Décret no 98-963 du 29 octobre 1998 relatif à l'institution des conseillers de défense
LES CONSEILLERS DE DEFENSE CONTRIBUENT,A TITRE BENEVOLE,PAR DES ETUDES PONCTUELLES ET PAR LEUR PARTICIPATION A DES INSTANCES CONSULTATIVES,AUX TRAVAUX DE REFLEXION OU DE FORMATION CONDUITS EN MATIERE DE DEFENSE OU DE SECURITE PAR LES MINISTRES ET LES PREFETS DONT ILS RECOIVENT TOUTES INSTRUCTIONS UTILES POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR MISSION. ILS SONT CHOISIS PRINCIPALEMENT PARMI LES AUDITEURS DES SESSIONS NATIONALES OU REGIONALES DES INSTITUTS PUBLICS A COMPETENCE NATIONALE SPECIALISES DANS LA FORMATION AUX QUESTIONS DE DEFENSE ET DE SECURITE AINSI QUE PARMI LES PERSONNES ISSUES DES CADRES DE RESERVE.TOUTEFOIS,DES PERSONNALITES NE REMPLISSANT PAS CES CONDITIONS PEUVENT ETRE NOMMEES EN RAISON DE LEURS COMPETENCES PARTICULIERES. ILS DOIVENT ETRE DE NATIONALITE FRANCAISE,JOUIR DE LEURS DROITS CIVIQUES ET AVOIR SATISFAIT AUX OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL. ILS DOIVENT ETRE VOLONTAIRES ET S'ENGAGER A FAIRE PREUVE D'UNE DISPONIBILITE SUFFISANTE,DE RESERVE ET DE DISCRETION PROFESSIONNELLE DANS LEURS FONCTIONS.L'AGE DE NOMINATION NE PEUT EXCEDER 65 ANS A LA DATE DU DEBUT DU 1ER MANDAT. LES AGENTS PUBLICS NE PEUVENT ETRE NOMMES CONSEILLERS DE DEFENSE LORSQUE LA MISSION ENVISAGEE RELEVE DE LEURS FONCTIONS ORDINAIRES. LES AGENTS PUBLICS ADMIS A BENEFICIER D'UNE PENSION DE RETRAITE NE PEUVENT ETRE NOMMES CONSEILLERS DE DEFENSE DANS LE RESSORT GEOGRAPHIQUE DE LEUR DERNIERE AFFECTATION ADMINISTRATIVE SI LEURS FONCTIONS ANTERIEURES CONCERNAIENT L'UN DES DOMAINES D'ACTIVITE DES CONSEILLERS DE DEFENSE. LES CONSEILLERS DE DEFENSE EXERCE GRATUITEMENT LEURS FONCTIONS.IL PEUVENT OBTENIR,DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE,LE REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES A L'OCCASION DE LEURS FONCTIONS. ILS SONT CHOISIS DANS LES DIFFERENTS SECTEURS D'ACTIVITE ET SONT NOMMES,POUR CEUX EXERCANT LEURS FONCTIONS AUPRES DES MINISTRES,PAR LE PREMIER MINISTRE,ET DANS CHAQUE DEPARTEMENT PAR LE PREFET. MODALITES DE CANDIDATURE. LES CONSEILLERS DE DEFENSE SONT NOMMES POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 3 ANS,RENOUVELABLE 1 FOIS AU PLUS. AU COURS DE LEUR MANDAT,ILS PEUVENT PARTICIPER A DES ACTIONS PONCTUELLES DE FORMATION ET D'INFORMATION. LES FONCTIONS DE CONSEILLER DE DEFENSE PRENNENT FIN AU TERME DU MANDAT.TOUTEFOIS,IL PEUT Y ETRE MIS FIN PAR ANTICIPATION SOIT PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE POUR LES CONSEILLERS DE DEFENSE PLACES AUPRES D'UN MINISTRE,SOIT PAR ARRETE DU PREFET AYANT PROCEDE A LA NOMINATION POUR LES CONSEILLERS PLACES AUPRES DE LUI,SOIT SUR DEMISSION DE L'INTERESSE. LE MANDAT PREND FIN DE PLEIN DROIT LORSQUE LE CONSEILLER DE DEFENSE ATTEINT L'AGE DE 70 ANS. LES CONSEILLERS DE DEFENSE NOMMES ANTERIEUREMENT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET PEUVENT POURSUIVRE LEUR MANDAT DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 87995 DU 10-12-1987.TOUTEFOIS,EN AUCUN CAS,LE CUMUL DES MANDATS NE PEUT EXCEDER 6 ANS. ABROGATION DU DECRET 87995 PRECITE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000391652 NOR: PRMD9850013D Ancien identifiant: 1DX998963 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/16/JORFTEXT000000391652.xml
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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000022667246
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###### Section 2 : Conseillers de défense et de sécurité
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###### Section 2 : Conseillers de défense et de sécurité
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- [Article R1143-11](article_r1143-11.md)
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- [Article D1143-9](article_d1143-9.md)
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- [Article D1143-9](article_d1143-9.md)
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- [Article D1143-10](article_d1143-10.md)
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- [Article D1143-10](article_d1143-10.md)
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- [Article D1143-11](article_d1143-11.md)
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- [Article D1143-12](article_d1143-12.md)
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- [Article D1143-12](article_d1143-12.md)
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- [Article D1143-13](article_d1143-13.md)
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- [Article D1143-13](article_d1143-13.md)
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-04-24
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Date de début: 2010-08-05
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Date de fin: 2010-08-05
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006574199
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Identifiant: LEGIARTI000022667252
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Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1143D010X0A
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###### Article D1143-10
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###### Article D1143-10
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Les conseillers de défense sont choisis principalement parmi les auditeurs des
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I. - Nul ne peut être nommé conseiller de défense et de sécurité sans :<br />
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1° Etre de nationalité française ;<br />
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2° Jouir de ses droits civiques ;<br />
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3° Etre en règle au regard des obligations du service national.<br />
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II. - Les conseillers de défense et de sécurité :<br />
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1° Sont choisis dans différents secteurs d'activités parmi les auditeurs des
