From 532924a80b5b3126988259eb7e4235c901494fc6 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?=
+arrêté du ministre de la défense, sont définis par leur périmètre figurant sur
+un plan dont un exemplaire est transmis au préfet.
-Toute modification de ce périmètre est soumise, selon le cas, à décision du
-ministre de la défense ou du ministre chargé de l'industrie, prise sur avis du
-délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et
-activités intéressant la défense mentionné à l'article R. * 1333-67-5.
+Toute modification de ce périmètre est soumise à la décision du ministre de la
+défense prise sur avis du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection
+pour les installations et activités intéressant la défense mentionné à l'article
+R. * 1333-67-5.
Le délégué y assure la surveillance en matière de protection de l'environnement,
de sûreté nucléaire et de radioprotection.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2_bis/article_r1333-67-5.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2_bis/article_r1333-67-5.md
index 702cf635e0..7216ffd13e 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2_bis/article_r1333-67-5.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2_bis/article_r1333-67-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-02-14
-Date de fin: 2017-04-15
-Identifiant: LEGIARTI000030233381
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/33/LEGIARTI000030233381.xml
+Date de début: 2017-04-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034426070
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/60/LEGIARTI000034426070.xml
---
###### Article R*1333-67-5
@@ -14,16 +14,15 @@ et activités intéressant la défense participe au contrôle de la sûreté nuc
et de la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant
la défense mentionnées à l'article L. 1333-15.
-Le délégué est placé auprès du ministre de la défense et du ministre chargé de
-l'industrie. Il est nommé par décret, sur proposition conjointe des deux
-ministres, pour une durée de cinq ans renouvelable.
+Le délégué est placé auprès du ministre de la défense. Il est nommé par décret,
+sur proposition de celui-ci, pour une durée de cinq ans renouvelable.
-Le délégué est chargé d'étudier et de proposer au ministre de la défense et au
-ministre chargé de l'industrie la politique de sûreté nucléaire et de
-radioprotection applicable aux installations et activités nucléaires mentionnées
-à l'article L. 1333-15. Il en contrôle l'application.
+Le délégué est chargé d'étudier et de proposer au ministre de la défense la
+politique de sûreté nucléaire et de radioprotection applicable aux installations
+et activités nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-15. Il en contrôle
+l'application.
-Il leur propose également, en tenant compte des spécificités propres aux
+Il lui propose également, en tenant compte des spécificités propres aux
installations et activités nucléaires intéressant la défense, toute adaptation
de la réglementation qu'il juge nécessaire, notamment en matière de prévention
et de contrôle des risques que ces installations et activités peuvent présenter
@@ -33,12 +32,11 @@ Pour l'exercice de ses missions, il établit des échanges réguliers
d'informations avec l'Autorité de sûreté nucléaire mentionnée au chapitre II du
titre IX du livre V de la partie législative du code de l'environnement.
-Il rend compte au ministre de la défense et au ministre chargé de l'industrie de
-la sûreté nucléaire des installations et activités relevant de leurs compétences
-respectives, de leur création jusqu'au terme de leur démantèlement ou de leur
-déclassement. Il rend compte également de l'ensemble de ses actions et de ses
-constatations, dans l'exercice de ses attributions en matière de
-radioprotection. A ce titre, il remet au ministre de la défense et au ministre
-chargé de l'industrie un rapport annuel sur l'état de la sûreté nucléaire et de
-la radioprotection de ces installations et activités. Il leur fait des
-propositions relatives à l'information du public en ces domaines.
+Il rend compte au ministre de la défense de la sûreté nucléaire des
+installations et activités intéressant la défense, de leur création jusqu'au
+terme de leur démantèlement ou de leur déclassement. Il rend compte également de
+l'ensemble de ses actions et de ses constatations, dans l'exercice de ses
+attributions en matière de radioprotection. A ce titre, il remet au ministre de
+la défense un rapport annuel sur l'état de la sûreté nucléaire et de la
+radioprotection de ces installations et activités. Il lui fait des propositions
+relatives à l'information du public en ces domaines.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2_bis/article_r1333-67-6.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2_bis/article_r1333-67-6.md
index 493104a765..68dc55eeba 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2_bis/article_r1333-67-6.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2_bis/article_r1333-67-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-02-14
-Date de fin: 2017-04-15
-Identifiant: LEGIARTI000030233412
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/34/LEGIARTI000030233412.xml
+Date de début: 2017-04-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034426076
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/60/LEGIARTI000034426076.xml
---
###### Article R*1333-67-6
@@ -27,17 +27,16 @@ l'article L. 1333-15 ;
4° D'instruire les demandes d'autorisation mentionnées aux articles R. * 1333-42
et R. * 1333-63, d'établir les prescriptions de sûreté nucléaire et de
radioprotection correspondantes et de donner son avis au ministre de la défense
-et au ministre chargé de l'industrie ;
+;
-5° De proposer au ministre de la défense et au ministre chargé de l'industrie ou
-de prendre, dans la limite des délégations qui lui sont consenties, toute mesure
-de sûreté nucléaire et de radioprotection nécessaire, notamment pour prévenir
-les accidents ou incidents impliquant ces installations ou activités et d'en
-limiter les conséquences ;
+5° De proposer au ministre de la défense ou de prendre, dans la limite des
+délégations qui lui sont consenties, toute mesure de sûreté nucléaire et de
+radioprotection nécessaire, notamment pour prévenir les accidents ou incidents
+impliquant ces installations ou activités et d'en limiter les conséquences ;
6° De conduire des études prospectives et de proposer au ministre de la défense
-et au ministre chargé de l'industrie la réalisation d'enquêtes en matière de
-sûreté nucléaire et de radioprotection ;
+la réalisation d'enquêtes en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection
+;
7° De participer à l'information du public dans les domaines de sa compétence,
dans le respect des exigences liées à la défense nationale ;
diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2_bis/article_r1333-67-7.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2_bis/article_r1333-67-7.md
index b8a6fd38aa..45f9287144 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2_bis/article_r1333-67-7.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2_bis/article_r1333-67-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-02-14
-Date de fin: 2017-04-15
-Identifiant: LEGIARTI000030233420
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/34/LEGIARTI000030233420.xml
+Date de début: 2017-04-15
+Date de fin: 2018-10-19
+Identifiant: LEGIARTI000034426083
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/60/LEGIARTI000034426083.xml
---
###### Article R*1333-67-7
@@ -14,17 +14,16 @@ l'article L. 1333-4 du code de la santé publique lorsque les sources de
rayonnements ionisants sont détenues ou utilisées dans les équipements et
installations soumis à son contrôle.
