Décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires

Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037469387
NOR: ARMH1822579D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/46/93/JORFTEXT000037469387.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-23
Date de fin: 2019-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032926354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/63/LEGIARTI000032926354.xml
Date de début: 2019-02-01
Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000037475352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/47/53/LEGIARTI000037475352.xml
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###### Article R4124-11
@ -20,9 +20,11 @@ militaires de carrière, ou de la limite statutaire de la durée maximale des
services pour les militaires servant en vertu d'un contrat cette durée est de
deux ans pour les volontaires dans les armées ;<br />
3° Ne pas avoir fait, dans les deux années précédant celle du tirage au sort,
l'objet d'une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe non
amnistiée ;<br />
3° Ne pas avoir fait, dans les deux années précédant le tirage au sort ou
l'élection, l'objet d'une sanction disciplinaire du premier groupe correspondant
aux arrêts d'une durée supérieure à vingt jours ou au blâme du ministre, d'une
sanction disciplinaire du deuxième groupe ou du troisième groupe, inscrite au
dossier individuel du militaire ;<br />
4° Etre détenteur ou avoir été détenteur, dans les huit dernières années, selon
les forces armées et formations rattachées, d'un mandat d'une instance de

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-23
Date de fin: 2019-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032926363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/63/LEGIARTI000032926363.xml
Date de début: 2019-02-01
Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000037475357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/47/53/LEGIARTI000037475357.xml
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###### Article R4124-16
Les fonctions de membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et celles
des membres titulaires et suppléants des conseils de la fonction militaire
prennent fin dans les conditions suivantes :<br />
I. - Les fonctions des représentants des forces armées et formations rattachées
au Conseil supérieur de la fonction militaire et celles des membres titulaires
et suppléants des conseils de la fonction militaire prennent fin dans les
conditions suivantes :<br />
1° Démission sur simple demande adressée directement au secrétaire général du
Conseil supérieur de la fonction militaire ou du conseil de la fonction
@ -19,7 +20,10 @@ militaire d'appartenance ;<br />
2° Placement dans une position statutaire autre que celle d'activité ;<br />
3° Sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe ;<br />
3° Sanction disciplinaire du premier groupe correspondant aux arrêts d'une durée
supérieure à vingt jours ou au blâme du ministre, sanction disciplinaire du
deuxième groupe ou du troisième groupe, inscrite au dossier individuel du
militaire ;<br />
4° Accès à l'état d'officier général, de membre du corps militaire du contrôle
général des armées, ou changement de groupe de grades ;<br />
@ -37,4 +41,36 @@ critère a été retenu ;<br />
quatrième alinéa de l'article R. 4124-10 ;<br />
8° Nomination aux fonctions de secrétaire général ou secrétaire général adjoint
d'un conseil.
d'un conseil.<br />
Par dérogation aux dispositions du 4°, les membres du Conseil supérieur de la
fonction militaire changeant de groupe de grades peuvent terminer leur mandat
mais ne peuvent demander à le porter à quatre ans.<br />
Par dérogation aux dispositions du 5°, les membres du Conseil supérieur de la
fonction militaire intégrés dans un corps d'officiers ou de sous-officiers ou
officiers mariniers de carrière peuvent terminer leur mandat et demander à le
porter à quatre ans.<br />
Par dérogation aux dispositions des 4° et 5°, en l'absence de suppléants en
fonction, les membres titulaires des conseils de la fonction militaire changeant
de groupe de grades ou intégrés dans un corps d'officiers ou de sous-officiers
ou officiers mariniers de carrière ou changeant de corps conservent leur
mandat.<br />
Par dérogation aux dispositions du 6°, en l'absence de suppléants en fonction,
les membres titulaires des conseils de la fonction militaire conservent leur
mandat.<br />
II. - Les fonctions de membres du Conseil supérieur de la fonction militaire au
titre des associations professionnelles nationales de militaires, des unions ou
des fédérations prennent fin dans les conditions suivantes :<br />
1° Motifs énoncés aux 1°, 2° et 3° du I ;<br />
2° Perte de la qualité d'adhérent de l'association professionnelle nationale de
militaires, union ou fédération au titre de laquelle le membre a été désigné.<br />
III. - Les fonctions de membres du Conseil supérieur de la fonction militaire au
titre des associations de retraités militaires prennent fin pour le motif énoncé
au 1° du I.