Décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires
Ministère: Ministère des armées Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000037469387 NOR: ARMH1822579D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/46/93/JORFTEXT000037469387.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-07-23
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Date de fin: 2019-02-01
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Identifiant: LEGIARTI000032926354
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/63/LEGIARTI000032926354.xml
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Date de début: 2019-02-01
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Date de fin: 2020-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000037475352
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/47/53/LEGIARTI000037475352.xml
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###### Article R4124-11
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@ -20,9 +20,11 @@ militaires de carrière, ou de la limite statutaire de la durée maximale des
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services pour les militaires servant en vertu d'un contrat cette durée est de
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deux ans pour les volontaires dans les armées ;<br />
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3° Ne pas avoir fait, dans les deux années précédant celle du tirage au sort,
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l'objet d'une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe non
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amnistiée ;<br />
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3° Ne pas avoir fait, dans les deux années précédant le tirage au sort ou
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l'élection, l'objet d'une sanction disciplinaire du premier groupe correspondant
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aux arrêts d'une durée supérieure à vingt jours ou au blâme du ministre, d'une
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sanction disciplinaire du deuxième groupe ou du troisième groupe, inscrite au
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dossier individuel du militaire ;<br />
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4° Etre détenteur ou avoir été détenteur, dans les huit dernières années, selon
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les forces armées et formations rattachées, d'un mandat d'une instance de
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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-07-23
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Date de fin: 2019-02-01
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Identifiant: LEGIARTI000032926363
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/63/LEGIARTI000032926363.xml
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Date de début: 2019-02-01
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Date de fin: 2020-03-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000037475357
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/47/53/LEGIARTI000037475357.xml
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###### Article R4124-16
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Les fonctions de membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et celles
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des membres titulaires et suppléants des conseils de la fonction militaire
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prennent fin dans les conditions suivantes :<br />
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I. - Les fonctions des représentants des forces armées et formations rattachées
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au Conseil supérieur de la fonction militaire et celles des membres titulaires
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et suppléants des conseils de la fonction militaire prennent fin dans les
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conditions suivantes :<br />
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1° Démission sur simple demande adressée directement au secrétaire général du
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Conseil supérieur de la fonction militaire ou du conseil de la fonction
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@ -19,7 +20,10 @@ militaire d'appartenance ;<br />
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2° Placement dans une position statutaire autre que celle d'activité ;<br />
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3° Sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe ;<br />
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3° Sanction disciplinaire du premier groupe correspondant aux arrêts d'une durée
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supérieure à vingt jours ou au blâme du ministre, sanction disciplinaire du
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deuxième groupe ou du troisième groupe, inscrite au dossier individuel du
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militaire ;<br />
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4° Accès à l'état d'officier général, de membre du corps militaire du contrôle
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général des armées, ou changement de groupe de grades ;<br />
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@ -37,4 +41,36 @@ critère a été retenu ;<br />
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quatrième alinéa de l'article R. 4124-10 ;<br />
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8° Nomination aux fonctions de secrétaire général ou secrétaire général adjoint
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d'un conseil.
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d'un conseil.<br />
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Par dérogation aux dispositions du 4°, les membres du Conseil supérieur de la
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fonction militaire changeant de groupe de grades peuvent terminer leur mandat
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mais ne peuvent demander à le porter à quatre ans.<br />
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Par dérogation aux dispositions du 5°, les membres du Conseil supérieur de la
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fonction militaire intégrés dans un corps d'officiers ou de sous-officiers ou
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officiers mariniers de carrière peuvent terminer leur mandat et demander à le
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porter à quatre ans.<br />
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Par dérogation aux dispositions des 4° et 5°, en l'absence de suppléants en
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fonction, les membres titulaires des conseils de la fonction militaire changeant
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de groupe de grades ou intégrés dans un corps d'officiers ou de sous-officiers
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ou officiers mariniers de carrière ou changeant de corps conservent leur
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mandat.<br />
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Par dérogation aux dispositions du 6°, en l'absence de suppléants en fonction,
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les membres titulaires des conseils de la fonction militaire conservent leur
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mandat.<br />
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II. - Les fonctions de membres du Conseil supérieur de la fonction militaire au
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titre des associations professionnelles nationales de militaires, des unions ou
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des fédérations prennent fin dans les conditions suivantes :<br />
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1° Motifs énoncés aux 1°, 2° et 3° du I ;<br />
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2° Perte de la qualité d'adhérent de l'association professionnelle nationale de
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militaires, union ou fédération au titre de laquelle le membre a été désigné.<br />
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III. - Les fonctions de membres du Conseil supérieur de la fonction militaire au
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titre des associations de retraités militaires prennent fin pour le motif énoncé
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au 1° du I.
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