From 57c5f45add2352fe435fa9a890e7f28167cbf2fe Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Feb 2019 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202018-848=20du=205=20oct?= =?UTF-8?q?obre=202018=20modifiant=20diverses=20dispositions=20du=20code?= =?UTF-8?q?=20de=20la=20d=C3=A9fense=20relatives=20aux=20organismes=20cons?= =?UTF-8?q?ultatifs=20et=20de=20concertation=20des=20militaires?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère des armées Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000037469387 NOR: ARMH1822579D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/46/93/JORFTEXT000037469387.xml --- .../chapitre_iv/section_2/article_r4124-11.md | 16 +++--- .../chapitre_iv/section_3/article_r4124-16.md | 56 +++++++++++++++---- 2 files changed, 55 insertions(+), 17 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r4124-11.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r4124-11.md index 386b1d15db..7f7aa4f1ba 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r4124-11.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r4124-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-23 -Date de fin: 2019-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000032926354 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/63/LEGIARTI000032926354.xml +Date de début: 2019-02-01 +Date de fin: 2020-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000037475352 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/47/53/LEGIARTI000037475352.xml --- ###### Article R4124-11 @@ -20,9 +20,11 @@ militaires de carrière, ou de la limite statutaire de la durée maximale des services pour les militaires servant en vertu d'un contrat cette durée est de deux ans pour les volontaires dans les armées ;
-3° Ne pas avoir fait, dans les deux années précédant celle du tirage au sort, -l'objet d'une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe non -amnistiée ;
+3° Ne pas avoir fait, dans les deux années précédant le tirage au sort ou +l'élection, l'objet d'une sanction disciplinaire du premier groupe correspondant +aux arrêts d'une durée supérieure à vingt jours ou au blâme du ministre, d'une +sanction disciplinaire du deuxième groupe ou du troisième groupe, inscrite au +dossier individuel du militaire ;
4° Etre détenteur ou avoir été détenteur, dans les huit dernières années, selon les forces armées et formations rattachées, d'un mandat d'une instance de diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r4124-16.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r4124-16.md index c1d46a949b..a11b3067b7 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r4124-16.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r4124-16.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-23 -Date de fin: 2019-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000032926363 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/63/LEGIARTI000032926363.xml +Date de début: 2019-02-01 +Date de fin: 2020-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000037475357 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/47/53/LEGIARTI000037475357.xml --- ###### Article R4124-16 -Les fonctions de membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et celles -des membres titulaires et suppléants des conseils de la fonction militaire -prennent fin dans les conditions suivantes :
+I. - Les fonctions des représentants des forces armées et formations rattachées +au Conseil supérieur de la fonction militaire et celles des membres titulaires +et suppléants des conseils de la fonction militaire prennent fin dans les +conditions suivantes :
1° Démission sur simple demande adressée directement au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire ou du conseil de la fonction @@ -19,7 +20,10 @@ militaire d'appartenance ;
2° Placement dans une position statutaire autre que celle d'activité ;
-3° Sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe ;
+3° Sanction disciplinaire du premier groupe correspondant aux arrêts d'une durée +supérieure à vingt jours ou au blâme du ministre, sanction disciplinaire du +deuxième groupe ou du troisième groupe, inscrite au dossier individuel du +militaire ;
4° Accès à l'état d'officier général, de membre du corps militaire du contrôle général des armées, ou changement de groupe de grades ;
@@ -37,4 +41,36 @@ critère a été retenu ;
quatrième alinéa de l'article R. 4124-10 ;
8° Nomination aux fonctions de secrétaire général ou secrétaire général adjoint -d'un conseil. +d'un conseil.
+ +Par dérogation aux dispositions du 4°, les membres du Conseil supérieur de la +fonction militaire changeant de groupe de grades peuvent terminer leur mandat +mais ne peuvent demander à le porter à quatre ans.
+ +Par dérogation aux dispositions du 5°, les membres du Conseil supérieur de la +fonction militaire intégrés dans un corps d'officiers ou de sous-officiers ou +officiers mariniers de carrière peuvent terminer leur mandat et demander à le +porter à quatre ans.
+ +Par dérogation aux dispositions des 4° et 5°, en l'absence de suppléants en +fonction, les membres titulaires des conseils de la fonction militaire changeant +de groupe de grades ou intégrés dans un corps d'officiers ou de sous-officiers +ou officiers mariniers de carrière ou changeant de corps conservent leur +mandat.
+ +Par dérogation aux dispositions du 6°, en l'absence de suppléants en fonction, +les membres titulaires des conseils de la fonction militaire conservent leur +mandat.
+ +II. - Les fonctions de membres du Conseil supérieur de la fonction militaire au +titre des associations professionnelles nationales de militaires, des unions ou +des fédérations prennent fin dans les conditions suivantes :
+ +1° Motifs énoncés aux 1°, 2° et 3° du I ;
+ +2° Perte de la qualité d'adhérent de l'association professionnelle nationale de +militaires, union ou fédération au titre de laquelle le membre a été désigné.
+ +III. - Les fonctions de membres du Conseil supérieur de la fonction militaire au +titre des associations de retraités militaires prennent fin pour le motif énoncé +au 1° du I.