From 4ee7f31c285db225f395bd9d11b20189aaf7ac98 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 5 Aug 2010 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2098-963=20du=2029=20octobre?= =?UTF-8?q?=201998=20relatif=20=C3=A0=20l'institution=20des=20conseillers?= =?UTF-8?q?=20de=20d=C3=A9fense?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit LES CONSEILLERS DE DEFENSE CONTRIBUENT,A TITRE BENEVOLE,PAR DES ETUDES PONCTUELLES ET PAR LEUR PARTICIPATION A DES INSTANCES CONSULTATIVES,AUX TRAVAUX DE REFLEXION OU DE FORMATION CONDUITS EN MATIERE DE DEFENSE OU DE SECURITE PAR LES MINISTRES ET LES PREFETS DONT ILS RECOIVENT TOUTES INSTRUCTIONS UTILES POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR MISSION. ILS SONT CHOISIS PRINCIPALEMENT PARMI LES AUDITEURS DES SESSIONS NATIONALES OU REGIONALES DES INSTITUTS PUBLICS A COMPETENCE NATIONALE SPECIALISES DANS LA FORMATION AUX QUESTIONS DE DEFENSE ET DE SECURITE AINSI QUE PARMI LES PERSONNES ISSUES DES CADRES DE RESERVE.TOUTEFOIS,DES PERSONNALITES NE REMPLISSANT PAS CES CONDITIONS PEUVENT ETRE NOMMEES EN RAISON DE LEURS COMPETENCES PARTICULIERES. ILS DOIVENT ETRE DE NATIONALITE FRANCAISE,JOUIR DE LEURS DROITS CIVIQUES ET AVOIR SATISFAIT AUX OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL. ILS DOIVENT ETRE VOLONTAIRES ET S'ENGAGER A FAIRE PREUVE D'UNE DISPONIBILITE SUFFISANTE,DE RESERVE ET DE DISCRETION PROFESSIONNELLE DANS LEURS FONCTIONS.L'AGE DE NOMINATION NE PEUT EXCEDER 65 ANS A LA DATE DU DEBUT DU 1ER MANDAT. LES AGENTS PUBLICS NE PEUVENT ETRE NOMMES CONSEILLERS DE DEFENSE LORSQUE LA MISSION ENVISAGEE RELEVE DE LEURS FONCTIONS ORDINAIRES. LES AGENTS PUBLICS ADMIS A BENEFICIER D'UNE PENSION DE RETRAITE NE PEUVENT ETRE NOMMES CONSEILLERS DE DEFENSE DANS LE RESSORT GEOGRAPHIQUE DE LEUR DERNIERE AFFECTATION ADMINISTRATIVE SI LEURS FONCTIONS ANTERIEURES CONCERNAIENT L'UN DES DOMAINES D'ACTIVITE DES CONSEILLERS DE DEFENSE. LES CONSEILLERS DE DEFENSE EXERCE GRATUITEMENT LEURS FONCTIONS.IL PEUVENT OBTENIR,DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE,LE REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES A L'OCCASION DE LEURS FONCTIONS. ILS SONT CHOISIS DANS LES DIFFERENTS SECTEURS D'ACTIVITE ET SONT NOMMES,POUR CEUX EXERCANT LEURS FONCTIONS AUPRES DES MINISTRES,PAR LE PREMIER MINISTRE,ET DANS CHAQUE DEPARTEMENT PAR LE PREFET. MODALITES DE CANDIDATURE. LES CONSEILLERS DE DEFENSE SONT NOMMES POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 3 ANS,RENOUVELABLE 1 FOIS AU PLUS. AU COURS DE LEUR MANDAT,ILS PEUVENT PARTICIPER A DES ACTIONS PONCTUELLES DE FORMATION ET D'INFORMATION. LES FONCTIONS DE CONSEILLER DE DEFENSE PRENNENT FIN AU TERME DU MANDAT.TOUTEFOIS,IL PEUT Y ETRE MIS FIN PAR ANTICIPATION SOIT PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE POUR LES CONSEILLERS DE DEFENSE PLACES AUPRES D'UN MINISTRE,SOIT PAR ARRETE DU PREFET AYANT PROCEDE A LA NOMINATION POUR LES CONSEILLERS PLACES AUPRES DE LUI,SOIT SUR DEMISSION DE L'INTERESSE. LE MANDAT PREND FIN DE PLEIN DROIT LORSQUE LE CONSEILLER DE DEFENSE ATTEINT L'AGE DE 70 ANS. LES CONSEILLERS DE DEFENSE NOMMES ANTERIEUREMENT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET PEUVENT POURSUIVRE LEUR MANDAT DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 87995 DU 10-12-1987.TOUTEFOIS,EN AUCUN CAS,LE CUMUL DES MANDATS NE PEUT EXCEDER 6 ANS. ABROGATION DU DECRET 87995 PRECITE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000391652 NOR: PRMD9850013D Ancien identifiant: 1DX998963 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/16/JORFTEXT000000391652.xml --- .../titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md | 2 +- .../section_2/article_d1143-10.md | 55 +++++++++---------- .../section_2/article_d1143-11.md | 15 ----- .../section_2/article_d1143-12.md | 29 +++------- .../section_2/article_d1143-13.md | 33 +++++------ .../chapitre_iii/section_2/article_d1143-9.md | 37 +++++++++---- .../section_2/article_r1143-11.md | 21 +++++++ 7 files changed, 99 insertions(+), 93 deletions(-) delete mode 100644 partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_d1143-11.md create mode 100644 partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r1143-11.md diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md index 6c8eadaa9..27e58f0e5 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000022667246 ###### Section 2 : Conseillers de défense et de sécurité +- [Article R1143-11](article_r1143-11.md) - [Article D1143-9](article_d1143-9.md) - [Article D1143-10](article_d1143-10.md) -- [Article D1143-11](article_d1143-11.md) - [Article D1143-12](article_d1143-12.md) - [Article D1143-13](article_d1143-13.md) diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_d1143-10.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_d1143-10.md index 817bf3092..c6dd4c153 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_d1143-10.