Décret n° 2015-211 du 25 février 2015 relatif à l'organisation du soutien de la défense et portant réforme du commandement organique territorial

Ministère: Ministère de la défense
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030289358
NOR: DEFD1423509D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/28/93/JORFTEXT000030289358.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000020412039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/20/LEGIARTI000020412039.xml
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2024-10-03
Identifiant: LEGIARTI000030293372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/33/LEGIARTI000030293372.xml
---
###### Article R2211-4
@ -16,5 +16,5 @@ satisfaction des besoins dont elles ont la charge :<br />
2° Les officiers généraux exerçant un commandement territorial ;<br />
3° Les hauts fonctionnaires de zones de défense, mentionnés à l'article L.
1311-1.
3° Les hauts fonctionnaires de zones de défense et de sécurité, mentionnés à
l'article L. 1311-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000029006947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/69/LEGIARTI000029006947.xml
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2024-10-03
Identifiant: LEGIARTI000030293280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/32/LEGIARTI000030293280.xml
---
###### Article R2234-81
@ -20,8 +20,8 @@ publiques ou son représentant ;<br />
3° Abrogé ;<br />
4° Un commissaire de l'armée de terre ou son suppléant, désignés par l'officier
général commandant la région terre ;<br />
4° Un officier désigné par le directeur central du service du commissariat des
armées ;<br />
5° Un fonctionnaire choisi pour chaque catégorie d'affaires en raison de sa
compétence technique et désigné par le préfet ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000020411695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/16/LEGIARTI000020411695.xml
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000030293285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/32/LEGIARTI000030293285.xml
---
###### Article R2234-84
@ -22,6 +22,6 @@ l'article R. 2234-96.<br />
Le président et les membres de ces commissions spéciales d'évaluation sont
désignés par le ministre responsable, qui peut déléguer ce droit au préfet ou,
pour les réquisitions de navires, au commandant de la région maritime et, pour
les réquisitions d'aéronefs, au chef d'état-major de l'armée de l'air ou à
pour les réquisitions de navires, au commandant de l'arrondissement maritime et,
pour les réquisitions d'aéronefs, au chef d'état-major de l'armée de l'air ou à
l'officier général de l'armée de l'air ayant reçu délégation à cet effet.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000019856335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/63/LEGIARTI000019856335.xml
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030293298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/32/LEGIARTI000030293298.xml
---
###### Article R3222-3
I. - L'armée de terre comprend :<br />
I.-L'armée de terre comprend :<br />
1° L'état-major de l'armée de terre ;<br />
@ -19,14 +19,13 @@ I. - L'armée de terre comprend :<br />
4° Les forces ;<br />
5° Les régions terre ;<br />
5° Les zones terre ;<br />
6° Les services ;<br />
7° Les organismes chargés de la formation du personnel et de l'enseignement
militaire supérieur.<br />
II. - Ces composantes sont placées sous l'autorité du chef d'état-major de
l'armée de terre dans les conditions définies par la sous-section 1 de la
section 3 du chapitre 1er du titre II du livre Ier de la partie III du présent
code.
II.-Ces composantes sont placées sous l'autorité du chef d'état-major de l'armée
de terre dans les conditions définies par la sous-section 1 de la section 3 du
chapitre 1er du titre II du livre Ier de la partie III du présent code.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000019840847
- [Article R3222-5](article_r3222-5.md)
- [Article R3222-6](article_r3222-6.md)
- [Article R3222-7](article_r3222-7.md)

