diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r2211-4.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r2211-4.md index 2da57d1881..d016e0bb20 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r2211-4.md +++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r2211-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-07 -Date de fin: 2015-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000020412039 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/20/LEGIARTI000020412039.xml +Date de début: 2015-02-28 +Date de fin: 2024-10-03 +Identifiant: LEGIARTI000030293372 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/33/LEGIARTI000030293372.xml --- ###### Article R2211-4 @@ -16,5 +16,5 @@ satisfaction des besoins dont elles ont la charge :
2° Les officiers généraux exerçant un commandement territorial ;
-3° Les hauts fonctionnaires de zones de défense, mentionnés à l'article L. -1311-1. +3° Les hauts fonctionnaires de zones de défense et de sécurité, mentionnés à +l'article L. 1311-1. diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_r2234-81.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_r2234-81.md index 174fcce2d2..e82e971109 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_r2234-81.md +++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_r2234-81.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-30 -Date de fin: 2015-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000029006947 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/69/LEGIARTI000029006947.xml +Date de début: 2015-02-28 +Date de fin: 2024-10-03 +Identifiant: LEGIARTI000030293280 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/32/LEGIARTI000030293280.xml --- ###### Article R2234-81 @@ -20,8 +20,8 @@ publiques ou son représentant ;
3° Abrogé ;
-4° Un commissaire de l'armée de terre ou son suppléant, désignés par l'officier -général commandant la région terre ;
+4° Un officier désigné par le directeur central du service du commissariat des +armées ;
5° Un fonctionnaire choisi pour chaque catégorie d'affaires en raison de sa compétence technique et désigné par le préfet ;
diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_r2234-84.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_r2234-84.md index c615a771ba..2bcc6ad292 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_r2234-84.md +++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_r2234-84.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-07 -Date de fin: 2015-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000020411695 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/16/LEGIARTI000020411695.xml +Date de début: 2015-02-28 +Date de fin: 2021-07-02 +Identifiant: LEGIARTI000030293285 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/32/LEGIARTI000030293285.xml --- ###### Article R2234-84 @@ -22,6 +22,6 @@ l'article R. 2234-96.
Le président et les membres de ces commissions spéciales d'évaluation sont désignés par le ministre responsable, qui peut déléguer ce droit au préfet ou, -pour les réquisitions de navires, au commandant de la région maritime et, pour -les réquisitions d'aéronefs, au chef d'état-major de l'armée de l'air ou à +pour les réquisitions de navires, au commandant de l'arrondissement maritime et, +pour les réquisitions d'aéronefs, au chef d'état-major de l'armée de l'air ou à l'officier général de l'armée de l'air ayant reçu délégation à cet effet. diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r3222-3.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r3222-3.md index 50b07a4b02..660e34c86f 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r3222-3.md +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r3222-3.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-28 -Date de fin: 2015-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000019856335 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/63/LEGIARTI000019856335.xml +Date de début: 2015-02-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030293298 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/32/LEGIARTI000030293298.xml --- ###### Article R3222-3 -I. - L'armée de terre comprend :
+I.-L'armée de terre comprend :
1° L'état-major de l'armée de terre ;
@@ -19,14 +19,13 @@ I. - L'armée de terre comprend :
4° Les forces ;
-5° Les régions terre ;
+5° Les zones terre ;
6° Les services ;
7° Les organismes chargés de la formation du personnel et de l'enseignement militaire supérieur.
-II. - Ces composantes sont placées sous l'autorité du chef d'état-major de -l'armée de terre dans les conditions définies par la sous-section 1 de la -section 3 du chapitre 1er du titre II du livre Ier de la partie III du présent -code. +II.-Ces composantes sont placées sous l'autorité du chef d'état-major de l'armée +de terre dans les conditions définies par la sous-section 1 de la section 3 du +chapitre 1er du titre II du livre Ier de la partie III du présent code. diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md index 0397dd0f36..49107b1f92 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000019840847 - [Article R3222-5](article_r3222-5.md) - [Article R3222-6](article_r3222-6.md) -- [Article R3222-7](article_r3222-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r3222-5.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r3222-5.md index 5d880b7c5e..23e9eb876a 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r3222-5.md +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r3222-5.md @@ -1,106 +1,73 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-01 -Date de fin: 2015-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000024975375 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/53/LEGIARTI000024975375.xml +Date de début: 2015-02-28 +Date de fin: 2018-09-16 +Identifiant: LEGIARTI000030293183 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/31/LEGIARTI000030293183.xml --- ###### Article R3222-5 -Le commandement de région terre est un commandement organique qui s'exerce à -l'égard de toutes les formations de l'armée de terre stationnées dans le ressort -territorial de la région terre fixé par les articles R. * 1212-1 à R. * 1212-4. -En outre, il peut se voir confier un commandement opérationnel.
+I.-Le commandant de zone terre exerce un commandement organique à l'égard de +toutes les formations de l'armée de terre stationnées dans le ressort +territorial de la zone terre fixé à l'article R. * 1212-4.
-Le commandant de région terre préside le comité interarmées régional.
