Décret n° 2000-1162 du 28 novembre 2000 relatif aux missions et à l'organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris

Créé par un décret impérial du 18 septembre 1811, le corps militaire de sapeurs- pompiers de Paris, devenu brigade de sapeurs-pompiers de Paris par le décret n° 67-155 du 28 février 1967, a vu son organisation et ses missions ainsi que son champ géographique d'intervention profondément évoluer au cours des années.
Dispersées dans différents textes, souvent anciens, insuffisants dans certains domaines et parfois sujets à interprétation, les missions de la brigade nécessitent d'être regroupées, complétées et précisées dans un instrument juridique unique, afin que son action puisse se développer dans un cadre réglementaire à la fois cohérent et clair.
Le présent décret a pour objet de répondre à cet impératif et de prendre en compte les évolutions intervenues, ces dernières années, dans le domaine de la sécurité civile avec la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987.
Abrogation du décret n° 53-1360 du 30 décembre 1953 modifié et du décret n° 67-155 du 28 février 1967.
Application de l'article 2 de la loi la loi n° 86-11 du 06 janvier 1986.

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000767182
NOR: DEFD0002147D
Ancien identifiant: 1DE0001162
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/71/JORFTEXT000000767182.xml
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République française 2024-06-24 00:00:00 +00:00
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182851
<h1>Section 3 : Formations de pompiers militaires</h1> <h1>Section 3 : Formations de pompiers militaires</h1>
- [Sous-section 1 : Brigade des sapeurs-pompiers de Paris](sous-section_1/README.md) - [Sous-section 1 : Brigade de sapeurs-pompiers de Paris](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Bataillon de marins-pompiers de Marseille](sous-section_2/README.md) - [Sous-section 2 : Bataillon de marins-pompiers de Marseille](sous-section_2/README.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2007-04-24 Date de début: 2024-06-24
Date de fin: 2024-06-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193260 Identifiant: LEGISCTA000049773432
--- ---
<h1>Sous-section 1 : Brigade des sapeurs-pompiers de Paris</h1> <h1>Sous-section 1 : Brigade de sapeurs-pompiers de Paris</h1>
- [Article R1321-19](article_r1321-19.md) - [Article R1321-19](article_r1321-19.md)
- [Article R1321-20](article_r1321-20.md) - [Article R1321-20](article_r1321-20.md)

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@ -1,43 +1,33 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-29 Date de début: 2024-06-24
Date de fin: 2024-06-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022750138 Identifiant: LEGIARTI000049773435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/75/01/LEGIARTI000022750138.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/34/LEGIARTI000049773435.xml
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<h1>Article R1321-19</h1> <h1>Article R1321-19</h1>
La brigade de sapeurs-pompiers de Paris, placée pour emploi sous l'autorité du La brigade de sapeurs-pompiers de Paris, placée pour emploi sous l'autorité du
préfet de police, est chargée de la prévention, de la protection et de la lutte préfet de police, est le service d'incendie et de secours compétent à Paris et
contre les incendies, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ainsi que sur les emprises de l'aérodrome de Val-de-Marne ainsi que sur les emprises de l'aérodrome de
Roissy-Charles-de-Gaulle situées dans le Val-d'Oise et en Seine-et-Marne, sur Roissy-Charles-de-Gaulle situées dans le Val-d'Oise et en Seine-et-Marne, sur
les emprises de l'aérodrome d'Orly situées dans l'Essonne et sur les emprises de les emprises de l'aérodrome d'Orly situées dans l'Essonne et sur les emprises de
l'aérodrome du Bourget situées dans le Val-d'Oise.<br /> l'aérodrome du Bourget situées dans le Val-d'Oise.<br />
Elle intervient en dehors des limites territoriales définies à l'alinéa <div>
précédent sur décision du préfet de police ou du ministre de l'intérieur.<br /> Elle intervient en dehors des limites territoriales définies à l'alinéa
précédent sur décision du préfet de police ou du ministre chargé de la
Elle concourt, avec les autres services et professionnels concernés, à la sécurité civile.<br />
protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, </div>
à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels, ainsi <div><br /></div>
qu'aux secours d'urgence dans les limites territoriales mentionnées à l'alinéa
précédent.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022749761?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-972 du 26 août 2010 relatif à l'organisation et au commandement des opérations de secours sur les aérodromes du Bourget, de Roissy - Charles-de-Gaulle et d'Orly - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
@ -47,9 +37,6 @@ précédent.
<li> <li>
2000-11-28 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363761?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1162 du 28 novembre 2000 relatif aux missions et à l'organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-01 au 2007-04-24</a> 2000-11-28 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363761?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1162 du 28 novembre 2000 relatif aux missions et à l'organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-01 au 2007-04-24</a>
</li> </li>
<li>
2010-08-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022749761?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-972 du 26 août 2010 relatif à l'organisation et au commandement des opérations de secours sur les aérodromes du Bourget, de Roissy - Charles-de-Gaulle et d'Orly - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2014-02-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028659397?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 février 2014 relatif à l'organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-28</a> 2014-02-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028659397?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 février 2014 relatif à l'organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-28</a>
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@ -140,6 +127,9 @@ précédent.
<li> <li>
2024-06-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049769574?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-579 du 21 juin 2024 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2024-06-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049769574?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-579 du 21 juin 2024 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li>
2024-06-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049769574?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-579 du 21 juin 2024 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021937063?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R1621-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2021-04-14</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021937063?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R1621-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2021-04-14</a>
</li> </li>