-Le délégué peut recevoir délégation du ministre de la défense et du ministre
-chargé de l'industrie pour signer en leur nom tout acte ou décision concernant
-l'application des dispositions de la section 2 du chapitre III du titre III du
-livre III et de la présente section, à l'exception des décrets, des décisions de
-mise en service des systèmes nucléaires militaires ainsi que de celles ayant une
-incidence directe sur la disponibilité opérationnelle des forces nucléaires.
+Le délégué peut recevoir délégation du ministre de la défense pour signer en son
+nom tout acte ou décision concernant l'application des dispositions de la
+section 2 du chapitre III du titre III du livre III et de la présente section, à
+l'exception des décrets, des décisions de mise en service des systèmes
+nucléaires militaires ainsi que de celles ayant une incidence directe sur la
+disponibilité opérationnelle des forces nucléaires.
Il s'appuie sur l'avis de commissions techniques de sûreté nucléaire dont la
composition, le fonctionnement et les attributions sont précisés, sur son
-rapport, par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de
-l'industrie.
+rapport, par arrêté du ministre de la défense.
Le délégué est informé de tout projet de textes réglementaires pris en
application des articles L. 4451-1 et L. 4451-2 du code du travail ou du
diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2_bis/article_r1333-67-8.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2_bis/article_r1333-67-8.md
index f22cfdcd13..7a504e05c9 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2_bis/article_r1333-67-8.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2_bis/article_r1333-67-8.md
@@ -1,23 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-02-14
-Date de fin: 2017-04-15
-Identifiant: LEGIARTI000030233427
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/34/LEGIARTI000030233427.xml
+Date de début: 2017-04-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034426090
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/60/LEGIARTI000034426090.xml
---
###### Article R*1333-67-8
-Le délégué est assisté de deux adjoints, un adjoint militaire nommé par le
-ministre de la défense et un adjoint nommé par le ministre chargé de
-l'industrie.
+Le délégué est assisté de deux adjoints, dont l'un est militaire, nommés par le
+ministre de la défense.
Il bénéficie du concours de personnel mis à sa disposition, notamment par le
-ministre de la défense et le ministre chargé de l'industrie, regroupé au sein
-d'un service dénommé Autorité de sûreté nucléaire de défense et placé sous sa
-responsabilité. Des arrêtés du ministre de la défense et du ministre chargé de
-l'industrie fixent les moyens nécessaires au fonctionnement de ce service.
+ministre de la défense, regroupé au sein d'un service dénommé Autorité de sûreté
+nucléaire de défense et placé sous sa responsabilité. Un arrêté du ministre de
+la défense fixe les moyens nécessaires au fonctionnement de ce service.
Il peut également avoir recours à des experts de son choix.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/article_r1641-2.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/article_r1641-2.md
index 91d3036aad..6a73bdc9bf 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/article_r1641-2.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/article_r1641-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-03-06
-Date de fin: 2017-04-15
-Identifiant: LEGIARTI000034137593
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/75/LEGIARTI000034137593.xml
+Date de début: 2017-04-15
+Date de fin: 2017-05-06
+Identifiant: LEGIARTI000034426621
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/66/LEGIARTI000034426621.xml
---
###### Article R1641-2
@@ -17,806 +17,553 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/75/LEGIARTI000034137593.xml
même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
- DANS LEUR RÉDACTION |
+ DISPOSITIONS APPLICABLES |
+ DANS LEUR RÉDACTION |
---|---|---|---|
- Au livre Ier - |
- + | Au livre Ier |
+ |
- R. 1132-12 à R. 1132-19 - |
- + | R. 1132-12 à R. 1132-19 |
+
Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009 - |
- R. 1132-20 - |
- + | R. 1132-20 |
+
Résultant du décret n° 2013-247 du 25 mars 2013 - |
- R. 1132-21 - |
- + | R. 1132-21 |
+
Résultant du décret n° 2011-1899 du 19 décembre 2011 - |
- R. 1132-22 - |
- + | R. 1132-22 |
+
Résultant du décret n° 2013-247 du 25 mars 2013 - |
- R. 1132-23 et R. 1132-24 - |
- + | R. 1132-23 et R. 1132-24 |
+
Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009 - |
- R. 1132-25 - |
- + | R. 1132-25 |
+
Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 - |
- R. 1132-26 et R. 1132-27 - |
- + | R. 1132-26 et R. 1132-27 |
+
Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009 - |
- R. 1132-28 - |
- + | R. 1132-28 |
+
Résultant du décret n° 2013-247 du 25 mars 2013 - |
- R. 1132-29 et R. 1132-30 - |
- + | R. 1132-29 et R. 1132-30 |
+
Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009 - |
- R. 1132-31 - |
- + | R. 1132-31 |
+
Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 - |
- R. 1132-32 - |
- + | R. 1132-32 |
+
Résultant du décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 - |
- R. 1132-33 et R. 1132-33-1 - |
- + | R. 1132-33 et R. 1132-33-1 |
+
Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009 - |
- R. 1132-33-2 - |
- + | R. 1132-33-2 |
+
Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 - |
- R. 1132-33-3 - |
- + | R. 1132-33-3 |
+
Résultant du décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 - |
- R. 1132-33-5 à R. 1132-33-9 - |
- + | R. 1132-33-5 à R. 1132-33-9 |
+
Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009 - |
- R. 1142-14 à R. 1142-20 - |
- + | R. 1142-14 à R. 1142-20 |
+
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 - |
- R. 1142-35 à R. 1143-1 - |
- + | R. 1142-35 à R. 1143-1 |
+
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 - |
- R. 1143-2 - |
- + | R. 1143-2 |
+
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 - |
- R. 1143-3 et R. 1143-4 - |
- + | R. 1143-3 et R. 1143-4 |
+
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 - |
- R. 1143-5 - |
- + | R. 1143-5 |
+
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 - |