+Dans ce cadre, il est responsable dans les domaines suivants :
-Le commandement de région terre est responsable dans les domaines suivants :
+1° Préparation et mise en œuvre de la mobilisation ;
-1° Mise et maintien en condition des formations ;
+2° Protection et défense des installations de l'armée de terre ;
-2° Relations avec les autorités civiles pour l'exercice de ses attributions ;
+3° Coordination de la mise en œuvre des actions de concertation au sein des +formations de l'armée de terre ;
-3° Instruction, sous réserve des attributions des autres commandements de -l'armée de terre ;
+4° Expression des besoins en matière d'infrastructure et de stationnement des +unités ;
-4° Sécurité des formations et des installations ;
+5° Participation à l'élaboration et au suivi de l'exécution de la programmation +financière des opérations d'infrastructure ;
-5° Soutien aux formations participant à la défense sur le territoire ;
+6° Mise en œuvre et suivi de la réglementation en matière d'environnement et de +développement durable ;
-6° Préparation de la mobilisation en fonction des besoins exprimés par les -autres commandements organiques ou directions de service et mise en œuvre des -mesures de mobilisation à leur profit ;
+7° Relations avec les autorités civiles et militaires dans le cadre de ses +attributions ;
-7° Organisation des mouvements, transports et transits par voie de surface ;
+8° Dans la limite des délégations de pouvoirs qui lui sont consenties par le +ministre de la défense :
-8° Participation de l'armée de terre à des activités ne relevant pas de ses -missions spécifiques ;
+a) De la discipline générale, conformément aux dispositions du chapitre 7 du +titre III du livre 1er de la quatrième partie réglementaire ;
-9° Service de garnison ;
- -10° Gestion et administration du patrimoine foncier et immobilier attribué à -l'armée de terre, sous réserve des attributions dévolues au service -d'infrastructure de la défense ;
- -11° Hygiène, sécurité du travail et prévention des accidents, sous réserve des -compétences des directions de service ;
- -12° Protection de l'environnement, sous réserve des compétences des directions -de service ;
- -13° Protection contre l'incendie, sous réserve des compétences des directions de -services ;
- -14° Logement ;
- -15° Discipline générale, conformément aux dispositions du chapitre 7 du titre -III du livre Ier de la quatrième partie réglementaire ;
- -16° Gestion et administration des officiers et des sous-officiers, sous réserve -des compétences de la direction des ressources humaines de l'armée de terre ;
- -17° Gestion et administration des militaires du rang engagés, sous réserve des -compétences de la direction des ressources humaines de l'armée de terre ;
- -18° Répartition des militaires du rang volontaires de l'armée de terre et des -militaires du rang appelés entre les formations stationnées dans la région -terre, sous réserve des compétences de la direction des ressources humaines de -l'armée de terre ;
- -19° Gestion et administration du personnel civil des services déconcentrés dans -les conditions fixées par le décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant -le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses -pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du -ministère de la défense, sous réserve des compétences de la direction des -ressources humaines du ministère de la défense ;
- -20° Recrutement, sous réserve des compétences de la direction des ressources -humaines de l'armée de terre ;
- -21° Actions en faveur de la reconversion professionnelle, sous réserve des -compétences de la direction des ressources humaines de l'armée de terre et de la -direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
- -22° Action sociale, sous réserve des compétences de la direction des ressources -humaines du ministère de la défense ;
- -23° Gestion et administration du personnel de réserve, sous réserve des -compétences de la direction des ressources humaines de l'armée de terre ;
- -24° Périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense -nationale, sous réserve des compétences de la direction des ressources humaines -de l'armée de terre ;
- -25° Contentieux des dommages, y compris, le cas échéant, pour le compte d'autres -régions terre ou pour le compte d'autres organismes de la défense stationnés sur -le territoire de la région terre, sous réserve des compétences de la direction +b) Des affaires pénales militaires, y compris, le cas échéant, pour le compte +d'autres zones ou pour le compte d'autres organismes de la défense stationnés +sur le territoire de la zone terre, sous réserve des compétences de la direction des affaires juridiques ;
-26° Affaires pénales militaires, y compris, le cas échéant, pour le compte -d'autres régions terre ou pour le compte d'autres organismes de la défense -stationnés sur le territoire de la région terre, sous réserve des compétences de -la direction des affaires juridiques ;
+c) De la participation de l'armée de terre à des activités ne relevant pas de +ses missions spécifiques ;
-27° Communication. +d) Des décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant +l'objet d'une classification secret-défense ou confidentiel-défense, concernant +le personnel de l'armée de terre placé sous son autorité.
+ +II.-Dans le cadre de la défense opérationnelle du territoire telle que décrite +aux articles R. * 1421-1 et suivants, le commandant de zone terre conseille et +assiste l'officier général de zone de défense et de sécurité auprès duquel il +est stationné au titre de l'expertise propre à son armée, pour l'exercice de ses +missions en matière de défense terrestre du territoire.
+ +III.-En outre, le commandant de zone terre est chargé d'exercer en matière :
+ +1° D'environnement et de développement durable, les attributions prévues aux +articles R. 222-4, R. 414-3, R. 414-8, R. 414-8-2, R. 414-8-3, R. 414-8-5, R. +414-9-4, R. 414-10, R. 414-12-1, R. 414-13, R. 414-15 et R. 414-20 du code de +l'environnement ;
+ +2° D'urbanisme, les attributions prévues à l'article D. 5131-12 du code de la +défense ;
+ +3° De domanialité, les attributions prévues au 2° de l'article R. 3211-34 du +code général de la propriété des personnes publiques. Il peut également apporter +son concours aux autorités civiles et militaires en la matière. diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r3222-7.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r3222-7.md deleted file mode 100644 index 54d4cc6c7c..0000000000 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r3222-7.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-06-08 -Date de fin: 2015-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000027529612 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/52/96/LEGIARTI000027529612.xml ---- - -###### Article R3222-7 - -Sous réserve des compétences des commandants supérieurs dans les départements et -collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie et de celles des commandants -des éléments français au Sénégal, stationnées à Djibouti ou au Gabon, et, sous -réserve des délégations de pouvoirs ou de signature données à d'autres autorités -par décret ou par arrêté du ministre de la défense, le commandant de la région -terre Ile-de-France exerce les responsabilités de commandement organique -mentionnées à l'article R. 3222-6 pour les formations de l'armée de terre -stationnées outre-mer et à l'étranger, à l'exception de la République fédérale -d'Allemagne.