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@ -1,106 +1,73 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000024975375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/53/LEGIARTI000024975375.xml
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2018-09-16
Identifiant: LEGIARTI000030293183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/31/LEGIARTI000030293183.xml
---
###### Article R3222-5
Le commandement de région terre est un commandement organique qui s'exerce à
l'égard de toutes les formations de l'armée de terre stationnées dans le ressort
territorial de la région terre fixé par les articles R. * 1212-1 à R. * 1212-4.
En outre, il peut se voir confier un commandement opérationnel.<br />
I.-Le commandant de zone terre exerce un commandement organique à l'égard de
toutes les formations de l'armée de terre stationnées dans le ressort
territorial de la zone terre fixé à l'article R. * 1212-4.<br />
Le commandant de région terre préside le comité interarmées régional.<br />
Dans ce cadre, il est responsable dans les domaines suivants :<br />
Le commandement de région terre est responsable dans les domaines suivants :<br />
1° Préparation et mise en œuvre de la mobilisation ;<br />
1° Mise et maintien en condition des formations ;<br />
2° Protection et défense des installations de l'armée de terre ;<br />
2° Relations avec les autorités civiles pour l'exercice de ses attributions ;<br />
3° Coordination de la mise en œuvre des actions de concertation au sein des
formations de l'armée de terre ;<br />
3° Instruction, sous réserve des attributions des autres commandements de
l'armée de terre ;<br />
4° Expression des besoins en matière d'infrastructure et de stationnement des
unités ;<br />
4° Sécurité des formations et des installations ;<br />
5° Participation à l'élaboration et au suivi de l'exécution de la programmation
financière des opérations d'infrastructure ;<br />
5° Soutien aux formations participant à la défense sur le territoire ;<br />
6° Mise en œuvre et suivi de la réglementation en matière d'environnement et de
développement durable ;<br />
6° Préparation de la mobilisation en fonction des besoins exprimés par les
autres commandements organiques ou directions de service et mise en œuvre des
mesures de mobilisation à leur profit ;<br />
7° Relations avec les autorités civiles et militaires dans le cadre de ses
attributions ;<br />
7° Organisation des mouvements, transports et transits par voie de surface ;<br />
8° Dans la limite des délégations de pouvoirs qui lui sont consenties par le
ministre de la défense :<br />
8° Participation de l'armée de terre à des activités ne relevant pas de ses
missions spécifiques ;<br />
a) De la discipline générale, conformément aux dispositions du chapitre 7 du
titre III du livre 1er de la quatrième partie réglementaire ;<br />
9° Service de garnison ;<br />
10° Gestion et administration du patrimoine foncier et immobilier attribué à
l'armée de terre, sous réserve des attributions dévolues au service
d'infrastructure de la défense ;<br />
11° Hygiène, sécurité du travail et prévention des accidents, sous réserve des
compétences des directions de service ;<br />
12° Protection de l'environnement, sous réserve des compétences des directions
de service ;<br />
13° Protection contre l'incendie, sous réserve des compétences des directions de
services ;<br />
14° Logement ;<br />
15° Discipline générale, conformément aux dispositions du chapitre 7 du titre
III du livre Ier de la quatrième partie réglementaire ;<br />
16° Gestion et administration des officiers et des sous-officiers, sous réserve
des compétences de la direction des ressources humaines de l'armée de terre ;<br />
17° Gestion et administration des militaires du rang engagés, sous réserve des
compétences de la direction des ressources humaines de l'armée de terre ;<br />
18° Répartition des militaires du rang volontaires de l'armée de terre et des
militaires du rang appelés entre les formations stationnées dans la région
terre, sous réserve des compétences de la direction des ressources humaines de
l'armée de terre ;<br />
19° Gestion et administration du personnel civil des services déconcentrés dans
les conditions fixées par le décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant
le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses
pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du
ministère de la défense, sous réserve des compétences de la direction des
ressources humaines du ministère de la défense ;<br />
20° Recrutement, sous réserve des compétences de la direction des ressources
humaines de l'armée de terre ;<br />
21° Actions en faveur de la reconversion professionnelle, sous réserve des
compétences de la direction des ressources humaines de l'armée de terre et de la
direction des ressources humaines du ministère de la défense ;<br />
22° Action sociale, sous réserve des compétences de la direction des ressources
humaines du ministère de la défense ;<br />
23° Gestion et administration du personnel de réserve, sous réserve des
compétences de la direction des ressources humaines de l'armée de terre ;<br />
24° Périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense
nationale, sous réserve des compétences de la direction des ressources humaines
de l'armée de terre ;<br />
25° Contentieux des dommages, y compris, le cas échéant, pour le compte d'autres
régions terre ou pour le compte d'autres organismes de la défense stationnés sur
le territoire de la région terre, sous réserve des compétences de la direction
b) Des affaires pénales militaires, y compris, le cas échéant, pour le compte
d'autres zones ou pour le compte d'autres organismes de la défense stationnés
sur le territoire de la zone terre, sous réserve des compétences de la direction
des affaires juridiques ;<br />
26° Affaires pénales militaires, y compris, le cas échéant, pour le compte
d'autres régions terre ou pour le compte d'autres organismes de la défense
stationnés sur le territoire de la région terre, sous réserve des compétences de
la direction des affaires juridiques ;<br />
c) De la participation de l'armée de terre à des activités ne relevant pas de
ses missions spécifiques ;<br />
27° Communication.
d) Des décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant
l'objet d'une classification secret-défense ou confidentiel-défense, concernant
le personnel de l'armée de terre placé sous son autorité.<br />
II.-Dans le cadre de la défense opérationnelle du territoire telle que décrite
aux articles R. * 1421-1 et suivants, le commandant de zone terre conseille et
assiste l'officier général de zone de défense et de sécurité auprès duquel il
est stationné au titre de l'expertise propre à son armée, pour l'exercice de ses
missions en matière de défense terrestre du territoire.<br />
III.-En outre, le commandant de zone terre est chargé d'exercer en matière :<br />
1° D'environnement et de développement durable, les attributions prévues aux
articles R. 222-4, R. 414-3, R. 414-8, R. 414-8-2, R. 414-8-3, R. 414-8-5, R.
414-9-4, R. 414-10, R. 414-12-1, R. 414-13, R. 414-15 et R. 414-20 du code de
l'environnement ;<br />
2° D'urbanisme, les attributions prévues à l'article D. 5131-12 du code de la
défense ;<br />
3° De domanialité, les attributions prévues au 2° de l'article R. 3211-34 du
code général de la propriété des personnes publiques. Il peut également apporter
son concours aux autorités civiles et militaires en la matière.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-08
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000027529612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/52/96/LEGIARTI000027529612.xml
---
###### Article R3222-7
Sous réserve des compétences des commandants supérieurs dans les départements et
collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie et de celles des commandants
des éléments français au Sénégal, stationnées à Djibouti ou au Gabon, et, sous
réserve des délégations de pouvoirs ou de signature données à d'autres autorités
par décret ou par arrêté du ministre de la défense, le commandant de la région
terre Ile-de-France exerce les responsabilités de commandement organique
mentionnées à l'article R. 3222-6 pour les formations de l'armée de terre
stationnées outre-mer et à l'étranger, à l'exception de la République fédérale
d'Allemagne.<br />
Dans ce domaine, il peut déléguer sa signature à l'un de ses adjoints et, pour
les affaires devant être traitées localement, à l'officier de l'armée de terre
adjoint au commandant supérieur ou au commandant des forces, dans les conditions
fixées par arrêté du ministre de la défense.

