Décret no 98-36 du 16 janvier 1998 relatif à la répartition des compétences administratives pour la mise en oeuvre de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction

ORGANISE L'INTERVENTION DES POUVOIRS PUBLICS EN VUE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION DU 13-01-1993, ENTREE EN VIGUEUR LE 29-04-1997.
CE DECRET PREVOIT :
EN PREMIER LIEU, LA CREATION DU COMITE INTERMINISTERIEL POUR L'APPLICATION DE LA CONVENTION INTERDISANT LES ARMES CHIMIQUES (CICIAC), QUI, SOUS VOTRE PRESENCE, EST CHARGE DE COORDONNER L'ACTION DES DIFFERENTS MINISTRES INTERESSES PAR L'APPLICATION DE LA CONVENTION.
LE DECRET DETERMINE AVEC PRECISION LA COMPOSITION ET LES MISSIONS DU CICIAC.
EN DEUXIEME LIEU, LE DECRET FAIT DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES L'AUTORITE NATIONALE AU SENS DE L'ART. VII-4 DE LA CONVENTION.
IL DEFINIT LES MISSIONS INCOMBANT AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES QUI DECOULENT DE CETTE RESPONSABILITE.
ENFIN, LE DECRET FIXE LES PREROGATIVES ET LES RESPONSABILITES DES DIFFERENTS MINISTRES CONCERNES PAR L'APPLICATION DE LA CONVENTION.
LE DECRET DETERMINE AINSI LES ROLES RESPECTIFS DU MINISTRE DE LA DEFENSE, DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE, DU MINISTRE CHARGE DE L'OUTRE-MER ET DU MINISTRE CHARGE DES DOUANES DANS L'APPLICATION DE LA CONVENTION.
APPLICATION DE LA LOI 94-1098 ET DU DECRET 97-325.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000387627
NOR: PRMX9802496D
Ancien identifiant: 1DX99836
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/76/JORFTEXT000000387627.xml
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République française 2010-01-13 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-01-13
Identifiant: LEGIARTI000021360598
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Date de début: 2010-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021544706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/47/LEGIARTI000021544706.xml
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###### Article D2342-96
@ -40,5 +40,5 @@ organismes ou à des personnalités qualifiées.<br />
Le CICIAC se réunit sur convocation de son président ou à la demande d'un
ministre intéressé.<br />
Le secrétariat du CICIAC est assuré par le secrétariat général de la défense
nationale.
Le secrétariat du CICIAC est assuré par le secrétariat général de la défense et
de la sécurité nationale.