- -Dans ce domaine, il peut déléguer sa signature à l'un de ses adjoints et, pour -les affaires devant être traitées localement, à l'officier de l'armée de terre -adjoint au commandant supérieur ou au commandant des forces, dans les conditions -fixées par arrêté du ministre de la défense. diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r3222-8.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r3222-8.md index 8364fbf982..8590b30ff6 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r3222-8.md +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r3222-8.md @@ -1,33 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-23 -Date de fin: 2015-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000022938993 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/89/LEGIARTI000022938993.xml +Date de début: 2015-02-28 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030293201 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/32/LEGIARTI000030293201.xml --- ###### Article R3222-8 -Les services de l'armée de terre sont :
+La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels +terrestres est un service de l'armée de terre.
-1° Le matériel de l'armée de terre ;
+Les attributions de ce service sont fixées par décret.
-2° La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels -terrestres.
+Ce service de l'armée de terre est placé sous l'autorité d'un directeur central +dont les responsabilités et les compétences sont fixées conformément aux +dispositions des articles R. 3231-1 à R. 3231-11.
-Leurs attributions sont fixées par décret.
+Outre une direction centrale, il peut comprendre des établissements et des +formations diverses relevant du directeur central.
-Ils sont placés sous l'autorité d'un directeur central, dont les responsabilités -et les compétences sont fixées conformément aux dispositions des articles R. -3231-1 à R. 3231-11.
- -Outre une direction centrale, ils peuvent comprendre des directions régionales, -des établissements et des formations diverses qui relèvent du directeur central -soit directement, soit par l'intermédiaire des directeurs régionaux. La -compétence de ces derniers s'exerce dans les limites d'une ou plusieurs régions -terre.
- -Des éléments des services sont rattachés aux forces ou placés de façon +Des éléments de ce service sont rattachés aux forces ou placés de façon occasionnelle auprès d'elles ainsi qu'auprès d'autres commandements opérationnels. diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r3222-9.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r3222-9.md index c73c0db51a..fee4bef118 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r3222-9.md +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r3222-9.md @@ -1,35 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-28 -Date de fin: 2015-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000019856410 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/64/LEGIARTI000019856410.xml +Date de début: 2015-02-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030293206 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/32/LEGIARTI000030293206.xml --- ###### Article R3222-9 Chaque commandement organique ou service peut fournir des prestations aux autres commandements organiques, services de l'armée de terre et organismes du -ministère de la défense, et en recevoir.
- -Dans le respect des directives arrêtées par les directions centrales de service, -le commandant de région terre fixe à chaque directeur régional de service des -priorités pour les prestations à fournir aux formations. Il coordonne l'action -des services.
- -Les directeurs régionaux des services l'informent des crédits et des ressources -mis en place au niveau régional par les directions centrales.
- -Le commandant de région terre préside un comité de coordination auquel participe -un représentant de chaque commandement organique, dont des formations sont -stationnées sur le territoire de la région terre, ainsi qu'un représentant de -chaque direction régionale de service. Les modalités de fonctionnement de ce -comité sont fixées par le ministre de la défense.
- -Le commandant de région terre participe à la notation des directeurs régionaux -des services et note les directeurs d'établissements. Il ne note pas les -commissaires désignés pour assurer la vérification des comptes.
- -Il donne son avis au chef d'état-major de l'armée de terre sur les résultats de -la politique de soutien des services menée dans le cadre de la région terre. +ministère de la défense, et en recevoir. diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md index 9547f29d62..71fd10df5e 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000019840707 - [Article R3223-46](article_r3223-46.md) - [Article R3223-47](article_r3223-47.md) - [Article R3223-48](article_r3223-48.md) -- [Article R3223-49](article_r3223-49.md) - [Article R3223-50](article_r3223-50.md) - [Article D3223-51](article_d3223-51.md) - [Article D3223-52](article_d3223-52.md) diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r3223-46.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r3223-46.md index a34462079f..7f1bf6b610 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r3223-46.md +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r3223-46.md @@ -1,39 +1,35 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-28 -Date de fin: 2015-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000019856468 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/64/LEGIARTI000019856468.xml +Date de début: 2015-02-28 +Date de fin: 2016-10-10 +Identifiant: LEGIARTI000030293209 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/32/LEGIARTI000030293209.xml --- ###### Article R3223-46 -I.-Les commandements maritimes à compétence territoriale comprennent :
+I. - Les commandements maritimes à compétence territoriale comprennent :
-1° Les commandements de région maritime ;
+1° Les commandements d'arrondissement maritime ;
-2° Les commandements d'arrondissement maritime ;
- -3° Les commandements de la marine en un lieu déterminé.
+2° Les commandements de la marine en un lieu déterminé.
Ces commandements exercent le commandement organique des forces maritimes qui leur sont affectées ; ils peuvent, en outre, en exercer le commandement opérationnel.
-II.-Les limites des régions maritimes et des arrondissements maritimes sont -fixées par l'article R. * 1212-5.
+II.-Les limites des arrondissements maritimes sont fixées par l'article R. * +1212-5.
-Le commandant de région maritime est commandant de l'arrondissement maritime -dont le siège est le port chef-lieu de la région.
+III. - En dehors des chefs-lieux des arrondissements maritimes, là où les +missions de la marine nationale le justifient, un commandement de la marine est +constitué.
-III.-En dehors des chefs-lieux des régions et arrondissements maritimes, là où -les missions de la marine nationale le justifient, un commandement de la marine -est constitué. Dans les ports où il n'existe pas de commandement de la marine, -l'administrateur des affaires maritimes, chef du quartier des affaires -maritimes, représente la marine nationale et assure la suppléance de ses -services.