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@ -1,47 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-13 Date de début: 2024-06-24
Date de fin: 2024-06-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029572596 Identifiant: LEGIARTI000049773439
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<h1>Article R1321-20</h1> <h1>Article R1321-20</h1>
Dans le cadre de ses missions, la brigade de sapeurs-pompiers de Paris Dans le cadre de ses compétences, la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est
intervient dans les domaines suivants :<br /> chargée d'exercer les missions mentionnées à l'article L. 1424-2 du code général
des collectivités territoriales.
1° La prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile ;<br />
2° La préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de
secours ;<br />
3° La protection des personnes, des biens et de l'environnement ;<br />
4° Les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de
catastrophes ainsi que leur évacuation.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029564399?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1169 du 10 octobre 2014 modifiant diverses dispositions réglementaires du code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615627?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
@ -58,10 +33,10 @@ catastrophes ainsi que leur évacuation.
2014-02-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028659405?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 février 2014 relatif à l'organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-28</a> 2014-02-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028659405?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 février 2014 relatif à l'organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-28</a>
</li> </li>
<li> <li>
2014-10-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029564399?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1169 du 10 octobre 2014 modifiant diverses dispositions réglementaires du code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2017-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036208882?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 décembre 2017 relatif à l'utilisation des médicaments vétérinaires destinés à la capture et à la contention des animaux domestiques ou sauvages par les services d'incendie et de secours - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-16</a>
</li> </li>
<li> <li>
2017-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036208882?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 décembre 2017 relatif à l'utilisation des médicaments vétérinaires destinés à la capture et à la contention des animaux domestiques ou sauvages par les services d'incendie et de secours - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-16</a> 2024-06-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049769576?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-579 du 21 juin 2024 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2024-06-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049769576?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-579 du 21 juin 2024 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2024-06-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049769576?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-579 du 21 juin 2024 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24 Date de début: 2024-06-24
Date de fin: 2024-06-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574315 Identifiant: LEGIARTI000049773446
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1321R023X0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/34/LEGIARTI000049773446.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/43/LEGIARTI000006574315.xml
--- ---
<h1>Article R1321-23</h1> <h1>Article R1321-23</h1>
@ -28,34 +27,16 @@ général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et après consultat
des préfets des départements mentionnés à l'alinéa précédent.<br /> des préfets des départements mentionnés à l'alinéa précédent.<br />
Le schéma interdépartemental d'analyse et de couverture des risques est publié Le schéma interdépartemental d'analyse et de couverture des risques est publié
au recueil des actes administratifs des départements concernés. au recueil des actes administratifs des départements concernés.<br />
La révision du schéma interdépartemental d'analyse et de couverture des risques
intervient tous les cinq ans. Elle est précédée d'une évaluation de la mise en
œuvre du précédent schéma.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363764?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1162 du 28 novembre 2000 relatif aux missions et à l'organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-01 au 2007-04-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363764?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1162 du 28 novembre 2000 relatif aux missions et à l'organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-01 au 2007-04-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028659405?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 février 2014 relatif à l'organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-28</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615627?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
@ -74,5 +55,8 @@ au recueil des actes administratifs des départements concernés.
<li> <li>
2024-06-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049769578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-579 du 21 juin 2024 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2024-06-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049769578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-579 du 21 juin 2024 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li>
2024-06-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049769578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-579 du 21 juin 2024 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul> </ul>
</details> </details>