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sessions nationales ou régionales des instituts publics à compétence nationale
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sessions nationales ou régionales des instituts publics à compétence nationale
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spécialisés dans la formation aux questions de défense et de sécurité ainsi que
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spécialisés dans la formation aux questions de défense et de sécurité, ainsi que
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parmi les personnes issues des cadres de réserve. Toutefois, des personnalités
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parmi les cadres de réserve. Toutefois des personnalités ne remplissant pas ces
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ne remplissant pas ces conditions peuvent être nommées en raison de leurs
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conditions peuvent être nommées à raison de leurs compétences particulières ;<br />
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compétences particulières.<br />
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Ils doivent être de nationalité française, jouir de leurs droits civiques et
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2° Doivent être volontaires et s'engager à faire preuve d'une disponibilité
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être en règle au regard des obligations du service national.<br />
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suffisante, de réserve et de discrétion professionnelle dans leurs fonctions
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;<br />
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Ils doivent être volontaires et s'engager à faire preuve d'une disponibilité
|
3° Exercent gratuitement leurs fonctions. Ils peuvent obtenir, dans le cadre de
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suffisante, de réserve et de discrétion professionnelle dans leurs fonctions.
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la réglementation applicable, le remboursement des frais exposés à l'occasion de
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L'âge de nomination ne peut excéder soixante-cinq ans à la date du début du
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leurs fonctions.<br />
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premier mandat.<br />
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Les agents publics ne peuvent être nommés conseillers de défense, lorsque la
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III. - Les agents publics ne peuvent être nommés conseillers de défense et de
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mission envisagée relève de leurs fonctions ordinaires.<br />
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sécurité lorsque la mission envisagée relève de leurs fonctions ordinaires.
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Les agents publics admis à bénéficier d'une pension de retraite ne peuvent être
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nommés conseillers de défense dans le ressort géographique de leur dernière
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affectation administrative, si leurs fonctions antérieures concernaient l'un des
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domaines d'activité des conseillers de défense.<br />
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Les conseillers de défense exercent gratuitement leurs fonctions. Ils peuvent
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obtenir, dans le cadre de la réglementation applicable, le remboursement des
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frais exposés à l'occasion de leurs fonctions.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-01-13
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Date de fin: 2010-08-05
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Identifiant: LEGIARTI000021544842
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/48/LEGIARTI000021544842.xml
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###### Article D1143-11
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Les conseillers de défense sont choisis dans les différents secteurs d'activité
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et sont nommés, pour ceux exerçant leurs fonctions auprès des ministres, par le
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Premier ministre sur proposition du secrétaire général de la défense et de la
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sécurité nationale, et dans chaque département par le préfet.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-01-13
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Date de début: 2010-08-05
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||||||
Date de fin: 2010-08-05
|
Date de fin: 2999-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000021544716
|
Identifiant: LEGIARTI000022667256
|
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###### Article D1143-12
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###### Article D1143-12
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Les candidats adressent leur demande à l'autorité auprès de laquelle ils
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Les candidats adressent leur demande de nomination à l'autorité auprès de
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souhaitent être affectés. Un arrêté du Premier ministre fixe les modalités de
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laquelle ils souhaitent exercer leurs fonctions. Un arrêté du Premier ministre
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transmission et d'instruction des demandes ainsi que la composition du
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fixe les modalités de transmission et d'instruction des demandes ainsi que la
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dossier.<br />
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composition du dossier de candidature.