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@ -1,33 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000022938993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/89/LEGIARTI000022938993.xml
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030293201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/32/LEGIARTI000030293201.xml
---
###### Article R3222-8
Les services de l'armée de terre sont :<br />
La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels
terrestres est un service de l'armée de terre.<br />
1° Le matériel de l'armée de terre ;<br />
Les attributions de ce service sont fixées par décret.<br />
2° La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels
terrestres.<br />
Ce service de l'armée de terre est placé sous l'autorité d'un directeur central
dont les responsabilités et les compétences sont fixées conformément aux
dispositions des articles R. 3231-1 à R. 3231-11.<br />
Leurs attributions sont fixées par décret.<br />
Outre une direction centrale, il peut comprendre des établissements et des
formations diverses relevant du directeur central.<br />
Ils sont placés sous l'autorité d'un directeur central, dont les responsabilités
et les compétences sont fixées conformément aux dispositions des articles R.
3231-1 à R. 3231-11.<br />
Outre une direction centrale, ils peuvent comprendre des directions régionales,
des établissements et des formations diverses qui relèvent du directeur central
soit directement, soit par l'intermédiaire des directeurs régionaux. La
compétence de ces derniers s'exerce dans les limites d'une ou plusieurs régions
terre.<br />
Des éléments des services sont rattachés aux forces ou placés de façon
Des éléments de ce service sont rattachés aux forces ou placés de façon
occasionnelle auprès d'elles ainsi qu'auprès d'autres commandements
opérationnels.

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@ -1,35 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000019856410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/64/LEGIARTI000019856410.xml
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030293206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/32/LEGIARTI000030293206.xml
---
###### Article R3222-9
Chaque commandement organique ou service peut fournir des prestations aux autres
commandements organiques, services de l'armée de terre et organismes du
ministère de la défense, et en recevoir.<br />
Dans le respect des directives arrêtées par les directions centrales de service,
le commandant de région terre fixe à chaque directeur régional de service des
priorités pour les prestations à fournir aux formations. Il coordonne l'action
des services.<br />
Les directeurs régionaux des services l'informent des crédits et des ressources
mis en place au niveau régional par les directions centrales.<br />
Le commandant de région terre préside un comité de coordination auquel participe
un représentant de chaque commandement organique, dont des formations sont
stationnées sur le territoire de la région terre, ainsi qu'un représentant de
chaque direction régionale de service. Les modalités de fonctionnement de ce
comité sont fixées par le ministre de la défense.<br />
Le commandant de région terre participe à la notation des directeurs régionaux
des services et note les directeurs d'établissements. Il ne note pas les
commissaires désignés pour assurer la vérification des comptes.<br />
Il donne son avis au chef d'état-major de l'armée de terre sur les résultats de
la politique de soutien des services menée dans le cadre de la région terre.
ministère de la défense, et en recevoir.