+Dans les ports où il n'existe pas de commandement de la marine, un +administrateur des affaires maritimes territorialement compétent peut +représenter la marine nationale et assurer la suppléance de ses services.
IV.-Pour l'exercice des attributions prévues par les dispositions relatives à -l'action de l'Etat en mer, les commandants de région maritime et, le cas -échéant, les commandants d'arrondissement maritime sont préfets maritimes. +l'action de l'Etat en mer, les commandants d'arrondissement maritime sont +préfets maritimes. diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r3223-47.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r3223-47.md index b8383f27c4..b1d2839bca 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r3223-47.md +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r3223-47.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-28 -Date de fin: 2015-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000019856470 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/64/LEGIARTI000019856470.xml +Date de début: 2015-02-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030293304 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/33/LEGIARTI000030293304.xml --- ###### Article R3223-47 -Les commandants de région maritime et d'arrondissement maritime sont assistés -d'adjoints auxquels ils peuvent déléguer leurs pouvoirs ou leur signature dans -les conditions définies par arrêté du ministre de la défense. +Les commandants d'arrondissement maritime sont assistés d'adjoints auxquels ils +peuvent déléguer leurs pouvoirs ou leur signature dans les conditions définies +par arrêté du ministre de la défense. diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r3223-48.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r3223-48.md index c9bbb9f033..a6d2affc60 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r3223-48.md +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r3223-48.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-28 -Date de fin: 2015-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000019856471 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/64/LEGIARTI000019856471.xml +Date de début: 2015-02-28 +Date de fin: 2016-10-10 +Identifiant: LEGIARTI000030293214 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/32/LEGIARTI000030293214.xml --- ###### Article R3223-48 @@ -12,41 +12,49 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/64/LEGIARTI000019856471.xml Le commandant d'arrondissement maritime exerce, dans les limites de l'arrondissement, ses attributions dans les domaines suivants :
-1° Commandement militaire des ports et arsenaux ;
+1° Commandement militaire des ports militaires et arsenaux ;
-2° Orientation et coordination de l'action locale de tous les services chargés -de satisfaire les besoins des forces maritimes ;
+2° Orientation et coordination de l'action locale des services et organismes de +la marine nationale chargés de satisfaire les besoins des forces maritimes ;
-3° Préparation et mise en œuvre de la mobilisation conformément aux principes +3° Protection et défense des installations de la marine nationale ;
+ +4° Sécurité nucléaire ;
+ +5° Expression des besoins en matière d'infrastructure et de stationnement des +unités ;
+ +6° Participation à l'élaboration et au suivi de l'exécution de la programmation +financière des opérations d'infrastructure ;
+ +7° Mise en œuvre de la réglementation en matière d'environnement et de +développement durable ;
+ +8° Relations avec les autorités civiles et militaires dans le cadre de ses +attributions ;
+ +9° Instruction du personnel de réserve et de la préparation militaire ;
+ +10° Préparation et mise en œuvre de la mobilisation conformément aux principes définis à l'article R. 3223-58 ;
-4° Relations avec les autorités civiles et militaires et participation de la -marine à des activités ne relevant pas de ses missions spécifiques ;
+11° Dans la limite des délégations de pouvoirs qui lui sont consenties par le +ministre de la défense :
-5° Discipline générale, sous réserve des compétences du service d'infrastructure -de la défense, d'autres commandements organiques et des directions de service -;
+a) Discipline générale, conformément aux dispositions du chapitre 7, du titre +III, du livre 1er, de la quatrième partie réglementaire ;
-6° Service de garnison ;
+b) Affaires pénales militaires, y compris, le cas échéant, au profit d'autres +arrondissements, sous réserve des compétences de la direction des affaires +juridiques ;
-7° Infrastructure, sous réserve des compétences d'autres commandements -organiques et des directions de service ;
+c) Participation de la marine nationale à des activités ne relevant pas de ses +missions spécifiques ;
-8° Hygiène, sécurité, prévention et conditions de travail, sous réserve des -responsabilités d'autres commandements organiques et des directions de service -;
+d) Décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant +l'objet d'une classification secret-défense ou confidentiel-défense, concernant +le personnel de la marine placé sous son autorité.
-9° Logement ;
- -10° Action sociale ;
- -11° Gestion et administration du personnel civil, sous réserve des compétences -des directions de service et du secrétariat général pour l'administration ;
- -12° Instruction du personnel de réserve et préparation militaire ;
- -13° Sécurité nucléaire ;
- -14° Contentieux des dommages et affaires pénales militaires, y compris, le cas -échéant, au profit d'autres arrondissements, sous réserve des compétences du -secrétariat général pour l'administration. +En outre, le commandant d'arrondissement maritime peut apporter son concours aux +autorités civiles et militaires en matière d'utilisation des moyens de la marine +nationale et de domanialité. diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r3223-49.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r3223-49.md deleted file mode 100644 index b66e87ff0f..0000000000 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r3223-49.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-28 -Date de fin: 2015-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000019856491 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/64/LEGIARTI000019856491.xml ---- - -###### Article R3223-49 - -Le commandant de région maritime est responsable de :
- -1° La défense maritime du territoire dans le ressort de la région maritime ;
- -2° La protection et la défense des installations de la marine nationale et, le -cas échéant, d'installations intéressant la défense, dans le cadre de sa -participation à la défense militaire terrestre.
- -Dans ces domaines, il peut déléguer aux commandants d'arrondissement maritime -certaines de ses attributions dans les conditions définies par arrêté du -ministre de la défense.
