Décret n° 2017-539 du 13 avril 2017 modifiant diverses dispositions relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense
Ministère: Ministère de la défense Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000034420196 NOR: DEFD1703012D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/42/01/JORFTEXT000034420196.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-09-25
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Date de début: 2017-04-15
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Date de fin: 2017-04-15
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033141938
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Identifiant: LEGIARTI000034426062
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/14/19/LEGIARTI000033141938.xml
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###### Article R*1333-67-1-1
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###### Article R*1333-67-1-1
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Les sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense,
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Les sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense,
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mentionnés au 3° de l'article L. 1333-15 et dont la liste est fixée par un
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mentionnés au 3° de l'article L. 1333-15 et dont la liste est fixée par un
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arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie,
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arrêté du ministre de la défense, sont définis par leur périmètre figurant sur
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sont définis par leur périmètre figurant sur un plan dont un exemplaire est
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un plan dont un exemplaire est transmis au préfet.<br />
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transmis au préfet.<br />
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Toute modification de ce périmètre est soumise, selon le cas, à décision du
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Toute modification de ce périmètre est soumise à la décision du ministre de la
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ministre de la défense ou du ministre chargé de l'industrie, prise sur avis du
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défense prise sur avis du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection
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délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et
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pour les installations et activités intéressant la défense mentionné à l'article
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activités intéressant la défense mentionné à l'article R. * 1333-67-5.<br />
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R. * 1333-67-5.<br />
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Le délégué y assure la surveillance en matière de protection de l'environnement,
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Le délégué y assure la surveillance en matière de protection de l'environnement,
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de sûreté nucléaire et de radioprotection.
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de sûreté nucléaire et de radioprotection.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-02-14
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Date de début: 2017-04-15
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Date de fin: 2017-04-15
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030233381
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Identifiant: LEGIARTI000034426070
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/33/LEGIARTI000030233381.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/60/LEGIARTI000034426070.xml
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###### Article R*1333-67-5
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###### Article R*1333-67-5
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@ -14,16 +14,15 @@ et activités intéressant la défense participe au contrôle de la sûreté nuc
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et de la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant
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et de la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant
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la défense mentionnées à l'article L. 1333-15.<br />
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la défense mentionnées à l'article L. 1333-15.<br />
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Le délégué est placé auprès du ministre de la défense et du ministre chargé de
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Le délégué est placé auprès du ministre de la défense. Il est nommé par décret,
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l'industrie. Il est nommé par décret, sur proposition conjointe des deux
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sur proposition de celui-ci, pour une durée de cinq ans renouvelable.<br />
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ministres, pour une durée de cinq ans renouvelable.<br />
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Le délégué est chargé d'étudier et de proposer au ministre de la défense et au
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Le délégué est chargé d'étudier et de proposer au ministre de la défense la
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ministre chargé de l'industrie la politique de sûreté nucléaire et de
|
politique de sûreté nucléaire et de radioprotection applicable aux installations
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radioprotection applicable aux installations et activités nucléaires mentionnées
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et activités nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-15. Il en contrôle
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à l'article L. 1333-15. Il en contrôle l'application.<br />
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l'application.<br />
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Il leur propose également, en tenant compte des spécificités propres aux
