Décret n° 2011-280 du 16 mars 2011 relatif à certaines dispositions de la cinquième partie réglementaire du code de la défense

Abrogation du décret du 10 août 1853 portant règlement d'administration publique concernant le classement des places de guerre et des postes militaires et les servitudes imposées à la propriété autour des fortifications et du décret 2000-288.

Ministère: Ministère de la défense et des anciens combattants
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023750869
NOR: DEFD1023394D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/75/08/JORFTEXT000023750869.xml
This commit is contained in:
République française 2014-08-01 00:00:00 +02:00
parent c727052fc9
commit 48bfbcd4e2
2 changed files with 22 additions and 18 deletions

View file

@ -1,15 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-20
Date de fin: 2014-08-01
Identifiant: LEGIARTI000023753004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/30/LEGIARTI000023753004.xml
Date de début: 2014-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028906525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/90/65/LEGIARTI000028906525.xml
---
###### Article R5111-6
L'autorisation préalable du ministre de la défense, prévue à l'article L.
L'autorisation préalable de l'autorité administrative, prévue à l'article L.
5111-6, est requise dans le polygone d'isolement pour toute construction
nouvelle ou toute reconstruction, réhabilitation ou transformation d'ouvrage
existant.
existant.<br />
Cette autorisation est délivrée par les autorités désignées à l'article R.
5111-7-1.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-08-01
Identifiant: LEGIARTI000026882355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/23/LEGIARTI000026882355.xml
Date de début: 2014-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028906530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/90/65/LEGIARTI000028906530.xml
---
###### Article R5111-7
@ -14,10 +14,11 @@ demande indiquant la nature des travaux, la position et les principales
dimensions de la construction, ainsi que la nature des matériaux.<br />
Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense
instruit la demande et fait connaître son avis au ministre dans les deux mois à
compter du dépôt de la demande, délai éventuellement prolongé si la demande doit
être complétée.<br />
instruit la demande et fait connaître son avis à l'autorité administrative dans
les deux mois à compter du dépôt de la demande, délai éventuellement prolongé si
la demande doit être complétée.<br />
L'autorisation du ministre est consentie dans les deux mois de la réception de
l'avis du directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense
ou de l'expiration du délai qui lui était imparti pour le donner.
L'autorisation de l'autorité administrative est consentie dans les deux mois de
la réception de l'avis du directeur de l'établissement du service
d'infrastructure de la défense ou de l'expiration du délai qui lui était imparti
pour le donner.