- R. 1143-6 - |
- + | R. 1143-6 |
+
Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 - |
- R. 1143-7 - |
- + | R. 1143-7 |
+
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 - |
- R. 1143-8 - |
- + | R. 1143-8 |
+
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 - |
- R. 1143-11 - |
- + | R. 1143-11 |
+
Résultant du décret n° 2010-902 du 3 août 2010 - |
- Au livre III - |
- + | Au livre III |
+ |
- R. 1312-1 - |
- + | R. 1312-1 |
+
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 - |
- R. 1322-1 à R. 1324-1 - |
- + | R. 1322-1 à R. 1324-1 |
+
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 - |
- R. 1332-1 et R. 1332-2 - |
- + | R. 1332-1 et R. 1332-2 |
+
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 - |
- R. 1332-3 - |
-
- Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre - 2015 + | R. 1332-3 |
+
+ Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre + 2015 |
- R. 1332-4 - |
- + | R. 1332-4 |
+
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 - |
- R. 1332-5 - |
- + | R. 1332-5 |
+
Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 - |
- R. 1332-6 - |
- + | R. 1332-6 |
+
Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017 - |
- R. 1332-10 - |
- + | R. 1332-10 |
+
Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017 - |
- R. 1332-11 - |
- + | R. 1332-11 |
+
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 - |
- R. 1332-12 à R. 1332-15 - |
- + | R. 1332-12 à R. 1332-15 |
+
Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015 - |
- R. 1332-16 et R. 1332-17 - |
- + | R. 1332-16 et R. 1332-17 |
+
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 - |
- R. 1332-18 et R. 1332-19 - |
- + | R. 1332-18 et R. 1332-19 |
+
Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 - |
- R. 1332-20 - |
- + | R. 1332-20 |
+
Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017 - |
- R. 1332-21 - |
- + | R. 1332-21 |
+
Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 - |
- R. 1332-22 et R. 1332-22-1 - |
- + | R. 1332-22 et R. 1332-22-1 |
+
Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017 - |
- R. 1332-22-2 et R. 1332-22-3 - |
- + | R. 1332-22-2 et R. 1332-22-3 |
+
Résultant du décret n° 2012-491 du 16 avril 2012 - |
- R. 1332-23 - |
- + | R. 1332-23 |
+
Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017 - |
- R. 1332-24 - |
- + | R. 1332-24 |
+
Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 - |
- R. 1332-25 à R. 1332-27 - |
- + | R. 1332-25 à R. 1332-27 |
+
Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017 - |
- R. 1332-28 - |
- + | R. 1332-28 |
+
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 - |
- R. 1332-29 et R. 1332-30 - |
- + | R. 1332-29 et R. 1332-30 |
+
Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017 - |
- R. 1332-31 - |
- + | R. 1332-31 |
+
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 - |
- R. 1332-32 - |
- + | R. 1332-32 |
+
Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 - |
- R. 1332-33 - |
- + | R. 1332-33 |
+
Résultant du décret n° 2015-351 du 27 mars 2015 - |
- R. 1332-34 et R. 1332-35 - |
- + | R. 1332-34 et R. 1332-35 |
+
Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017 - |
- R. 1332-37 - |
- + | R. 1332-37 |
+
Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 - |
- R. 1332-38 - |
- + | R. 1332-38 |
+
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 - |
- R 1332-41-1 à R. 1332-41-23 - |
- + | R 1332-41-1 à R. 1332-41-23 |
+
Résultant du décret n° 2015-351 du 27 mars 2015 - |
- R. 1332-42 - |
- + | R. 1332-42 |
+
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 - |
- R. 1333-1 et R. 1333-2 - |
- + | R. 1333-1 et R. 1333-2 |
+
Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009 - |
- R. 1333-3 - |
- + | R. 1333-3 |
+
Résultant du décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016 - |
- R. 1333-4 et R. 1333-5 - |
- + | R. 1333-4 et R. 1333-5 |
+
Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009 - |
- R. 1333-6 - |
- + | R. 1333-6 |
+
Résultant du décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016 - |
- R. 1333-7 à R. 1333-16 - |
- + | R. 1333-7 à R. 1333-16 |
+
Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009 - |
- R. 1333-17 - |
- + | R. 1333-17 |
+
Résultant du décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016 - |
- R. 1333-18 et R. 1333-19 - |
- + | R. 1333-18 et R. 1333-19 |
+
Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009 - |
- R. 1333-70 - |
- + | R. 1333-70 |
+
Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009 - |
- R. 1333-71 - |
- + | R. 1333-71 |
+
Résultant du décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016 - |
- R. 1333-72 à R. 1333-74 - |
- + | R. 1333-72 à R. 1333-74 |
+
Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009 - |
- R. 1333-75 - |
- + | R. 1333-75 |
+
Résultant du décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016 - |
- R. 1333-76 à R. 1333-78 - |
- + | R. 1333-76 à R. 1333-78 |
+
Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009 - |
- R. 1334-1 et R. 1334-2 - |
- + | R. 1334-1 et R. 1334-2 |
+
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 - |
- R. 1334-3 et R. 1334-4 - |
- + | R. 1334-3 et R. 1334-4 |
+
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 - |
- R. 1336-33 à R. 1336-38 - |
- + | R. 1336-33 à R. 1336-38 |
+
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 - |
- R. 1337-1 et R. 1337-2 - |
- + | R. 1337-1 et R. 1337-2 |
+
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 - |
- R. 1337-3 - |
- + | R. 1337-3 |
+
Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009 - |
- R. 1337-4 - |
- + | R. 1337-4 |
+
Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015 - |
- R. 1337-5 à R. 1337-13 - |
- + | R. 1337-5 à R. 1337-13 |
+
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 - |
- R. 1337-18 à R. 1338-5 - |
- + | R. 1337-18 à R. 1338-5 |
+
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 - |
- Au livre IV - |
- + | Au livre IV |
+ |
- R. 1411-11-24 et R. 1411-11-25 - |
- + | R. 1411-11-6 | +Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016 | +
R. 1411-11-8 | +Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016 | +||
R. 1411-11-16 | +Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016 | +||
