Décret n° 2014-453 du 5 mai 2014 modifiant diverses dispositions réglementaires du code de la défense en matière domaniale

Ministère: Ministère de la défense
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028905597
NOR: DEFD1401643D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/90/55/JORFTEXT000028905597.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-08-01
Identifiant: LEGIARTI000026879796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/87/97/LEGIARTI000026879796.xml
Date de début: 2014-08-01
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000028906533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/90/65/LEGIARTI000028906533.xml
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###### Article R5111-7-1
Le ministre de la défense peut déléguer par arrêté sa signature en matière
d'autorisations mentionnées à l'article L. 5111-6 :<br />
Les autorisations prévues à l'article L. 5111-6 sont délivrées, pour leur zone
ou leur domaine de compétence, par :<br />
1° A l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs, pour les
autorisations de construire dans les polygones d'isolement établis autour des
établissements transférés par la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme
du régime des poudres et substances explosives et par la loi n° 89-924 du 23
décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements
industriels dépendant du groupement industriel des armements terrestres ;<br />
1° Le délégué général pour l'armement ;<br />
2° Au directeur technique de la direction générale de l'armement, pour les
autorisations de construire dans les polygones d'isolement établis autour des
magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la
fabrication de poudres, munitions, artifices et explosifs relevant du délégué
général pour l'armement ou dont la direction générale de l'armement exerce la
tutelle ;<br />
2° L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ;<br />
3° Aux commandants de région terre, aux commandants d'arrondissement maritime et
au commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes, pour signer,
après avis technique du service interarmées des munitions, les autorisations de
construire dans les polygones d'isolement établis autour des établissements
relevant de leur compétence.<br />
3° Les commandants de région terre ;<br />
Les autorités mentionnées aux 1° à 3° peuvent subdéléguer cette signature à
leurs adjoints.
4° Les commandants d'arrondissement maritime ;<br />
5° Le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ;<br />
6° Les commandants supérieurs des forces armées dans les départements et régions
d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la
Constitution et en Nouvelle-Calédonie.<br />
Les autorités mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° peuvent déléguer leur
signature à leurs adjoints ou leurs subordonnés.<br />
Les autorités mentionnées aux 3°, 4° et 5° recueillent l'avis du service
interarmées des munitions pour les autorisations de construire dans les
polygones d'isolement établis autour des établissements relevant de ce service.