Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie

Ministère: Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039700158
NOR: MENG1931811D
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000019840423 Identifiant: LEGIARTI000041435603
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###### Article R3411-4 ###### Article R3411-4
Le ministre de la défense exerce les attributions dévolues au ministre chargé de Le ministre de la défense exerce les attributions dévolues au ministre chargé de
l'enseignement supérieur ou au recteur d'académie, chancelier des universités, l'enseignement supérieur ou au recteur de région académique, chancelier des
par les articles L. 222-2, L. 711-7, L. 711-8, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-7, L. universités, par les articles L. 222-2, L. 711-7, L. 711-8, L. 719-4, L. 719-5,
719-8, L. 762-1 et L. 953-2 du code de l'éducation et par les textes pris pour L. 719-7, L. 719-8, L. 762-1 et L. 953-2 du code de l'éducation et par les
leur application. Toutefois, le ministre chargé de l'enseignement supérieur textes pris pour leur application. Toutefois, le ministre chargé de
exerce les attributions qui lui sont dévolues par les articles 4, 6 et 44 du l'enseignement supérieur exerce les attributions qui lui sont dévolues par les
décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des articles 4, 6 et 44 du décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et
établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.<br /> au régime financier des établissements publics à caractère scientifique,
culturel et professionnel.<br />
L'inspecteur général des armées en charge de l'armement exerce les attributions L'inspecteur général des armées en charge de l'armement exerce les attributions
dévolues à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et dévolues à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000033293169 Identifiant: LEGIARTI000041435595
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###### Article R3411-93 ###### Article R3411-93
Le ministre de la défense exerce les attributions dévolues au ministre chargé de Le ministre de la défense exerce les attributions dévolues au ministre chargé de
l'enseignement supérieur ou au recteur d'académie, chancelier des universités, l'enseignement supérieur ou au recteur de région académique, chancelier des
par les articles L. 711-7 , L. 711-8 , L. 719-7 , L. 719-8 , L. 719-13 et L. universités, par les articles L. 711-7 , L. 711-8 , L. 719-7 , L. 719-8 , L.
762-1 du code de l'éducation.<br /> 719-13 et L. 762-1 du code de l'éducation.<br />
Il exerce en outre les attributions du ministre chargé de l'enseignement Il exerce en outre les attributions du ministre chargé de l'enseignement
supérieur ou du recteur d'académie, chancelier des universités, prévues par les supérieur ou du recteur de région académique, chancelier des universités,
textes réglementaires pris pour l'application des articles mentionnés à l'alinéa prévues par les textes réglementaires pris pour l'application des articles
précédent ainsi que ceux pris pour l'application de l'article L. 719-5 du même mentionnés à l'alinéa précédent ainsi que ceux pris pour l'application de
code, à l'exception des dispositions relatives à la nomenclature budgétaire et à l'article L. 719-5 du même code, à l'exception des dispositions relatives à la
l'approbation du plan comptable des établissements publics à caractère nomenclature budgétaire et à l'approbation du plan comptable des établissements
scientifique, culturel et professionnel.<br /> publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.<br />
L'officier général de la marine, inspecteur général des armées, exerce les L'officier général de la marine, inspecteur général des armées, exerce les
attributions dévolues à l'inspection générale de l'administration de l'éducation attributions dévolues à l'inspection générale de l'administration de l'éducation

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000037819160 Identifiant: LEGIARTI000041435584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/91/LEGIARTI000037819160.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/55/LEGIARTI000041435584.xml
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###### Article R3411-125 ###### Article R3411-125
Le ministre de la défense exerce les attributions dévolues au ministre chargé de Le ministre de la défense exerce les attributions dévolues au ministre chargé de
l'enseignement supérieur ou au recteur d'académie, chancelier des universités, l'enseignement supérieur ou au recteur de région académique, chancelier des
par les articles L. 711-7, L. 711-8, L. 719-7, L. 719-8, L. 719-13, L. 762-1 et universités, par les articles L. 711-7, L. 711-8, L. 719-7, L. 719-8, L. 719-13,
D. 719-40 du code de l'éducation.<br /> L. 762-1 et D. 719-40 du code de l'éducation.<br />
Il exerce en outre les attributions du ministre chargé de l'enseignement Il exerce en outre les attributions du ministre chargé de l'enseignement
supérieur ou du recteur d'académie, chancelier des universités, prévues par les supérieur ou du recteur de région académique, chancelier des universités,
textes règlementaires pris pour l'application des articles mentionnés à l'alinéa prévues par les textes règlementaires pris pour l'application des articles
précédent ainsi que ceux pris pour l'application de l'article L. 719-5 du même mentionnés a ̀ l'alinéa précédent ainsi que ceux pris pour l'application de
code, à l'exception des dispositions relatives à la nomenclature budgétaire et à l'article L. 719-5 du même code, a ̀ l'exception des dispositions relatives a ̀ la
l'approbation du plan comptable des établissements publics à caractère nomenclature budgétaire et a ̀ l'approbation du plan comptable des établissements
scientifique, culturel et professionnel.<br /> publics a ̀ caractère scientifique, culturel et professionnel.<br />
L'officier général de l'armée de l'air, inspecteur général des armées, exerce L'officier général de l'armée de l'air, inspecteur général des armées, exerce
les attributions dévolues à l'inspection générale de l'administration de les attributions dévolues a ̀ l'inspection générale de l'administration de
l'éducation nationale et de la recherche par l'article L. 719-9 du même code. l'éducation nationale et de la recherche par l'article L. 719-9 du même code.