- -Il est membre du comité interarmées régional. diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r3223-50.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r3223-50.md index 251b80af29..48bce0125f 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r3223-50.md +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r3223-50.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-28 -Date de fin: 2015-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000019856497 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/64/LEGIARTI000019856497.xml +Date de début: 2015-02-28 +Date de fin: 2016-04-30 +Identifiant: LEGIARTI000030293219 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/32/LEGIARTI000030293219.xml --- ###### Article R3223-50 -I. - Le commandant de la marine en un lieu déterminé exerce, par délégation du +I.-Le commandant de la marine en un lieu déterminé exerce, par délégation du commandant d'arrondissement dont il relève, ses attributions dans les conditions définies par arrêté du ministre de la défense.
Il représente le commandant d'arrondissement maritime auprès des autorités civiles et des autres autorités militaires.
-II. - Le commandant de la marine à Paris est subordonné directement au chef +II.-Le commandant de la marine à Paris est subordonné directement au chef d'état-major de la marine. Il exerce certaines attributions d'un commandant -d'arrondissement maritime. Il relève du commandant de la région terre -Ile-de-France dans des domaines fixés par le ministre de la défense. +d'arrondissement maritime. Il relève du gouverneur militaire de Paris dans des +domaines fixés par le ministre de la défense. diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r3223-56.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r3223-56.md index e08b1d8fe3..cd60fdd186 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r3223-56.md +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r3223-56.md @@ -1,28 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2015-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000021393640 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/39/36/LEGIARTI000021393640.xml +Date de début: 2015-02-28 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030293222 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/32/LEGIARTI000030293222.xml --- ###### Article R3223-56 -Les services de la marine nationale sont :
+Le service de soutien de la flotte est un service de la marine nationale.
-1° (Supprimé) ;
+Les attributions de ce service sont fixées par décret.
-2° Le service de soutien de la flotte ;
- -3° Le service des systèmes d'information de la marine.
- -Les attributions des services de la marine nationale sont fixées par décret.
- -Les services de la marine nationale sont placés sous l'autorité d'un directeur +Ce service de la marine nationale est placé sous l'autorité d'un directeur central dont les responsabilités et les compétences sont fixées conformément aux -dispositions des articles R. 3231-1 à R. 3231-11 du présent code.
+dispositions des articles R. 3231-1 à R. 3231-11.
-Outre une direction centrale, ils peuvent comprendre des directions locales, des +Outre une direction centrale, il peut comprendre des directions locales et des établissements et organismes divers qui relèvent du directeur central soit directement, soit par l'intermédiaire de directeurs locaux. diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_unique/article_r3225-8.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_unique/article_r3225-8.md index 9d779aeaeb..7a471da520 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_unique/article_r3225-8.md +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_unique/article_r3225-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-01 -Date de fin: 2015-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000028713627 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/36/LEGIARTI000028713627.xml +Date de début: 2015-02-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030293377 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/33/LEGIARTI000030293377.xml --- ###### Article R3225-8 @@ -17,9 +17,9 @@ conditions prévues par le titre 2 du livre II de la première partie du présen code.
Le commandant de la région de gendarmerie situé au siège de la zone de défense -est, pour l'exercice de ses attributions en matière de sécurité intérieure, -placé sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité. Il peut -recevoir de ce dernier délégation de signature en matière d'ordonnancement -secondaire pour les formations de gendarmerie nationale de son ressort. Il -dispose d'attributions particulières définies par arrêté du ministre de -l'intérieur. +et de sécurité est, pour l'exercice de ses attributions en matière de sécurité +intérieure, placé sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité. +Il peut recevoir de ce dernier délégation de signature en matière +d'ordonnancement secondaire pour les formations de gendarmerie nationale de son +ressort. Il dispose d'attributions particulières définies par arrêté du ministre +de l'intérieur. diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_unique/article_r3225-9.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_unique/article_r3225-9.md index 18c1212d81..fb6843cf9d 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_unique/article_r3225-9.md +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_unique/article_r3225-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-03-22 -Date de fin: 2015-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000027198625 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/19/86/LEGIARTI000027198625.xml +Date de début: 2015-02-28 +Date de fin: 2021-04-14 +Identifiant: LEGIARTI000030293379 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/33/LEGIARTI000030293379.xml --- ###### Article R3225-9 @@ -32,8 +32,8 @@ Les formations prévôtales sont placées sous le commandement d'officiers qui relèvent de l'officier chargé du commandement de la gendarmerie prévôtale.
Les formations de gendarmerie mobile sont placées sous l'autorité du commandant -de la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense sur le -territoire de laquelle elles sont implantées.
+de la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité +sur le territoire de laquelle elles sont implantées.
Les formations spécialisées sont placées sous le commandement d'officiers de gendarmerie qui relèvent du directeur général de la gendarmerie nationale.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md index 54f856fd10..9398f2cfa9 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -6,15 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000019840645 ###### Chapitre Ier : Organisation générale -- [Article R3231-1](article_r3231-1.md) -- [Article R3231-2](article_r3231-2.md) -- [Article R3231-3](article_r3231-3.md) -- [Article R3231-4](article_r3231-4.md) -- [Article R3231-5](article_r3231-5.md) -- [Article R3231-6](article_r3231-6.md) -- [Article R3231-7](article_r3231-7.md) -- [Article R3231-8](article_r3231-8.md) -- [Article R3231-9](article_r3231-9.md) -- [Article R3231-10](article_r3231-10.md) -- [Article R3231-11](article_r3231-11.md) -- [Article R3231-12](article_r3231-12.md) +- [Section 1 : Dispositions générales](section_1) +- [Section 2 : Organisation du soutien de la défense. - Bases de défense](section_2) +- [Section 3 : Formations administratives et contrôle interne](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_r3231-10.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_r3231-10.md deleted file mode 100644 index 3c6b462969..0000000000 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_r3231-10.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-28 -Date de fin: 2015-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000019856704 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/67/LEGIARTI000019856704.xml ---- - -###### Article R3231-10 - -L'élément de base de l'administration au sein des armées, de la gendarmerie et -des services de soutien interarmées est la formation administrative.
