Décret n° 2011-280 du 16 mars 2011 relatif à certaines dispositions de la cinquième partie réglementaire du code de la défense

Abrogation du décret du 10 août 1853 portant règlement d'administration publique concernant le classement des places de guerre et des postes militaires et les servitudes imposées à la propriété autour des fortifications et du décret 2000-288.

Ministère: Ministère de la défense et des anciens combattants
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023750869
NOR: DEFD1023394D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/75/08/JORFTEXT000023750869.xml
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République française 2015-02-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000026882363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/23/LEGIARTI000026882363.xml
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030293321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/33/LEGIARTI000030293321.xml
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###### Article R5131-3
@ -24,9 +24,8 @@ d'aménagement du territoire après avis du préfet de région.<br />
Le schéma directeur immobilier est établi :<br />
1° Par les autorités militaires commandant des bases dont la liste est fixée par
arrêté du ministre de la défense, pour les bases qu'elles commandent, et à
l'exception des immeubles situés en Ile-de-France ;<br />
1° Par les commandants de base de défense, à l'exception des immeubles situés en
Ile-de-France ;<br />
2° Par le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense
pour les immeubles situés en Ile-de-France, dans des conditions définies par