Décret n° 2023-1171 du 13 décembre 2023 relatif à l'exercice par un militaire ou un agent civil de l'Etat et de ses établissements publics d'une activité au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger

Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048560072
NOR: ARMD2328243D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/56/00/JORFTEXT000048560072.xml
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018711250
<h1>Chapitre II : Obligations et responsabilités</h1>
- [Section 2 : Exercice d'activités privées ou d'activités accessoires.](section_2/README.md)
- [Section 2 : Exercice d'activités privées, d'activités accessoires ou d'activités au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger](section_2/README.md)
- [Section 3 : Déclaration d'intérêts](section_3/README.md)
- [Section 4 : Déclaration de situation patrimoniale](section_4/README.md)
- [Section 5 : Gestion des instruments financiers](section_5/README.md)

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@ -1,13 +1,14 @@
---
Date de début: 2008-09-27
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019528707
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048563289
---
<h1>Section 2 : Exercice d'activités privées ou d'activités accessoires.</h1>
<h1>Section 2 : Exercice d'activités privées, d'activités accessoires ou d'activités au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger</h1>
- [Sous-section 1 : Exercice d'activités privées lucratives par certains militaires.](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Cumul d'activités à titre accessoire des militaires.](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Exercice d'activités au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger](sous-section_3/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
@ -16,7 +17,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000019528707
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019528081?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-999 du 24 septembre 2008 relatif au cumul d'activités à titre accessoire des militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048561302?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1171 du 13 décembre 2023 relatif à l'exercice par un militaire ou un agent civil de l'Etat et de ses établissements publics d'une activité au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000048571883?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1171 du 13 décembre 2023 relatif à l'exercice par un militaire ou un agent civil de l'Etat et de ses établissements publics d'une activité au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger (rectificatif)</a> RECTIFICATION cible
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,32 @@
---
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048561417
---
<h1>Sous-section 3 : Exercice d'activités au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger</h1>
- [Article R4122-33-1](article_r4122-33-1.md)
- [Article R4122-33-2](article_r4122-33-2.md)
- [Article R4122-33-3](article_r4122-33-3.md)
- [Article R4122-33-4](article_r4122-33-4.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048561302?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1171 du 13 décembre 2023 relatif à l'exercice par un militaire ou un agent civil de l'Etat et de ses établissements publics d'une activité au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000048571883?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1171 du 13 décembre 2023 relatif à l'exercice par un militaire ou un agent civil de l'Etat et de ses établissements publics d'une activité au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger (rectificatif)</a> RECTIFICATION cible
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048561419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/14/LEGIARTI000048561419.xml
---
<h1>Article R4122-33-1</h1>
Les domaines d'emploi mentionnés au IV de l'article L. 4122-11 sont les suivants
:<br />
1° Aéronautique et spatial ;<br />
2° Dissuasion ;<br />
3° Lutte sous la mer ;<br />
4° Cyberdéfense, informatique et télécommunications ;<br />
5° Renseignement et forces spéciales ;<br />
6° Systèmes d'armes ;<br />
7° Nucléaire, radiologie, biologie et chimie.<br />
L'arrêté mentionné au IV de l'article L. 4122-11 recense les fonctions relevant
du I de ce même article exercées au sein des états-majors, directions et
services et des organismes qui leur sont rattachés ainsi qu'au sein des
établissements publics placés sous la tutelle du ministre de la défense. Il est
actualisé régulièrement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048561302?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1171 du 13 décembre 2023 relatif à l'exercice par un militaire ou un agent civil de l'Etat et de ses établissements publics d'une activité au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000048571883?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1171 du 13 décembre 2023 relatif à l'exercice par un militaire ou un agent civil de l'Etat et de ses établissements publics d'une activité au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger (rectificatif)</a> RECTIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2023-12-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048561302?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1171 du 13 décembre 2023 relatif à l'exercice par un militaire ou un agent civil de l'Etat et de ses établissements publics d'une activité au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-12-13 RECTIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000048571883?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1171 du 13 décembre 2023 relatif à l'exercice par un militaire ou un agent civil de l'Etat et de ses établissements publics d'une activité au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger (rectificatif)</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048561421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/14/LEGIARTI000048561421.xml
---
<h1>Article R4122-33-2</h1>
Le militaire ou l'agent civil qui relève des articles L. 4122-11 ou L. 4122-13
est informé des obligations qui s'imposent à lui dès son entrée en fonctions
ainsi que lors de la cessation de ces fonctions.<br />
Un arrêté du ministre de la défense précise les modalités d'information du