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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000019840707
- [Article R3223-46](article_r3223-46.md)
- [Article R3223-47](article_r3223-47.md)
- [Article R3223-48](article_r3223-48.md)
- [Article R3223-49](article_r3223-49.md)
- [Article R3223-50](article_r3223-50.md)
- [Article D3223-51](article_d3223-51.md)
- [Article D3223-52](article_d3223-52.md)

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@ -1,39 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000019856468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/64/LEGIARTI000019856468.xml
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2016-10-10
Identifiant: LEGIARTI000030293209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/32/LEGIARTI000030293209.xml
---
###### Article R3223-46
I.-Les commandements maritimes à compétence territoriale comprennent :<br />
I. - Les commandements maritimes à compétence territoriale comprennent :<br />
1° Les commandements de région maritime ;<br />
1° Les commandements d'arrondissement maritime ;<br />
2° Les commandements d'arrondissement maritime ;<br />
3° Les commandements de la marine en un lieu déterminé.<br />
2° Les commandements de la marine en un lieu déterminé.<br />
Ces commandements exercent le commandement organique des forces maritimes qui
leur sont affectées ; ils peuvent, en outre, en exercer le commandement
opérationnel.<br />
II.-Les limites des régions maritimes et des arrondissements maritimes sont
fixées par l'article R. * 1212-5.<br />
II.-Les limites des arrondissements maritimes sont fixées par l'article R. *
1212-5.<br />
Le commandant de région maritime est commandant de l'arrondissement maritime
dont le siège est le port chef-lieu de la région.<br />
III. - En dehors des chefs-lieux des arrondissements maritimes, là où les
missions de la marine nationale le justifient, un commandement de la marine est
constitué.<br />
III.-En dehors des chefs-lieux des régions et arrondissements maritimes, là où
les missions de la marine nationale le justifient, un commandement de la marine
est constitué. Dans les ports où il n'existe pas de commandement de la marine,
l'administrateur des affaires maritimes, chef du quartier des affaires
maritimes, représente la marine nationale et assure la suppléance de ses
services.<br />
Dans les ports où il n'existe pas de commandement de la marine, un
administrateur des affaires maritimes territorialement compétent peut
représenter la marine nationale et assurer la suppléance de ses services.<br />
IV.-Pour l'exercice des attributions prévues par les dispositions relatives à
l'action de l'Etat en mer, les commandants de région maritime et, le cas
échéant, les commandants d'arrondissement maritime sont préfets maritimes.
l'action de l'Etat en mer, les commandants d'arrondissement maritime sont
préfets maritimes.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000019856470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/64/LEGIARTI000019856470.xml
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030293304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/33/LEGIARTI000030293304.xml
---
###### Article R3223-47
Les commandants de région maritime et d'arrondissement maritime sont assistés
d'adjoints auxquels ils peuvent déléguer leurs pouvoirs ou leur signature dans
les conditions définies par arrêté du ministre de la défense.
Les commandants d'arrondissement maritime sont assistés d'adjoints auxquels ils
peuvent déléguer leurs pouvoirs ou leur signature dans les conditions définies
par arrêté du ministre de la défense.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000019856471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/64/LEGIARTI000019856471.xml
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2016-10-10
Identifiant: LEGIARTI000030293214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/32/LEGIARTI000030293214.xml
---
###### Article R3223-48
@ -12,41 +12,49 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/64/LEGIARTI000019856471.xml
Le commandant d'arrondissement maritime exerce, dans les limites de
l'arrondissement, ses attributions dans les domaines suivants :<br />
1° Commandement militaire des ports et arsenaux ;<br />
1° Commandement militaire des ports militaires et arsenaux ;<br />
2° Orientation et coordination de l'action locale de tous les services chargés
de satisfaire les besoins des forces maritimes ;<br />
2° Orientation et coordination de l'action locale des services et organismes de
la marine nationale chargés de satisfaire les besoins des forces maritimes ;<br />
3° Préparation et mise en œuvre de la mobilisation conformément aux principes
3° Protection et défense des installations de la marine nationale ;<br />
4° Sécurité nucléaire ;<br />
5° Expression des besoins en matière d'infrastructure et de stationnement des
unités ;<br />
6° Participation à l'élaboration et au suivi de l'exécution de la programmation
financière des opérations d'infrastructure ;<br />
7° Mise en œuvre de la réglementation en matière d'environnement et de
développement durable ;<br />
8° Relations avec les autorités civiles et militaires dans le cadre de ses
attributions ;<br />
9° Instruction du personnel de réserve et de la préparation militaire ;<br />
10° Préparation et mise en œuvre de la mobilisation conformément aux principes
définis à l'article R. 3223-58 ;<br />
4° Relations avec les autorités civiles et militaires et participation de la
marine à des activités ne relevant pas de ses missions spécifiques ;<br />
11° Dans la limite des délégations de pouvoirs qui lui sont consenties par le
ministre de la défense :<br />
5° Discipline générale, sous réserve des compétences du service d'infrastructure
de la défense, d'autres commandements organiques et des directions de service
;<br />
a) Discipline générale, conformément aux dispositions du chapitre 7, du titre
III, du livre 1er, de la quatrième partie réglementaire ;<br />
6° Service de garnison ;<br />
b) Affaires pénales militaires, y compris, le cas échéant, au profit d'autres
arrondissements, sous réserve des compétences de la direction des affaires
juridiques ;<br />
7° Infrastructure, sous réserve des compétences d'autres commandements
organiques et des directions de service ;<br />
c) Participation de la marine nationale à des activités ne relevant pas de ses
missions spécifiques ;<br />
8° Hygiène, sécurité, prévention et conditions de travail, sous réserve des
responsabilités d'autres commandements organiques et des directions de service
;<br />
d) Décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant
l'objet d'une classification secret-défense ou confidentiel-défense, concernant
le personnel de la marine placé sous son autorité.<br />
9° Logement ;<br />
10° Action sociale ;<br />
11° Gestion et administration du personnel civil, sous réserve des compétences
des directions de service et du secrétariat général pour l'administration ;<br />
12° Instruction du personnel de réserve et préparation militaire ;<br />
13° Sécurité nucléaire ;<br />
14° Contentieux des dommages et affaires pénales militaires, y compris, le cas
échéant, au profit d'autres arrondissements, sous réserve des compétences du
secrétariat général pour l'administration.
En outre, le commandant d'arrondissement maritime peut apporter son concours aux
autorités civiles et militaires en matière d'utilisation des moyens de la marine
nationale et de domanialité.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000019856491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/64/LEGIARTI000019856491.xml
---
###### Article R3223-49
Le commandant de région maritime est responsable de :<br />
1° La défense maritime du territoire dans le ressort de la région maritime ;<br />
2° La protection et la défense des installations de la marine nationale et, le
cas échéant, d'installations intéressant la défense, dans le cadre de sa
participation à la défense militaire terrestre.<br />
Dans ces domaines, il peut déléguer aux commandants d'arrondissement maritime
certaines de ses attributions dans les conditions définies par arrêté du
ministre de la défense.<br />
Il est membre du comité interarmées régional.

