From 6d6af974120f7a74ca40b657bec43ea75614e1a1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 24 Jun 2024 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202000-1162=20du=2028=20n?= =?UTF-8?q?ovembre=202000=20relatif=20aux=20missions=20et=20=C3=A0=20l'org?= =?UTF-8?q?anisation=20de=20la=20brigade=20de=20sapeurs-pompiers=20de=20Pa?= =?UTF-8?q?ris?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Créé par un décret impérial du 18 septembre 1811, le corps militaire de sapeurs- pompiers de Paris, devenu brigade de sapeurs-pompiers de Paris par le décret n° 67-155 du 28 février 1967, a vu son organisation et ses missions ainsi que son champ géographique d'intervention profondément évoluer au cours des années. Dispersées dans différents textes, souvent anciens, insuffisants dans certains domaines et parfois sujets à interprétation, les missions de la brigade nécessitent d'être regroupées, complétées et précisées dans un instrument juridique unique, afin que son action puisse se développer dans un cadre réglementaire à la fois cohérent et clair. Le présent décret a pour objet de répondre à cet impératif et de prendre en compte les évolutions intervenues, ces dernières années, dans le domaine de la sécurité civile avec la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987. Abrogation du décret n° 53-1360 du 30 décembre 1953 modifié et du décret n° 67-155 du 28 février 1967. Application de l'article 2 de la loi la loi n° 86-11 du 06 janvier 1986. Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000767182 NOR: DEFD0002147D Ancien identifiant: 1DE0001162 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/71/JORFTEXT000000767182.xml --- .../titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md | 2 +- .../section_3/sous-section_1/README.md | 8 ++-- .../sous-section_1/article_r1321-19.md | 44 +++++++----------- .../sous-section_1/article_r1321-20.md | 45 +++++-------------- .../sous-section_1/article_r1321-23.md | 42 ++++++----------- 5 files changed, 45 insertions(+), 96 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md index d65c984ea..ee085107c 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182851

Section 3 : Formations de pompiers militaires

-- [Sous-section 1 : Brigade des sapeurs-pompiers de Paris](sous-section_1/README.md) +- [Sous-section 1 : Brigade de sapeurs-pompiers de Paris](sous-section_1/README.md) - [Sous-section 2 : Bataillon de marins-pompiers de Marseille](sous-section_2/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md index c5cf2b2cc..9476df70e 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2007-04-24 -Date de fin: 2024-06-24 -Identifiant: LEGISCTA000006193260 +Date de début: 2024-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000049773432 --- -

Sous-section 1 : Brigade des sapeurs-pompiers de Paris

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Sous-section 1 : Brigade de sapeurs-pompiers de Paris

- [Article R1321-19](article_r1321-19.md) - [Article R1321-20](article_r1321-20.md) diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r1321-19.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r1321-19.md index 192df128f..c1fed0621 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r1321-19.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r1321-19.md @@ -1,43 +1,33 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-08-29 -Date de fin: 2024-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000022750138 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/75/01/LEGIARTI000022750138.xml +Date de début: 2024-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049773435 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/34/LEGIARTI000049773435.xml ---

Article R1321-19

La brigade de sapeurs-pompiers de Paris, placée pour emploi sous l'autorité du -préfet de police, est chargée de la prévention, de la protection et de la lutte -contre les incendies, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la -Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ainsi que sur les emprises de l'aérodrome de +préfet de police, est le service d'incendie et de secours compétent à Paris et +dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du +Val-de-Marne ainsi que sur les emprises de l'aérodrome de Roissy-Charles-de-Gaulle situées dans le Val-d'Oise et en Seine-et-Marne, sur les emprises de l'aérodrome d'Orly situées dans l'Essonne et sur les emprises de l'aérodrome du Bourget situées dans le Val-d'Oise.
-Elle intervient en dehors des limites territoriales définies à l'alinéa -précédent sur décision du préfet de police ou du ministre de l'intérieur.
- -Elle concourt, avec les autres services et professionnels concernés, à la -protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, -à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels, ainsi -qu'aux secours d'urgence dans les limites territoriales mentionnées à l'alinéa -précédent. +
+ Elle intervient en dehors des limites territoriales définies à l'alinéa + précédent sur décision du préfet de police ou du ministre chargé de la + sécurité civile.
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Références -

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