From 7b9acb94a6f7819c5d230243f9108abf840ea04f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Jan 2020 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202019-1554=20du=2030=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202019=20relatif=20aux=20attributions=20des=20rect?= =?UTF-8?q?eurs=20de=20r=C3=A9gion=20acad=C3=A9mique=20et=20des=20recteurs?= =?UTF-8?q?=20d'acad=C3=A9mie?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000039700158 NOR: MENG1931811D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/70/01/JORFTEXT000039700158.xml --- .../chapitre_ier/section_1/article_r3411-4.md | 23 +++++++-------- .../sous-section_1/article_r3411-93.md | 26 ++++++++--------- .../sous-section_1/article_r3411-125.md | 28 +++++++++---------- 3 files changed, 39 insertions(+), 38 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r3411-4.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r3411-4.md index e07c5826..cdfc58a2 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r3411-4.md +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r3411-4.md @@ -1,22 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-28 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019840423 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/04/LEGIARTI000019840423.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2020-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000041435603 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/56/LEGIARTI000041435603.xml --- ###### Article R3411-4 Le ministre de la défense exerce les attributions dévolues au ministre chargé de -l'enseignement supérieur ou au recteur d'académie, chancelier des universités, -par les articles L. 222-2, L. 711-7, L. 711-8, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-7, L. -719-8, L. 762-1 et L. 953-2 du code de l'éducation et par les textes pris pour -leur application. Toutefois, le ministre chargé de l'enseignement supérieur -exerce les attributions qui lui sont dévolues par les articles 4, 6 et 44 du -décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des -établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
+l'enseignement supérieur ou au recteur de région académique, chancelier des +universités, par les articles L. 222-2, L. 711-7, L. 711-8, L. 719-4, L. 719-5, +L. 719-7, L. 719-8, L. 762-1 et L. 953-2 du code de l'éducation et par les +textes pris pour leur application. Toutefois, le ministre chargé de +l'enseignement supérieur exerce les attributions qui lui sont dévolues par les +articles 4, 6 et 44 du décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et +au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, +culturel et professionnel.
L'inspecteur général des armées en charge de l'armement exerce les attributions dévolues à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r3411-93.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r3411-93.md index 7729012c..ea40aae7 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r3411-93.md +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r3411-93.md @@ -1,26 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033293169 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/29/31/LEGIARTI000033293169.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2020-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000041435595 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/55/LEGIARTI000041435595.xml --- ###### Article R3411-93 Le ministre de la défense exerce les attributions dévolues au ministre chargé de -l'enseignement supérieur ou au recteur d'académie, chancelier des universités, -par les articles L. 711-7 , L. 711-8 , L. 719-7 , L. 719-8 , L. 719-13 et L. -762-1 du code de l'éducation.
+l'enseignement supérieur ou au recteur de région académique, chancelier des +universités, par les articles L. 711-7 , L. 711-8 , L. 719-7 , L. 719-8 , L. +719-13 et L. 762-1 du code de l'éducation.
Il exerce en outre les attributions du ministre chargé de l'enseignement -supérieur ou du recteur d'académie, chancelier des universités, prévues par les -textes réglementaires pris pour l'application des articles mentionnés à l'alinéa -précédent ainsi que ceux pris pour l'application de l'article L. 719-5 du même -code, à l'exception des dispositions relatives à la nomenclature budgétaire et à -l'approbation du plan comptable des établissements publics à caractère -scientifique, culturel et professionnel.
+supérieur ou du recteur de région académique, chancelier des universités, +prévues par les textes réglementaires pris pour l'application des articles +mentionnés à l'alinéa précédent ainsi que ceux pris pour l'application de +l'article L. 719-5 du même code, à l'exception des dispositions relatives à la +nomenclature budgétaire et à l'approbation du plan comptable des établissements +publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
L'officier général de la marine, inspecteur général des armées, exerce les attributions dévolues à l'inspection générale de l'administration de l'éducation diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_r3411-125.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_r3411-125.md index 207b985f..3b3419f0 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_r3411-125.md +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_r3411-125.md @@ -1,27 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000037819160 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/91/LEGIARTI000037819160.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2020-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000041435584 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/55/LEGIARTI000041435584.xml --- ###### Article R3411-125 Le ministre de la défense exerce les attributions dévolues au ministre chargé de -l'enseignement supérieur ou au recteur d'académie, chancelier des universités, -par les articles L. 711-7, L. 711-8, L. 719-7, L. 719-8, L. 719-13, L. 762-1 et -D. 719-40 du code de l'éducation.
+l'enseignement supérieur ou au recteur de région académique, chancelier des +universités, par les articles L. 711-7, L. 711-8, L. 719-7, L. 719-8, L. 719-13, +L. 762-1 et D. 719-40 du code de l'éducation.
Il exerce en outre les attributions du ministre chargé de l'enseignement -supérieur ou du recteur d'académie, chancelier des universités, prévues par les -textes règlementaires pris pour l'application des articles mentionnés à l'alinéa -précédent ainsi que ceux pris pour l'application de l'article L. 719-5 du même -code, à l'exception des dispositions relatives à la nomenclature budgétaire et à -l'approbation du plan comptable des établissements publics à caractère -scientifique, culturel et professionnel.
+supérieur ou du recteur de région académique, chancelier des universités, +prévues par les textes règlementaires pris pour l'application des articles +mentionnés a ̀ l'alinéa précédent ainsi que ceux pris pour l'application de +l'article L. 719-5 du même code, a ̀ l'exception des dispositions relatives a ̀ la +nomenclature budgétaire et a ̀ l'approbation du plan comptable des établissements +publics a ̀ caractère scientifique, culturel et professionnel.
L'officier général de l'armée de l'air, inspecteur général des armées, exerce -les attributions dévolues à l'inspection générale de l'administration de +les attributions dévolues a ̀ l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche par l'article L. 719-9 du même code.