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000019856497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/64/LEGIARTI000019856497.xml
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2016-04-30
Identifiant: LEGIARTI000030293219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/32/LEGIARTI000030293219.xml
---
###### Article R3223-50
I. - Le commandant de la marine en un lieu déterminé exerce, par délégation du
I.-Le commandant de la marine en un lieu déterminé exerce, par délégation du
commandant d'arrondissement dont il relève, ses attributions dans les conditions
définies par arrêté du ministre de la défense.<br />
Il représente le commandant d'arrondissement maritime auprès des autorités
civiles et des autres autorités militaires.<br />
II. - Le commandant de la marine à Paris est subordonné directement au chef
II.-Le commandant de la marine à Paris est subordonné directement au chef
d'état-major de la marine. Il exerce certaines attributions d'un commandant
d'arrondissement maritime. Il relève du commandant de la région terre
Ile-de-France dans des domaines fixés par le ministre de la défense.
d'arrondissement maritime. Il relève du gouverneur militaire de Paris dans des
domaines fixés par le ministre de la défense.

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@ -1,28 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000021393640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/39/36/LEGIARTI000021393640.xml
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030293222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/32/LEGIARTI000030293222.xml
---
###### Article R3223-56
Les services de la marine nationale sont :<br />
Le service de soutien de la flotte est un service de la marine nationale.<br />
1° (Supprimé) ;<br />
Les attributions de ce service sont fixées par décret.<br />
2° Le service de soutien de la flotte ;<br />
3° Le service des systèmes d'information de la marine.<br />
Les attributions des services de la marine nationale sont fixées par décret.<br />
Les services de la marine nationale sont placés sous l'autorité d'un directeur
Ce service de la marine nationale est placé sous l'autorité d'un directeur
central dont les responsabilités et les compétences sont fixées conformément aux
dispositions des articles R. 3231-1 à R. 3231-11 du présent code.<br />
dispositions des articles R. 3231-1 à R. 3231-11.<br />
Outre une direction centrale, ils peuvent comprendre des directions locales, des
Outre une direction centrale, il peut comprendre des directions locales et des
établissements et organismes divers qui relèvent du directeur central soit
directement, soit par l'intermédiaire de directeurs locaux.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-01
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000028713627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/36/LEGIARTI000028713627.xml
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030293377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/33/LEGIARTI000030293377.xml
---
###### Article R3225-8
@ -17,9 +17,9 @@ conditions prévues par le titre 2 du livre II de la première partie du présen
code.<br />
Le commandant de la région de gendarmerie situé au siège de la zone de défense
est, pour l'exercice de ses attributions en matière de sécurité intérieure,
placé sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité. Il peut
recevoir de ce dernier délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire pour les formations de gendarmerie nationale de son ressort. Il
dispose d'attributions particulières définies par arrêté du ministre de
l'intérieur.
et de sécurité est, pour l'exercice de ses attributions en matière de sécurité
intérieure, placé sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité.
Il peut recevoir de ce dernier délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire pour les formations de gendarmerie nationale de son
ressort. Il dispose d'attributions particulières définies par arrêté du ministre
de l'intérieur.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-22
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000027198625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/19/86/LEGIARTI000027198625.xml
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000030293379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/33/LEGIARTI000030293379.xml
---
###### Article R3225-9
@ -32,8 +32,8 @@ Les formations prévôtales sont placées sous le commandement d'officiers qui
relèvent de l'officier chargé du commandement de la gendarmerie prévôtale.<br />
Les formations de gendarmerie mobile sont placées sous l'autorité du commandant
de la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense sur le
territoire de laquelle elles sont implantées.<br />
de la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité
sur le territoire de laquelle elles sont implantées.<br />
Les formations spécialisées sont placées sous le commandement d'officiers de
gendarmerie qui relèvent du directeur général de la gendarmerie nationale.<br />

