Décret n°83-321 du 20 avril 1983 RELATIF AUX POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE EN MATIERE DE DEFENSE DE CARACTERE NON MILITAIRE

ILS SONT RESPONSABLES DE LA PROTECTION DES PERSONNES,DE LA SAUVEGARDE DES INSTALLATIONS ET RESSOURCES D'INTERET GENERAL,DES MESURES RELATIVES A LA PRODUCTION,LA REUNION ET L'UTILISATION DES DIVERSES CATEGORIES DE RESSOURCES ET A L'UTILISATION DE L'INFRASTRUCTURE.
ILS PREPARENT LE PLAN GENERAL DE PROTECTION ET LES PLANS DE SECOURS,CONCOURENT A LA LIBERTE D'ACTION DES FORCES ARMEES.
ILS ASSURENT LE RESPECT PAR LES COMMUNES,DEPARTEMENTS ET REGIONS DES SUJETIONS DE LA DEFENSE NATIONALE.
ILS DIRIGENT L'ENSEMBLE DES SERVICES EXTERIEURS DES ADMINISTRATIONS CIVILES DE L'ETAT ET PRESIDENT LES COMMISSIONS TRAITANT DES PROBLEMES DE DEFENSE.
IL DOIT EXISTER UNE AIDE MUTUELLE ENTRE LES AUTORITES CIVILES ET MILITAIRES,EN CONSEQUENCE UNE COOPERATION ORGANIQUE EST ETABLIE.
EN CAS DE CIRCONSTANCES GRAVES METTANT EN CAUSE LA SURETE DE L'ETAT,LES POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DE ZONE PEUVENT ETRE ENTENDUS.LA ZONE DE DEFENSE A LES LIMITES TERRITORIALES DE LA REGION MILITAIRE.
MODIFICATION DE L'ART. 1 ET ABROGATION DES ART. 2,4,5,6,8 ET 13 DU DECRET 67897 DU 12-10-1967 MODIFIE PAR LES DECRETS 70786 DU 21-08-1970 ET 7836 DU 07-01-1978.
ABROGATION DES ART. 4,6 ET 7 (AL. 1) DU DECRET 6528 DU 13-01-1965 MODIFIE PAR LE DECRET 68893 DU 15-10- 1968.
APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000315126
Ancien identifiant: 1DX983321
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État: VIGUEUR
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<h1>Article R*1311-35</h1>
<h1>Article R1311-35</h1>
Le préfet concourt à la liberté d'action des forces armées et contribue à
leur soutien.<br />
Le préfet concourt à la liberté d'action des forces armées et contribue à leur
soutien.<br />
2° Le préfet, l'officier général de zone de défense et de sécurité, le général
commandant de zone terre, le général commandant la défense aérienne et les
opérations aériennes, le général commandant la région de gendarmerie et, s'il y
a lieu, l'amiral commandant l'arrondissement maritime coopèrent à l'élaboration
et à la mise en œuvre des mesures de défense, notamment lors de l'établissement
du plan général de protection et des plans de défense. Ils se tiennent informés
en permanence des questions d'intérêt commun.<br />
Le préfet, l'officier général de zone de défense et de sécurité, le général
commandant de zone terre, le général commandant territorial de l'armée de l'air
et de l'espace, le général commandant la défense aérienne et les opérations
aériennes, le général commandant la région de gendarmerie et, s'il y a lieu,
l'amiral commandant l'arrondissement maritime coopèrent à l'élaboration et à la
mise en œuvre des mesures de défense, notamment lors de l'établissement du plan
général de protection et des plans de défense. Ils se tiennent informés en
permanence des questions d'intérêt commun.<br />
Le préfet, pour l'exercice de ses responsabilités de défense de caractère non
Le préfet, pour l'exercice de ses responsabilités de défense de caractère non
militaire, peut demander le concours des forces armées ou les requérir.
@ -31,10 +32,7 @@ militaire, peut demander le concours des forces armées ou les requérir.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030161069?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015 relatif à l'organisation territoriale de la défense - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030161063?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015 relatif à l'organisation territoriale de la défense - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049185916?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-133 du 21 février 2024 relatif à l'état-major des armées et à l'état-major de l'armée de l'air et de l'espace - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,15 +45,12 @@ militaire, peut demander le concours des forces armées ou les requérir.
<li>
1983-04-20 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006351990?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République en matière de défense de caractère non militaire. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-05 au 2007-04-24</a>
</li>
<li>
2015-01-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030161063?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015 relatif à l'organisation territoriale de la défense - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-01-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030161069?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015 relatif à l'organisation territoriale de la défense - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-11-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046658902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1484 du 28 novembre 2022 relatif aux élèves de l'enseignement technique de l'armée de terre - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-02-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049185916?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-133 du 21 février 2024 relatif à l'état-major des armées et à l'état-major de l'armée de l'air et de l'espace - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143037?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a>
</li>