R. 1411-11-24 et R. 1411-11-25 |
+
Résultant du décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016 - |
||
- Dans le livre V - |
- + | Dans le livre V |
+ |
- R. 1511-2 à R. 1522-1 - |
- + | R. 1511-2 à R. 1522-1 |
+
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 - |
- Au titre VIII du présent livre - |
- + | Au titre VIII du présent livre |
+ |
- R. 1681-1 et R. 1681-2 - |
- + | R. 1681-1 et R. 1681-2 |
+
Résultant du décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 - |
- R. 1681-3 - |
- + | R. 1681-3 |
+
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 - |
- R. 1681-4 - |
- + | R. 1681-4 |
+
Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015 - |
- R. 1682-1 - |
- + | R. 1682-1 |
+
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 - |
- R. 1682-2 - |
- + | R. 1682-2 |
+
Résultant du décret n° 2010-226 du 4 mars 2010 - |
- R. 1682-3 - |
- + | R. 1682-3 |
+
Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015 - |
- R. 1682-4 - |
- + | R. 1682-4 |
+
Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015 - |
- R. 1682-5 - |
- + | R. 1682-5 |
+
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 - |
- R. 1682-6 - |
- + | R. 1682-6 |
+
Résultant du décret n° 2010-226 du 4 mars 2010 - |
- R. 1682-7 à R. 1682-18 - |
-
- Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 + | R. 1682-7 à R. 1682-18 |
+
+ Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
- DANS LEUR RÉDACTION |
+
+ + DISPOSITIONS APPLICABLES + |
+
+ + DANS LEUR RÉDACTION + |
---|---|---|---|
- Au livre Ier + |
+ + Au livre Ier |
- + | |
- R. 1132-12 à R. 1132-19 + |
+ + R. 1132-12 à R. 1132-19 |
-
- Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009 + |
+ Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009 |
- R. 1132-20 + |
+ + R. 1132-20 |
-
- Résultant du décret n° 2013-247 du 25 mars 2013 + |
+ Résultant du décret n° 2013-247 du 25 mars 2013 |
- R. 1132-21 + |
+ + R. 1132-21 |
-
- Résultant du décret n° 2011-1899 du 19 décembre 2011 + |
+ Résultant du décret n° 2011-1899 du 19 décembre 2011 |
- R. 1132-22 + |
+ + R. 1132-22 |
-
- Résultant du décret n° 2013-247 du 25 mars 2013 + |
+ Résultant du décret n° 2013-247 du 25 mars 2013 |
- R. 1132-23 et R. 1132-24 + |
+ + R. 1132-23 et R. 1132-24 |
-
- Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009 + |
+ Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009 |
- R. 1132-25 + |
+ + R. 1132-25 |
-
- Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 + |
+ Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 |
- R. 1132-26 et R. 1132-27 + |
+ + R. 1132-26 et R. 1132-27 |
-
- Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009 + |
+ Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009 |
- R. 1132-28 + |
+ + R. 1132-28 |
-
- Résultant du décret n° 2013-247 du 25 mars 2013 + |
+ Résultant du décret n° 2013-247 du 25 mars 2013 |
- R. 1132-29 et R. 1132-30 + |
+ + R. 1132-29 et R. 1132-30 |
-
- Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009 + |
+ Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009 |
- R. 1132-31 + |
+ + R. 1132-31 |
-
- Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 + |
+ Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 |
- R. 1132-32 + |
+ + R. 1132-32 |
-
- Résultant du décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 + |
+ Résultant du décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 |
- R. 1132-33 et R. 1132-33-1 + |
+ + R. 1132-33 et R. 1132-33-1 |
-
- Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009 + |
+ Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009 |
- R. 1132-33-2 + |
+ + R. 1132-33-2 |
-
- Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 + |
+ Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 |
- R. 1132-33-3 + |
+ + R. 1132-33-3 |
-
- Résultant du décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 + |
+ Résultant du décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 |
- R. 1132-33-5 à R. 1132-33-9 + |
+ + R. 1132-33-5 à R. 1132-33-9 |
-
- Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009 + |
+ Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009 |
- R. 1142-14 à R. 1142-20 + |
+ + R. 1142-14 à R. 1142-20 |
-
- Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 + |
+ Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 |
- R. 1142-35 à R. 1143-1 + |
+ + R. 1142-35 à R. 1143-1 |
-
- Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 + |
+ Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 |
- R. 1143-2 + |
+ + R. 1143-2 |
-
- Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 + |
+ Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 |
- R. 1143-3 et R. 1143-4 + |
+ + R. 1143-3 et R. 1143-4 |
-
- Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 + |
+ Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 |
- R. 1143-5 + |
+ + R. 1143-5 |
-
- Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 + |
+ Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 |
- R. 1143-6 + |
+ + R. 1143-6 |
-
- Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 + |
+ Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 |
- R. 1143-7 + |
+ + R. 1143-7 |
-
- Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 + |
+ Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 |
- R. 1143-8 + |
+ + R. 1143-8 |
-
- Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 + |
+ Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 |
- R. 1143-11 + |
+ + R. 1143-11 |
-
- Résultant du décret n° 2010-902 du 3 août 2010 + |
+ Résultant du décret n° 2010-902 du 3 août 2010 |
- Au livre III + |
+ + Au livre III |
- + | |
- R. 1312-1 + |
+ + R. 1312-1 |
-
- Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 + |
+ Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 |
- R. 1322-1 à R. 1324-1 + |
+ + R. 1322-1 à R. 1324-1 |
-
- Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 + |
+ Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 |
- R. 1332-1 et R. 1332-2 + |
+ + R. 1332-1 et R. 1332-2 |
-
- Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 + |
+ Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 |
- R. 1332-3 + |
+ + R. 1332-3 |
-
- Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre - 2015 + |
+ + Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 |
