole ou sur celui du département d'outre-mer, soit
-directement, soit à la suite d'une mise à disposition mentionnée à l'article D.
-1336-52.
+produits intermédiaires de raffinage dont ils disposent, soit directement, soit
+à la suite d'une mise à disposition mentionnée à l'article D. 1336-52.
Le coefficient d'équivalence devant être appliqué en cas de substitution par du
pétrole brut ou par des produits intermédiaires de raffinage est calculé d'après
@@ -33,10 +28,11 @@ assujettis à l'obligation de stockage fabriqués en France au cours de l'année
civile précédente et, d'autre part, la quantité de pétrole brut utilisée durant
la même année pour ces fabrications.
-Un arrêté du ministre chargé des hydrocarbures fixe la valeur des coefficients
-d'équivalence, la liste des produits intermédiaires admis en substitution, le
-pourcentage maximal des produits à stocker qui peuvent faire l'objet d'une
-substitution, le pourcentage maximal des produits à stocker qui peuvent faire
-l'objet d'une substitution par des produits appartenant aux catégories définies
-par l'article L. 642-3 du code de l'énergie, dans le respect des dispositions du
-I ci-dessus.
+Un arrêté ministériel fixe la valeur des coefficients d'équivalence, la liste
+des produits intermédiaires admis en substitution, le pourcentage maximal des
+produits à stocker qui peuvent faire l'objet d'une substitution, par des
+produits appartenant aux catégories définies par l'article L. 642-3 du code de
+l'énergie, dans le respect des dispositions du I ci-dessus.
+
+III.-Les modalités de constitution et de comptabilisation des stocks
+stratégiques pétroliers sont fixées par arrêté ministériel.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_d1336-52.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_d1336-52.md
index 512c23ef8..44a101c02 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_d1336-52.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_d1336-52.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-12-31
-Date de fin: 2016-01-31
-Identifiant: LEGIARTI000026893377
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/33/LEGIARTI000026893377.xml
+Date de début: 2016-01-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031946360
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/63/LEGIARTI000031946360.xml
---
###### Article D1336-52
@@ -23,10 +23,11 @@ droit d'acquérir ces stocks tout au long de la période couverte par le contrat
Le mode de détermination du prix de cette acquisition est convenu entre les
parties concernées.
-Les entrepositaires agréés peuvent consentir des mises à disposition à d'autres
-opérateurs pétroliers agréés sur les stocks dont ils sont propriétaires ou dont
-ils disposent en vertu des contrats de façonnage à long terme, notifiés au
-ministre chargé des hydrocarbures.
+Les entrepositaires agréés et les opérateurs pétroliers d'outre-mer peuvent
+consentir des mises à disposition à d'autres opérateurs pétroliers agréés et
+opérateurs pétroliers d'outre-mer sur les stocks dont ils sont propriétaires ou
+dont ils disposent en vertu de contrats de façonnage à long terme, qui sont
+notifiés au ministre chargé de l'énergie.
