diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md index de3269517d..78a04b8dda 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182843 - [Article R*1311-33](article_r1311-33.md) - [Article R*1311-34](article_r1311-34.md) -- [Article R*1311-35](article_r1311-35.md) +- [Article R1311-35](article_r1311-35.md) - [Article R*1311-36](article_r1311-36.md) - [Article R*1311-37](article_r1311-37.md) - [Article R*1311-38](article_r1311-38.md) diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r1311-35.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r1311-35.md index b9b82fdc4e..59d0df6629 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r1311-35.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r1311-35.md @@ -1,26 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-31 -Date de fin: 2024-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000030170098 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/00/LEGIARTI000030170098.xml +Date de début: 2024-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049186860 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/18/68/LEGIARTI000049186860.xml --- -

Article R*1311-35

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Article R1311-35

-1° Le préfet concourt à la liberté d'action des forces armées et contribue à -leur soutien.
+Le préfet concourt à la liberté d'action des forces armées et contribue à leur +soutien.
-2° Le préfet, l'officier général de zone de défense et de sécurité, le général -commandant de zone terre, le général commandant la défense aérienne et les -opérations aériennes, le général commandant la région de gendarmerie et, s'il y -a lieu, l'amiral commandant l'arrondissement maritime coopèrent à l'élaboration -et à la mise en œuvre des mesures de défense, notamment lors de l'établissement -du plan général de protection et des plans de défense. Ils se tiennent informés -en permanence des questions d'intérêt commun.
+Le préfet, l'officier général de zone de défense et de sécurité, le général +commandant de zone terre, le général commandant territorial de l'armée de l'air +et de l'espace, le général commandant la défense aérienne et les opérations +aériennes, le général commandant la région de gendarmerie et, s'il y a lieu, +l'amiral commandant l'arrondissement maritime coopèrent à l'élaboration et à la +mise en œuvre des mesures de défense, notamment lors de l'établissement du plan +général de protection et des plans de défense. Ils se tiennent informés en +permanence des questions d'intérêt commun.
-3° Le préfet, pour l'exercice de ses responsabilités de défense de caractère non +Le préfet, pour l'exercice de ses responsabilités de défense de caractère non militaire, peut demander le concours des forces armées ou les requérir. @@ -31,10 +32,7 @@ militaire, peut demander le concours des forces armées ou les requérir. @@ -47,15 +45,12 @@ militaire, peut demander le concours des forces armées ou les requérir.
  • 1983-04-20 CONCORDE cible Décret n°83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République en matière de défense de caractère non militaire. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-05 au 2007-04-24
  • -
  • - 2015-01-29 MODIFIE cible Décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015 relatif à l'organisation territoriale de la défense - article 5 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2015-01-29 MODIFIE cible Décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015 relatif à l'organisation territoriale de la défense - article 8 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2022-11-28 CITATION cible Décret n° 2022-1484 du 28 novembre 2022 relatif aux élèves de l'enseignement technique de l'armée de terre - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • +
  • + 2024-02-21 MODIFIE cible Décret n° 2024-133 du 21 février 2024 relatif à l'état-major des armées et à l'état-major de l'armée de l'air et de l'espace - article 10 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15