- R. 1332-4 + |
+ + R. 1332-4 |
-
- Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 + |
+ Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 |
- R. 1332-5 + |
+ + R. 1332-5 |
-
- Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 + |
+ Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 |
- R. 1332-6 + |
+ + R. 1332-6 |
-
- Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017 + |
+ Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017 |
- R. 1332-10 + |
+ + R. 1332-10 |
-
- Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017 + |
+ Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017 |
- R. 1332-11 + |
+ + R. 1332-11 |
-
- Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 + |
+ Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 |
- R. 1332-12 à R. 1332-15 + |
+ + R. 1332-12 à R. 1332-15 |
-
- Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015 + |
+ Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015 |
- R. 1332-16 et R. 1332-17 + |
+ + R. 1332-16 et R. 1332-17 |
-
- Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 + |
+ Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 |
- R. 1332-18 et R. 1332-19 + |
+ + R. 1332-18 et R. 1332-19 |
-
- Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 + |
+ Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 |
- R. 1332-20 + |
+ + R. 1332-20 |
-
- Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017 + |
+ Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017 |
- R. 1332-21 + |
+ + R. 1332-21 |
-
- Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 + |
+ Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 |
- R. 1332-22 et R. 1332-22-1 + |
+ + R. 1332-22 et R. 1332-22-1 |
-
- Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017 + |
+ Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017 |
- R. 1332-22-2 et R. 1332-22-3 + |
+ + R. 1332-22-2 et R. 1332-22-3 |
-
- Résultant du décret n° 2012-491 du 16 avril 2012 + |
+ Résultant du décret n° 2012-491 du 16 avril 2012 |
- R. 1332-23 + |
+ + R. 1332-23 |
-
- Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017 + |
+ Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017 |
- R. 1332-24 + |
+ + R. 1332-24 |
-
- Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 + |
+ Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 |
- R. 1332-25 à R. 1332-27 + |
+ + R. 1332-25 à R. 1332-27 |
-
- Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017 + |
+ Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017 |
- R. 1332-28 + |
+ + R. 1332-28 |
-
- Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 + |
+ Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 |
- R. 1332-29 et R. 1332-30 + |
+ + R. 1332-29 et R. 1332-30 |
-
- Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017 + |
+ Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017 |
- R. 1332-31 + |
+ + R. 1332-31 |
-
- Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 + |
+ Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 |
- R. 1332-32 + |
+ + R. 1332-32 |
-
- Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 + |
+ Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 |
- R. 1332-33 + |
+ + R. 1332-33 |
-
- Résultant du décret n° 2015-351 du 27 mars 2015 + |
+ Résultant du décret n° 2015-351 du 27 mars 2015 |
- R. 1332-34 et R. 1332-35 + |
+ + R. 1332-34 et R. 1332-35 |
-
- Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017 + |
+ Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017 |
- R. 1332-37 + |
+ + R. 1332-37 |
-
- Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 + |
+ Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 |
- R. 1332-38 + |
+ + R. 1332-38 |
-
- Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 + |
+ Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 |
- R 1332-41-1 à R. 1332-41-23 + |
+ + R 1332-41-1 à R. 1332-41-23 |
-
- Résultant du décret n° 2015-351 du 27 mars 2015 + |
+ Résultant du décret n° 2015-351 du 27 mars 2015 |
- R. 1332-42 + |
+ + R. 1332-42 |
-
- Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 + |
+ Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 |
- R. 1333-1 et R. 1333-2 + |
+ + R. 1333-1 et R. 1333-2 |
-
- Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009 + |
+ Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009 |
- R. 1333-3 + |
+ + R. 1333-3 |
-
- Résultant du décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016 + |
+ Résultant du décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016 |
- R. 1333-4 et R. 1333-5 + |
+ + R. 1333-4 et R. 1333-5 |
-
- Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009 + |
+ Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009 |
- R. 1333-6 + |
+ + R. 1333-6 |
-
- Résultant du décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016 + |
+ Résultant du décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016 |
- R. 1333-7 à R. 1333-16 + |
+ + R. 1333-7 à R. 1333-16 |
-
- Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009 + |
+ Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009 |
- R. 1333-17 + |
+ + R. 1333-17 |
-
- Résultant du décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016 + |
+ Résultant du décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016 |
- R. 1333-18 et R. 1333-19 + |
+ + R. 1333-18 et R. 1333-19 |
-
- Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009 + |
+ Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009 |
- R. 1333-70 + |
+ + R. 1333-70 |
-
- Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009 + |
+ Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009 |
- R. 1333-71 + |
+ + R. 1333-71 |
-
- Résultant du décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016 + |
+ Résultant du décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016 |
- R. 1333-72 à R. 1333-74 + |
+ + R. 1333-72 à R. 1333-74 |
-
- Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009 + |
+ Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009 |
- R. 1333-75 + |
+ + R. 1333-75 |
-
- Résultant du décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016 + |
+ Résultant du décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016 |
- R. 1333-76 à R. 1333-78 + |
+ + R. 1333-76 à R. 1333-78 |
-
- Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009 + |
+ Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009 |
- R. 1334-1 et R. 1334-2 + |
+ + R. 1334-1 et R. 1334-2 |
-
- Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 + |
+ Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 |
- R. 1334-3 et R. 1334-4 + |
+ + R. 1334-3 et R. 1334-4 |
-
- Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 + |
+ Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 |
- R. 1336-33 à R. 1336-38 + |
+ + R. 1336-33 à R. 1336-38 |
-
- Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 + |
+ Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 |
- R. 1337-1 et R. 1337-2 + |
+ + R. 1337-1 et R. 1337-2 |
-
- Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 + |
+ Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 |
- R. 1337-3 + |
+ + R. 1337-3 |
-
- Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009 + |
+ Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009 |
- R. 1337-4 + |
+ + R. 1337-4 |
-
- Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015 + |
+ Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015 |
- R. 1337-5 à R. 1337-13 + |
+ + R. 1337-5 à R. 1337-13 |
-
- Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 + |
+ Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 |
- R. 1337-18 à R. 1338-5 + |
+ + R. 1337-18 à R. 1338-5 |
-
- Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 + |
+ Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 |
- Au livre IV + |
+ + Au livre IV |
- + | |
- R. 1411-11-24 et R. 1411-11-25 + | R. 1411-11-6 | +Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016 | +|
R. 1411-11-8 | +Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016 | +||
R. 1411-11-16 | +Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016 | +||
+ + R. 1411-11-24 et R. 1411-11-25 |
-
- Résultant du décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016 + |
+ Résultant du décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016 |
|
- Dans le livre V + |
+ + Dans le livre V |
- + | |
- R. 1511-2 à R. 1522-1 + |
+ + R. 1511-2 à R. 1522-1 |
-
- Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 + |
+ Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 |
- Au titre VIII du présent livre + |
+ + Au titre VIII du présent livre |
- + | |
- R. 1681-1 et R. 1681-2 + |
+ + R. 1681-1 et R. 1681-2 |
-
- Résultant du décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 + |
+ Résultant du décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 |
- R. 1681-3 + |
+ + R. 1681-3 |
-
- Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 + |
+ Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 |
- R. 1681-4 + |
+ + R. 1681-4 |
-
- Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015 + |
+ Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015 |
- R. 1682-1 + |
+ + R. 1682-1 |
-
- Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 + |
+ Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 |
- R. 1682-2 + |
+ + R. 1682-2 |
-
- Résultant du décret n° 2010-226 du 4 mars 2010 + |
+ Résultant du décret n° 2010-226 du 4 mars 2010 |
- R. 1682-3 + |
+ + R. 1682-3 |
-
- Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015 + |
+ Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015 |
- R. 1682-4 + |
+ + R. 1682-4 |
-
- Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015 + |
+ Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015 |
- R. 1682-5 + |
+ + R. 1682-5 |
-
- Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 + |
+ Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 |
- R. 1682-6 + |
+ + R. 1682-6 |
-
- Résultant du décret n° 2010-226 du 4 mars 2010 + |
+ Résultant du décret n° 2010-226 du 4 mars 2010 |
- R. 1682-7 à R. 1682-18 + |
+ + R. 1682-7 à R. 1682-18 |
-
- Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 + |
+ + Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
- DANS LEUR RÉDACTION |
+
+ + DISPOSITIONS APPLICABLES + |
+
+ + DANS LEUR RÉDACTION + |
---|---|---|---|
- Au livre Ier + |
+ + Au livre Ier |
- + | |
- R. 1132-12 à R. 1132-19 + |
+ + R. 1132-12 à R. 1132-19 |
-
- Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009 + |
+ Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009 |
- R. 1132-20 + |
+ + R. 1132-20 |
-
- Résultant du décret n° 2013-247 du 25 mars 2013 + |
+ Résultant du décret n° 2013-247 du 25 mars 2013 |
- R. 1132-21 + |
+ + R. 1132-21 |
-
- Résultant du décret n° 2011-1899 du 19 décembre 2011 + |
+ Résultant du décret n° 2011-1899 du 19 décembre 2011 |
- R. 1132-22 + |
+ + R. 1132-22 |
-
- Résultant du décret n° 2013-247 du 25 mars 2013 + |
+ Résultant du décret n° 2013-247 du 25 mars 2013 |
- R. 1132-23 et R. 1132-24 + |
+ + R. 1132-23 et R. 1132-24 |
-
- Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009 + |
+ Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009 |
- R. 1132-25 + |
+ + R. 1132-25 |
-
- Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 + |
+ Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 |
- R. 1132-26 et R. 1132-27 + |
+ + R. 1132-26 et R. 1132-27 |
-
- Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009 + |
+ Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009 |
- R. 1132-28 + |
+ + R. 1132-28 |
-
- Résultant du décret n° 2013-247 du 25 mars 2013 + |
+ Résultant du décret n° 2013-247 du 25 mars 2013 |
- R. 1132-29 et R. 1132-30 + |
+ + R. 1132-29 et R. 1132-30 |
-
- Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009 + |
+ Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009 |
- R. 1132-31 + |
+ + R. 1132-31 |
-
- Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 + |
+ Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 |
- R. 1132-32 + |
+ + R. 1132-32 |
-
- Résultant du décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 + |
+ Résultant du décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 |
- R. 1132-33 et R. 1132-33-1 + |
+ + R. 1132-33 et R. 1132-33-1 |
-
- Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009 + |
+ Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009 |
- R. 1132-33-2 + |
+ + R. 1132-33-2 |
-
- Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 + |
+ Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 |
- R. 1132-33-3 + |
+ + R. 1132-33-3 |
-
- Résultant du décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 + |