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Pour chaque département ministériel, le ministre ou, par délégation, le haut
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fonctionnaire mentionné à l'article R. 1143-1 arrête la liste des candidatures
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déposées auprès de lui. Ces dernières sont transmises au secrétariat général de
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la défense et de la sécurité nationale pour y être examinées par une commission
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présidée par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou
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son représentant.<br />
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Le préfet arrête la liste des candidatures déposées à l'échelon du département.
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Elles sont examinées par une commission présidée par le préfet ou son
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représentant.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-01-13
|
Date de début: 2010-08-05
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Date de fin: 2010-08-05
|
Date de fin: 2999-01-01
|
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Identifiant: LEGIARTI000021544841
|
Identifiant: LEGIARTI000022667261
|
||||||
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|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/72/LEGIARTI000022667261.xml
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||||||
###### Article D1143-13
|
###### Article D1143-13
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Les conseillers de défense sont nommés pour une période maximale de trois ans,
|
I. - Les conseillers de défense et de sécurité sont nommés pour une durée
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renouvelable une fois au plus.A l'occasion de leur nomination, une mission
|
maximale de trois ans renouvelable, sans pouvoir excéder six années au total.<br />
|
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définie leur est impartie.<br />
|
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|
||||||
Au titre de l'exercice de leurs fonctions, ils peuvent participer à des actions
|
II. - Il peut être mis fin par anticipation aux fonctions de conseiller de
|
||||||
ponctuelles de formation et d'information.<br />
|
défense et de sécurité soit par arrêté de l'autorité ayant procédé à la
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||||||
|
nomination, soit sur démission de l'intéressé.<br />
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|
||||||
Les fonctions de conseiller de défense prennent fin au terme prévu. Toutefois,
|
III. - Les fonctions prennent fin de plein droit lorsque le conseiller de
|
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il peut y être mis fin par anticipation, soit par arrêté du Premier ministre sur
|
défense et de sécurité atteint l'âge de soixante-dix ans.<br />
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proposition du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale pour
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||||||
les conseillers de défense placés auprès d'un ministre, soit par arrêté du
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||||||
préfet ayant procédé à la nomination pour les conseillers placés auprès de lui,
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||||||
soit sur démission de l'intéressé.<br />
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|
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Les fonctions prennent fin de plein droit lorsque le conseiller de défense
|
IV. - Le conseiller de défense et de sécurité remet un rapport de fin de mandat
|
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atteint l'âge de soixante-dix ans.
|
à l'autorité auprès de laquelle il est en fonctions. Celle-ci en adresse copie
|
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au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
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||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-04-24
|
Date de début: 2010-08-05
|
||||||
Date de fin: 2010-08-05
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006574198
|
Identifiant: LEGIARTI000022667250
|
||||||
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1143D009X0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/72/LEGIARTI000022667250.xml
|
||||||
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|
|
||||||
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|
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###### Article D1143-9
|
###### Article D1143-9
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Les conseillers de défense contribuent, par des études ponctuelles et par leur
|
I. - Les conseillers de défense et de sécurité exercent leurs fonctions auprès
|
||||||
participation à des instances consultatives, aux travaux de réflexion ou de
|
:<br />
|
||||||
formation conduits en matière de défense ou de sécurité par les ministres et les
|
|
||||||
préfets dont ils reçoivent toutes instructions utiles pour l'accomplissement de
|
1° Des ministres ;<br />
|
||||||
leur mission.
|
|
||||||
|
2° Des préfets de zone de défense et de sécurité, des préfets de région, des
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||||||
|
préfets de département, du préfet de police de Paris et des préfets
|
||||||
|
maritimes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Ils en reçoivent toutes instructions utiles pour l'accomplissement de leurs
|
||||||
|
missions.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II. - Ils contribuent, par des études ponctuelles et par leur participation à
|
||||||
|
des instances consultatives, aux travaux de réflexion, de formation et
|
||||||
|
d'information conduits en matière de défense et de sécurité. Ils peuvent être
|
||||||
|
sollicités pour la gestion de crise ou lors d'exercices.<br />
|
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III. - Ils reçoivent, de l'autorité auprès de laquelle ils exercent, une mission
|
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|
principale et le cas échéant des missions annexes. Ces missions ne leur
|
||||||
|
confèrent aucune des prérogatives normalement exercées par l'Etat, notamment en
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||||||
|
matière d'inspection et de contrôle.
|
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|
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@ -0,0 +1,21 @@
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État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
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|
Date de début: 2010-08-05
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000022667254
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/72/LEGIARTI000022667254.xml
|
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|
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|
###### Article R1143-11
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||||||
|
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I. - Les conseillers de défense et de sécurité sont nommés :<br />
|
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1° Pour ceux exerçant leurs fonctions auprès des ministres, par arrêté du
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ministre concerné ;<br />
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2° Pour ceux exerçant leurs fonctions auprès des préfets, par arrêté du préfet
|
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concerné.<br />
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II. - Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est
|
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informé des nominations prononcées et des missions confiées.
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