Décret n° 2017-539 du 13 avril 2017 modifiant diverses dispositions relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense

Ministère: Ministère de la défense
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034420196
NOR: DEFD1703012D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/42/01/JORFTEXT000034420196.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-25 Date de début: 2017-04-15
Date de fin: 2017-04-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033141938 Identifiant: LEGIARTI000034426062
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###### Article R*1333-67-1-1 ###### Article R*1333-67-1-1
Les sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense, Les sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense,
mentionnés au 3° de l'article L. 1333-15 et dont la liste est fixée par un mentionnés au 3° de l'article L. 1333-15 et dont la liste est fixée par un
arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie, arrêté du ministre de la défense, sont définis par leur périmètre figurant sur
sont définis par leur périmètre figurant sur un plan dont un exemplaire est un plan dont un exemplaire est transmis au préfet.<br />
transmis au préfet.<br />
Toute modification de ce périmètre est soumise, selon le cas, à décision du Toute modification de ce périmètre est soumise à la décision du ministre de la
ministre de la défense ou du ministre chargé de l'industrie, prise sur avis du défense prise sur avis du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection
délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et pour les installations et activités intéressant la défense mentionné à l'article
activités intéressant la défense mentionné à l'article R. * 1333-67-5.<br /> R. * 1333-67-5.<br />
Le délégué y assure la surveillance en matière de protection de l'environnement, Le délégué y assure la surveillance en matière de protection de l'environnement,
de sûreté nucléaire et de radioprotection. de sûreté nucléaire et de radioprotection.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-14 Date de début: 2017-04-15
Date de fin: 2017-04-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030233381 Identifiant: LEGIARTI000034426070
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###### Article R*1333-67-5 ###### Article R*1333-67-5
@ -14,16 +14,15 @@ et activités intéressant la défense participe au contrôle de la sûreté nuc
et de la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant et de la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant
la défense mentionnées à l'article L. 1333-15.<br /> la défense mentionnées à l'article L. 1333-15.<br />
Le délégué est placé auprès du ministre de la défense et du ministre chargé de Le délégué est placé auprès du ministre de la défense. Il est nommé par décret,
l'industrie. Il est nommé par décret, sur proposition conjointe des deux sur proposition de celui-ci, pour une durée de cinq ans renouvelable.<br />
ministres, pour une durée de cinq ans renouvelable.<br />
Le délégué est chargé d'étudier et de proposer au ministre de la défense et au Le délégué est chargé d'étudier et de proposer au ministre de la défense la
ministre chargé de l'industrie la politique de sûreté nucléaire et de politique de sûreté nucléaire et de radioprotection applicable aux installations
radioprotection applicable aux installations et activités nucléaires mentionnées et activités nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-15. Il en contrôle
à l'article L. 1333-15. Il en contrôle l'application.<br /> l'application.<br />
Il leur propose également, en tenant compte des spécificités propres aux Il lui propose également, en tenant compte des spécificités propres aux
installations et activités nucléaires intéressant la défense, toute adaptation installations et activités nucléaires intéressant la défense, toute adaptation
de la réglementation qu'il juge nécessaire, notamment en matière de prévention de la réglementation qu'il juge nécessaire, notamment en matière de prévention
et de contrôle des risques que ces installations et activités peuvent présenter et de contrôle des risques que ces installations et activités peuvent présenter
@ -33,12 +32,11 @@ Pour l'exercice de ses missions, il établit des échanges réguliers
d'informations avec l'Autorité de sûreté nucléaire mentionnée au chapitre II du d'informations avec l'Autorité de sûreté nucléaire mentionnée au chapitre II du
titre IX du livre V de la partie législative du code de l'environnement.<br /> titre IX du livre V de la partie législative du code de l'environnement.<br />
Il rend compte au ministre de la défense et au ministre chargé de l'industrie de Il rend compte au ministre de la défense de la sûreté nucléaire des
la sûreté nucléaire des installations et activités relevant de leurs compétences installations et activités intéressant la défense, de leur création jusqu'au
respectives, de leur création jusqu'au terme de leur démantèlement ou de leur terme de leur démantèlement ou de leur déclassement. Il rend compte également de
déclassement. Il rend compte également de l'ensemble de ses actions et de ses l'ensemble de ses actions et de ses constatations, dans l'exercice de ses
constatations, dans l'exercice de ses attributions en matière de attributions en matière de radioprotection. A ce titre, il remet au ministre de
radioprotection. A ce titre, il remet au ministre de la défense et au ministre la défense un rapport annuel sur l'état de la sûreté nucléaire et de la
chargé de l'industrie un rapport annuel sur l'état de la sûreté nucléaire et de radioprotection de ces installations et activités. Il lui fait des propositions
la radioprotection de ces installations et activités. Il leur fait des relatives à l'information du public en ces domaines.
