Décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 portant application de l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile

Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037952584
NOR: ARMH1830655D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/95/25/JORFTEXT000037952584.xml
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@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018710427
###### Sous-section 2 : Dispositions relatives aux conditions statutaires d'accès des militaires aux corps ou cadres d'emplois relevant de l'une des trois fonctions publiques
- [Article D4139-10](article_d4139-10.md)
- [Article D4139-11](article_d4139-11.md)
- [Article D4139-12](article_d4139-12.md)
- [Article D4139-13](article_d4139-13.md)

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2019-01-06
Identifiant: LEGIARTI000018717177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/71/LEGIARTI000018717177.xml
---
###### Article D4139-10
Le militaire qui demande à être placé en position de détachement sur un emploi
de fonctionnaire civil relevant d'une administration de l'Etat, d'une
collectivité territoriale, de la Nouvelle-Calédonie ou de leurs établissements
publics, y compris les établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du
statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales,
doit remplir les conditions de grade et d'ancienneté définies par la présente
sous-section.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2019-01-06
Identifiant: LEGIARTI000018717173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/71/LEGIARTI000018717173.xml
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###### Article D4139-12
A la date de son détachement, le militaire doit se trouver à plus de trois ans
:<br />
1° Pour les officiers sous contrat et les militaires engagés, de la date de fin
de durée de service ;<br />
2° Pour les militaires commissionnés, de la date de fin de durée de service et
de la limite d'âge de leur grade ;<br />
3° Pour les militaires de carrière, de la limite d'âge de leur grade ou du grade
auquel ils sont susceptibles d'être promus à l'ancienneté avant leur
titularisation.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2019-01-06
Identifiant: LEGIARTI000018717171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/71/LEGIARTI000018717171.xml
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###### Article D4139-13
L'officier du grade de colonel ou équivalent doit avoir, à la date du
détachement, moins d'un an d'ancienneté au 1er échelon de son grade.<br />
Le médecin en chef, le pharmacien en chef, le vétérinaire en chef, le
chirurgien-dentiste en chef ou l'ingénieur en chef de l'armement doit avoir, à
la date du détachement, moins d'un an d'ancienneté au 4e échelon de son grade.