Décret n° 2009-1722 du 30 décembre 2009 relatif à la participation du ministre de l'intérieur aux organismes consultatifs et de concertation prévus à l'article L. 4124-1 du code de la défense

Application de l'art. 1 de la loi 2009-971

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021570966
NOR: IOCJ0929334D
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018711152
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Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2016-07-23
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###### Article R4124-2
@ -14,9 +14,9 @@ ministre de la défense, quatre-vingt-cinq membres siégeant avec voix
délibérative, dont soixante-dix-neuf militaires en position d'activité et six
retraités militaires.<br />
Il comprend en outre, à titre consultatif, le représentant du ministre chargé du
budget et celui du ministre chargé de la fonction publique, nommés par arrêté de
leur ministre respectif.<br />
Il comprend en outre, à titre consultatif, le représentant du ministre de
l'intérieur, celui du ministre chargé du budget et celui du ministre chargé de
la fonction publique, nommés par arrêté de leur ministre respectif.<br />
La répartition des membres militaires du Conseil supérieur de la fonction
militaire par armée ou formations rattachées et par catégories, en tenant compte

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018711130
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Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-01-01
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###### Article R4124-12
Chaque conseil de la fonction militaire dispose d'un secrétariat permanent
dirigé par un secrétaire général, officier supérieur, désigné par le ministre de
la défense.<br />
la défense. Le secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la
gendarmerie nationale est désigné par le ministre de la défense sur proposition
du ministre de l'intérieur.<br />
Le secrétaire général assiste aux sessions, mais ne participe pas aux votes.<br />
Les secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire relèvent
directement des vice-présidents mentionnés à l'article R. 4124-8.<br />
Le ministre peut déléguer sa signature aux secrétaires généraux pour les besoins
du fonctionnement des conseils de la fonction militaire.
Le ou les ministres intéressés peuvent déléguer leur signature aux secrétaires
généraux pour les besoins du fonctionnement des conseils de la fonction
militaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018711128
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Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2016-07-23
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/06/LEGIARTI000021640654.xml
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###### Article R4124-13
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/11/LEGIARTI000018711128.xml
Le chef d'état-major de chaque armée, le directeur général de la gendarmerie
nationale, le délégué général pour l'armement, le directeur central du service
de santé des armées et le directeur central du service des essences des armées
peuvent, après accord du ministre, réunir le conseil dont ils sont le
vice-président pour traiter d'un sujet particulier à leur armée ou formation
rattachée et entrant dans la compétence du conseil.
peuvent, après accord du ministre ou des ministres intéressés, réunir le conseil
dont ils sont le vice-président pour traiter d'un sujet particulier à leur armée
ou formation rattachée et entrant dans la compétence du conseil.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018711138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/11/LEGIARTI000018711138.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2016-07-23
Identifiant: LEGIARTI000021640649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/06/LEGIARTI000021640649.xml
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###### Article R4124-8
Le ministre de la défense préside les conseils de la fonction militaire.<br />
Le ministre de la défense préside les conseils de la fonction militaire.
Toutefois, le conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale peut,
en fonction de l'ordre du jour, être présidé soit par le ministre de la défense,
soit par le ministre de l'intérieur, soit par ces deux ministres.<br />
Le chef d'état-major de chaque armée, le directeur général de la gendarmerie
nationale, le délégué général pour l'armement, le directeur central du service
de santé des armées et le directeur central du service des essences des armées
en sont respectivement les vice-présidents. Ils en assurent la présidence
effective à la demande du ministre.
effective à la demande du ou des ministres intéressés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018711118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/11/LEGIARTI000018711118.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2016-07-23
Identifiant: LEGIARTI000021640656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/06/LEGIARTI000021640656.xml
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###### Article R4124-17
Chaque conseil se réunit au moins deux fois par an sur convocation du ministre
de la défense.<br />
Chaque conseil se réunit au moins deux fois par an sur convocation du ou des
ministres intéressés.<br />
Les sessions des conseils de la fonction militaire se terminent, au plus tard,
neuf jours avant la session du Conseil supérieur de la fonction militaire.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018711116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/11/LEGIARTI000018711116.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2016-07-23
Identifiant: LEGIARTI000021640658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/06/LEGIARTI000021640658.xml
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###### Article R4124-18
@ -21,10 +21,17 @@ du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction
militaire, les secrétaires généraux les soumettent au ministre de la défense,
qui arrête l'ordre du jour.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'ordre du jour du conseil de la fonction
militaire de la gendarmerie nationale est arrêté conjointement par les ministres
de la défense et de l'intérieur ou par l'une de ces deux autorités lorsque son
contenu ne relève que de ses seules attributions.<br />
Sont inscrites d'office à l'ordre du jour les questions, entrant dans la
compétence du conseil, dont l'examen a été demandé par la majorité des membres
dudit conseil. Le ministre de la défense peut inscrire à l'ordre du jour toute
question de la compétence d'un conseil.<br />
dudit conseil. Le ministre de la défense ou, pour le conseil de la fonction
militaire de la gendarmerie nationale, le ministre de la défense et le ministre
de l'intérieur peuvent inscrire à l'ordre du jour toute question de la
compétence d'un conseil.<br />
Sauf cas d'urgence, l'ordre du jour et le dossier de travail sont adressés au
moins trente jours avant l'ouverture de la session aux membres convoqués et aux