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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2014-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000026879796
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/87/97/LEGIARTI000026879796.xml
+Date de début: 2014-08-01
+Date de fin: 2015-02-28
+Identifiant: LEGIARTI000028906533
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/90/65/LEGIARTI000028906533.xml
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###### Article R5111-7-1
-Le ministre de la défense peut déléguer par arrêté sa signature en matière
-d'autorisations mentionnées à l'article L. 5111-6 :
+Les autorisations prévues à l'article L. 5111-6 sont délivrées, pour leur zone
+ou leur domaine de compétence, par :
-1° A l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs, pour les
-autorisations de construire dans les polygones d'isolement établis autour des
-établissements transférés par la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme
-du régime des poudres et substances explosives et par la loi n° 89-924 du 23
-décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements
-industriels dépendant du groupement industriel des armements terrestres ;
+1° Le délégué général pour l'armement ;
-2° Au directeur technique de la direction générale de l'armement, pour les
-autorisations de construire dans les polygones d'isolement établis autour des
-magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la
-fabrication de poudres, munitions, artifices et explosifs relevant du délégué
-général pour l'armement ou dont la direction générale de l'armement exerce la
-tutelle ;
+2° L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ;
-3° Aux commandants de région terre, aux commandants d'arrondissement maritime et
-au commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes, pour signer,
-après avis technique du service interarmées des munitions, les autorisations de
-construire dans les polygones d'isolement établis autour des établissements
-relevant de leur compétence.
+3° Les commandants de région terre ;
-Les autorités mentionnées aux 1° à 3° peuvent subdéléguer cette signature à
-leurs adjoints.
+4° Les commandants d'arrondissement maritime ;
+
+5° Le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
+
+6° Les commandants supérieurs des forces armées dans les départements et régions
+d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la
+Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
+
+Les autorités mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° peuvent déléguer leur
+signature à leurs adjoints ou leurs subordonnés.
+
+Les autorités mentionnées aux 3°, 4° et 5° recueillent l'avis du service
+interarmées des munitions pour les autorisations de construire dans les
+polygones d'isolement établis autour des établissements relevant de ce service.