Décret no 98-963 du 29 octobre 1998 relatif à l'institution des conseillers de défense
LES CONSEILLERS DE DEFENSE CONTRIBUENT,A TITRE BENEVOLE,PAR DES ETUDES PONCTUELLES ET PAR LEUR PARTICIPATION A DES INSTANCES CONSULTATIVES,AUX TRAVAUX DE REFLEXION OU DE FORMATION CONDUITS EN MATIERE DE DEFENSE OU DE SECURITE PAR LES MINISTRES ET LES PREFETS DONT ILS RECOIVENT TOUTES INSTRUCTIONS UTILES POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR MISSION. ILS SONT CHOISIS PRINCIPALEMENT PARMI LES AUDITEURS DES SESSIONS NATIONALES OU REGIONALES DES INSTITUTS PUBLICS A COMPETENCE NATIONALE SPECIALISES DANS LA FORMATION AUX QUESTIONS DE DEFENSE ET DE SECURITE AINSI QUE PARMI LES PERSONNES ISSUES DES CADRES DE RESERVE.TOUTEFOIS,DES PERSONNALITES NE REMPLISSANT PAS CES CONDITIONS PEUVENT ETRE NOMMEES EN RAISON DE LEURS COMPETENCES PARTICULIERES. ILS DOIVENT ETRE DE NATIONALITE FRANCAISE,JOUIR DE LEURS DROITS CIVIQUES ET AVOIR SATISFAIT AUX OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL. ILS DOIVENT ETRE VOLONTAIRES ET S'ENGAGER A FAIRE PREUVE D'UNE DISPONIBILITE SUFFISANTE,DE RESERVE ET DE DISCRETION PROFESSIONNELLE DANS LEURS FONCTIONS.L'AGE DE NOMINATION NE PEUT EXCEDER 65 ANS A LA DATE DU DEBUT DU 1ER MANDAT. LES AGENTS PUBLICS NE PEUVENT ETRE NOMMES CONSEILLERS DE DEFENSE LORSQUE LA MISSION ENVISAGEE RELEVE DE LEURS FONCTIONS ORDINAIRES. LES AGENTS PUBLICS ADMIS A BENEFICIER D'UNE PENSION DE RETRAITE NE PEUVENT ETRE NOMMES CONSEILLERS DE DEFENSE DANS LE RESSORT GEOGRAPHIQUE DE LEUR DERNIERE AFFECTATION ADMINISTRATIVE SI LEURS FONCTIONS ANTERIEURES CONCERNAIENT L'UN DES DOMAINES D'ACTIVITE DES CONSEILLERS DE DEFENSE. LES CONSEILLERS DE DEFENSE EXERCE GRATUITEMENT LEURS FONCTIONS.IL PEUVENT OBTENIR,DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE,LE REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES A L'OCCASION DE LEURS FONCTIONS. ILS SONT CHOISIS DANS LES DIFFERENTS SECTEURS D'ACTIVITE ET SONT NOMMES,POUR CEUX EXERCANT LEURS FONCTIONS AUPRES DES MINISTRES,PAR LE PREMIER MINISTRE,ET DANS CHAQUE DEPARTEMENT PAR LE PREFET. MODALITES DE CANDIDATURE. LES CONSEILLERS DE DEFENSE SONT NOMMES POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 3 ANS,RENOUVELABLE 1 FOIS AU PLUS. AU COURS DE LEUR MANDAT,ILS PEUVENT PARTICIPER A DES ACTIONS PONCTUELLES DE FORMATION ET D'INFORMATION. LES FONCTIONS DE CONSEILLER DE DEFENSE PRENNENT FIN AU TERME DU MANDAT.TOUTEFOIS,IL PEUT Y ETRE MIS FIN PAR ANTICIPATION SOIT PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE POUR LES CONSEILLERS DE DEFENSE PLACES AUPRES D'UN MINISTRE,SOIT PAR ARRETE DU PREFET AYANT PROCEDE A LA NOMINATION POUR LES CONSEILLERS PLACES AUPRES DE LUI,SOIT SUR DEMISSION DE L'INTERESSE. LE MANDAT PREND FIN DE PLEIN DROIT LORSQUE LE CONSEILLER DE DEFENSE ATTEINT L'AGE DE 70 ANS. LES CONSEILLERS DE DEFENSE NOMMES ANTERIEUREMENT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET PEUVENT POURSUIVRE LEUR MANDAT DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 87995 DU 10-12-1987.TOUTEFOIS,EN AUCUN CAS,LE CUMUL DES MANDATS NE PEUT EXCEDER 6 ANS. ABROGATION DU DECRET 87995 PRECITE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000391652 NOR: PRMD9850013D Ancien identifiant: 1DX998963 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/16/JORFTEXT000000391652.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-04-24
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Date de début: 2010-01-13
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Date de fin: 2010-01-13
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Date de fin: 2010-08-05
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Identifiant: LEGIARTI000006574200
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###### Article D1143-11
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###### Article D1143-11
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Les conseillers de défense sont choisis dans les différents secteurs d'activité
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Les conseillers de défense sont choisis dans les différents secteurs d'activité
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et sont nommés, pour ceux exerçant leurs fonctions auprès des ministres, par le
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et sont nommés, pour ceux exerçant leurs fonctions auprès des ministres, par le
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Premier ministre sur proposition du secrétaire général de la défense nationale,
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Premier ministre sur proposition du secrétaire général de la défense et de la
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et dans chaque département par le préfet.