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Il lui propose également, en tenant compte des spécificités propres aux
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installations et activités nucléaires intéressant la défense, toute adaptation
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installations et activités nucléaires intéressant la défense, toute adaptation
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de la réglementation qu'il juge nécessaire, notamment en matière de prévention
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de la réglementation qu'il juge nécessaire, notamment en matière de prévention
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et de contrôle des risques que ces installations et activités peuvent présenter
|
et de contrôle des risques que ces installations et activités peuvent présenter
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@ -33,12 +32,11 @@ Pour l'exercice de ses missions, il établit des échanges réguliers
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d'informations avec l'Autorité de sûreté nucléaire mentionnée au chapitre II du
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d'informations avec l'Autorité de sûreté nucléaire mentionnée au chapitre II du
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titre IX du livre V de la partie législative du code de l'environnement.<br />
|
titre IX du livre V de la partie législative du code de l'environnement.<br />
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Il rend compte au ministre de la défense et au ministre chargé de l'industrie de
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Il rend compte au ministre de la défense de la sûreté nucléaire des
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la sûreté nucléaire des installations et activités relevant de leurs compétences
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installations et activités intéressant la défense, de leur création jusqu'au
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respectives, de leur création jusqu'au terme de leur démantèlement ou de leur
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terme de leur démantèlement ou de leur déclassement. Il rend compte également de
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déclassement. Il rend compte également de l'ensemble de ses actions et de ses
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l'ensemble de ses actions et de ses constatations, dans l'exercice de ses
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constatations, dans l'exercice de ses attributions en matière de
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attributions en matière de radioprotection. A ce titre, il remet au ministre de
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radioprotection. A ce titre, il remet au ministre de la défense et au ministre
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la défense un rapport annuel sur l'état de la sûreté nucléaire et de la
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chargé de l'industrie un rapport annuel sur l'état de la sûreté nucléaire et de
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radioprotection de ces installations et activités. Il lui fait des propositions
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la radioprotection de ces installations et activités. Il leur fait des
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relatives à l'information du public en ces domaines.
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propositions relatives à l'information du public en ces domaines.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-02-14
|
Date de début: 2017-04-15
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||||||
Date de fin: 2017-04-15
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030233412
|
Identifiant: LEGIARTI000034426076
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/34/LEGIARTI000030233412.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/60/LEGIARTI000034426076.xml
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###### Article R*1333-67-6
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###### Article R*1333-67-6
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@ -27,17 +27,16 @@ l'article L. 1333-15 ;<br />
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4° D'instruire les demandes d'autorisation mentionnées aux articles R. * 1333-42
|
4° D'instruire les demandes d'autorisation mentionnées aux articles R. * 1333-42
|
||||||
et R. * 1333-63, d'établir les prescriptions de sûreté nucléaire et de
|
et R. * 1333-63, d'établir les prescriptions de sûreté nucléaire et de
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||||||
radioprotection correspondantes et de donner son avis au ministre de la défense
|
radioprotection correspondantes et de donner son avis au ministre de la défense
|
||||||
et au ministre chargé de l'industrie ;<br />
|
;<br />
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5° De proposer au ministre de la défense et au ministre chargé de l'industrie ou
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5° De proposer au ministre de la défense ou de prendre, dans la limite des
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de prendre, dans la limite des délégations qui lui sont consenties, toute mesure
|
délégations qui lui sont consenties, toute mesure de sûreté nucléaire et de
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de sûreté nucléaire et de radioprotection nécessaire, notamment pour prévenir
|
radioprotection nécessaire, notamment pour prévenir les accidents ou incidents
|
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les accidents ou incidents impliquant ces installations ou activités et d'en
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impliquant ces installations ou activités et d'en limiter les conséquences ;<br />
|
||||||
limiter les conséquences ;<br />
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6° De conduire des études prospectives et de proposer au ministre de la défense
|
6° De conduire des études prospectives et de proposer au ministre de la défense
|
||||||
et au ministre chargé de l'industrie la réalisation d'enquêtes en matière de
|
la réalisation d'enquêtes en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection
|
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sûreté nucléaire et de radioprotection ;<br />