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@ -6,15 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000019840645
###### Chapitre Ier : Organisation générale
- [Article R3231-1](article_r3231-1.md)
- [Article R3231-2](article_r3231-2.md)
- [Article R3231-3](article_r3231-3.md)
- [Article R3231-4](article_r3231-4.md)
- [Article R3231-5](article_r3231-5.md)
- [Article R3231-6](article_r3231-6.md)
- [Article R3231-7](article_r3231-7.md)
- [Article R3231-8](article_r3231-8.md)
- [Article R3231-9](article_r3231-9.md)
- [Article R3231-10](article_r3231-10.md)
- [Article R3231-11](article_r3231-11.md)
- [Article R3231-12](article_r3231-12.md)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Organisation du soutien de la défense. - Bases de défense](section_2)
- [Section 3 : Formations administratives et contrôle interne](section_3)

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000019856704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/67/LEGIARTI000019856704.xml
---
###### Article R3231-10
L'élément de base de l'administration au sein des armées, de la gendarmerie et
des services de soutien interarmées est la formation administrative.<br />
Les formations administratives sont les corps de troupe de l'armée de terre, les
formations autonomes de la marine, les bases aériennes de l'armée de l'air, les
régions de gendarmerie et les organismes administrés comme tels. D'autres
organismes ou formations peuvent leur être administrativement rattachés.<br />
Les commandants de formation administrative sont responsables de
l'administration intérieure de leur formation.<br />
La responsabilité de certaines tâches administratives peut être exercée au
profit des formations administratives par des organismes dont les attributions
sont fixées par le ministre de la défense.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000019856705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/67/LEGIARTI000019856705.xml
---
###### Article R3231-11
Les autorités de commandement et les directeurs de service sont responsables de
la surveillance administrative et technique des formations placées sous leur
autorité soit directement, soit en déléguant leur compétence dans les conditions
définies par arrêté du ministre de la défense.<br />
Ils s'assurent que les besoins des formations sont satisfaits conformément aux
dispositions législatives et réglementaires et ils apprécient à la fois les
résultats obtenus et les moyens mis en œuvre pour les atteindre.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030291491
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article R3231-1](article_r3231-1.md)
- [Article R3231-2](article_r3231-2.md)
- [Article R3231-3](article_r3231-3.md)
- [Article R3231-4](article_r3231-4.md)
- [Article R3231-5](article_r3231-5.md)
- [Article R3231-6](article_r3231-6.md)
- [Article R3231-7](article_r3231-7.md)
- [Article R3231-8](article_r3231-8.md)
- [Article R3231-9](article_r3231-9.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000021393635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/39/36/LEGIARTI000021393635.xml
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2017-03-26
Identifiant: LEGIARTI000030293254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/32/LEGIARTI000030293254.xml
---
###### Article R3231-1

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000019856678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/66/LEGIARTI000019856678.xml
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030293251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/32/LEGIARTI000030293251.xml
---
###### Article R3231-2

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000019856684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/66/LEGIARTI000019856684.xml
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2017-03-26
Identifiant: LEGIARTI000030293248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/32/LEGIARTI000030293248.xml
---
###### Article R3231-3

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000019856690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/66/LEGIARTI000019856690.xml
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2017-03-26
Identifiant: LEGIARTI000030293244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/32/LEGIARTI000030293244.xml
---
###### Article R3231-4