Un opérateur ne peut mettre à disposition une quantité de produit appartenant à
une catégorie pour laquelle les stocks qu'il détient en propriété ne permettent
diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_d1336-53.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_d1336-53.md
index 4c78e0ef2..aeaf08253 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_d1336-53.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_d1336-53.md
@@ -1,40 +1,43 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-12-31
-Date de fin: 2016-01-31
-Identifiant: LEGIARTI000026893382
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/33/LEGIARTI000026893382.xml
+Date de début: 2016-01-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031946370
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/63/LEGIARTI000031946370.xml
---
###### Article D1336-53
-Ne peuvent être considérés comme stocks stratégiques :
+A l'exception des produits appartenant à l'autorité militaire et des produits
+stockés dans les canalisations de transport de produits pétroliers, peuvent être
+considérés comme stocks stratégiques :
-1° Les produits non stockés dans des installations fixes non affectés à la vente
-directe au public. Ces installations doivent être préalablement agréées par le
-ministre chargé des hydrocarbures, après avis de la commission
-interministérielle des dépôts d'hydrocarbures ;
+1° Les produits stockés dans des installations fixes non affectées à la vente
+directe au public, préalablement agréées par le ministre chargé de l'énergie et
+situées en métropole ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou
+à Mayotte ;
-2° Les produits en cours de transport. Toutefois, un arrêté du ministre chargé
-des hydrocarbures précise dans quelles conditions les quantités se trouvant à
-bord de bateaux en transit entre ports métropolitains ou en cours de
-déchargement peuvent être prises en compte de même, dans les départements
-d'outre-mer, un arrêté des ministres chargés des hydrocarbures et de l'outre-mer
-précise dans quelles conditions les quantités se trouvant à bord des bateaux en
-transit entre ports de départements d'outre-mer ou en cours de déchargement
-peuvent être prises en compte ;
+2° Les produits se trouvant à bord de bateaux en transit entre ports
+métropolitains ou en cours de déchargement, dans des conditions définies par
+arrêté ministériel ;
-3° Les produits appartenant à l'autorité militaire ;
+3° Les produits se trouvant à bord de bateaux en transit entre des ports situés
+en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte, ou en cours
+de déchargement dans l'un de ces ports, dans les conditions définies par arrêté
+ministériel ;
-4° Les produits situés hors du territoire de la métropole et des départements
-d'outre-mer. Toutefois, sauf dans les départements d'outre-mer, les opérateurs
-pétroliers agréés peuvent constituer sur le territoire d'autres Etats membres de
-l'Union européenne, dans la limite d'un pourcentage défini par arrêté du
-ministre chargé des hydrocarbures, une partie des stocks pétroliers dont ils
-sont redevables au titre de leur obligation de stockage stratégique. L'opérateur
-concerné doit recevoir l'accord préalable du ministre chargé des hydrocarbures
-et de l'autorité compétente de l'autre Etat concerné ;
+4° Les produits stockés par les opérateurs agréés, directement ou par
+l'intermédiaire d'un opérateur tiers sur le territoire d'autres Etats membres de
+l'Union européenne pour répondre à leur obligation de stockage stratégique. Ces
+stocks sont constitués dans la limite d'un pourcentage défini par arrêté
+ministériel. L'opérateur concerné doit recevoir l'accord préalable du ministre
+chargé des hydrocarbures et de l'autorité compétente de l'autre Etat concerné, y
+compris en cas de prorogation ou de modification des conditions initiales de
+constitution des stocks ;
-5° Les produits détenus par des consommateurs, sauf s'ils le sont en vertu
-d'obligations légales ou d'autres prescriptions des pouvoirs publics.
+5° Les produits stockés sur le territoire d'autres Etats par les opérateurs
+exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou
+à Mayotte, afin de répondre à une situation exceptionnelle, pour une durée
+limitée, après accord du préfet de la collectivité sur le territoire de laquelle
+la capacité de stockage fait défaut.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_d1336-54.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_d1336-54.md
index 05415bdc2..67b9c4ef3 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_d1336-54.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_d1336-54.md
@@ -1,33 +1,32 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-12-31
-Date de fin: 2016-01-31
-Identifiant: LEGIARTI000026893396
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/33/LEGIARTI000026893396.xml
+Date de début: 2016-01-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031946375
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/63/LEGIARTI000031946375.xml
---
###### Article D1336-54
-Les stocks mentionnés au dernier alinéa de l'article D. 1336-53 peuvent être
-réalisés avec du pétrole brut ou des produits définis à l'article L. 642-2 du
-code de l'énergie et conformes aux spécifications ou normes applicables dans
-l'Etat concerné. Ces stocks, qui peuvent être utilisés pour remplir l'obligation
-de l'opérateur dans une ou plusieurs catégories de produits, doivent être
-localisés dans des installations identifiées et appartenir à l'opérateur
-pétrolier agréé concerné ou à une société du même groupe. Ils doivent
-correspondre à un flux logistique réel dans le cadre d'engagements de longue
-durée.
