diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_d1143-11.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_d1143-11.md index fc05b7ea6..f85e4bd75 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_d1143-11.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_d1143-11.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-24 -Date de fin: 2010-01-13 -Identifiant: LEGIARTI000006574200 -Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1143D011X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574200.xml +Date de début: 2010-01-13 +Date de fin: 2010-08-05 +Identifiant: LEGIARTI000021544842 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/48/LEGIARTI000021544842.xml --- ###### Article D1143-11 Les conseillers de défense sont choisis dans les différents secteurs d'activité et sont nommés, pour ceux exerçant leurs fonctions auprès des ministres, par le -Premier ministre sur proposition du secrétaire général de la défense nationale, -et dans chaque département par le préfet. +Premier ministre sur proposition du secrétaire général de la défense et de la +sécurité nationale, et dans chaque département par le préfet. diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_d1143-12.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_d1143-12.md index d25b68da6..e5b2dea5a 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_d1143-12.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_d1143-12.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-24 -Date de fin: 2010-01-13 -Identifiant: LEGIARTI000006574201 -Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1143D012X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574201.xml +Date de début: 2010-01-13 +Date de fin: 2010-08-05 +Identifiant: LEGIARTI000021544716 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/47/LEGIARTI000021544716.xml --- ###### Article D1143-12 @@ -18,8 +17,9 @@ dossier.
Pour chaque département ministériel, le ministre ou, par délégation, le haut fonctionnaire mentionné à l'article R. 1143-1 arrête la liste des candidatures déposées auprès de lui. Ces dernières sont transmises au secrétariat général de -la défense nationale pour y être examinées par une commission présidée par le -secrétaire général de la défense nationale ou son représentant.
+la défense et de la sécurité nationale pour y être examinées par une commission +présidée par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou +son représentant.
Le préfet arrête la liste des candidatures déposées à l'échelon du département. Elles sont examinées par une commission présidée par le préfet ou son diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_d1143-13.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_d1143-13.md index 19f5d27ee..cbe8692d1 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_d1143-13.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_d1143-13.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-24 -Date de fin: 2010-01-13 -Identifiant: LEGIARTI000006574202 -Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1143D013X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574202.xml +Date de début: 2010-01-13 +Date de fin: 2010-08-05 +Identifiant: LEGIARTI000021544841 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/48/LEGIARTI000021544841.xml --- ###### Article D1143-13 Les conseillers de défense sont nommés pour une période maximale de trois ans, -renouvelable une fois au plus. A l'occasion de leur nomination, une mission +renouvelable une fois au plus.A l'occasion de leur nomination, une mission définie leur est impartie.
Au titre de l'exercice de leurs fonctions, ils peuvent participer à des actions @@ -19,10 +18,10 @@ ponctuelles de formation et d'information.
Les fonctions de conseiller de défense prennent fin au terme prévu. Toutefois, il peut y être mis fin par anticipation, soit par arrêté du Premier ministre sur -proposition du secrétaire général de la défense nationale pour les conseillers -de défense placés auprès d'un ministre, soit par arrêté du préfet ayant procédé -à la nomination pour les conseillers placés auprès de lui, soit sur démission de -l'intéressé.
+proposition du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale pour +les conseillers de défense placés auprès d'un ministre, soit par arrêté du +préfet ayant procédé à la nomination pour les conseillers placés auprès de lui, +soit sur démission de l'intéressé.
Les fonctions prennent fin de plein droit lorsque le conseiller de défense atteint l'âge de soixante-dix ans.