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_d1143-10.md @@ -1,38 +1,37 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-24 -Date de fin: 2010-08-05 -Identifiant: LEGIARTI000006574199 -Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1143D010X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/41/LEGIARTI000006574199.xml +Date de début: 2010-08-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022667252 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/72/LEGIARTI000022667252.xml --- ###### Article D1143-10 -Les conseillers de défense sont choisis principalement parmi les auditeurs des +I. - Nul ne peut être nommé conseiller de défense et de sécurité sans :
+ +1° Etre de nationalité française ;
+ +2° Jouir de ses droits civiques ;
+ +3° Etre en règle au regard des obligations du service national.
+ +II. - Les conseillers de défense et de sécurité :
+ +1° Sont choisis dans différents secteurs d'activités parmi les auditeurs des sessions nationales ou régionales des instituts publics à compétence nationale -spécialisés dans la formation aux questions de défense et de sécurité ainsi que -parmi les personnes issues des cadres de réserve. Toutefois, des personnalités -ne remplissant pas ces conditions peuvent être nommées en raison de leurs -compétences particulières.
+spécialisés dans la formation aux questions de défense et de sécurité, ainsi que +parmi les cadres de réserve. Toutefois des personnalités ne remplissant pas ces +conditions peuvent être nommées à raison de leurs compétences particulières ;
-Ils doivent être de nationalité française, jouir de leurs droits civiques et -être en règle au regard des obligations du service national.
+2° Doivent être volontaires et s'engager à faire preuve d'une disponibilité +suffisante, de réserve et de discrétion professionnelle dans leurs fonctions +;
-Ils doivent être volontaires et s'engager à faire preuve d'une disponibilité -suffisante, de réserve et de discrétion professionnelle dans leurs fonctions. -L'âge de nomination ne peut excéder soixante-cinq ans à la date du début du -premier mandat.
+3° Exercent gratuitement leurs fonctions. Ils peuvent obtenir, dans le cadre de +la réglementation applicable, le remboursement des frais exposés à l'occasion de +leurs fonctions.
-Les agents publics ne peuvent être nommés conseillers de défense, lorsque la -mission envisagée relève de leurs fonctions ordinaires.
- -Les agents publics admis à bénéficier d'une pension de retraite ne peuvent être -nommés conseillers de défense dans le ressort géographique de leur dernière -affectation administrative, si leurs fonctions antérieures concernaient l'un des -domaines d'activité des conseillers de défense.
- -Les conseillers de défense exercent gratuitement leurs fonctions. Ils peuvent -obtenir, dans le cadre de la réglementation applicable, le remboursement des -frais exposés à l'occasion de leurs fonctions. +III. - Les agents publics ne peuvent être nommés conseillers de défense et de +sécurité lorsque la mission envisagée relève de leurs fonctions ordinaires. diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_d1143-11.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_d1143-11.md deleted file mode 100644 index f85e4bd75..000000000 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_d1143-11.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-13 -Date de fin: 2010-08-05 -Identifiant: LEGIARTI000021544842 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/48/LEGIARTI000021544842.xml ---- - -###### Article D1143-11 - -Les conseillers de défense sont choisis dans les différents secteurs d'activité -et sont nommés, pour ceux exerçant leurs fonctions auprès des ministres, par le -Premier ministre sur proposition du secrétaire général de la défense et de la -sécurité nationale, et dans chaque département par le préfet. diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_d1143-12.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_d1143-12.md index e5b2dea5a..42b5137c8 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_d1143-12.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_d1143-12.md @@ -1,26 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-13 -Date de fin: 2010-08-05 -Identifiant: LEGIARTI000021544716 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/47/LEGIARTI000021544716.xml +Date de début: 2010-08-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022667256 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/72/LEGIARTI000022667256.xml --- ###### Article D1143-12 -Les candidats adressent leur demande à l'autorité auprès de laquelle ils -souhaitent être affectés. Un arrêté du Premier ministre fixe les modalités de -transmission et d'instruction des demandes ainsi que la composition du -dossier.