- -Les formations administratives sont les corps de troupe de l'armée de terre, les -formations autonomes de la marine, les bases aériennes de l'armée de l'air, les -régions de gendarmerie et les organismes administrés comme tels. D'autres -organismes ou formations peuvent leur être administrativement rattachés.
- -Les commandants de formation administrative sont responsables de -l'administration intérieure de leur formation.
- -La responsabilité de certaines tâches administratives peut être exercée au -profit des formations administratives par des organismes dont les attributions -sont fixées par le ministre de la défense. diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_r3231-11.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_r3231-11.md deleted file mode 100644 index 28fabd7bae..0000000000 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_r3231-11.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-28 -Date de fin: 2015-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000019856705 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/67/LEGIARTI000019856705.xml ---- - -###### Article R3231-11 - -Les autorités de commandement et les directeurs de service sont responsables de -la surveillance administrative et technique des formations placées sous leur -autorité soit directement, soit en déléguant leur compétence dans les conditions -définies par arrêté du ministre de la défense.
- -Ils s'assurent que les besoins des formations sont satisfaits conformément aux -dispositions législatives et réglementaires et ils apprécient à la fois les -résultats obtenus et les moyens mis en œuvre pour les atteindre. diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..13076fdfb5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +Date de début: 2015-02-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000030291491 +--- + +###### Section 1 : Dispositions générales + +- [Article R3231-1](article_r3231-1.md) +- [Article R3231-2](article_r3231-2.md) +- [Article R3231-3](article_r3231-3.md) +- [Article R3231-4](article_r3231-4.md) +- [Article R3231-5](article_r3231-5.md) +- [Article R3231-6](article_r3231-6.md) +- [Article R3231-7](article_r3231-7.md) +- [Article R3231-8](article_r3231-8.md) +- [Article R3231-9](article_r3231-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_r3231-1.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r3231-1.md similarity index 77% rename from partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_r3231-1.md rename to partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r3231-1.md index b93652a2ed..0b9c9fd174 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_r3231-1.md +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r3231-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2015-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000021393635 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/39/36/LEGIARTI000021393635.xml +Date de début: 2015-02-28 +Date de fin: 2017-03-26 +Identifiant: LEGIARTI000030293254 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/32/LEGIARTI000030293254.xml --- ###### Article R3231-1 diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_r3231-2.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r3231-2.md similarity index 81% rename from partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_r3231-2.md rename to partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r3231-2.md index 671cdd3b19..21e2c4cc26 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_r3231-2.md +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r3231-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-28 -Date de fin: 2015-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000019856678 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/66/LEGIARTI000019856678.xml +Date de début: 2015-02-28 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030293251 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/32/LEGIARTI000030293251.xml --- ###### Article R3231-2 diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_r3231-3.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r3231-3.md similarity index 56% rename from partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_r3231-3.md rename to partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r3231-3.md index fdefd32469..8bd71d0bec 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_r3231-3.md +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r3231-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-28 -Date de fin: 2015-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000019856684 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/66/LEGIARTI000019856684.xml +Date de début: 2015-02-28 +Date de fin: 2017-03-26 +Identifiant: LEGIARTI000030293248 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/32/LEGIARTI000030293248.xml --- ###### Article R3231-3 diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_r3231-4.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r3231-4.md similarity index 64% rename from partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_r3231-4.md rename to partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r3231-4.md index 962e07b687..a9bfd444d7 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_r3231-4.md +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r3231-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-28 -Date de fin: 2015-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000019856690 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/66/LEGIARTI000019856690.xml +Date de début: 2015-02-28 +Date de fin: 2017-03-26 +Identifiant: LEGIARTI000030293244 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/32/LEGIARTI000030293244.xml --- ###### Article R3231-4 diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_r3231-5.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r3231-5.md similarity index 70% rename from partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_r3231-5.md rename to partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r3231-5.md index 16b3c7efe8..c08769539e 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_r3231-5.md +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r3231-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-28 -Date de fin: 2015-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000019856691 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/66/LEGIARTI000019856691.xml +Date de début: 2015-02-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030293241 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/32/LEGIARTI000030293241.xml --- ###### Article R3231-5 diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_r3231-6.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r3231-6.md similarity index 74% rename from partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_r3231-6.md rename to partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r3231-6.md index 9169a6a74c..0da2d97eed 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_r3231-6.md +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r3231-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-28 -Date de fin: 2015-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000019856695 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/66/LEGIARTI000019856695.xml +Date de début: 2015-02-28 +Date de fin: 2017-03-26 +Identifiant: LEGIARTI000030293238 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/32/LEGIARTI000030293238.xml --- ###### Article R3231-6 diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_r3231-7.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r3231-7.md similarity index 77% rename from partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_r3231-7.md rename to partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r3231-7.md index 126e1e5af7..3727f9a9c5 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_r3231-7.md +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r3231-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-28 -Date de fin: 2015-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000019856697 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/66/LEGIARTI000019856697.xml +Date de début: 2015-02-28 +Date de fin: 2017-05-06 +Identifiant: LEGIARTI000030293234 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/32/LEGIARTI000030293234.xml --- ###### Article R3231-7 diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_r3231-8.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r3231-8.md similarity index 84% rename from partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_r3231-8.md rename to partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r3231-8.md index 24409ad2af..d0fd7c7da9 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_r3231-8.md +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r3231-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-28 -Date de fin: 2015-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000019856698 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/66/LEGIARTI000019856698.xml +Date de début: 2015-02-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030293228 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/32/LEGIARTI000030293228.xml --- ###### Article R3231-8 diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_r3231-9.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r3231-9.md similarity index 72% rename from partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_r3231-9.md rename to partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r3231-9.md index 652998fa70..c4d1f65051 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_r3231-9.md +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r3231-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2015-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000021393633 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/39/36/LEGIARTI000021393633.xml +Date de début: 2015-02-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030293226 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/32/LEGIARTI000030293226.xml --- ###### Article R3231-9 diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..5b98b9ca26 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2015-02-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000030291564 +--- + +###### Section 2 : Organisation du soutien de la défense. - Bases de défense + +- [Article R3231-9-1](article_r3231-9-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r3231-9-1.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r3231-9-1.md new file mode 100644 index 0000000000..e6509edc09 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r3231-9-1.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-02-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030291566 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/15/LEGIARTI000030291566.xml +--- + +###### Article R3231-9-1 + +
+ I. - L'organisation du soutien de la défense repose sur des bases de défense. + La base de défense regroupe en son sein les formations et organismes du + ministère pour lesquels des soutiens sont assurés de manière mutualisée. II. - + Sous l'autorité du chef d'état-major des armées, les commandants de base de + défense sont responsables, dans le cadre de chacune des bases de défense, de + la coordination des soutiens délivrés par les services de soutien interarmées + et les directions et services relevant du secrétaire général pour + l'administration, à l'exception du maintien en condition opérationnelle des + matériels.
