Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000241636
NOR: DEFX0700019D
Ancien identifiant: 1DM007583
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/16/JORFTEXT000000241636.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-14
Date de fin: 2017-04-15
Identifiant: LEGIARTI000030235011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/50/LEGIARTI000030235011.xml
Date de début: 2017-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034425983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/59/LEGIARTI000034425983.xml
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###### Article R*1333-37-1
@ -19,8 +19,8 @@ notamment, par exposition aux rayonnements ionisants, aux personnes ou à
l'environnement.<br />
Dès qu'il est informé de la survenue d'un tel incident ou accident, le délégué
ou, en cas d'empêchement, son représentant, propose aux ministres concernés, en
application des articles R. * 1333-67-5 à R. * 1333-67-8, les mesures rendues
ou, en cas d'empêchement, son représentant, propose au ministre de la défense,
en application des articles R. * 1333-67-5 à R. * 1333-67-8, les mesures rendues
nécessaires, ou les fait adopter en cas d'urgence. Il participe à l'action des
pouvoirs publics en cas d'événement entraînant une situation d'urgence
radiologique.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-04-15
Identifiant: LEGIARTI000033942302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/23/LEGIARTI000033942302.xml
Date de début: 2017-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034426051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/60/LEGIARTI000034426051.xml
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###### Article R*1333-51-1
@ -37,13 +37,13 @@ de la défense nationale sont retirés du dossier soumis à l'enquête ;<br />
5° La commission mentionnée à l'article L. 1416-1 du code de la santé publique,
compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques,
est consultée sur le projet d'arrêté du ministre intéressé relatif aux
est consultée sur le projet d'arrêté du ministre de la défense relatif aux
prélèvements d'eau, aux rejets d'effluents dans le milieu ambiant ;<br />
6° Le projet d'arrêté du ministre intéressé est transmis pour avis au ministre
chargé de la sécurité civile et à l'Autorité de sûreté nucléaire. En l'absence
de réponse dans un délai d'un mois à partir de la date de réception de la
demande, l'avis est réputé favorable ;<br />
6° Le projet d'arrêté du ministre de la défense est transmis pour avis au
ministre chargé de la sécurité civile et à l'Autorité de sûreté nucléaire. En
l'absence de réponse dans un délai d'un mois à partir de la date de réception de
la demande, l'avis est réputé favorable ;<br />
7° Le contrôle des opérations soumises à autorisation ou à déclaration relève du
délégué. Sans préjudice des contrôles effectués par le délégué, la surveillance
@ -54,13 +54,12 @@ analyses et contrôles des prélèvements effectués doivent être habilités au
secret de la défense nationale.<br />
8° S'agissant des ouvrages, travaux ou activités intéressant des installations
ou enceintes relevant du ministre de la défense et entrant dans le cadre
d'opérations couvertes par le secret de la défense nationale, les dispositions
des 4°, 5° et 6° ne sont pas applicables. Dans ce cas, l'autorisation est donnée
par décret pris sur le rapport du ministre de la défense et après avis du
délégué.<br />
ou enceintes placées sous l'autorité hiérarchique du ministre de la défense et
entrant dans le cadre d'opérations couvertes par le secret de la défense
nationale, les dispositions des 4°, 5° et 6° ne sont pas applicables. Dans ce
cas, l'autorisation est donnée par décret pris sur le rapport du ministre de la
défense et après avis du délégué.<br />
II.-Le contenu des dossiers de demande d'autorisation de rejets et de
prélèvements d'eau ainsi que la procédure d'instruction de ces dossiers sont
fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de
l'industrie.
fixés par arrêté du ministre de la défense.