+ Résultant du décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 |
- R. 1132-33-5 à R. 1132-33-9 + |
+ + R. 1132-33-5 à R. 1132-33-9 |
-
- Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009 + |
+ Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009 |
- R. 1142-14 à R. 1142-20 + |
+ + R. 1142-14 à R. 1142-20 |
-
- Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 + |
+ Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 |
- R. 1142-35 à R. 1143-1 + |
+ + R. 1142-35 à R. 1143-1 |
-
- Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 + |
+ Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 |
- R. 1143-2 + |
+ + R. 1143-2 |
-
- Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 + |
+ Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 |
- R. 1143-3 et R. 1143-4 + |
+ + R. 1143-3 et R. 1143-4 |
-
- Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 + |
+ Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 |
- R. 1143-5 + |
+ + R. 1143-5 |
-
- Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 + |
+ Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 |
- R. 1143-6 + |
+ + R. 1143-6 |
-
- Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 + |
+ Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 |
- R. 1143-7 + |
+ + R. 1143-7 |
-
- Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 + |
+ Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 |
- R. 1143-8 + |
+ + R. 1143-8 |
-
- Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 + |
+ Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 |
- R. 1143-11 + |
+ + R. 1143-11 |
-
- Résultant du décret n° 2010-902 du 3 août 2010 + |
+ Résultant du décret n° 2010-902 du 3 août 2010 |
- Au livre III + |
+ + Au livre III |
- + | |
- R. 1312-1 + |
+ + R. 1312-1 |
-
- Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 + |
+ Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 |
- R. 1322-1 à R. 1324-1 + |
+ + R. 1322-1 à R. 1324-1 |
-
- Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 + |
+ Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 |
- R. 1332-1 et R. 1332-2 + |
+ + R. 1332-1 et R. 1332-2 |
-
- Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 + |
+ Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 |
- R. 1332-3 + |
+ + R. 1332-3 |
-
- Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre - 2015 + |
+ + Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 |
- R. 1332-4 + |
+ + R. 1332-4 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 + |
+ |
+ + R. 1332-5 |
-
- Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 + |
+ Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 |
|
- R. 1332-5 + |
+ + R. 1332-6 |
-
- Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 + |
+ Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017 |
- R. 1332-6 + |
+ + R. 1332-10 |
-
- Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017 + |
+ Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017 |
- R. 1332-10 + |
+ + R. 1332-11 |
-
- Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017 + |
+ Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 |
- R. 1332-11 + |
+ + R. 1332-12 à R. 1332-15 |
-
- Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 + |
+ Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015 |
- R. 1332-12 à R. 1332-15 + |
+ + R. 1332-16 et R. 1332-17 |
-
- Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015 + |
+ Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 |
- R. 1332-16 et R. 1332-17 + |
+ + R. 1332-18 et R. 1332-19 |
-
- Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 + |
+ Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 |
- R. 1332-18 et R. 1332-19 + |
+ + R. 1332-20 |
-
- Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 + |
+ Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017 |
- R. 1332-20 + |
+ + R. 1332-21 |
-
- Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017 + |
+ Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 |
- R. 1332-21 + |
+ + R. 1332-22 et R. 1332-22-1 |
-
- Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 + |
+ Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017 |
- R. 1332-22 et R. 1332-22-1 + |
+ + R. 1332-22-2 et R. 1332-22-3 |
-
- Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017 + |
+ Résultant du décret n° 2012-491 du 16 avril 2012 |
- R. 1332-22-2 et R. 1332-22-3 + |
+ + R. 1332-23 |
-
- Résultant du décret n° 2012-491 du 16 avril 2012 + |
+ Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017 |
- R. 1332-23 + |
+ + R. 1332-24 |
-
- Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017 + |
+ Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 |
- R. 1332-24 + |
+ + R. 1332-25 à R. 1332-27 |
-
- Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 + |
+ Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017 |
- R. 1332-25 à R. 1332-27 + |
+ + R. 1332-28 |
-
- Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017 + |
+ Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 |
- R. 1332-28 + |
+ + R. 1332-29 et R. 1332-30 |
-
- Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 + |
+ Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017 |
- R. 1332-29 et R. 1332-30 + |
+ + R. 1332-31 |
-
- Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017 + |
+ Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 |
- R. 1332-31 + |
+ + R. 1332-32 |
-
- Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 + |
+ Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 |
- R. 1332-32 + |
+ + R. 1332-33 |
-
- Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 + |
+ Résultant du décret n° 2015-351 du 27 mars 2015 |
- R. 1332-33 + |
+ + R. 1332-34 et R. 1332-35 |
-
- Résultant du décret n° 2015-351 du 27 mars 2015 + |
+ Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017 |
- R. 1332-34 et R. 1332-35 + |
+ + R. 1332-37 |
-
- Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017 + |
+ Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 |
- R. 1332-37 + |
+ + R. 1332-38 |
-
- Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 + |
+ Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 |
- R. 1332-38 + |
+ + R 1332-41-1 à R. 1332-41-23 |
-
- Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 + |
+ Résultant du décret n° 2015-351 du 27 mars 2015 |
