diff --git a/partie_reglementaire/partie_5/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r5111-7-1.md b/partie_reglementaire/partie_5/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r5111-7-1.md index ef9e5d3c2e..1687039198 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_5/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r5111-7-1.md +++ b/partie_reglementaire/partie_5/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r5111-7-1.md @@ -1,36 +1,34 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2014-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000026879796 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/87/97/LEGIARTI000026879796.xml +Date de début: 2014-08-01 +Date de fin: 2015-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000028906533 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/90/65/LEGIARTI000028906533.xml --- ###### Article R5111-7-1 -Le ministre de la défense peut déléguer par arrêté sa signature en matière -d'autorisations mentionnées à l'article L. 5111-6 :
+Les autorisations prévues à l'article L. 5111-6 sont délivrées, pour leur zone +ou leur domaine de compétence, par :
-1° A l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs, pour les -autorisations de construire dans les polygones d'isolement établis autour des -établissements transférés par la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme -du régime des poudres et substances explosives et par la loi n° 89-924 du 23 -décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements -industriels dépendant du groupement industriel des armements terrestres ;
+1° Le délégué général pour l'armement ;
-2° Au directeur technique de la direction générale de l'armement, pour les -autorisations de construire dans les polygones d'isolement établis autour des -magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la -fabrication de poudres, munitions, artifices et explosifs relevant du délégué -général pour l'armement ou dont la direction générale de l'armement exerce la -tutelle ;
+2° L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ;
-3° Aux commandants de région terre, aux commandants d'arrondissement maritime et -au commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes, pour signer, -après avis technique du service interarmées des munitions, les autorisations de -construire dans les polygones d'isolement établis autour des établissements -relevant de leur compétence.
+3° Les commandants de région terre ;
-Les autorités mentionnées aux 1° à 3° peuvent subdéléguer cette signature à -leurs adjoints. +4° Les commandants d'arrondissement maritime ;
+ +5° Le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
+ +6° Les commandants supérieurs des forces armées dans les départements et régions +d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la +Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
+ +Les autorités mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° peuvent déléguer leur +signature à leurs adjoints ou leurs subordonnés.
+ +Les autorités mentionnées aux 3°, 4° et 5° recueillent l'avis du service +interarmées des munitions pour les autorisations de construire dans les +polygones d'isolement établis autour des établissements relevant de ce service.