|
;<br />
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||||||
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7° De participer à l'information du public dans les domaines de sa compétence,
|
7° De participer à l'information du public dans les domaines de sa compétence,
|
||||||
dans le respect des exigences liées à la défense nationale ;<br />
|
dans le respect des exigences liées à la défense nationale ;<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-02-14
|
Date de début: 2017-04-15
|
||||||
Date de fin: 2017-04-15
|
Date de fin: 2018-10-19
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000030233420
|
Identifiant: LEGIARTI000034426083
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/60/LEGIARTI000034426083.xml
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###### Article R*1333-67-7
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###### Article R*1333-67-7
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@ -14,17 +14,16 @@ l'article L. 1333-4 du code de la santé publique lorsque les sources de
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rayonnements ionisants sont détenues ou utilisées dans les équipements et
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rayonnements ionisants sont détenues ou utilisées dans les équipements et
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||||||
installations soumis à son contrôle.<br />
|
installations soumis à son contrôle.<br />
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Le délégué peut recevoir délégation du ministre de la défense et du ministre
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Le délégué peut recevoir délégation du ministre de la défense pour signer en son
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chargé de l'industrie pour signer en leur nom tout acte ou décision concernant
|
nom tout acte ou décision concernant l'application des dispositions de la
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||||||
l'application des dispositions de la section 2 du chapitre III du titre III du
|
section 2 du chapitre III du titre III du livre III et de la présente section, à
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||||||
livre III et de la présente section, à l'exception des décrets, des décisions de
|
l'exception des décrets, des décisions de mise en service des systèmes
|
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mise en service des systèmes nucléaires militaires ainsi que de celles ayant une
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nucléaires militaires ainsi que de celles ayant une incidence directe sur la
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||||||
incidence directe sur la disponibilité opérationnelle des forces nucléaires.<br />
|
disponibilité opérationnelle des forces nucléaires.<br />
|
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||||||
Il s'appuie sur l'avis de commissions techniques de sûreté nucléaire dont la
|
Il s'appuie sur l'avis de commissions techniques de sûreté nucléaire dont la
|
||||||
composition, le fonctionnement et les attributions sont précisés, sur son
|
composition, le fonctionnement et les attributions sont précisés, sur son
|
||||||
rapport, par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de
|
rapport, par arrêté du ministre de la défense.<br />
|
||||||
l'industrie.<br />
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||||||
Le délégué est informé de tout projet de textes réglementaires pris en
|
Le délégué est informé de tout projet de textes réglementaires pris en
|
||||||
application des articles L. 4451-1 et L. 4451-2 du code du travail ou du
|
application des articles L. 4451-1 et L. 4451-2 du code du travail ou du
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||||||
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@ -1,23 +1,21 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-02-14
|
Date de début: 2017-04-15
|
||||||
Date de fin: 2017-04-15
|
Date de fin: 2999-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000030233427
|
Identifiant: LEGIARTI000034426090
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/34/LEGIARTI000030233427.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/60/LEGIARTI000034426090.xml
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###### Article R*1333-67-8
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###### Article R*1333-67-8
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Le délégué est assisté de deux adjoints, un adjoint militaire nommé par le
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Le délégué est assisté de deux adjoints, dont l'un est militaire, nommés par le
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ministre de la défense et un adjoint nommé par le ministre chargé de
|
ministre de la défense.<br />
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l'industrie.<br />
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Il bénéficie du concours de personnel mis à sa disposition, notamment par le
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Il bénéficie du concours de personnel mis à sa disposition, notamment par le
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ministre de la défense et le ministre chargé de l'industrie, regroupé au sein
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ministre de la défense, regroupé au sein d'un service dénommé Autorité de sûreté
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d'un service dénommé Autorité de sûreté nucléaire de défense et placé sous sa
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nucléaire de défense et placé sous sa responsabilité. Un arrêté du ministre de
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||||||
responsabilité. Des arrêtés du ministre de la défense et du ministre chargé de
|
la défense fixe les moyens nécessaires au fonctionnement de ce service.<br />
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l'industrie fixent les moyens nécessaires au fonctionnement de ce service.<br />
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Il peut également avoir recours à des experts de son choix.<br />
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Il peut également avoir recours à des experts de son choix.<br />
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File diff suppressed because it is too large
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