- R 1332-41-1 à R. 1332-41-23 + |
+ + R. 1332-42 |
-
- Résultant du décret n° 2015-351 du 27 mars 2015 + |
+ Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 |
- R. 1332-42 + |
+ + R. 1333-1 et R. 1333-2 |
-
- Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 + |
+ Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009 |
- R. 1333-1 et R. 1333-2 + |
+ + R. 1333-3 |
-
- Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009 + |
+ Résultant du décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016 |
- R. 1333-3 + |
+ + R. 1333-4 et R. 1333-5 |
-
- Résultant du décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016 + |
+ Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009 |
- R. 1333-4 et R. 1333-5 + |
+ + R. 1333-6 |
-
- Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009 + |
+ Résultant du décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016 |
- R. 1333-6 + |
+ + R. 1333-7 à R. 1333-16 |
-
- Résultant du décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016 + |
+ Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009 |
- R. 1333-7 à R. 1333-16 + |
+ + R. 1333-17 |
-
- Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009 + |
+ Résultant du décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016 |
- R. 1333-17 + |
+ + R. 1333-18 et R. 1333-19 |
-
- Résultant du décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016 + |
+ Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009 |
- R. 1333-18 et R. 1333-19 + |
+ + R. 1333-70 |
-
- Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009 + |
+ Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009 |
- R. 1333-70 + |
+ + R. 1333-71 |
-
- Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009 + |
+ Résultant du décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016 |
- R. 1333-71 + |
+ + R. 1333-72 à R. 1333-74 |
-
- Résultant du décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016 + |
+ Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009 |
- R. 1333-72 à R. 1333-74 + |
+ + R. 1333-75 |
-
- Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009 + |
+ Résultant du décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016 |
- R. 1333-75 + |
+ + R. 1333-76 à R. 1333-78 |
-
- Résultant du décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016 + |
+ Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009 |
- R. 1333-76 à R. 1333-78 + |
+ + R. 1334-1 et R. 1334-2 |
-
- Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009 + |
+ Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 |
- R. 1334-1 et R. 1334-2 + |
+ + R. 1334-3 et R. 1334-4 |
-
- Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 + |
+ Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 |
- R. 1334-3 et R. 1334-4 + |
+ + R. 1336-33 à R. 1336-38 |
-
- Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 + |
+ Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 |
- R. 1336-33 à R. 1336-38 + |
+ + R. 1337-1 et R. 1337-2 |
-
- Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 + |
+ Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 |
- R. 1337-1 et R. 1337-2 + |
+ + R. 1337-3 |
-
- Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 + |
+ Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009 |
- R. 1337-3 + |
+ + R. 1337-4 |
-
- Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009 + |
+ Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015 |
- R. 1337-4 + |
+ + R. 1337-5 à R. 1337-13 |
-
- Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015 + |
+ Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 |
- R. 1337-5 à R. 1337-13 + |
+ + R. 1337-18 à R. 1338-5 |
-
- Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 + |
+ Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 |
- R. 1337-18 à R. 1338-5 + |
+ + Au livre IV |
-
- Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 + | + |
R. 1411-11-6 | +
+ Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016 |
||
- Au livre IV + | R. 1411-11-8 | +
+ + Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016 |
- |
- R. 1411-11-24 et R. 1411-11-25 + | R. 1411-11-16 | +
+ + Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016 + |
+ |
+ + R. 1411-11-24 et R. 1411-11-25 |
-
- Résultant du décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016 + |
+ Résultant du décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016 |
|
- Dans le livre V + |
+ + Dans le livre V |
- + | |
- R. 1511-2 à R. 1522-1 + |
+ + R. 1511-2 à R. 1522-1 |
-
- Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 + |
+ Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 |
- Au titre VIII du présent livre + |
+ + Au titre VIII du présent livre |
- + | |
- R. 1681-1 et R. 1681-2 + |
+ + R. 1681-1 et R. 1681-2 |
-
- Résultant du décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 + |
+ Résultant du décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 |
- R. 1681-3 + |
+ + R. 1681-3 |
-
- Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 + |
+ Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 |
- R. 1681-4 + |
+ + R. 1681-4 |
-
- Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015 + |
+ Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015 |
- R. 1682-1 + |
+ + R. 1682-1 |
-
- Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 + |
+ Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 |
- R. 1682-2 + |
+ + R. 1682-2 |
-
- Résultant du décret n° 2010-226 du 4 mars 2010 + |
+ Résultant du décret n° 2010-226 du 4 mars 2010 |
- R. 1682-3 + |
+ + R. 1682-3 |
-
- Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015 + |
+ Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015 |
- R. 1682-4 + |
+ + R. 1682-4 |
-
- Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015 + |
+ Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015 |
- R. 1682-5 + |
+ + R. 1682-5 |
-
- Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 + |
+ Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 |
- R. 1682-6 + |
+ + R. 1682-6 |
-
- Résultant du décret n° 2010-226 du 4 mars 2010 + |
+ Résultant du décret n° 2010-226 du 4 mars 2010 |
- R. 1682-7 à R. 1682-18 + |
+ + R. 1682-7 à R. 1682-18 |
-
- Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 + |
+ + Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 |