+Les stocks mentionnés au 4° de l'article D. 1336-53 peuvent être réalisés avec
+du pétrole brut ou des produits définis à l'article L. 642-2 du code de
+l'énergie et conformes aux spécifications ou normes applicables dans l'Etat
+concerné. Ces stocks, qui peuvent être utilisés pour remplir l'obligation de
+l'opérateur dans une ou plusieurs catégories de produits, doivent être localisés
+dans des installations identifiées et appartenir à l'opérateur pétrolier agréé
+concerné ou à une entité centrale de stockage d'un autre Etat membre de l'Union
+européenne ou à un autre opérateur économique disposant de stocks excédentaires
+ou de capacités de stockage disponibles.
-De même, sauf dans les départements d'outre-mer, le comité professionnel des
-stocks stratégiques pétroliers peut faire constituer une partie des stocks
-pétroliers mentionnés au 2 de l'article L. 642-7 du code de l'énergie sur des
-territoires d'autres Etats membres de l'Union européenne. Un arrêté du ministre
-chargé des hydrocarbures précise les conditions dans lesquelles ces stocks
-peuvent être détenus. Le comité doit recevoir l'accord préalable du ministre
-chargé des hydrocarbures et de l'autorité administrative compétente de l'autre
-Etat concerné. Ces stocks peuvent être réalisés avec du pétrole brut ou des
-produits définis l'article L. 642-2 du code de l'énergie et conformes aux
+De même, le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers peut faire
+constituer une partie des stocks pétroliers mentionnés au 2 de l'article L.
+642-7 du code de l'énergie sur des territoires d'autres Etats membres de l'Union
+européenne. Un arrêté ministériel précise les conditions dans lesquelles ces
+stocks peuvent être détenus. Le comité doit recevoir l'accord préalable du
+ministre chargé des hydrocarbures et de l'autorité administrative compétente de
+l'autre Etat concerné. Ces stocks peuvent être réalisés avec du pétrole brut ou
+des produits définis à l'article L. 642-2 du code de l'énergie et conformes aux
spécifications ou normes applicables dans l'Etat concerné. Ces stocks doivent
être localisés dans des installations identifiées par l'Etat membre sur le
territoire duquel ils sont détenus et être à la disposition permanente et
diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_d1336-55.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_d1336-55.md
index 4420d03a2..10d3702d3 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_d1336-55.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_d1336-55.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-12-31
-Date de fin: 2016-01-31
-Identifiant: LEGIARTI000026893415
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/34/LEGIARTI000026893415.xml
+Date de début: 2016-01-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031946391
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/63/LEGIARTI000031946391.xml
---
###### Article D1336-55
Les entrepositaires agréés et les opérateurs pétroliers d'outre-mer sont tenus
-de communiquer mensuellement au ministre chargé des hydrocarbures toutes les
+de communiquer mensuellement au ministre chargé de l'énergie toutes les
informations sur la façon dont ils s'acquittent de leur obligation de stockage
stratégique s'ils y sont soumis, sur la localisation de leurs stocks et sur les
mises à disposition qu'ils peuvent recevoir ou céder.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_d1336-56.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_d1336-56.md
index dbfe97763..199179bc5 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_d1336-56.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-24
-Date de fin: 2016-01-31
-Identifiant: LEGIARTI000006574556
-Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1336D056X0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574556.xml
+Date de début: 2016-01-31
+Date de fin: 2021-04-14
+Identifiant: LEGIARTI000031946386
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/63/LEGIARTI000031946386.xml
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###### Article D1336-56
Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont fixées
-en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures pour leur
-application en France métropolitaine.
+en tant que de besoin par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de
+l'économie pour leur application en France métropolitaine.
-Elles sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des hydrocarbures et
-de l'outre-mer pour leur application dans les départements d'outre-mer.
+Elles sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, de
+l'économie et de l'outre-mer pour leur application dans les départements
+d'outre-mer.