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000019856691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/66/LEGIARTI000019856691.xml
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030293241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/32/LEGIARTI000030293241.xml
---
###### Article R3231-5

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000019856695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/66/LEGIARTI000019856695.xml
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2017-03-26
Identifiant: LEGIARTI000030293238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/32/LEGIARTI000030293238.xml
---
###### Article R3231-6

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000019856697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/66/LEGIARTI000019856697.xml
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000030293234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/32/LEGIARTI000030293234.xml
---
###### Article R3231-7

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000019856698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/66/LEGIARTI000019856698.xml
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030293228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/32/LEGIARTI000030293228.xml
---
###### Article R3231-8

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000021393633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/39/36/LEGIARTI000021393633.xml
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030293226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/32/LEGIARTI000030293226.xml
---
###### Article R3231-9

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030291564
---
###### Section 2 : Organisation du soutien de la défense. - Bases de défense
- [Article R3231-9-1](article_r3231-9-1.md)

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030291566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/15/LEGIARTI000030291566.xml
---
###### Article R3231-9-1
<div align="left">
I. - L'organisation du soutien de la défense repose sur des bases de défense.
La base de défense regroupe en son sein les formations et organismes du
ministère pour lesquels des soutiens sont assurés de manière mutualisée. II. -
Sous l'autorité du chef d'état-major des armées, les commandants de base de
défense sont responsables, dans le cadre de chacune des bases de défense, de
la coordination des soutiens délivrés par les services de soutien interarmées
et les directions et services relevant du secrétaire général pour
l'administration, à l'exception du maintien en condition opérationnelle des
matériels.<br />
A ce titre, ils :<br />
- arbitrent et hiérarchisent les besoins exprimés en fonction des capacités de
soutien ;<br />
- s'assurent de la qualité des services rendus.<br />
Ils exercent, le cas échéant par délégation de pouvoirs du ministre, les
attributions prévues aux articles R. 5131-3, R. 5131-4, R. 5131-5 et R.
5131-11.<br />
III. - Les commandants de base de défense peuvent recevoir des délégations de
pouvoirs et déléguer leur signature à leurs subordonnés.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030291599
---
###### Section 3 : Formations administratives et contrôle interne
- [Article R3231-10](article_r3231-10.md)
- [Article R3231-11](article_r3231-11.md)
- [Article R3231-12](article_r3231-12.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030293264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/32/LEGIARTI000030293264.xml
---
###### Article R3231-10
I. - La formation administrative est l'élément de base de l'administration au
sein des forces armées.<br />
Placée sous l'autorité d'un commandant de formation administrative, elle
administre le personnel qui lui est affecté et les biens qui lui sont confiés,
dans la limite des délégations de pouvoirs qui sont consenties.<br />
Les formations administratives sont les corps de troupe de l'armée de terre, les
formations de la marine, les bases aériennes, les régions de gendarmerie et les
organismes administrés comme tels. D'autres organismes ou formations peuvent
leur être rattachés pour leur administration.<br />
II. - Les chefs d'états-majors et le directeur général de la gendarmerie
nationale fixent par arrêté la liste des formations administratives relevant de
leur autorité.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030293270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/32/LEGIARTI000030293270.xml
---
###### Article R3231-11
Au titre de la maîtrise des risques liés à leurs activités, les autorités de
commandement et les directeurs de service mettent en œuvre, dans leurs domaines
de compétences, un dispositif de contrôle interne, évalué dans le cadre de leur
audit interne.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000019856706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/67/LEGIARTI000019856706.xml
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2015-03-07
Identifiant: LEGIARTI000030293267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/32/LEGIARTI000030293267.xml
---
###### Article R3231-12