militaire ou de l'agent civil concerné.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048561302?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1171 du 13 décembre 2023 relatif à l'exercice par un militaire ou un agent civil de l'Etat et de ses établissements publics d'une activité au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000048571883?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1171 du 13 décembre 2023 relatif à l'exercice par un militaire ou un agent civil de l'Etat et de ses établissements publics d'une activité au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger (rectificatif)</a> RECTIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2023-12-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048561302?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1171 du 13 décembre 2023 relatif à l'exercice par un militaire ou un agent civil de l'Etat et de ses établissements publics d'une activité au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-12-13 RECTIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000048571883?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1171 du 13 décembre 2023 relatif à l'exercice par un militaire ou un agent civil de l'Etat et de ses établissements publics d'une activité au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger (rectificatif)</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048561423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/14/LEGIARTI000048561423.xml
---
<h1>Article R4122-33-3</h1>
Dans un délai minimal de deux mois avant la date à laquelle il envisage de
débuter l'exercice de l'activité entrant dans le cadre des dispositions des
articles L. 4122-11 ou L. 4122-13, le militaire ou l'agent civil en fait la
déclaration au ministre de la défense.<br />
Un arrêté du ministre de la défense fixe le modèle de cette déclaration.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048884755?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er janvier 2024 fixant le modèle de déclaration et les modalités d'information du militaire ou de l'agent civil relevant des articles L. 4122-11 ou L. 4122-13 du code de la défense - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048561302?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1171 du 13 décembre 2023 relatif à l'exercice par un militaire ou un agent civil de l'Etat et de ses établissements publics d'une activité au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000048571883?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1171 du 13 décembre 2023 relatif à l'exercice par un militaire ou un agent civil de l'Etat et de ses établissements publics d'une activité au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger (rectificatif)</a> RECTIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2023-12-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048561302?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1171 du 13 décembre 2023 relatif à l'exercice par un militaire ou un agent civil de l'Etat et de ses établissements publics d'une activité au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-12-13 RECTIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000048571883?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1171 du 13 décembre 2023 relatif à l'exercice par un militaire ou un agent civil de l'Etat et de ses établissements publics d'une activité au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger (rectificatif)</a>
</li>
<li>
2024-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048884755?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er janvier 2024 fixant le modèle de déclaration et les modalités d'information du militaire ou de l'agent civil relevant des articles L. 4122-11 ou L. 4122-13 du code de la défense - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-10</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,80 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048561425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/14/LEGIARTI000048561425.xml
---
<h1>Article R4122-33-4</h1>
Lorsque la déclaration mentionnée à l'article R. 4122-33-3 est complète, le
ministre de la défense en délivre récépissé.<br />
Le récépissé indique la date d'enregistrement de la déclaration complète et
précise que l'intéressé ne peut exercer l'activité entrant dans le cadre des
dispositions de l'article L. 4122-11 ou L. 4122-13 avant l'expiration d'un délai
de deux mois à compter de cette date. Il précise également que ce délai peut
être prolongé d'un mois lorsque la complexité du dossier le justifie ou lorsque
le ministre envisage de s'opposer à l'exercice de l'activité projetée.
L'intéressé en est informé au moins deux semaines avant l'expiration du délai
initial.<br />
L'instruction du dossier peut donner lieu à la réalisation d'une enquête
administrative en application des dispositions de l'article L. 114-1 du code de
la sécurité intérieure et des dispositions réglementaires prises pour son
application.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037398395?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035937478?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037825805?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047920888?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042919927?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2023-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025504941?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-10-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048561302?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1171 du 13 décembre 2023 relatif à l'exercice par un militaire ou un agent civil de l'Etat et de ses établissements publics d'une activité au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000048571883?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1171 du 13 décembre 2023 relatif à l'exercice par un militaire ou un agent civil de l'Etat et de ses établissements publics d'une activité au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger (rectificatif)</a> RECTIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2023-12-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048561302?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1171 du 13 décembre 2023 relatif à l'exercice par un militaire ou un agent civil de l'Etat et de ses établissements publics d'une activité au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-12-13 RECTIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000048571883?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1171 du 13 décembre 2023 relatif à l'exercice par un militaire ou un agent civil de l'Etat et de ses établissements publics d'une activité au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger (rectificatif)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025504941?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-10-31</a>
</li>
</ul>
</details>