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sécurité nationale, et dans chaque département par le préfet.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-04-24
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Date de début: 2010-01-13
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Date de fin: 2010-01-13
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Date de fin: 2010-08-05
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Identifiant: LEGIARTI000006574201
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###### Article D1143-12
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###### Article D1143-12
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@ -18,8 +17,9 @@ dossier.<br />
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Pour chaque département ministériel, le ministre ou, par délégation, le haut
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Pour chaque département ministériel, le ministre ou, par délégation, le haut
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fonctionnaire mentionné à l'article R. 1143-1 arrête la liste des candidatures
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fonctionnaire mentionné à l'article R. 1143-1 arrête la liste des candidatures
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déposées auprès de lui. Ces dernières sont transmises au secrétariat général de
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déposées auprès de lui. Ces dernières sont transmises au secrétariat général de
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la défense nationale pour y être examinées par une commission présidée par le
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la défense et de la sécurité nationale pour y être examinées par une commission
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secrétaire général de la défense nationale ou son représentant.<br />
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présidée par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou
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son représentant.<br />
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Le préfet arrête la liste des candidatures déposées à l'échelon du département.
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Le préfet arrête la liste des candidatures déposées à l'échelon du département.
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Elles sont examinées par une commission présidée par le préfet ou son
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Elles sont examinées par une commission présidée par le préfet ou son
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-04-24
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Date de début: 2010-01-13
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Date de fin: 2010-01-13
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Date de fin: 2010-08-05
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Identifiant: LEGIARTI000006574202
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Identifiant: LEGIARTI000021544841
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###### Article D1143-13
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###### Article D1143-13
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Les conseillers de défense sont nommés pour une période maximale de trois ans,
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Les conseillers de défense sont nommés pour une période maximale de trois ans,
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renouvelable une fois au plus. A l'occasion de leur nomination, une mission
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renouvelable une fois au plus.A l'occasion de leur nomination, une mission
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définie leur est impartie.<br />
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définie leur est impartie.<br />
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Au titre de l'exercice de leurs fonctions, ils peuvent participer à des actions
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Au titre de l'exercice de leurs fonctions, ils peuvent participer à des actions
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@ -19,10 +18,10 @@ ponctuelles de formation et d'information.<br />
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Les fonctions de conseiller de défense prennent fin au terme prévu. Toutefois,
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Les fonctions de conseiller de défense prennent fin au terme prévu. Toutefois,
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il peut y être mis fin par anticipation, soit par arrêté du Premier ministre sur
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il peut y être mis fin par anticipation, soit par arrêté du Premier ministre sur
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proposition du secrétaire général de la défense nationale pour les conseillers
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proposition du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale pour
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de défense placés auprès d'un ministre, soit par arrêté du préfet ayant procédé
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les conseillers de défense placés auprès d'un ministre, soit par arrêté du
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à la nomination pour les conseillers placés auprès de lui, soit sur démission de
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préfet ayant procédé à la nomination pour les conseillers placés auprès de lui,
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l'intéressé.<br />
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soit sur démission de l'intéressé.<br />
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Les fonctions prennent fin de plein droit lorsque le conseiller de défense
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Les fonctions prennent fin de plein droit lorsque le conseiller de défense
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atteint l'âge de soixante-dix ans.
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atteint l'âge de soixante-dix ans.
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