propositions relatives à l'information du public en ces domaines.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-14 Date de début: 2017-04-15
Date de fin: 2017-04-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030233412 Identifiant: LEGIARTI000034426076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/34/LEGIARTI000030233412.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/60/LEGIARTI000034426076.xml
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###### Article R*1333-67-6 ###### Article R*1333-67-6
@ -27,17 +27,16 @@ l'article L. 1333-15 ;<br />
4° D'instruire les demandes d'autorisation mentionnées aux articles R. * 1333-42 4° D'instruire les demandes d'autorisation mentionnées aux articles R. * 1333-42
et R. * 1333-63, d'établir les prescriptions de sûreté nucléaire et de et R. * 1333-63, d'établir les prescriptions de sûreté nucléaire et de
radioprotection correspondantes et de donner son avis au ministre de la défense radioprotection correspondantes et de donner son avis au ministre de la défense
et au ministre chargé de l'industrie ;<br /> ;<br />
5° De proposer au ministre de la défense et au ministre chargé de l'industrie ou 5° De proposer au ministre de la défense ou de prendre, dans la limite des
de prendre, dans la limite des délégations qui lui sont consenties, toute mesure délégations qui lui sont consenties, toute mesure de sûreté nucléaire et de
de sûreté nucléaire et de radioprotection nécessaire, notamment pour prévenir radioprotection nécessaire, notamment pour prévenir les accidents ou incidents
les accidents ou incidents impliquant ces installations ou activités et d'en impliquant ces installations ou activités et d'en limiter les conséquences ;<br />
limiter les conséquences ;<br />
6° De conduire des études prospectives et de proposer au ministre de la défense 6° De conduire des études prospectives et de proposer au ministre de la défense
et au ministre chargé de l'industrie la réalisation d'enquêtes en matière de la réalisation d'enquêtes en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection
sûreté nucléaire et de radioprotection ;<br /> ;<br />
7° De participer à l'information du public dans les domaines de sa compétence, 7° De participer à l'information du public dans les domaines de sa compétence,
dans le respect des exigences liées à la défense nationale ;<br /> dans le respect des exigences liées à la défense nationale ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-14 Date de début: 2017-04-15
Date de fin: 2017-04-15 Date de fin: 2018-10-19
Identifiant: LEGIARTI000030233420 Identifiant: LEGIARTI000034426083
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###### Article R*1333-67-7 ###### Article R*1333-67-7
@ -14,17 +14,16 @@ l'article L. 1333-4 du code de la santé publique lorsque les sources de
rayonnements ionisants sont détenues ou utilisées dans les équipements et rayonnements ionisants sont détenues ou utilisées dans les équipements et
installations soumis à son contrôle.<br /> installations soumis à son contrôle.<br />
Le délégué peut recevoir délégation du ministre de la défense et du ministre Le délégué peut recevoir délégation du ministre de la défense pour signer en son
chargé de l'industrie pour signer en leur nom tout acte ou décision concernant nom tout acte ou décision concernant l'application des dispositions de la
l'application des dispositions de la section 2 du chapitre III du titre III du section 2 du chapitre III du titre III du livre III et de la présente section, à
livre III et de la présente section, à l'exception des décrets, des décisions de l'exception des décrets, des décisions de mise en service des systèmes
mise en service des systèmes nucléaires militaires ainsi que de celles ayant une nucléaires militaires ainsi que de celles ayant une incidence directe sur la
incidence directe sur la disponibilité opérationnelle des forces nucléaires.<br /> disponibilité opérationnelle des forces nucléaires.<br />
Il s'appuie sur l'avis de commissions techniques de sûreté nucléaire dont la Il s'appuie sur l'avis de commissions techniques de sûreté nucléaire dont la
composition, le fonctionnement et les attributions sont précisés, sur son composition, le fonctionnement et les attributions sont précisés, sur son
rapport, par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de rapport, par arrêté du ministre de la défense.<br />
l'industrie.<br />
Le délégué est informé de tout projet de textes réglementaires pris en Le délégué est informé de tout projet de textes réglementaires pris en
application des articles L. 4451-1 et L. 4451-2 du code du travail ou du application des articles L. 4451-1 et L. 4451-2 du code du travail ou du

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-14 Date de début: 2017-04-15
Date de fin: 2017-04-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030233427 Identifiant: LEGIARTI000034426090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/34/LEGIARTI000030233427.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/60/LEGIARTI000034426090.xml
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###### Article R*1333-67-8 ###### Article R*1333-67-8
Le délégué est assisté de deux adjoints, un adjoint militaire nommé par le Le délégué est assisté de deux adjoints, dont l'un est militaire, nommés par le
ministre de la défense et un adjoint nommé par le ministre chargé de ministre de la défense.<br />
l'industrie.<br />
Il bénéficie du concours de personnel mis à sa disposition, notamment par le Il bénéficie du concours de personnel mis à sa disposition, notamment par le
ministre de la défense et le ministre chargé de l'industrie, regroupé au sein ministre de la défense, regroupé au sein d'un service dénommé Autorité de sûreté
d'un service dénommé Autorité de sûreté nucléaire de défense et placé sous sa nucléaire de défense et placé sous sa responsabilité. Un arrêté du ministre de
responsabilité. Des arrêtés du ministre de la défense et du ministre chargé de la défense fixe les moyens nécessaires au fonctionnement de ce service.<br />
l'industrie fixent les moyens nécessaires au fonctionnement de ce service.<br />
Il peut également avoir recours à des experts de son choix.<br /> Il peut également avoir recours à des experts de son choix.<br />