+ + A ce titre, ils :
+ + - arbitrent et hiérarchisent les besoins exprimés en fonction des capacités de + soutien ;
+ + - s'assurent de la qualité des services rendus.
+ + Ils exercent, le cas échéant par délégation de pouvoirs du ministre, les + attributions prévues aux articles R. 5131-3, R. 5131-4, R. 5131-5 et R. + 5131-11.
+ + III. - Les commandants de base de défense peuvent recevoir des délégations de + pouvoirs et déléguer leur signature à leurs subordonnés.
+
diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..5a9315565d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2015-02-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000030291599 +--- + +###### Section 3 : Formations administratives et contrôle interne + +- [Article R3231-10](article_r3231-10.md) +- [Article R3231-11](article_r3231-11.md) +- [Article R3231-12](article_r3231-12.md) diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r3231-10.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r3231-10.md new file mode 100644 index 0000000000..5156386df2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r3231-10.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-02-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030293264 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/32/LEGIARTI000030293264.xml +--- + +###### Article R3231-10 + +I. - La formation administrative est l'élément de base de l'administration au +sein des forces armées.
+ +Placée sous l'autorité d'un commandant de formation administrative, elle +administre le personnel qui lui est affecté et les biens qui lui sont confiés, +dans la limite des délégations de pouvoirs qui sont consenties.
+ +Les formations administratives sont les corps de troupe de l'armée de terre, les +formations de la marine, les bases aériennes, les régions de gendarmerie et les +organismes administrés comme tels. D'autres organismes ou formations peuvent +leur être rattachés pour leur administration.
+ +II. - Les chefs d'états-majors et le directeur général de la gendarmerie +nationale fixent par arrêté la liste des formations administratives relevant de +leur autorité. diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r3231-11.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r3231-11.md new file mode 100644 index 0000000000..6c8782264b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r3231-11.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-02-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030293270 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/32/LEGIARTI000030293270.xml +--- + +###### Article R3231-11 + +Au titre de la maîtrise des risques liés à leurs activités, les autorités de +commandement et les directeurs de service mettent en œuvre, dans leurs domaines +de compétences, un dispositif de contrôle interne, évalué dans le cadre de leur +audit interne. diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_r3231-12.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r3231-12.md similarity index 77% rename from partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_r3231-12.md rename to partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r3231-12.md index feeb271a9d..d236b8c63a 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_r3231-12.md +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r3231-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-28 -Date de fin: 2015-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000019856706 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/67/LEGIARTI000019856706.xml +Date de début: 2015-02-28 +Date de fin: 2015-03-07 +Identifiant: LEGIARTI000030293267 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/32/LEGIARTI000030293267.xml --- ###### Article R3231-12 diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r3233-19.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r3233-19.md index 33edf6c19d..d9f180d9e2 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r3233-19.md +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r3233-19.md @@ -1,22 +1,35 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-28 -Date de fin: 2015-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000019840579 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/05/LEGIARTI000019840579.xml +Date de début: 2015-02-28 +Date de fin: 2017-05-06 +Identifiant: LEGIARTI000030293274 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/32/LEGIARTI000030293274.xml --- ###### Article R3233-19 -On appelle organisme à vocation interarmées (OVIA) un organisme qui remplit les +I.-Est un organisme interarmées un organisme qui remplit les conditions +suivantes :
+ +1° La mission principale s'exerce au profit de plusieurs armées, directions ou +services de soutien ou de la gendarmerie nationale ;
+ +2° Il relève organiquement du chef d'état-major des armées.
+ +Il peut être mis à la disposition d'une autre autorité ;
+ +3° Le personnel est issu d'au moins deux armées, directions ou services de +soutien ou de la gendarmerie nationale.
+ +II.-Est un organisme à vocation interarmées un organisme qui remplit les conditions suivantes :
1° La mission principale s'exerce au profit de plusieurs armées, directions ou -services de soutien ;
+services de soutien ou de la gendarmerie nationale ;
2° Il relève organiquement d'une armée pour son organisation et son -fonctionnement interne.