View file

@ -1,22 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000019840579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/05/LEGIARTI000019840579.xml
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000030293274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/32/LEGIARTI000030293274.xml
---
###### Article R3233-19
On appelle organisme à vocation interarmées (OVIA) un organisme qui remplit les
I.-Est un organisme interarmées un organisme qui remplit les conditions
suivantes :<br />
1° La mission principale s'exerce au profit de plusieurs armées, directions ou
services de soutien ou de la gendarmerie nationale ;<br />
2° Il relève organiquement du chef d'état-major des armées.<br />
Il peut être mis à la disposition d'une autre autorité ;<br />
3° Le personnel est issu d'au moins deux armées, directions ou services de
soutien ou de la gendarmerie nationale.<br />
II.-Est un organisme à vocation interarmées un organisme qui remplit les
conditions suivantes :<br />
1° La mission principale s'exerce au profit de plusieurs armées, directions ou
services de soutien ;<br />
services de soutien ou de la gendarmerie nationale ;<br />
2° Il relève organiquement d'une armée pour son organisation et son
fonctionnement interne.<br />
fonctionnement interne ;<br />
Le personnel peut provenir d'une ou de plusieurs armées, directions ou services
de soutien.
3° Le personnel est issu d'une ou de plusieurs armées, directions ou services de
soutien ou de la gendarmerie nationale.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000019840210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/02/LEGIARTI000019840210.xml
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030293310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/33/LEGIARTI000030293310.xml
---
###### Article R3412-6
Par dérogation à l'article R. 3412-5, des cercles et des foyers peuvent être
créés par arrêté du ministre de la défense lorsqu'ils ont vocation à couvrir les
besoins d'une garnison, de formations administratives ou d'éléments français
déployés à l'étranger.<br />
besoins d'une garnison, d'une base de défense, de formations administratives ou
d'éléments français déployés à l'étranger.<br />
Les statuts des cercles et foyers créés par arrêté ne peuvent déroger aux
dispositions du présent chapitre.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000019840190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/01/LEGIARTI000019840190.xml
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000030293315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/33/LEGIARTI000030293315.xml
---
###### Article R3412-15
I. ― Au sein de chaque armée et de la gendarmerie, il est constitué des fonds
I. ― Au sein des forces armées et de la gendarmerie, il est constitué des fonds
d'entraide des cercles et foyers.<br />
II. ― Ces fonds d'entraide sont alimentés par :<br />
@ -36,5 +36,6 @@ IV. ― Les règles relatives à la constitution et au fonctionnement des fonds
d'entraide sont fixées par instructions ministérielles.<br />
V. ― Un cercle peut être désigné par l'autorité de tutelle pour recevoir et
gérer les fonds d'entraide pour l'ensemble des cercles et des foyers d'une armée
ou de la gendarmerie.
gérer les fonds d'entraide pour l'ensemble des cercles et des foyers d'une
armée, des cercles et foyers interarmées ou des cercles et foyers de la
gendarmerie.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-01
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000028906533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/90/65/LEGIARTI000028906533.xml
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2020-11-05
Identifiant: LEGIARTI000030293301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/33/LEGIARTI000030293301.xml
---
###### Article R5111-7-1
@ -16,7 +16,7 @@ ou leur domaine de compétence, par :<br />
2° L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ;<br />
3° Les commandants de région terre ;<br />
3° Les commandants de zone terre ;<br />
4° Les commandants d'arrondissement maritime ;<br />

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000026879899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/87/98/LEGIARTI000026879899.xml
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030293342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/33/LEGIARTI000030293342.xml
---
###### Article R5131-4
Les autorités militaires mentionnées à l'article R. 5131-3 répartissent les
immeubles et les locaux entre les formations militaires et autres organismes du
ministère de la défense, sous réserve des dispositions de l'article 31 du décret
n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du
secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense.<br />
Les commandants de base de défense répartissent les immeubles et les locaux
entre les formations militaires et autres organismes du ministère de la défense,
sous réserve des dispositions de l'article 31 du décret n° 2009-1179 du 5
octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général
pour l'administration du ministère de la défense.<br />
La répartition intervient dans le respect des orientations fixées par le schéma
directeur immobilier approuvé ou, à défaut, en tenant compte des plans de

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000026879903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/87/99/LEGIARTI000026879903.xml
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030293356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/33/LEGIARTI000030293356.xml
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###### Article R5131-5
Sous réserve des matières qui relèvent de la compétence du délégué général pour
l'armement et du secrétaire général pour l'administration de la défense, le
ministre de la défense peut par arrêté déléguer des pouvoirs aux autorités
militaires mentionnées à l'article R. 5131-3 pour exercer des attributions et
prendre des actes relatifs aux biens et droits immobiliers répondant aux besoins
des formations militaires et autres organismes du ministère de la défense.<br />
ministre de la défense peut par arrêté déléguer des pouvoirs aux commandants de
bases de défense pour exercer des attributions et prendre des actes relatifs aux
biens et droits immobiliers répondant aux besoins des formations militaires et
autres organismes du ministère de la défense.<br />
La signature de conventions d'utilisation, la saisine de l'administration
chargée des domaines pour l'acquisition, l'aliénation ou le changement
@ -28,5 +28,5 @@ militaire au profit d'une personne publique peuvent être délégués.<br />
Un arrêté fixe la liste des attributions et actes concernés et les limites dans
lesquelles la délégation est consentie.<br />
L'autorité militaire commandant de base ayant reçu délégation de pouvoirs peut
déléguer sa signature à son adjoint ou, le cas échéant, son suppléant.
Le commandant de base de défense ayant reçu délégation de pouvoirs peut déléguer
sa signature à son adjoint ou, le cas échéant, son suppléant.