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+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r4124-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-26
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000018711152
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/11/LEGIARTI000018711152.xml
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2016-07-23
+Identifiant: LEGIARTI000021640647
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---
###### Article R4124-2
@@ -14,9 +14,9 @@ ministre de la défense, quatre-vingt-cinq membres siégeant avec voix
délibérative, dont soixante-dix-neuf militaires en position d'activité et six
retraités militaires.
-Il comprend en outre, à titre consultatif, le représentant du ministre chargé du
-budget et celui du ministre chargé de la fonction publique, nommés par arrêté de
-leur ministre respectif.
+Il comprend en outre, à titre consultatif, le représentant du ministre de
+l'intérieur, celui du ministre chargé du budget et celui du ministre chargé de
+la fonction publique, nommés par arrêté de leur ministre respectif.
La répartition des membres militaires du Conseil supérieur de la fonction
militaire par armée ou formations rattachées et par catégories, en tenant compte
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@@ -1,22 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-26
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000018711130
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+Date de fin: 2012-01-01
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---
###### Article R4124-12
Chaque conseil de la fonction militaire dispose d'un secrétariat permanent
dirigé par un secrétaire général, officier supérieur, désigné par le ministre de
-la défense.
+la défense. Le secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la
+gendarmerie nationale est désigné par le ministre de la défense sur proposition
+du ministre de l'intérieur.
Le secrétaire général assiste aux sessions, mais ne participe pas aux votes.
Les secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire relèvent
directement des vice-présidents mentionnés à l'article R. 4124-8.
-Le ministre peut déléguer sa signature aux secrétaires généraux pour les besoins
-du fonctionnement des conseils de la fonction militaire.
+Le ou les ministres intéressés peuvent déléguer leur signature aux secrétaires
+généraux pour les besoins du fonctionnement des conseils de la fonction
+militaire.
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-26
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000018711128
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+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2016-07-23
+Identifiant: LEGIARTI000021640654
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/06/LEGIARTI000021640654.xml
---
###### Article R4124-13
@@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/11/LEGIARTI000018711128.xml
Le chef d'état-major de chaque armée, le directeur général de la gendarmerie
nationale, le délégué général pour l'armement, le directeur central du service
de santé des armées et le directeur central du service des essences des armées
-peuvent, après accord du ministre, réunir le conseil dont ils sont le
-vice-président pour traiter d'un sujet particulier à leur armée ou formation
-rattachée et entrant dans la compétence du conseil.
+peuvent, après accord du ministre ou des ministres intéressés, réunir le conseil
+dont ils sont le vice-président pour traiter d'un sujet particulier à leur armée
+ou formation rattachée et entrant dans la compétence du conseil.
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index 2ed6610d..bee0c79f 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r4124-8.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r4124-8.md
@@ -1,18 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-26
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000018711138
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/11/LEGIARTI000018711138.xml
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2016-07-23
+Identifiant: LEGIARTI000021640649
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/06/LEGIARTI000021640649.xml
---
###### Article R4124-8
-Le ministre de la défense préside les conseils de la fonction militaire.
+Le ministre de la défense préside les conseils de la fonction militaire.
+Toutefois, le conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale peut,
+en fonction de l'ordre du jour, être présidé soit par le ministre de la défense,
+soit par le ministre de l'intérieur, soit par ces deux ministres.
Le chef d'état-major de chaque armée, le directeur général de la gendarmerie
nationale, le délégué général pour l'armement, le directeur central du service
de santé des armées et le directeur central du service des essences des armées
en sont respectivement les vice-présidents. Ils en assurent la présidence
-effective à la demande du ministre.
+effective à la demande du ou des ministres intéressés.
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index 620dc7c1..aab2bc34 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r4124-17.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r4124-17.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-26
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000018711118
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/11/LEGIARTI000018711118.xml
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2016-07-23
+Identifiant: LEGIARTI000021640656
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/06/LEGIARTI000021640656.xml
---
###### Article R4124-17
-Chaque conseil se réunit au moins deux fois par an sur convocation du ministre
-de la défense.
+Chaque conseil se réunit au moins deux fois par an sur convocation du ou des
+ministres intéressés.
Les sessions des conseils de la fonction militaire se terminent, au plus tard,
neuf jours avant la session du Conseil supérieur de la fonction militaire.
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index d38c846f..76b7a1de 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r4124-18.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r4124-18.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-26
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000018711116
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/11/LEGIARTI000018711116.xml
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2016-07-23
+Identifiant: LEGIARTI000021640658
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/06/LEGIARTI000021640658.xml
---
###### Article R4124-18
@@ -21,10 +21,17 @@ du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction
militaire, les secrétaires généraux les soumettent au ministre de la défense,
qui arrête l'ordre du jour.
+Par dérogation à l'alinéa précédent, l'ordre du jour du conseil de la fonction
+militaire de la gendarmerie nationale est arrêté conjointement par les ministres
+de la défense et de l'intérieur ou par l'une de ces deux autorités lorsque son
+contenu ne relève que de ses seules attributions.
+
Sont inscrites d'office à l'ordre du jour les questions, entrant dans la
compétence du conseil, dont l'examen a été demandé par la majorité des membres
-dudit conseil. Le ministre de la défense peut inscrire à l'ordre du jour toute
-question de la compétence d'un conseil.
+dudit conseil. Le ministre de la défense ou, pour le conseil de la fonction
+militaire de la gendarmerie nationale, le ministre de la défense et le ministre
+de l'intérieur peuvent inscrire à l'ordre du jour toute question de la
+compétence d'un conseil.
Sauf cas d'urgence, l'ordre du jour et le dossier de travail sont adressés au
moins trente jours avant l'ouverture de la session aux membres convoqués et aux