- -Pour chaque département ministériel, le ministre ou, par délégation, le haut -fonctionnaire mentionné à l'article R. 1143-1 arrête la liste des candidatures -déposées auprès de lui. Ces dernières sont transmises au secrétariat général de -la défense et de la sécurité nationale pour y être examinées par une commission -présidée par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou -son représentant.
- -Le préfet arrête la liste des candidatures déposées à l'échelon du département. -Elles sont examinées par une commission présidée par le préfet ou son -représentant. +Les candidats adressent leur demande de nomination à l'autorité auprès de +laquelle ils souhaitent exercer leurs fonctions. Un arrêté du Premier ministre +fixe les modalités de transmission et d'instruction des demandes ainsi que la +composition du dossier de candidature. diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_d1143-13.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_d1143-13.md index cbe8692d1..66ccee6ec 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_d1143-13.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_d1143-13.md @@ -1,27 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-13 -Date de fin: 2010-08-05 -Identifiant: LEGIARTI000021544841 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/48/LEGIARTI000021544841.xml +Date de début: 2010-08-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022667261 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/72/LEGIARTI000022667261.xml --- ###### Article D1143-13 -Les conseillers de défense sont nommés pour une période maximale de trois ans, -renouvelable une fois au plus.A l'occasion de leur nomination, une mission -définie leur est impartie.
+I. - Les conseillers de défense et de sécurité sont nommés pour une durée +maximale de trois ans renouvelable, sans pouvoir excéder six années au total.
-Au titre de l'exercice de leurs fonctions, ils peuvent participer à des actions -ponctuelles de formation et d'information.
+II. - Il peut être mis fin par anticipation aux fonctions de conseiller de +défense et de sécurité soit par arrêté de l'autorité ayant procédé à la +nomination, soit sur démission de l'intéressé.
-Les fonctions de conseiller de défense prennent fin au terme prévu. Toutefois, -il peut y être mis fin par anticipation, soit par arrêté du Premier ministre sur -proposition du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale pour -les conseillers de défense placés auprès d'un ministre, soit par arrêté du -préfet ayant procédé à la nomination pour les conseillers placés auprès de lui, -soit sur démission de l'intéressé.
+III. - Les fonctions prennent fin de plein droit lorsque le conseiller de +défense et de sécurité atteint l'âge de soixante-dix ans.
-Les fonctions prennent fin de plein droit lorsque le conseiller de défense -atteint l'âge de soixante-dix ans. +IV. - Le conseiller de défense et de sécurité remet un rapport de fin de mandat +à l'autorité auprès de laquelle il est en fonctions. Celle-ci en adresse copie +au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_d1143-9.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_d1143-9.md index f2ca7799b..a97f8a253 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_d1143-9.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_d1143-9.md @@ -1,17 +1,32 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-24 -Date de fin: 2010-08-05 -Identifiant: LEGIARTI000006574198 -Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1143D009X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/41/LEGIARTI000006574198.xml +Date de début: 2010-08-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022667250 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/72/LEGIARTI000022667250.xml --- ###### Article D1143-9 -Les conseillers de défense contribuent, par des études ponctuelles et par leur -participation à des instances consultatives, aux travaux de réflexion ou de -formation conduits en matière de défense ou de sécurité par les ministres et les -préfets dont ils reçoivent toutes instructions utiles pour l'accomplissement de -leur mission. +I. - Les conseillers de défense et de sécurité exercent leurs fonctions auprès +:
+ +1° Des ministres ;
+ +2° Des préfets de zone de défense et de sécurité, des préfets de région, des +préfets de département, du préfet de police de Paris et des préfets +maritimes.
+ +Ils en reçoivent toutes instructions utiles pour l'accomplissement de leurs +missions.
+ +II. - Ils contribuent, par des études ponctuelles et par leur participation à +des instances consultatives, aux travaux de réflexion, de formation et +d'information conduits en matière de défense et de sécurité. Ils peuvent être +sollicités pour la gestion de crise ou lors d'exercices.
+ +III. - Ils reçoivent, de l'autorité auprès de laquelle ils exercent, une mission +principale et le cas échéant des missions annexes. Ces missions ne leur +confèrent aucune des prérogatives normalement exercées par l'Etat, notamment en +matière d'inspection et de contrôle. diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r1143-11.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r1143-11.md new file mode 100644 index 000000000..e3a14cece --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r1143-11.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-08-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022667254 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/72/LEGIARTI000022667254.xml +--- + +###### Article R1143-11 + +I. - Les conseillers de défense et de sécurité sont nommés :
+ +1° Pour ceux exerçant leurs fonctions auprès des ministres, par arrêté du +ministre concerné ;
+ +2° Pour ceux exerçant leurs fonctions auprès des préfets, par arrêté du préfet +concerné.
+ +II. - Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est +informé des nominations prononcées et des missions confiées.