+fonctionnement interne ;
-Le personnel peut provenir d'une ou de plusieurs armées, directions ou services -de soutien. +3° Le personnel est issu d'une ou de plusieurs armées, directions ou services de +soutien ou de la gendarmerie nationale. diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r3412-6.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r3412-6.md index 7a855a7b4e..47415fc2e8 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r3412-6.md +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r3412-6.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-28 -Date de fin: 2015-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000019840210 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/02/LEGIARTI000019840210.xml +Date de début: 2015-02-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030293310 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/33/LEGIARTI000030293310.xml --- ###### Article R3412-6 Par dérogation à l'article R. 3412-5, des cercles et des foyers peuvent être créés par arrêté du ministre de la défense lorsqu'ils ont vocation à couvrir les -besoins d'une garnison, de formations administratives ou d'éléments français -déployés à l'étranger.
+besoins d'une garnison, d'une base de défense, de formations administratives ou +d'éléments français déployés à l'étranger.
Les statuts des cercles et foyers créés par arrêté ne peuvent déroger aux dispositions du présent chapitre. diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r3412-15.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r3412-15.md index 25e7fb279d..573bafb143 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r3412-15.md +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r3412-15.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-28 -Date de fin: 2015-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000019840190 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/01/LEGIARTI000019840190.xml +Date de début: 2015-02-28 +Date de fin: 2017-05-06 +Identifiant: LEGIARTI000030293315 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/33/LEGIARTI000030293315.xml --- ###### Article R3412-15 -I. ― Au sein de chaque armée et de la gendarmerie, il est constitué des fonds +I. ― Au sein des forces armées et de la gendarmerie, il est constitué des fonds d'entraide des cercles et foyers.
II. ― Ces fonds d'entraide sont alimentés par :
@@ -36,5 +36,6 @@ IV. ― Les règles relatives à la constitution et au fonctionnement des fonds d'entraide sont fixées par instructions ministérielles.
V. ― Un cercle peut être désigné par l'autorité de tutelle pour recevoir et -gérer les fonds d'entraide pour l'ensemble des cercles et des foyers d'une armée -ou de la gendarmerie. +gérer les fonds d'entraide pour l'ensemble des cercles et des foyers d'une +armée, des cercles et foyers interarmées ou des cercles et foyers de la +gendarmerie. diff --git a/partie_reglementaire/partie_5/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r5111-7-1.md b/partie_reglementaire/partie_5/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r5111-7-1.md index 1687039198..454983723d 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_5/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r5111-7-1.md +++ b/partie_reglementaire/partie_5/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r5111-7-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-08-01 -Date de fin: 2015-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000028906533 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/90/65/LEGIARTI000028906533.xml +Date de début: 2015-02-28 +Date de fin: 2020-11-05 +Identifiant: LEGIARTI000030293301 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/33/LEGIARTI000030293301.xml --- ###### Article R5111-7-1 @@ -16,7 +16,7 @@ ou leur domaine de compétence, par :
2° L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ;
-3° Les commandants de région terre ;
+3° Les commandants de zone terre ;
4° Les commandants d'arrondissement maritime ;
diff --git a/partie_reglementaire/partie_5/livre_ier/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_r5131-4.md b/partie_reglementaire/partie_5/livre_ier/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_r5131-4.md index 490c15fba8..f85788e5b4 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_5/livre_ier/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_r5131-4.md +++ b/partie_reglementaire/partie_5/livre_ier/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_r5131-4.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2015-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000026879899 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/87/98/LEGIARTI000026879899.xml +Date de début: 2015-02-28 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030293342 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/33/LEGIARTI000030293342.xml --- ###### Article R5131-4 -Les autorités militaires mentionnées à l'article R. 5131-3 répartissent les -immeubles et les locaux entre les formations militaires et autres organismes du -ministère de la défense, sous réserve des dispositions de l'article 31 du décret -n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du -secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense.
+Les commandants de base de défense répartissent les immeubles et les locaux +entre les formations militaires et autres organismes du ministère de la défense, +sous réserve des dispositions de l'article 31 du décret n° 2009-1179 du 5 +octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général +pour l'administration du ministère de la défense.
La répartition intervient dans le respect des orientations fixées par le schéma directeur immobilier approuvé ou, à défaut, en tenant compte des plans de diff --git a/partie_reglementaire/partie_5/livre_ier/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_r5131-5.md b/partie_reglementaire/partie_5/livre_ier/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_r5131-5.md index c858308a18..dd35cc6453 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_5/livre_ier/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_r5131-5.md +++ b/partie_reglementaire/partie_5/livre_ier/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_r5131-5.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2015-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000026879903 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/87/99/LEGIARTI000026879903.xml +Date de début: 2015-02-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030293356 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/33/LEGIARTI000030293356.xml --- ###### Article R5131-5 Sous réserve des matières qui relèvent de la compétence du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration de la défense, le -ministre de la défense peut par arrêté déléguer des pouvoirs aux autorités -militaires mentionnées à l'article R. 5131-3 pour exercer des attributions et -prendre des actes relatifs aux biens et droits immobiliers répondant aux besoins -des formations militaires et autres organismes du ministère de la défense.
+ministre de la défense peut par arrêté déléguer des pouvoirs aux commandants de +bases de défense pour exercer des attributions et prendre des actes relatifs aux +biens et droits immobiliers répondant aux besoins des formations militaires et +autres organismes du ministère de la défense.
La signature de conventions d'utilisation, la saisine de l'administration chargée des domaines pour l'acquisition, l'aliénation ou le changement @@ -28,5 +28,5 @@ militaire au profit d'une personne publique peuvent être délégués.
Un arrêté fixe la liste des attributions et actes concernés et les limites dans lesquelles la délégation est consentie.
-L'autorité militaire commandant de base ayant reçu délégation de pouvoirs peut -déléguer sa signature à son adjoint ou, le cas échéant, son suppléant. +Le commandant de base de défense ayant reçu délégation de pouvoirs peut déléguer +sa signature à son adjoint ou, le cas échéant, son suppléant.